SPER Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES OF THE STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITES

SOUS-COMITÉ DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES DU COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 11 décembre 2001

• 1531

[Français]

La présidente (Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)): Bienvenue au Sous-comité de la condition des personnes handicapées. Notre étude porte sur l'administration du crédit d'impôt pour personnes handicapées.

[Traduction]

Dans le cadre de notre étude du crédit d'impôt pour personnes handicapées, aussi appelé le CIPH, nous allons insister aujourd'hui sur la définition de «déficience», sur les critères d'admissibilité et sur l'administration du crédit. Après en avoir parlé pendant deux sessions du Parlement, le sous-comité a amorcé cette étude pressante il y a un mois environ. Nous avons décidé d'aller de l'avant parce que les députés reçoivent beaucoup de plaintes de leurs commettants au sujet d'une lettre envoyée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Dans cette lettre, l'agence informe les personnes handicapées qui étaient admissibles au crédit d'impôt qu'elles doivent soumettre une nouvelle attestation pour demeurer admissibles.

Jusqu'ici, le comité a entendu les porte-parole d'organismes représentant des centaines de milliers de Canadiens handicapés, ainsi que des particuliers qui ont reçu la lettre de l'agence. À l'origine, le sous-comité avait invité le ministre du Revenu national, soit l'honorable Martin Cauchon, à comparaître aujourd'hui. Malheureusement, il ne pourra être des nôtres parce qu'il avait déjà une rencontre prévue avec Tom Ridge, directeur de la Sécurité intérieure des États-Unis. Parallèlement, le commissaire de l'agence, M. Rob Wright, rencontre ses homologues américains.

C'est avec plaisir cependant que nous accueillons de hauts fonctionnaires de l'agence, soit M. Alain Jolicoeur, commissaire délégué, M. David Miller, sous-commissaire, et Mme Kathy Turner, directrice générale. Ils vont nous exposer leurs vues au sujet des questions immédiates que soulève la lettre et, s'il nous reste du temps, au sujet du crédit d'impôt comme tel.

Je tiens à souligner qu'étant donné que la réunion d'aujourd'hui durera moins d'une heure, nous n'aurons probablement pas le temps d'obtenir une réponse à toutes les questions des membres du sous-comité. Par contre, quand le Parlement reprendra ses travaux après les Fêtes, nous tiendrons des séances auxquelles seront invités les porte-parole de l'agence et d'autres ministères fédéraux, comme le jugera bon le sous-comité.

Après avoir entendu le témoignage des hauts fonctionnaires, le sous-comité poursuivra brièvement ses délibérations à huis clos, soit de 16 h 15 à 16 h 30.

Monsieur Jolicoeur, je crois savoir que vous avez un exposé de 10 minutes environ à nous faire. Si vous voulez bien commencer, nous passerons ensuite aux questions.

M. Alain Jolicoeur (commissaire délégué, Agence des douanes et du revenu du Canada): Merci, madame la présidente.

Au nom de l'agence, je tiens à vous remercier de nous avoir invités à témoigner aujourd'hui. C'est pour nous une belle occasion d'éclaircir certains points importants en rapport avec le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Nous avons suivi de près les délibérations du comité et dépouillé avec soin les témoignages entendus jusqu'ici. Selon ces témoignages, il existe quatre grandes questions que j'aimerais aborder avec vous. La première concerne l'application de la loi relative au crédit d'impôt pour personnes handicapées, la deuxième, le formulaire utilisé par l'agence, la troisième, les consultations publiques menées par l'agence, et la quatrième et dernière, l'examen spécial en cours des demandes présentées entre 1985 et 1996.

Pour ce qui est de la première question, soit l'application de la loi, le rôle de l'agence consiste à appliquer la mesure législative édictée par le Parlement. Comme pour toute autre mesure fiscale, notre responsabilité est de voir à ce que toutes les personnes admissibles qui demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées reçoivent effectivement le montant auquel elles ont droit aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'agence est également mandatée pour veiller à la conformité aux dispositions de la loi. Elle doit veiller à ce que tous les Canadiens soient traités avec justice et équité.

• 1535

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est une importante initiative qu'a prise le gouvernement. Entre 550 000 et 600 000 demandes sont présentées chaque année dans la déclaration de revenu T1, y compris 170 000 nouvelles demandes environ chaque année. Le crédit est unique. Depuis 1997, toutes les demandes sont examinées avant que ne soit traitée la déclaration de revenus T1. Le tiers environ des nouvelles demandes est approuvé uniquement pour une période provisoire. Les autres sont approuvées à vie.

J'aimerais aussi expliquer les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ils sont très précis, et j'aimerais vous en citer quelques-uns de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, il faut que la personne ait une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Les effets de cette déficience doivent être tels que la capacité de la personne à accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée. De plus, une modification apportée récemment à la loi inclut également la thérapie essentielle pour assurer une fonction vitale. Toutes les demandes doivent aussi être attestées dans la forme prescrite par un professionnel de la santé au sens de la loi. En tant qu'administrateurs de l'impôt, nous ne pouvons consentir plus que ce que prévoit la loi. Nous ne pouvons approuver des demandes qui ne répondent pas aux exigences particulières de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous devons être justes et équitables.

[Français]

Les gens se font souvent une fausse idée du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Plusieurs croient que parce qu'une personne est handicapée, elle est automatiquement admissible à ce crédit. Or, les différents programmes et services ont chacun leurs propres exigences. Les critères relatifs au CIPH sont très précis et les personnes handicapées ne sont pas toutes admissibles à ce crédit. Même celles ayant la même déficience ne sont pas toutes admissibles à ce crédit.

Une personne peut être admissible à un programme gouvernemental alors qu'elle ne le sera pas dans le cadre d'un autre. Nous faisons tout en notre pouvoir pour énoncer clairement les exigences qui doivent être satisfaites aux fins d'admissibilité au CIPH.

Le formulaire T2201: Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Vous avez tous une copie du guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées publié annuellement par l'agence. Ce guide traite de divers sujets intéressant les personnes handicapées, y compris les services offerts, les renseignements au sujet de l'impôt, les renseignements au sujet de la taxe d'accise, de la TPS et au sujet des douanes.

En ce qui a trait au CIPH, le formulaire fait partie du guide. Les clients et les médecins font appel au Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées pour présenter une demande aux fins du CIPH. Ce formulaire doit renvoyer à la loi. Il doit être formulé de façon à obtenir les renseignements voulus, et il doit être assez souple pour composer avec un large éventail de troubles médicaux et de déficiences.

Dans la mesure du possible, nous avons ajouté des précisions ou un exemple à chaque question du formulaire traitant des déficiences. Le formulaire offre aussi la possibilité d'inclure à la fois un diagnostic et toute autre information pertinente pouvant aider à l'évaluation de la demande aux fins d'admissibilité. Nous savons bien qu'il y a toujours matière à amélioration. Comme c'est le cas pour toutes nos publications, nous invitons le public à nous transmettre des commentaires sur le formulaire et le guide. À cet effet, nous avons l'invitation suivante bien en vue à l'endos de la page couverture du guide: «Faites-nous part de vos suggestions.»

Madame la présidente, nous sommes toujours prêts à recevoir des suggestions et nous encourageons les commentaires de la part de nos clients quand il s'agit d'améliorer nos produits et services.

Néanmoins, à ma connaissance, nous n'avons reçu dernièrement aucune soumission détaillée à cet effet provenant des organisations qui se sont présentées devant vous durant les dernières semaines.

[Traduction]

La troisième question concerne la consultation publique. L'agence est passée maîtresse dans l'art de tenir des consultations publiques efficaces. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées ne fait pas exception. Remontons à l'année 1996.

• 1540

Cette année-là, nous avons consulté 55 associations et groupes de revendication différents représentant des personnes handicapées au sujet du formulaire T2201 et de la nouvelle brochure rédigée pour 1996 concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous avons reçu de nombreuses suggestions. Celles qui avaient trait à des points de droit ont été transmises au ministère des Finances.

Les suggestions qui pouvaient être mises en oeuvre sans modifier la loi ont été intégrées au formulaire et à la nouvelle brochure. Cette participation publique nous a beaucoup aidés à améliorer les deux publications. Copie de la brochure mise à jour a été envoyée par courrier à tous les députés et à quelque 900 associations et groupes de revendication.

Nous sommes en constante communication et consultation avec les groupes d'intérêt et les associations. Je parle notamment de Troubles d'Apprentissage - Association Canadienne, de l'Association canadienne du diabète et de la Fondation canadienne de la fibrose kystique,

[Français]

l'Association des handicapés respiratoires de Québec

[Traduction]

et j'en passe.

Nous reconnaissons également le rôle important et névralgique que jouent les professionnels de la santé dans le processus et nous leur en savons gré. C'est pourquoi nous comptons sur leur participation et leurs conseils. Nous avons établi de bonnes relations de travail avec l'Association médicale canadienne, que nous avons consultée plusieurs fois au fil des ans au sujet du formulaire et d'autres outils et questions dont nous nous servons pour évaluer les demandes. Nous avons aussi rencontré récemment des représentants de la Société canadienne de psychologie, afin d'avoir leur avis en ce qui a trait à différents états mentaux.

En novembre 2000, quand les orthophonistes ont été ajoutés à la liste des professionnels de la santé autorisés à signer le formulaire aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, nous avons rencontré les représentants de l'Association canadienne des orthophonistes et audiologistes.

Je ferai remarquer que nous procédons aussi à la mise à l'essai auprès de groupes-cibles afin d'en apprendre davantage sur diverses questions. Ainsi, en novembre 1999, nous avons commandé à Brighton Research une étude pour savoir à quel point les professionnels de la santé connaissent le crédit d'impôt pour personnes handicapées et quelle était leur attitude à son égard. Parmi les participants, on comptait des omnipraticiens et des spécialistes, notamment des pédiatres, des psychiatres, des optométristes, des audiologistes et des ergothérapeutes.

Nous avons déployé beaucoup d'efforts en vue de pratiquer la politique de la porte ouverte. Nous prenons activement des mesures qui nous permettent de consulter et d'obtenir une rétroaction susceptible d'améliorer tous nos produits. Le certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées ne fait pas exception.

Enfin, nous participons à l'actuel examen. À quoi chaque Canadien peut-il s'attendre de l'agence dans son administration du crédit d'impôt pour personnes handicapées? En fait, il peut s'attendre, pour tous nos programmes, à ce que l'agence soit juste et cohérente dans la façon dont elle traite ses clients.

Nous avons entendu des critiques relatives à l'examen en cours. Cet exercice n'a rien à voir avec l'argent, et il ne vise pas à réduire les coûts. Le projet en est un de justice et d'équité. Il cherche à faire en sorte que toutes les demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées reçoivent le même traitement. Nous souhaitons juger de l'admissibilité continue des clients dont les demandes ont été à l'origine approuvées entre 1985 et 1996.

[Français]

Permettez-moi de vous rappeler rapidement les faits se rapportant à cet examen. Durant la période de 12 ans s'étendant de 1985 à 1996, les clients qui faisaient une demande pour le CIPH étaient acceptés lors de la cotisation initiale. Par la suite, seul un faible pourcentage était sélectionné pour une revue après cotisation. Depuis, nos procédures ont été modifiées et toutes les nouvelles demandes, sans exception, sont examinées au préalable avant de déterminer clairement l'admissibilité du client. Il faudrait noter aussi que notre taux actuel de rejet de demandes nouvelles se situe entre 15 et 20 p. 100.

Ainsi, quand nous consultons les renseignements aux dossiers pour les demandes de crédit approuvées avant 1996, il n'est pas surprenant que nous trouvions des clients qui ne répondent pas aux critères du CIPH et d'autres pour lesquels il n'est pas évident qu'ils répondent encore à ces critères. Bien sûr, nous avons aussi des dossiers qui démontrent clairement l'admissibilité continue.

De plus, je voudrais attirer votre attention sur le fait que nous avons mené un projet-pilote en 2000 afin d'examiner les anciens dossiers. Les résultats de ce projet nous ont convaincus que nous devrions poursuivre avec la méthode actuelle.

• 1545

[Traduction]

L'examen n'a pas pour objet de refuser le crédit d'impôt à des personnes qui y ont droit. Il s'agit plutôt de cesser de verser les paiements à des personnes qui ne répondent pas aux exigences fixées pour avoir droit au crédit. Dans le cadre de cet examen, nous repérons de nombreux cas où les demandes n'auraient pas dû être approuvées au départ ou n'auraient dû être approuvées que pour une période limitée.

Nous avons décidé de faire un examen global, de sorte que nous ne sommes pas en train pour l'instant de rejeter ces clients. Comme pour tout autre client pour lequel, dans le cadre de cet examen, nous ne disposons pas de suffisamment de renseignements au dossier, nous disons simplement que pour réclamer le crédit en 2001, il faudra remplir un nouveau formulaire. Il se pourrait que ces clients que j'ai mentionnés répondent aux exigences du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous ne sautons pas aux conclusions.

En ce qui concerne ce projet, je tiens à dire officiellement que nous avons reçu des lettres de clients nous informant qu'ils ne satisfont pas aux exigences du crédit d'impôt pour personnes handicapées et qu'ils ne déposeront pas de formulaire pour l'exercice 2001. Y sont inclus des clients dont, bonne nouvelle, l'état s'est amélioré au point qu'ils n'ont plus besoin du crédit d'impôt. Nous avons aussi reçu des lettres de clients remerciant le gouvernement de l'aide qu'il leur a fournie au fil des ans.

Madame, voilà qui met fin à mon exposé.

La présidente: Nous vous remercions beaucoup.

Avant d'aller plus loin, vous avez, je crois, fait circuler un exemplaire de la loi.

Tous les membres du comité ont-ils leur exemplaire de ces articles de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la partie I?

Avant de passer aux questions, un des points concerne l'évolution du formulaire, à partir de l'examen de 1992 jusqu'au formulaire actuel en passant par celui de 1995. Le fait qu'il soit devenu plus linéaire et plus prescriptif nous préoccupe. Pourriez-vous simplement nous aider à comprendre comment vous pouvez interpréter le mot «marcher» comme signifiant de pouvoir parcourir «50 mètres sur un terrain de niveau» alors que le monde n'est pas de niveau. Comment intégrez-vous au formulaire les critères prévus dans la loi?

M. David W. Miller (sous-commissaire, Direction générale des cotisations et des recouvrements, Agence des douanes et du revenu du Canada): Je vais commencer à vous répondre avec plaisir, après quoi je demanderai à Mme Turner de prendre la relève.

Dans ce cas-ci, c'est le ministère des Finances qui est responsable de voir aux détails. Lorsqu'il y a une certaine ambiguïté ou place à l'interprétation, nous travaillons de concert avec le ministère des Finances à essayer de l'éliminer. Ce n'est pas nous qui énonçons la politique. Nous faisons simplement ressortir les points au sujet desquels elle pourrait être mal interprétée ou elle n'est pas claire et nous comptons sur le ministère des Finances pour éclaircir et interpréter les dispositions de la loi.

Si vous vous arrêtez à l'article 188.4 de la loi, vers la fin du paquet de feuilles, vous remarquerez par exemple que le terme «prolongée» est en réalité défini dans la loi, de sorte qu'il n'y a pas d'ambiguïté. Il faut respecter cette définition. Nous savons que c'est difficile dans le cas de certaines maladies comme la SEP, pour laquelle il peut y avoir des périodes de rémission, mais c'est ainsi que le voulait le législateur. Nous ne devrions pas avoir et nous n'avons pas de latitude dans la manière de l'interpréter.

En réalité, dans la plupart des domaines visés, elle est très précise. Nous avons effectivement des exemplaires du guide de l'impôt intitulé «Renseignements concernant les personnes handicapées». On trouve dans ce guide, en plus de plusieurs autres éventuels crédits d'impôt ou mesures de traitement fiscal privilégié, le formulaire que nous demandons aux personnes de remplir. Une grande partie de la terminologie utilisée dans le guide est presque identique à celle qui est utilisée dans la loi. Même lors de discussions au sujet du formulaire et du guide, nous devions respecter les mots approuvés par le Parlement jusque dans une certaine mesure.

Madame Turner, j'ignore si vous voulez renchérir.

Mme Kathy Turner (directrice générale, Direction des programmes de prestations, Direction générale des cotisations et des recouvrements, Agence des douanes et du revenu du Canada): J'aimerais simplement ajouter que, lorsqu'un changement est apporté à la loi, diverses associations nous envoient en règle générale des mémoires ou des commentaires qui nous aident à décider de la manière d'appliquer la loi. Par exemple, lors du plus récent changement survenu—en réalité, j'ignore si c'était le plus récent—grâce auquel les ergothérapeutes peuvent maintenant signer le certificat, nous avons rencontré les représentants d'organismes qui nous ont aidé à comprendre l'agrément des ergothérapeutes, ce qui serait certifié et comment établir des lignes directrices à ce sujet.

• 1550

La présidente: Nous souhaitons toujours savoir d'où vient cette distance de 50 mètres?

M. David Miller: Dans ce cas particulier, la distance de 50 mètres a été fixée avant que nous n'assumions la responsabilité de l'attestation médicale en 1994. Nous n'avons hérité que des répercussions. Quand l'agence a commencé à revoir les formulaires en fonction des répercussions qu'avait ce changement, il s'agissait déjà d'une politique établie.

La présidente: En ce qui concerne la maladie mentale, le texte parle de «la perception, la réflexion et la mémoire» que la personne est incapable de faire, même en technicolor. C'est ce qu'on perçoit comme étant le fait de penser, de percevoir et de se rappeler. Le fait qu'un médecin puisse répondre «non» sur le formulaire nous préoccupe beaucoup. Dans bien des cas, autant appeler le médecin légiste. Si vous ne pouvez penser, percevoir et vous souvenir, vous êtes peut-être déjà mort. Nous estimons que toute l'idée de la maladie mentale a été éliminée par la nature prescriptive de cette question, à laquelle nul ne peut répondre honnêtement. D'où vient cette question?

M. David Miller: La question vient de la loi, du sous-alinéa 118.4(1)c)(i). On peut lire «la perception, la réflexion et la mémoire». Nous sommes simplement obligés d'appliquer la loi telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, y compris dans le formulaire.

Je suis d'accord avec vous qu'il est extrêmement difficile d'interpréter cela, mais nous ne sommes certes... il faudrait que la loi soit changée pour que nous puissions...

La présidente: Toutefois, un changement n'a pas été nécessaire pour fixer la distance à 50 mètres.

M. David Miller: Il s'agissait d'éclaircir la disposition, parce qu'elle ne précise pas ce que cela signifie, et je ne suis pas sûr que nous pourrions l'éclaircir. Ce ne serait pas nous qui le ferions; il s'agit là de questions de principe qui relèveraient du ministère des Finances.

La présidente: Vous n'avez pas cru que la perception, la réflexion et la mémoire avaient besoin d'éclaircissements.

M. David Miller: Beaucoup de changements fiscaux sont requis pour faciliter l'administration. Malheureusement, cela ne se produit pas souvent. Les changements surviennent pour des raisons de principe.

La présidente: Ce n'était pas là mon formulaire préféré à remplir avant que j'obtienne ce nouveau job.

Monsieur Spencer.

M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Je suis en train de m'interroger sur l'expression «limitée de façon marquée». N'estimeriez-vous pas être limité de façon marquée si vous n'étiez capable de perception, de réflexion et de mémoire que la moitié du temps seulement, si ce n'est 10 p. 100 du temps comme l'exigent vos formulaires?

M. David Miller: Si je puis faire une réponse indirecte, c'est certes un problème que nous pose ce crédit d'impôt. Ceux qui sont manifestement handicapés jusque dans une certaine mesure dans une de ces fonctions estiment qu'ils y ont droit. Toutefois, à nouveau, en tant qu'organisme d'administration de l'impôt, nous devons appliquer les règles en vigueur. En tant qu'être humain, je serais d'accord avec vous pour dire que quelqu'un qui n'a la mémoire que 50 p. 100 du temps a certes des problèmes. Malheureusement—et ce n'est pas facile pour les médecins et les experts de la santé qui ont à remplir ces formulaires de dire que vous ne répondez pas aux exigences de la loi, même si vous êtes limité jusqu'à un certain point—, la limitation n'est pas suffisante pour répondre à l'objet de la loi.

M. Larry Spencer: Ai-je mal compris la loi? Je crois qu'elle disait «limitée de façon marquée». Pourtant, quand les formulaires sont en cause, on interprète cette expression comme signifiant presque tout le temps, c'est-à-dire 90 p. 100 du temps. Cela me semble un pourcentage extrêmement élevé, quelle que soit la catégorie.

M. David Miller: J'en conviens avec vous et je ne puis que vous renvoyer à la loi qui dit, dans la définition: «la capacité d'un particulier d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée seulement si,..., il est toujours ou presque toujours...». Tout ce que nous faisions, c'était de définir l'expression «toujours ou presque toujours», ce qui a donné un pourcentage de 90 p. 100.

M. Larry Spencer: Je joue avec les mots depuis longtemps. «Limitée de façon marquée» toujours ou presque toujours pourrait signifier que mes capacités pourraient être limitées de façon marquée pendant une certaine partie de chaque journée ou de chaque mois et que la déficience est persistante et continue. Si l'on en fait une interprétation libérale, elle ne voudrait pas forcément dire 20 ou 23 heures par jour. Voilà ce qui préoccupe le comité. Nous estimons que l'interprétation de certaines parties du libellé est devenue trop restrictive.

• 1555

Vous avez répondu à cette question, mais j'aimerais vous en poser une autre pour m'assurer d'avoir bien compris. Le formulaire a été envoyé à 106 000 particuliers à peu près. Êtes-vous en train de dire que cette demande de renouvellement du certificat est allée à des personnes qui avaient obtenu l'attestation pendant certaines années, à partir de 1980 quelque, et que c'est ainsi que vous avez décidé à qui envoyer cette lettre?

M. David Miller: C'est juste. Malheureusement, je souligne à nouveau que nous n'étions pas le ministère responsable de gérer cette information à l'époque. Quand nous avons assumé la responsabilité du programme, les dossiers ne contenaient pas tous les renseignements. Nous avons fait de notre mieux avec l'information dont nous disposions pour réduire au minimum le nombre de personnes avec lesquelles il faudrait communiquer. En fait, cet avantage fiscal a été accordé à vie à un groupe de 200 000 personnes presque. Nous n'avons communiqué avec aucun membre de ce groupe depuis au moins cinq ans, si ce n'est depuis 15 ans.

La présidente: En quelle année avez-vous assumé la responsabilité du programme?

M. David Miller: En 1996.

[Français]

La présidente: Mado.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Merci, madame la présidente.

J'ai travaillé longtemps dans le milieu de la santé. Comme j'étais infirmière, j'ai compris très vite que le rôle d'une infirmière était d'être du côté de celui qui avait le plus besoin d'aide. Par ailleurs, je comprends tout à fait que le rôle du ministère des Finances et de l'Agence des douanes et du revenu est différent.

Je vais vous poser une question dont la réponse est peut-être évidente. En préparant cette lettre et en l'envoyant aux personnes qui étaient admissibles au crédit d'impôt depuis x nombre d'années, espériez-vous que cela favorise une augmentation du nombre de personnes qui avaient droit à ce crédit d'impôt, ou si ce n'était pas plutôt le contraire?

M. Alain Jolicoeur: Je peux répondre à cette question.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Comme elle est en français, c'est plus facile.

M. Alain Jolicoeur: La réponse sera la même.

Essentiellement, la responsabilité qui nous a été confiée est tout simplement de nous assurer que les gens qui reçoivent ce crédit le reçoivent correctement en vertu de la loi.

Pour nous, s'il y a un plus grand nombre de personnes qui devraient l'avoir parce qu'elles rencontrent les critères, c'est correct. On fait de la publicité sur un bon nombre de programmes. On n'est pas juges dans ce domaine-là. On veut tout simplement s'assurer que la loi est respectée.

Dans ce cas-là, il y avait un bon nombre de personnes qui, même d'après nos dossiers, ne se qualifiaient pas. Les raisons qui avaient été invoquées dans leur demande initiale n'étaient pas du tout reliées à la loi dans bien des cas. On est donc obligés de retourner les voir et de leur demander de nous donner une justification afin que ce crédit, que les gens peuvent le recevoir pour le reste de leur vie, soit alloué conformément à la loi.

Ce n'est pas une cause dans laquelle on est engagés plus que dans une autre. C'est tout simplement que notre travail quotidien est de faire respecter la loi.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Avant de préparer le nouveau formulaire et d'envoyer cette lettre à plus de 100 000 prestataires, avez-vous consulté des organisations nationales ou provinciales qui s'occupent particulièrement de donner du soutien aux personnes handicapées? Et si vous les avez consultées, quelle a été leur réponse?

[Traduction]

Mme Kathy Turner: Le formulaire que nous avons utilisé pour cet examen est celui que nous utilisons aux fins du programme depuis 1996, avec quelques légers remaniements survenus depuis lors à la suite de changements apportés à la loi.

• 1600

Quand le formulaire a été reconçu en 1996, nous avons consulté 55 associations de tout le pays. Nous avons aussi envoyé le formulaire à 900 associations différentes en leur demandant de nous aider à sa refonte.

M. David Miller: Par ailleurs, nous utilisons le même formulaire depuis cinq ans, et nous recevons 170 000 nouvelles demandes chaque année. Par conséquent, entre 700 000 et 800 000 demandes ont été faites au moyen de ce formulaire, et nous n'avons pas reçu de plainte ou de mauvais commentaire à son sujet. Nous suivons ces choses de très près parce que nous aimons nous servir de ces renseignements pour apporter des améliorations.

Le formulaire est donc utilisé depuis un bon bout de temps. L'examen que nous effectuons cette année représente en réalité une petite partie du processus annuel suivi par les nouveaux demandeurs. Pourtant, il s'agissait d'un groupe de gens avec lesquels nous n'avions pas eu de véritables communications pendant 15 ans.

La présidente: Sauf votre respect, monsieur Miller, quand vous perdez une cause devant la Cour de l'impôt, comme notre témoin Lembi Buchanan, cela ne vous incite-t-il pas à croire que quelque chose cloche dans le formulaire?

M. David Miller: On peut perdre une cause en cour pour deux raisons. La première concerne l'interprétation particulière faite d'une affaire. La deuxième consiste à nous aider en réalité à préciser l'esprit de la loi.

Faut-il juger une affaire particulière comme créant un précédent qui nous permettra ensuite de modifier les modalités d'application de la loi ou est-ce ou une exception découlant d'une situation particulière?

Nous ne sommes pas ceux qui en réalité prennent ce genre de décisions. Les questions de législation ou de politique relèvent du ministère des Finances. Manifestement, si l'on gagne sa cause dans cette situation particulière, que les experts juridiques affirment qu'elle n'établit pas de précédent et qu'elle ne s'applique que dans ces circonstances particulières, nous ne chercherons pas à aller plus loin.

Si par contre il s'agissait d'un précédent, il faudrait que quelqu'un décide si l'interprétation correspond à ce que voulait le législateur ou s'il faut changer la loi pour en refléter vraiment l'objet.

Dans le cas d'un demandeur particulier, il est vrai que nous faisons rarement plus que l'examen initial, si la décision n'établit pas de précédent.

La présidente: Est-ce l'agence ou le ministère des Finances qui décide d'interjeter appel?

M. David Miller: Selon le cas, ce pourrait être l'un ou l'autre, à vrai dire. Si nous sommes à l'aise avec la décision rendue, inutile d'aller en appel. Par contre, le ministère a peut-être des raisons de principe ou de droit pour le faire.

La présidente: Wendy.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Je vous remercie beaucoup d'avoir répondu à notre invitation.

Comme vous le savez, nous avons commencé à entendre parler, en tant que députés et en tant que membres du comité, de cette lettre adressée à 80 000 personnes. Voilà qu'on nous dit que c'est maintenant plus de 100 000 personnes. J'aimerais commencer par souligner que c'est la lettre comme telle qui a tout mis en branle. Elle est perçue comme étant insultante. Personnellement, je la trouve insultante. Des douzaines de personnes venues nous voir, des porte-parole de groupes, la jugent insultante.

Elle l'est pour diverses raisons. Une des raisons qu'il importe que vous connaissiez, selon moi, est que d'importants groupes de défense des intérêts des personnes handicapées du Canada estiment ne pas avoir été consultés à son sujet. Je me demande pourquoi les groupes qui défendent les intérêts des personnes handicapées ne sont pas informés qu'on s'apprête à faire un pareil examen, alors que des centaines de milliers de personnes pourraient se retrouver confrontées à un obstacle de plus dans leur vie.

Comment se fait-il que de telles décisions surgissent soudainement de nulle part pour frapper les gens dans le dos sans avertissement? Je vous le demande.

Pour revenir à l'objet même du formulaire, nous savons qu'il se veut un outil politique public visant l'équité, comme vous le dites, une équité accrue pour les personnes handicapées. Mais croyez-vous vraiment qu'il nous permette, dans sa forme actuelle, d'atteindre les buts politiques premiers de la loi?

Que devrions-nous faire maintenant, à votre avis, devant l'insatisfaction généralisée des personnes, des groupes de personnes handicapées et de notre comité?

M. David Miller: Je peux peut-être commencer à répondre et mes collègues pourront ensuite m'aider.

• 1605

D'abord, pour ce qui est de la lettre, notre intention n'était évidemment pas d'insulter qui que ce soit. En la lisant, les gens peuvent peut-être se demander ce que cela veut dire exactement. À ceux qui estiment complètement injustifié qu'on vérifie l'authenticité de leur déficience, nous pouvons nous excuser en leur expliquant que, malheureusement, nous ne disposons simplement pas d'assez d'information pour comprendre leur situation. C'est tout ce que cette lettre voulait communiquer. Si certaines personnes l'ont mal interprétée ou ne l'ont pas trouvée suffisamment claire, nous aimerions certainement leur parler pour nous expliquer.

Cependant, comme M. Jolicoeur l'a dit, nous avons une tonne de raisons de vouloir interroger ces personnes, compte tenu du peu de renseignements dont nous disposons. Ce n'est pas le cas de tous, mais de beaucoup.

Nous n'avions certainement pas l'intention de blesser qui que ce soit. Encore une fois, à la lecture de leurs témoignages, je constate que certains groupes sont très ouverts quant à leur façon de voir.

J'ai toujours eu l'impression qu'une personne ayant une déficience... C'est une situation très personnelle. Par ailleurs, si n'importe qui peut demander ces crédits d'impôt sous prétexte qu'il a une déficience, des problèmes d'ouïe par exemple, alors que d'autres personnes handicapées ne pourraient absolument pas concevoir de recevoir un crédit d'impôt, c'est notre responsabilité, d'une certaine façon, de veiller à ce que seules les personnes admissibles au regard de la loi y ont droit, celles qui ont une déficience au sens de la loi.

Ensuite, vous nous demandez s'il serait possible d'améliorer le formulaire. Bien sûr. Nous en serions ravis, d'ailleurs. Nous croyons que notre devoir à l'ADRC consiste à travailler avec nos groupes de clients. À chaque nouvelle publication, à chaque nouveau guide, nous tentons de nous améliorer. Nous tenons compte des commentaires de tous les groupes. Malheureusement, à moins que la loi ne soit modifiée, ou une politique connexe dans bien des cas, nous ne pouvons faire beaucoup plus que ce qu'elle nous permet de faire. Je comprends bien, d'après les témoignages, que les gens en ont marre du peu de nuance des réponses possibles. À cet égard, le gouvernement du Québec a ajouté le concept «non évaluée», ce qui est très intéressant.

Quant à nous, lorsque nous avons conçu le formulaire il y a cinq ans, il nous semblait clair qu'en prévoyant des cases «oui» et «non», nous ne laissions aucune place à l'interprétation. Ainsi, ce serait le professionnel de la santé qui trancherait et non le personnel de l'ADRC. Il est difficile d'établir si une personne répond aux critères établis sur la seule base des renseignements fournis. Nous avons choisi cette façon de faire afin que ce soit la personne travaillant directement avec le client, qui connaît bien sa déficience, qui prenne la décision, et non quelqu'un analysant un formulaire.

Cela nous semblait important. Dans notre sondage de 1999, les professionnels de la santé n'ont semblé détecter aucune zone grise. Ils semblaient plutôt satisfaits du formulaire, de ce point de vue. Ils nous ont dit qu'il était clair pour eux qu'ils devaient répondre à chaque question par oui ou non. Ils n'aiment pas avoir à remplir ce formulaire, comme la présidente l'a fait remarquer, mais ce n'est pas parce que le formulaire n'est pas clair. C'est surtout parce qu'ils se retrouvent toujours un jour ou l'autre devant une personne effectivement atteinte d'une déficience, mais n'ayant pas accès à un crédit en vertu de la loi. Ce qu'ils déplorent, c'est surtout la situation dans laquelle le formulaire peut les mettre par rapport à leurs patients.

Nous travaillerons volontiers à améliorer notre formulaire avec n'importe quel groupe ou personne, c'est évident.

La présidente: Tony.

M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.): Je vous remercie, madame la présidente. Je voudrais à mon tour remercier les témoins d'être venus aujourd'hui clarifier la situation.

J'abonderai dans le même sens que Mme Lill. Juste avant que ce problème ne soit soumis à notre comité il y a quelques réunions, l'un de mes commettants est passé me voir. C'était pendant la relâche, je crois, la semaine de l'Action de grâce. J'aimerais vous faire part de deux questions qu'il a portées à mon attention au sujet d'un problème qui semble de plus en plus répandu et qu'ont cité beaucoup de témoins devant notre comité.

Premièrement, il était effectivement fâché, à juste titre, je crois. D'un coup d'oeil rapide, les deux employés présents lorsque j'ai reçu ce commettant et moi-même avons relevé plusieurs connotations négatives. Regardons un peu la lettre que j'ai devant moi. Quand on dit «que nous vous avions accordé», cela sous-entend qu'il pourrait en aller autrement. «Il ne contient pas assez de renseignements pour nous permettre de continuer de vous accorder»; «si vous croyez toujours répondre»; «sans ces renseignements nous ne pouvons pas établir votre admissibilité»; «si votre demande est approuvée». Voilà quelques-unes des citations que j'ai relevées.

• 1610

Encore une fois, sans repasser chaque ligne une à une, je comprenais pourquoi cette lettre dérangeait vraiment les gens. À notre retour de la semaine de l'Action de grâce, les témoins que nous avons entendus ont réaffirmé ces mêmes positions.

Deuxièmement, je vois que vous avez échangé avec l'AMC, qu'il y a eu un certain dialogue. Quelle réponse vous a-t-elle faite concernant les tarifs imposés aux patients pour faire remplir ces formulaires? J'ai entendu divers chiffres. Qu'en est-il?

M. David Miller: Dans le rapport, que les membres du comité pourraient certainement consulter... En 1999 a été réalisée une étude sur la perception des crédits d'impôt pour les personnes handicapées. Il en est ressorti que la plupart des professionnels de la santé ne comptaient pas facturer leurs patients, en situation normale, s'ils estimaient ces coûts trop lourds pour eux.

En d'autres mots, s'il s'agissait d'une famille à l'aise, en mesure de payer, ils factureraient peut-être. De plus, l'impression qui se dégage de notre étude est que lorsque des personnes satisfont clairement aux critères d'admissibilité, qu'il est simple et facile de remplir le formulaire, ils ne leur imposeraient pas de frais.

M. Tony Tirabassi: D'accord.

Mon dernier commentaire me vient de mon commettant. Encore une fois, mon personnel s'occupe de ce genre de questions bien que peut-être pas exactement de cette façon. Bref, mon commettant me rapportait que des médecins de famille ou autres facturaient chaque semaine ou chaque jour jusqu'à 150 $ pour remplir le formulaire. Qu'en pensez-vous?

De toute évidence, mon personnel savait déjà bien que les médecins facturent fréquemment leurs patients pour remplir ce type de formulaires. Honnêtement, je dois avouer douter fort qu'il y ait beaucoup de gens admissibles au programme et suffisamment à l'aise pour payer. Je vous laisse y réfléchir.

M. David Miller: Je vous remercie pour ce commentaire. Comme je le disais, ce sondage visait à nous permettre de comprendre comment les professionnels de la santé—parce qu'il ne s'agit pas seulement de médecins—procéderaient pour remplir les formulaires. Or, ce qui est plutôt embêtant pour nous est que nous recevons au moins 170 000 nouvelles demandes chaque année de personnes ayant fait remplir un formulaire. Nous savons qu'une partie de ces personnes ne seront pas admissibles en vertu de la loi actuelle.

C'était la première fois, depuis 15 ans environ, que nous communiquions avec ces personnes pour nous procurer suffisamment de renseignements à leur sujet. Si elles répondent aux critères, elles auront droit au crédit à vie. Nous ne leur envoyons ce genre de lettre qu'une fois tous les 40 ou 50 ans environ. Je peux donc comprendre.

M. Tony Tirabassi: C'est très bien.

La présidente: Wendy, aviez-vous une question?

Mme Wendy Lill: Je voulais seulement dire que nous avons reçu des représentants de l'INCA qui nous ont souligné que seulement 21 membres de l'INCA sur 100 000 ont recouvré une vue suffisante pour que leur statut juridique passe d'aveugle à personne à basse vision. Pourquoi les personnes dans cette situation doivent-elles être réévaluées? Je suppose que je devrais plutôt vous demander quel processus de sélection vous avez suivi pour décider à qui envoyer une lettre. Qui fait partie du fameux groupe visé?

M. David Miller: Nous avons une relation spéciale avec l'INCA, parce qu'à notre connaissance, c'est la seule organisation délivrant des cartes indiquant qu'une personne a un handicap donné, dans ce cas-ci la cécité. Nous acceptons cette carte comme preuve à la place du formulaire. Or, c'est le seul groupe doté d'un véritable mécanisme d'authentification des personnes en faisant partie.

Si une personne aveugle nous revient, elle n'a qu'à nous montrer sa carte et elle n'aura pas à remplir un formulaire. Le site Web de l'INCA en fait état. Nous avons également tenu des réunions avec les membres pour le leur dire.

• 1615

Pour déterminer quels dossiers examiner, il nous a fallu passer environ 135 000 relevés en revue, pour commencer, et tous les renseignements dont nous disposions depuis 1985. À partir de là, nous avons pu réduire le nombre de destinataires, certains dossiers comportant des preuves des déficiences permanentes, la cécité par exemple, suffisamment claires, de sorte que nous n'avions pas à les compléter. Nous avons également exclu de notre réévaluation toutes les personnes de plus de 75 ans.

Ainsi, il nous restait un grand groupe de personnes au sujet desquelles nos renseignements n'étaient pas complets. Nous avons demandé à nos bureaux d'impôt, un vendredi, de nous donner une liste des renseignements utilisés comme justification du droit à vie au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Très honnêtement, c'était sidérant. Certains dossiers étaient complètement vierges. D'autres ne renfermaient que des renseignements de moindre importance... «cheville foulée», «ne parle ni anglais ni français», «parle une langue étrangère». Cela avait été approuvé à l'époque parce que seul un petit échantillon de relevés était examiné.

Voilà le genre de choses que nous souhaitons corriger. Cela explique pourquoi le groupe visé est si grand. Nous n'excluons personne. Nous n'exigerons aucun remboursement, même si nous découvrons que quelqu'un n'était pas admissible les années précédentes. Nous demanderons par contre aux demandeurs de nous fournir les renseignements nécessaires pour nous prouver qu'ils satisfont aux critères d'admissibilité.

La présidente: Je vous remercie. Sur ce, remarquez que sur le formulaire de 1992, on demande le numéro d'identité de l'INCA. Cela ne figure pas sur les formulaires des années suivantes. Y a-t-il une raison pour laquelle vous avez laissé tomber ce renseignement et pour laquelle ces personnes auraient été contactées?

Mme Kathy Turner: Si je comprends bien, le numéro d'identité de l'INCA n'est pas le même que le numéro de certification. Quoi qu'il en soit, il a été supprimé du formulaire avant que nous prenions en charge le programme. Je ne crois donc pas que nous ayons jamais su qu'il avait déjà été demandé sur le formulaire.

La présidente: Au nom des membres de ce comité, je vous remercie beaucoup d'avoir accepté notre invitation. En tant qu'administrateurs des crédits d'impôt, vous avez évidemment été interrogés sur divers points sujets à interprétation. J'estime que vous nous avez beaucoup aidé à comprendre la raison d'être de cet examen, entre autres choses.

Comme Wendy Lill l'a dit, des interrogations encore plus grandes, évidemment, demeurent quant aux objectifs de la politique relative à la Loi de l'impôt sur le revenu et à l'objet de son adoption. Le comité a été estomaqué d'entendre les témoignages de personnes auxquelles le crédit d'impôt a été retiré depuis qu'elles peuvent fonctionner avec des cannes, des appareils auditifs ou des appareils visuels spéciaux. Le fait qu'elles doivent payer leurs aides matérielles de leurs poches et que cela les rende inadmissibles au crédit d'impôt est plutôt choquant.

Je vous promets donc que nous poursuivrons notre étude et que nous nous pencherons également sur les questions de principe. Si nous avons besoin de pistes pour formuler nos recommandations concernant le formulaire ou de consulter certains groupes, comme vous avez consulté les personnes aveugles, bon nombre de groupes de personnes handicapées seront très heureux de nous aider. J'espère qu'on comprendra un jour que le seul fait de respirer est une activité quotidienne. Nous ferons tout en notre pouvoir pour aider, puis nous vous réinviterons après avoir entendu le prochain groupe de témoins. Je vous remercie beaucoup d'avoir accepté notre invitation.

Je suspends maintenant la séance pour deux minutes, le temps de poursuivre à huis clos.

[La séance se poursuit à huis clos]