SPER Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES OF THE STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITES

SOUS-COMITÉ DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES DU COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 27 novembre 2001

• 1602

[Traduction]

La présidente (Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)): Bienvenue.

[Français]

Bienvenue à la séance n° 11.

[Traduction]

Le greffier m'informe qu'il serait bon qu'on propose officiellement d'entreprendre cette étude ou en tout cas qu'on s'entende là-dessus. Wendy Lill pourrait peut-être proposer la motion? Ou bien ne suffirait-il pas que le comité s'entende pour aller de l'avant avec l'étude sur les crédits d'impôt pour personnes handicapées?

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Voudriez-vous que je propose une motion en ce sens?

La présidente: Bien sûr.

Mme Wendy Lill: Je propose donc une motion portant que nous acceptions le plan de travail proposé et que nous étudions le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

La présidente: Bien. D'après les notes, l'étude s'attarderait aux questions de politique administrative entourant le fonctionnement actuel du crédit d'impôt pour personnes handicapées, la définition de déficience et la façon dont la définition s'applique aux critères qui servent à établir l'admissibilité, de même que la procédure de réévaluation et ce qu'il en coûte au système de santé et aux personnes pour obtenir l'attestation documentée.

Devons-nous voter? Non, ce n'est pas nécessaire. Quelle bonne idée.

Nous sommes donc ravis d'accueillir tant de gens aussi importants qui vont nous parler de tous les enjeux que je viens d'énumérer...

Le greffier du comité: Mais il nous faut le consentement unanime.

La présidente: Il semble que nous l'ayons. Tant mieux.

Ce groupe de travail qui s'intéresse aux questions de santé mentale réunit des gens qui ont déjà depuis longtemps des contacts avec les membres de notre comité individuellement et collectivement. Bon nombre d'entre vous nous ont dit à titre personnel à quel point ils étaient ravis de comparaître, et nous le sommes tout autant de vous entendre. Nous espérons pouvoir bien représenter vos intérêts.

Nous accueillons d'abord Lembi Buchanan à titre personnel.

Mme Lembi Buchanan (témoignage à titre personnel): Merci, Mme Bennett et mesdames et messieurs du comité, de reconnaître l'urgence qu'il y a de réviser de façon intégrale l'actuel certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées qui s'applique à des centaines de personnes souffrant de maladies mentales et qui font l'objet d'un traitement injuste. Je suivrai la progression de cette présentation tout au long du processus parlementaire jusqu'à ce qu'on apporte une solution aux problèmes soulevés.

La maladie mentale fait partie des maladies les moins comprises et les moins acceptées. Les personnes souffrant de maladies mentales comptent parmi les éléments les plus vulnérables de notre société. Contrairement aux personnes qui présentent une déficience physique, elles n'ont pas toujours la capacité intellectuelle ou l'endurance mentale de défendre leur cause. Pour plusieurs, ces maladies sont une source de honte et d'embarras. Par conséquent, ces personnes sont peu enclines à défendre leurs droits ou à protester lorsqu'elles sont victimes d'injustice. Voilà ce qui explique ma présence ici aujourd'hui.

• 1605

Au cours des dernières années, il est devenu pratiquement impossible pour quiconque souffrant d'une maladie mentale grave d'être admissible au CPH sans en appeler de la décision de l'ACDR devant la Cour de l'impôt du Canada. Même pour ceux qui avaient auparavant droit au crédit d'impôt, les questions auxquelles on doit répondre par un simple oui ou par un simple non rendent frivoles les complexités de toutes les maladies mentales. La question «Votre patient est-il capable de réfléchir, de se souvenir ou de percevoir?» exclut essentiellement tous ceux qui souffrent d'une maladie mentale grave et prolongée, puisqu'ils peuvent toujours penser, percevoir et se souvenir, même si leurs processus mentaux sont parfois dysfonctionnels, excentriques, bizarres ou délirants. Cette discrimination est illégale et ne tient pas compte des valeurs de notre société.

Mon mari souffre d'une maladie affective bipolaire, appelée également psychose maniaco-dépressive, diagnostiquée pour la première fois en 1973 après qu'on l'eut découvert sur le toit de la cathédrale St. Patrick à New York, peu vêtu par temps froid, attendant qu'un hélicoptère l'amène directement vers Dieu. Grâce à un nouveau remède miracle, le lithium, mon mari n'a pas toujours été affligé de cette maladie mentale qui résulte d'un désordre biochimique dans son cerveau. Durant presque 20 ans, il a réussi à mener une vie relativement normale et productive grâce au lithium.

En décembre 1990, mon mari a souffert d'une rechute majeure dont il ne s'est jamais complètement remis. Le jour et la nuit, il est constamment tenu en otage par une maladie qui peut avoir des conséquences dévastatrices non seulement pour lui, mais aussi pour le reste de la famille. La randonnée en montagnes russes peut débuter à tout moment par un état «high» maniaque accompagné de délires grandioses, pour finalement l'entraîner dans les abîmes d'une dépression débilitante.

Tout comme d'autres personnes souffrant de maladie mentale grave qui limite considérablement la capacité de penser, de percevoir et de se souvenir, mon mari a durant de nombreuses années bénéficié du crédit d'impôt; maintenant, sa demande et celles de nombreux autres sont aujourd'hui rejetées. Pourquoi? La Loi de l'impôt n'a pas changé, ni les critères d'admissibilité. Le diagnostic et le pronostic sont les mêmes, et c'est souvent le même médecin qui remplit le formulaire. Seul celui-ci a changé.

Les fonctionnaires du gouvernement et les politiciens ne perçoivent pas toujours, à mon avis, les déficiences mentales comme étant aussi graves que les déficiences physiques. L'honorable Paul Martin, ministre des Finances, m'écrivait ce qui suit dans une lettre datée du 13 septembre 1999 et que j'ai incluse en annexe 6 du mémoire que j'ai envoyé à Mme Bennett:

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est une aide fiscale pour les personnes qui peuvent difficilement exécuter les activités élémentaires de la vie telles que marcher, se nourrir et s'habiller, ce qui témoignerait d'un handicap bien plus grave.

Plus grave que quoi? Que le handicap dont souffre mon mari? M. Martin a omis de mentionner que certaines des activités de base de la vie quotidienne, ce sont réfléchir, percevoir et se souvenir.

Mais ce qui importe plus, c'est que cela coûte trop cher. Une fois de plus Paul Martin l'a dit:

Si on assouplissait les critères d'admissibilité du crédit d'impôt pour personnes handicapées pour inclure les situations comme celles que vous avez décrites ainsi que pour les personnes souffrant d'une déficience grave, les coûts excéderaient de loin les 275 millions de dollars actuels qu'absorbe le gouvernement fédéral.

Ces personnes sont-elles moins méritoires que les autres? La juge Diane Campbell de la Cour de l'impôt ne le croyait certainement pas lorsqu'elle a statué en faveur de mon mari en juin dernier. Elle a d'ailleurs déclaré dans une cause faisant jurisprudence que, sans vouloir offenser M. Martin, le plus grave problème dont souffrent les fonctionnaires du gouvernement, c'est qu'ils comprennent mal les conséquences handicapantes que peut avoir une maladie mentale grave.

Dans la cause Radage c. La Reine en 1996, le juge Donald Bowman de la Cour de l'impôt a examiné en profondeur le sens de chacun des termes «réfléchir, percevoir et se souvenir». Il a conclu que Taavi Radage, 24 ans, était grandement limité dans sa capacité de réfléchir, de percevoir et de se souvenir en raison de ses limites intellectuelles, même s'il gagnait 60 $ par semaine dans un programme de placement professionnel.

• 1610

La juge Campbell comprenait elle aussi les conséquences débilitantes que présente la maladie de mon mari, puisqu'elle déclarait:

Quoique l'appelant soit certainement capable de fonctionner de façon adéquate dans certains domaines, son handicap imprègne toute son existence [...] Lorsqu'il prend part à une activité apparemment rationnelle pour quiconque, tous les autres processus se bousculent pour lui apparaître comme des activités excentriques, bizarres et possiblement néfastes. [...] La condition de l'appelant et son comportement qui en résulte jusqu'à présent excèdent la portée normale et raisonnable des domaines autrement très limités de ces parties de la loi.

En plus d'ignorer la jurisprudence, les fonctionnaires de l'Agence des douanes et du revenu du Canada ont également fermé les yeux sur les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour suprême du Canada a reconnu le net désavantage ainsi que les stéréotypes négatifs que subissent les personnes souffrant d'une déficience mentale et elle a soutenu que la discrimination contre les déficients mentaux est illégale. Néanmoins, ces gens n'ont plus désormais droit au crédit d'impôt, du simple fait que le formulaire a changé. La question relative aux fonctions mentales est incomplète, vague, ambiguë, en plus de ne se fonder sur aucune donnée médicale. De surcroît, la question contrevient à la Loi de l'impôt sur le revenu et ne tient pas compte de la jurisprudence. Nous ne pouvons tolérer qu'un gouvernement contourne ses responsabilités à l'égard des membres les plus vulnérables de notre société.

Plusieurs juges ont eux aussi critiqué le formulaire. Comme le disait le juge Bowman dans son jugement dans la cause Morrison c. La Reine:

Il est évident que le Parlement devrait réexaminer la formulation [...] Ayant entendu des douzaines de causes semblables, j'ai trouvé que ces certificats sont souvent peu fiables, contradictoires et qu'ils prêtent à confusion [...] L'article 118.3 est important et il signifie énormément pour bien des petits contribuables.

Il est question de l'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Dans une autre affaire, le juge Sexton de la Cour d'appel fédérale avait déclaré ce qui suit:

Il n'est pas évident que les questions, telles qu'elles sont formulées, donnent lieu à une analyse minutieuse de la part du médecin des faits qu'il a devant les yeux. Cocher une case n'est peut-être pas la meilleure façon d'obtenir un résultat précis.

Un résultat précis, c'est tout ce que je demande. Nous exigeons un gouvernement financièrement responsable, mais nous ne pouvons tolérer que des économies soient réalisées aux dépens des plus vulnérables de notre société. Nul doute que notre société peut faire mieux que cela. Pendant ce temps, pour beaucoup d'entre nous, comme Audrey Cole l'a dit la semaine dernière, c'est une lutte de tous les instants.

La présidente: Merci beaucoup. Je crois que vous avez mené un combat extrêmement important, en particulier dans ce dossier, et nous nous comptons chanceux de pouvoir compter sur vous et votre expérience dans nos délibérations.

Notre prochain témoin est Mary Ann Chang de la Société Alzheimer du Canada.

Mme Mary Ann Chang (directrice générale, Société Alzheimer du Canada): Merci, docteure Bennett, et merci à tous les membres du comité de m'avoir invitée à comparaître.

Je crois qu'il ne m'est plus possible d'aborder aujourd'hui la maladie d'Alzheimer sans que mon interlocuteur ne me réponde: Ah oui, je connais un tel qui... Mais laissez-moi vous rappeler ce qu'est la maladie d'Alzheimer. C'est une affectation neurologique évolutive mortelle. Elle arrache aux gens leur mémoire et leur capacité de penser, de communiquer et de prendre soin d'eux. La maladie évolue sur une longue période et s'accompagne d'une perte progressive des fonctions mentales; elle peut durer plus de 12 ans. Pendant la majeure partie de cette période, les personnes atteintes de la maladie vivent à la maison et ce sont les membres de la famille qui en prennent soin.

La maladie se manifeste d'abord par des troubles de la mémoire, de la difficulté à se concentrer et à comprendre des concepts abstraits et des difficultés de langage, comme l'incapacité de trouver le mot juste pour exprimer une idée. Plus tard, c'est l'orientation spatio-temporelle qui est atteinte et tous les symptômes s'accentuent. La progression de la maladie est souvent lente et insidieuse.

• 1615

À mesure que la maladie évolue, la personne perd progressivement son autonomie et a besoin de plus en plus d'aide pour effectuer les activités normales de la vie quotidienne, comme s'occuper de son hygiène personnelle, s'habiller, prendre son bain, manger et ainsi de suite. Cependant, même si la maladie se prolonge et entraîne une déficience mentale importante, la personne atteinte ne perd jamais totalement sa capacité de percevoir, de penser et de se rappeler les choses. Par exemple, même les personnes chez qui la maladie est prononcée peuvent souvent se rappeler exactement des détails des événements survenus il y a très longtemps parce que la mémoire des faits anciens est souvent conservée même lorsque les troubles mnésiques sont évidents et très marqués. À ceux qui nous demandent quoi faire lorsqu'ils visitent un malade atteint de l'affection d'Alzheimer, nous répondons qu'il faut parler du passé avec le patient, parce que la mémoire à long terme persiste.

À notre avis, le certificat pour le crédit pour personnes handicapées T2201 est discriminatoire envers les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de démence connexe. Les questions qui exigent une réponse de type oui ou non ne fournissent pas une évaluation juste ou exacte de l'incapacité de ces personnes. Il est incorrect de supposer que les personnes qui sont atteintes de la maladie d'Alzheimer, même si elles souffrent d'une incapacité mentale sévère et prolongée, sont incapables de «penser, de percevoir ou de se rappeler les choses» ou encore qu'elles ne peuvent prendre soin d'elles-mêmes sans faire l'objet d'une surveillance constante. En effet, certains des efforts que nous faisons pour aider les soignants à faire face à cette terrible maladie sont axés sur l'élaboration de stratégies qui aideront la personne à prendre en charge certains aspects de ses soins personnels sans devoir recevoir une supervision constante. Par exemple le fait de placer les vêtements d'un homme dans le bon ordre sur son lit peut l'aider à continuer de s'habiller sans supervision constante jusqu'à un stade très avancé de sa démence. Cela ne signifie pas que ces personnes ne sont pas admissibles au crédit d'impôt selon les critères d'admissibilité énoncés dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

Nous croyons que la façon dont le formulaire T2201 est formulé limite l'évaluation du professionnel de la santé à un simple oui ou non. Nous estimons que cela ne permet pas de faire une évaluation juste des personnes qui souffrent de la maladie d'Alzheimer et d'autres démences connexes. En effet, nous savons que les médecins sont réticents à remplir le formulaire, ce qui a pour effet de priver les personnes d'un avantage fiscal prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu. En conséquence, nous demandons que l'on procède à une révision en profondeur du formulaire T2201 et que la version future du formulaire respecte les lignes directrices et objectifs de la Loi de l'impôt sur le revenu, de façon que les critères d'admissibilité puissent être appliqués équitablement à toutes les personnes handicapées, indépendamment de leur handicap.

Je vous remercie.

La présidente: Merci beaucoup.

M. Ed Pennington et Mme Wendy Steinberg de l'Association canadienne pour la santé mentale vont maintenant témoigner.

M. Ed Pennington (directeur général, Association canadienne pour la santé mentale): Merci, docteure Bennett, et merci aux membres du comité. Nous allons présenter notre exposé en tâchant de nous en tenir au temps prescrit.

Vous êtes nombreux à savoir que l'Association canadienne pour la santé mentale est une organisation nationale bénévole fondée il y a plus de 80 ans pour promouvoir la santé mentale de tous. Notre infrastructure, qui se compose de 12 divisions provinciales et territoriales et d'environ 120 succursales régionales, comprend les consommateurs des services de soins de santé mentale, les membres des familles, les fournisseurs de services ainsi que les membres intéressés de la communauté. Notre position unique nous permet d'exprimer les préoccupations communes de Canadiens ayant des points de vue différents, mais qui s'intéressent tous à la santé mentale.

L'enjeu principal qui nous amène à témoigner devant vous aujourd'hui est, comme vous l'avez déjà entendu, le crédit d'impôt pour personnes handicapées qui, dans sa forme actuelle, est clairement discriminatoire envers les personnes atteintes de déficience psychique partout au pays. Nous souhaitons partager avec vous des préoccupations précises sur le triste célèbre formulaire, dont vous avez déjà pris connaissance, le T2201.

Encore une fois, je reviens à la question de savoir si une personne est en mesure de percevoir, de penser et de se rappeler les choses. Nous voulons appuyer ce qui a déjà été dit à propos de la position insoutenable du professionnel de la santé qui doit répondre à cette question par oui ou non. Le médecin ne peut répondre non que dans les cas où le patient ne peut penser, percevoir ou se rappeler les choses en aucun temps ou presque jamais, même lorsqu'il suit une thérapie, une pharmacothérapie ou un traitement avec un appareil. Bon nombre de médecins ont refusé de remplir le formulaire parce qu'ils considèrent que la définition de déficience y est beaucoup trop étroite et les place dans une situation professionnelle impossible. En effet, il est très difficile pour le médecin de répondre à cette question sans contredire son évaluation du patient.

• 1620

À notre avis, le gouvernement fédéral n'a pas consulté les professionnels de la santé sur la question des capacités et des limites cognitives ou intellectuelles des personnes atteintes de maladies mentales graves. Conséquemment, le gouvernement a laissé libre cours à des lieux communs erronés entourant ces malades: d'abord, que dans le cas d'une incapacité mentale sévère et prolongée, le patient est incapable de penser, de percevoir ou de se rappeler les choses; ensuite, que, dans le cas d'une incapacité mentale sévère et prolongée, ces patients ne peuvent prendre soin d'eux-mêmes sans faire l'objet d'une surveillance constante. Étant donné que toutes les personnes atteintes d'une maladie mentale persistante ou récidivante sont en mesure de penser, de percevoir ou de se rappeler les choses, il en résulte que pas une d'entre elles ne serait admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées en vertu de cet outil d'évaluation. Ainsi, le libellé de la question ne permet pas de mesurer et d'évaluer adéquatement l'effet débilitant de cette maladie. C'est pourquoi nous croyons que le formulaire entraîne une discrimination contre les personnes atteintes de maladie mentale grave, qui se classent déjà parmi les citoyens les plus marginalisés et les plus opprimés de notre société.

Je demanderai à Wendy Steinberg de bien vouloir partager d'autres préoccupations avec vous.

Mme Wendy Steinberg (adjointe à la politique et à la recherche, Association canadienne pour la santé mentale): Merci.

Comme vous l'avez déjà entendu, et nous allons étayer ces propos, le formulaire consiste en une série très complexe de questions présentées de façon extrêmement simple. Des médecins de partout au pays nous ont dit qu'une réponse par oui ou par non n'accorde pas la latitude nécessaire à une évaluation médicale correcte. Le diagnostic juste de ces affections exige souvent une batterie de tests psychologiques suivie d'une analyse des résultats. Ces résultats ne se prêtent pas à des réponses du type tout ou rien, noir ou blanc.

Avant 1997, les professionnels de la santé pouvaient décrire par écrit les effets limitatifs de la déficience en se fondant sur la capacité du patient d'exécuter les tâches quotidiennes de la vie. Ce n'est plus le cas. Depuis l'adoption de ce nouveau formulaire, nous avons entendu dire que l'Agence des douanes et du revenu du Canada se livre à une évaluation plus restrictive de l'admissibilité. De nombreux patients et de nombreuses familles qui étaient admissibles à ce crédit d'impôt avant 1997 ont subi une nouvelle évaluation et ont été déclarés inadmissibles, même si la déficience n'a pas changé. Il faut se demander si des personnes sont désormais rejetées parce que leur déficience ne peut plus être expliquée adéquatement dans le cadre des questions posées aux professionnels de la santé sur le formulaire T2201.

Enfin, nous nous inquiétons de la confusion que crée la demande par rapport aux activités courantes de la vie quotidienne. D'après le formulaire, les activités courantes de la vie quotidienne comprennent: marcher, parler, percevoir, réfléchir et se souvenir, entendre, se nourrir et s'habiller, et éliminer les déchets du corps humain. De nombreux médecins croient—à tort—que la plupart des personnes atteintes de maladies mentales graves ne sont pas admissibles au crédit parce qu'il est réservé à ceux qui ont du mal à se nourrir, à s'habiller, à aller aux toilettes ou encore à tenir une simple conversation. En réalité, il faut bien comprendre que les six activités courantes de la vie quotidienne ne doivent pas être considérées en bloc, mais bien séparément. Il faut produire des directives et des instructions plus claires pour éliminer ce genre de confusion et les évaluations erronées.

De plus, les personnes souffrant de déficiences physiques ne doivent répondre qu'à un seul critère pour être admissibles, qu'il s'agisse d'une difficulté à voir, à marcher, à parler, et ainsi de suite. Alors pourquoi les personnes atteintes d'une déficience mentale grave devraient-elles pouvoir percevoir, réfléchir et se rappeler les choses, tout en assumant la gestion de leurs affaires personnelles et de leurs soins personnels sans supervision? Il semble que ce groupe doit répondre à deux séries de critères distincts avant d'être admissible. Est-ce que cela vous paraît équitable pour tous les requérants? Les déficiences mentales devraient être traitées comme les déficiences physiques.

• 1625

Je laisse Ed conclure avec les modifications que nous recommandons.

M. Ed Pennington: Madame la présidente, nous avons formulé trois recommandations que j'essaierai de regrouper. Nous recommandons que l'Agence des douanes et du revenu du Canada clarifie et modifie le certificat T2201 pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées de façon qu'il respecte les lignes et les objectifs de la Loi de l'impôt sur le revenu, de sorte que les critères d'admissibilité puissent être gérés équitablement pour toute personne handicapée, quelle que soit la nature de la déficience. La déficience mentale devrait être traitée comme la déficience physique. Les agences gouvernementales ne devraient pas exercer de discrimination contre les personnes handicapées souffrant de maladies mentales graves.

Le certificat devrait offrir aux médecins la possibilité d'expliquer par écrit les limites importantes qu'impose une déficience mentale sur la capacité d'un individu de s'adonner aux activités courantes de la vie quotidienne, et ne devrait plus se contenter de placer les patients dans les catégories «oui ou non». De plus, le certificat devrait comporter des directives précises pour aider à remplir le formulaire, ce qui aidera à réduire le plus possible les imprécisions dans les évaluations médicales.

Merci de nous avoir invités à partager notre point de vue sur les aspects que nous jugeons discriminatoires du certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous espérons pouvoir vous aider à nouveau à formuler vos conclusions et à trouver des solutions.

Merci.

La présidente: Merci beaucoup.

Le prochain témoin est Pauline Mantha, de l'Association canadienne des troubles d'apprentissage.

[Français]

Mme Pauline Mantha (directrice générale, Association canadienne des troubles d'apprentissage): Madame la présidente, membres du comité, j'aimerais vous remercier de me donner l'occasion de partager avec vous les défis que nous pose le crédit d'impôt pour personnes handicapées. J'aimerais profiter de cette occasion pour reconnaître la contribution de Mme Lembi Buchanan, car c'est en grande partie grâce à ses efforts qu'on se retrouve ici aujourd'hui.

Si vous me le permettez, je ferai le reste de mes commentaires en anglais.

[Traduction]

Permettez-moi d'abord de faire deux mises au point. D'abord, l'Association canadienne des troubles d'apprentissage n'a jamais dit que les Canadiens souffrant de troubles d'apprentissage devraient être admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Toutefois, un faible pourcentage de Canadiens aux prises avec des troubles d'apprentissage graves devraient être admissibles à ce crédit d'impôt au même titre que les Canadiens qui souffrent d'autres déficiences graves.

Ma deuxième mise au point concerne les troubles d'apprentissage. Il n'y a pas deux personnes souffrant de troubles d'apprentissage qui présentent le même profil. Ainsi, par exemple, une personne peut éprouver des difficultés de lecture et de mémoire, et une autre, des difficultés d'écriture et de vocabulaire, et ainsi de suite. Chaque cas est unique.

J'ai trois recommandations à formuler au comité en vue d'améliorer le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Premièrement—ça peut paraître un peu optimiste, mais soyez indulgents je vous en prie—, nous recommandons que les requérants dont la demande a été rejetée reçoivent, de l'ADRC, des explications détaillées justifiant le rejet de leur demande. À notre avis, les médecins mettent leur statut professionnel en jeu en signant ces formulaires, et il est raisonnable de s'attendre à ce que l'ADRC, qui a le pouvoir de rejeter la demande, justifie sa décision par égard professionnel. Au cours des dernières années, beaucoup de membres de notre association se sont vu refuser le crédit d'impôt pour personnes handicapées et, à notre avis, ces demandes ont été traitées de façon tout simplement erratique. Nous demandons donc que l'ADRC fournisse des explications détaillées justifiant le rejet d'une demande.

• 1630

Notre deuxième recommandation vise le formulaire T2201; d'excellentes suggestions vous ont été faites sur les moyens de l'améliorer, et nous les appuyons. Le formulaire a été révisé à plusieurs reprises dans le but de l'améliorer. Malgré cela, il demeure très centré sur les déficiences physiques. Dans la partie B du formulaire:

Votre patient est-il capable de percevoir, de réfléchir et de se souvenir? Répondez non uniquement si [...] par exemple [...] votre patient ne peut pas s'occuper lui-même de ses soins personnels sans supervision continue.

Cette partie du formulaire est conçue pour traiter les questions des troubles d'apprentissage et autres troubles cognitifs. C'est un effort louable, mais tout à fait inadéquat. Le fait qu'on y relie la perception, la réflexion et la mémoire à l'activité physique, à savoir, les soins personnels, illustre manifestement une incompréhension des troubles d'apprentissage et autres troubles cognitifs.

Je reviens à la partie B, à la question: «Votre patient est-il capable de percevoir, de réfléchir et de se souvenir?». Or, cette question reçoit une interprétation très étroite. D'après les agents de l'ADRC, comme l'a dit le Dr Pennington un peu plus tôt, pour répondre à ce critère, le patient doit être incapable de percevoir, de réfléchir et de se souvenir en tout temps. Encore une fois, ça illustre la pauvre compréhension que l'on a, à l'ADRC, des troubles d'apprentissage et autres déficiences cognitives. Essentiellement, si on appliquait cette formule à la lettre, il faudrait être mort pour admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Si une personne est incapable de percevoir, de réfléchir et de se souvenir en tout temps, cela signifie qu'elle est décédée.

À notre avis, le formulaire T2201, dans sa conception, minimise l'incidence que peuvent avoir les troubles d'apprentissage et les troubles cognitifs sur les activités courantes de la vie quotidienne, et nous en avons entendu de très bons exemples aujourd'hui. Il en résulte l'exclusion des personnes souffrant de troubles d'apprentissage graves ou d'autres déficiences cognitives du régime des crédits d'impôt pour personnes handicapées, ce qui, essentiellement est contraire à l'article 15 de la Charte des droits et libertés.

Notre troisième et dernière recommandation: que les agents de l'ADRC reçoivent une formation régulière et continue sur les troubles d'apprentissage et autres déficiences cognitives. D'après le personnel de l'ADRC, les demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées fondées sur des troubles d'apprentissage ou autres troubles cognitifs sont les plus difficiles à évaluer, et à juste titre. Il s'agit d'une série de troubles complexes, et il est mal avisé de prétendre que, sauf tout le respect que je dois aux compétences de l'ADRC, que ses agents disposent de la formation et des connaissances nécessaires à de telles évaluations. C'est pourquoi ils devraient bénéficier régulièrement de formation. Notre association a toujours soutenu que le diagnostic des troubles d'apprentissage et autres déficiences cognitives ne devrait être rendu que par des professionnels accrédités, et nous maintenons fermement cette position.

Pour conclure, nous croyons que les obstacles auxquels fait face la communauté des personnes handicapées dans son ensemble relativement au crédit d'impôt pour personnes handicapées est révélateur d'un problème plus profond. Des nombres records de personnes handicapées ont recours aux tribunaux pour obtenir justice. Ils en ont le droit, comme tous les Canadiens, mais il est absolument inacceptable qu'ils soient obligés de le faire.

Merci.

La présidente: Merci beaucoup.

Nous attendons le représentant de la Société canadienne de schizophrénie, qui devait se présenter à 16 h 30. Si le comité le veut bien, nous pourrions passer tout de suite aux questions, puis écouter ce témoin quand il arrivera.

• 1635

Monsieur Spencer.

M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Merci beaucoup d'être là.

Madame Buchanan, ce que vous avez raconté me rappelle des personnes que je connais, m'a ému et je suis très sympathique à votre situation. Une amie à moi a le syndrome de Down. Elle a 39 ans et elle travaille quelques heures par semaine dans un programme pour personnes handicapées. Elle a la chance d'avoir une mère qui lui prodigue des soins constants. Comment cela toucherait-il une personne qui ne travaille que quelques heures par semaine, pour ce qui est de l'impôt?

Mme Lembi Buchanan: Je ne sais pas si j'ai bien compris la question. Dans l'un des cas dont j'ai parlé, qui est très bien connu, le cas Radage, dont on traite même dans la Loi de l'impôt sur le revenu, une personne handicapée intellectuellement travaillait dans un programme de placement professionnel. J'espère que quels que soient les changements apportés au formulaire, il y aura toujours cette possibilité pour les personnes qui ont une déficience cognitive ou mentale. Les personnes aveugles, bien qu'handicapées, peuvent travailler. Les personnes en fauteuil roulant, bien qu'handicapées, peuvent travailler et nous les félicitons pour les efforts qu'elles font. Mais ceux qui ont des déficiences mentales doivent-ils être rejetés lorsqu'ils essaient de s'aider un peu eux-mêmes?

Dans le cas de mon mari, la déficience est toujours là. Elle n'est pas toujours évidente et malheureusement, il ne peut pas travailler, mais il fait du bénévolat. Il en fait depuis des années, auprès d'associations de santé mentale et il tient à contribuer à la société, comme votre amie, je crois. Il est très important pour cette personne d'avoir cette possibilité de maintenir sa dignité.

M. Larry Spencer: Oui, elle est très fière du fait qu'elle travaille. Elle prend l'autobus, elle se rend elle-même au travail et elle en revient. Je ne sais pas quelle serait sa position à ce sujet.

Mme Lembi Buchanan: Dites-lui de m'appeler.

M. Larry Spencer: Je vais me renseigner pour vous. Elle peut certainement percevoir et réfléchir. Elle comprend quand je la taquine, parce que je le fais souvent. Et pourtant, elle ne pourrait pas vivre ni fonctionner sans quelqu'un pour prendre soin d'elle.

Mme Lembi Buchanan: Quand vous en aurez l'occasion, téléchargez la décision dans l'affaire Radage c. la Reine. Je le répète, c'est l'affaire la mieux connue. Le juge Bowman a fait beaucoup d'efforts pour essayer de comprendre le sens de ces mots. Essentiellement, il estimait que les législateurs, en envisageant l'emploi de ces mots, avaient interprété l'incapacité de penser, de se souvenir et de percevoir dans le sens où on l'entend normalement. Cette question est donc un peu incomplète. On aurait peut-être dû demander: «Pouvez-vous vous souvenir, réfléchir et percevoir comme les gens normaux», ou quelque chose du genre.

Manifestement, on parle de «grave et prolongé» et il me semble que cette personne correspond à cette catégorie. Il y a de nombreuses similitudes entre cette personne et Taavi Radage, et dans le cas de ce dernier, on a permis la déduction fiscale.

Le président: Nous pouvons maintenant accueillir M. Wall, de la Société canadienne de schizophrénie, puis nous reviendrons aux questions.

M. Len Wall (président, Société de la schizophrénie de l'Ontario, Société canadienne de schizophrénie): Veuillez excuser mon retard. J'étais à l'extérieur de la ville et je remplace quelqu'un qui n'a pu venir aujourd'hui. Je ne sais pas si je suis vraiment prêt. Si vous n'avez pas d'objection, je vais lire pendant environ trois minutes.

La Société canadienne de schizophrénie est un organisme sans but lucratif national qui a pour mission d'atténuer les souffrances causées par la schizophrénie.

La schizophrénie touche habituellement des personnes à la fin de leur adolescence ou au début de la vingtaine et c'est presque toujours une maladie qui dure toute la vie. Elle touche toutes les races, toutes les cultures, toutes les classes sociales, les hommes comme les femmes, et d'après les statistiques, une personne sur 100 est schizophrène. Pour notre population actuelle, c'est donc 300 000 personnes atteintes d'une grave maladie mentale appelée schizophrénie. Bon nombre d'entre elles dépendent des membres de leur famille pour leur donner des soins, et je peux en parler moi- même à titre d'aidant familial. À titre de bénévole de la Société canadienne de schizophrénie, je peux aussi parler au nom des centaines et des centaines de personnes de cette ville à qui j'ai parlé personnellement.

• 1640

Le crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées est destiné à fournir aux particuliers et aux familles touchées une aide économique pour le fardeau émotionnel et financier épuisant associé aux personnes aux prises avec une déficience comme la schizophrénie. Je suis ici pour faire part au comité de l'expérience des familles qui ont pu obtenir le crédit d'impôt et pour manifester mon appui aux changements proposés à la procédure d'évaluation de ce programme.

Par le passé, bon nombre de familles de personnes schizophrènes ont pu obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées et avoir ainsi un allégement fiscal en compensation du fardeau émotif et financier épuisant associé à l'entretien d'une personne qui a du mal à accomplir de simples tâches quotidiennes, comme la prise de médicaments, le bain, la lessive, la cuisine et même, simplement sortir de la maison. Et encore une fois, je peux vous dire que l'une des raisons de mon retard, c'est que j'ai dû amener mon fils chez le médecin. Si vous voulez un exemple de situation suscitant d'intenses émotions, en voilà un: le sortir de la maison pour aller voir un médecin, pour un simple bilan de santé.

Ces changements signifient que les familles ayant ces responsabilités n'ont pu obtenir ni renouveler cet avantage fiscal. Ce fardeau est particulièrement lourd pour le grand nombre de personnes âgées du Canada qui ont un revenu fixe ou modeste et qui doivent continuer de prendre soin de leurs enfants adultes schizophrènes.

J'ai parlé à la ministre du Travail, Claudette Bradshaw, à maintes occasions, du logement et des inquiétudes des familles au sujet des sans-abri cachés, soit des personnes qui vivent à la maison, avec un membre de leur famille, qui peut être octogénaire. Tant que mon fils est à la maison, j'espère être là, avec ma femme, pour l'aider encore longtemps. Mais ce n'est qu'un symptôme, celui des personnes qui ont très peu de revenu et qui ne peuvent obtenir ce crédit d'impôt. Ce n'est pas bien.

J'aimerais vous lire une lettre de M. William Critchlow, adressée au Dr Bennett le 20 septembre 2001:

Je, soussigné, veuf de 67 ans, prenant soin de deux enfants gravement handicapés mentalement par la schizophrénie, comme c'était le cas de leur mère, après bien des années, ai demandé le crédit d'impôt pour personnes handicapées qui était accordé à chacun d'entre eux, y compris ma femme. Ce crédit d'impôt est maintenant refusé à Joan, qui a 37 ans, pour l'an 2000 parce que, comme le dit le bureau de l'impôt, le libellé de la formule pour le crédit a été changé. Le bureau de l'impôt m'a aussi rappelé que mon fils Philip, encore plus handicapé mentalement, sera touché l'an prochain, à l'expiration de son admissibilité actuelle.

Le crédit d'impôt est une aide dont on a bien besoin, mais qui ne remédie pas aux difficultés que je vis et aux sacrifices que je fais. Mes enfants dépendent beaucoup de moi pour leur survie et leur bien-être. S'ils étaient dans un foyer collectif, le gouvernement aurait à débourser beaucoup plus que la valeur de ce crédit d'impôt. J'aurais alors ma liberté et je pourrais vivre ma vie, plutôt que de vivre ainsi.

Pendant des années, M. Critchlow a eu droit à ce crédit d'impôt, puis soudain, on a rejeté sa demande. Pourtant, la Loi de l'impôt sur le revenu n'a pas changé, non plus que les critères d'admissibilité. En outre, c'est le même diagnostic et le même pronostic et le même médecin qui remplit le formulaire. La seule chose qui a changé, c'est le libellé et l'interprétation du formulaire pour ce crédit. Comment et pourquoi a-t-on changé l'administration du crédit d'impôt pour personnes handicapées? Cela a eu pour résultat que bien des familles, y compris des schizophrènes, se sont vu refuser ce petit avantage financier auquel ils avaient tout à fait droit.

Je suis certain que vous avez écouté beaucoup de témoins aujourd'hui. On vous a déjà certainement parlé des problèmes relatifs à l'administration; de plus, vous avez des exemplaires de mon mémoire. Par conséquent, je vous épargne cette partie, car vous l'avez sans doute déjà entendue.

• 1645

À mon avis, l'administration actuelle du crédit d'impôt pour personnes handicapées provoque des souffrances économiques indues pour les schizophrènes et les membres de leur famille qui leur prodiguent des soins, une situation qui découle du fait que ceux qui souffrent d'une maladie mentale persistante ne sont pas traités d'une façon qui est équitable pour toutes les personnes éprouvant des troubles physiques. J'estime que la Loi de l'impôt sur le revenu a été conçue de façon à accorder des allégements d'impôt aux personnes qui ont une déficience mentale et pas seulement pour les personnes ayant une déficience physique, et que les députés sont tenus de garantir l'égalité des personnes devant la loi, sans discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique ou nationale, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou la déficience physique ou mentale.

Par conséquent, j'appuie les recommandations suivantes formulées par la Société canadienne de schizophrénie et j'encourage le Sous-comité de la condition des personnes handicapées à les adopter.

Premièrement, on devrait mettre sur pied un processus d'examen du formulaire actuel qui tiendrait compte de la contribution des consommateurs et des autres intervenants, et ce, afin que les modifications indiquées soient apportées d'ici un an.

Deuxièmement, les versions futures du formulaire, ainsi que le traitement des demandes, doivent refléter les lignes directrices et les objectifs de la Loi de l'impôt sur le revenu d'une façon juste et équitable, peu importe la déficience physique ou mentale.

Troisièmement, un certificat fourni par un membre de la profession médicale et fondé sur son évaluation des effets particuliers de certaines déficiences physiques et mentales doit constituer la seule norme juridique pouvant constituer le fondement d'une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées, ainsi que le prévoit la Loi de l'impôt sur le revenu.

Quatrièmement, le droit à un crédit d'impôt pour personnes handicapées devrait être revu après une période plus raisonnable, par exemple, cinq ans.

En conclusion, je vous remercie de m'avoir invité à témoigner devant votre sous-comité. J'espère que les améliorations nécessaires seront apportées à l'administration du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je suis certain que vous tiendrez compte, pendant vos délibérations, des familles qui font déjà face à de grandes souffrances. Je suis moi-même membre d'une famille où il y a une personne handicapée et j'écoute activement d'autres parents comme moi et je tente d'aider les familles qui doivent faire affaire avec le système de santé mentale. Le régime fiscal est d'autant plus frustrant pour ces personnes car, peu importe la déficience, si vous tentez d'aider un de vos parents handicapés, on rejettera votre demande pour une somme aussi dérisoire que 200 $. Ce sont les pauvres qui sont véritablement touchés par cette loi, et non pas ceux qui sont dans la fourchette d'imposition de 50 p. 100.

Merci beaucoup de m'avoir écouté.

La présidente: Merci à vous.

Avez-vous d'autres questions?

M. Larry Spencer: Je poursuis, car je crois qu'il a répondu à ma question.

J'ai lu les documents rapidement pendant la période de questions aujourd'hui. Ce sont surtout les prestataires de soins qui subissent le contrecoup financier, ceux qui, dans les faits, devraient recevoir le crédit d'impôt, n'est-ce pas?

M. Len Wall: C'est ce que nous croyons, probablement comme les autres témoins.

Mme Lembi Buchanan: Pas toujours. Prenons le cas de mon mari: il reçoit une prestation mensuelle d'invalidité d'une société privée d'assurance. Il reçoit cette prestation d'environ 1 000 $, mais cela ne représente même pas le coût de ses médicaments.

M. Larry Spencer: Je vois. Il y a donc des personnes handicapées dont les gains sont suffisants pour qu'on les impose.

Mme Lembi Buchanan: Absolument.

M. Larry Spencer: Ce crédit d'impôt est donc très important.

Mme Lembi Buchanan: Oui, très important.

La présidente: En fait, c'est l'une de nos préoccupations: certaines personnes reçoivent du Régime de pensions du Canada une prestation d'invalidité complète mais n'ont pas droit au crédit d'impôt. Nous estimons que ces personnes ne devraient pas payer d'impôt et qu'on devrait faire en sorte qu'elles n'en paient pas en modifiant l'exemption personnelle, mais quoi qu'il en soit, ceux qui reçoivent une pleine pension d'invalidité n'ont pas droit au crédit d'impôt. Nous croyons que c'est là que réside le problème de définition et d'incohérence en matière de politique publique. Nous espérons pouvoir explorer ce problème.

M. Larry Spencer: Merci beaucoup.

• 1650

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Merci d'être venus nous rejoindre par ce bel après-midi de novembre.

J'ai écouté attentivement vos témoignages et ils m'ont appris que les choses n'avaient pas beaucoup changé. La plupart d'entre vous ne savent pas que j'ai fait carrière en santé pendant presque 40 ans et que, sur le plan personnel, j'ai dû affronter une situation qui ressemble de très près à celle que vous avez décrite, madame Buchanan.

À la lecture de ce formulaire, il est évident qu'aucun des patients comme votre mari ou le mien n'aurait pu se qualifier pour cela. Je pense que la responsabilité d'un gouvernement est de traiter ses citoyens de façon équitable. C'est probablement la chose la plus difficile pour un gouvernement, parce que selon les personnes qui exercent des pressions sur le gouvernement, on aura plus ou moins d'équité. Je suis sûre que vous avez des idées sur la façon dont on pourrait faire un questionnaire intelligent qui fasse appel au jugement du thérapeute. Il y en a encore quelques-uns. Ils ne sont pas tous au Parlement, n'est-ce pas?

En lisant cela, je pensais au fils d'un de mes amis qui doit avoir maintenant 21 ou 22 ans, qui a eu un grave accident d'automobile et qui a été dans le coma pendant très longtemps. Il peut faire des équations mathématiques extraordinaires, mais dans le quotidien, il y a bien des petites choses de la vie qu'il ne peut pas faire, qui s'appellent, par exemple, «il faudrait peut-être que je change mes petites culottes». Il ne peut pas faire cela. Comme ses parents sont des professionnels, il n'y a pas de problème, mais au fond, est-ce que ce jeune homme ne devrait pas avoir la chance de se sentir un tout petit peu autonome? On sait que les ressources financières permettent cela.

Donc, est-ce pensable que vous concoctiez un formulaire intelligent? Cela fait déjà quelques années que l'actuel formulaire existe. Il y a eu beaucoup de représentations. On en a entendu ici. Cela n'a rien changé. Tous les ministres sont venus nous dire les uns après les autres que oui, ils allaient prendre l'argent, ils allaient faire ceci et cela, mais ce n'est pas vrai. On va avoir un budget dans 10 ou 15 jours. Je suis gauchère et je ne donnerais pas ma main gauche à couper qu'il n'y aura rien ou presque pour les personnes handicapées, mais je ne me tromperais peut-être pas. Voilà ma question. Avez-vous des modèles à suggérer au gouvernement?

Mme Pauline Mantha: Un des problèmes, c'est qu'on est pris avec un seul formulaire. Je recommanderais qu'on examine la possibilité de faire trois, quatre ou cinq formulaires: un formulaire pour les handicaps physiques, un formulaire pour nos handicaps et un formulaire pour d'autres genres d'handicaps. On a la preuve que le modèle one size fits all ne fonctionne pas.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'est ça.

Mme Pauline Mantha: Je recommanderais donc qu'on envisage la possibilité de faire trois ou quatre différents formulaires destinés à différents groupes cibles.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'est ça. Et il faudrait que le professionnel appelé à compléter le formulaire...

Mme Pauline Mantha: Exactement.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: ...soit en mesure de dire que le monsieur, la dame ou l'enfant qu'il a devant lui entre dans telle catégorie.

Mme Pauline Mantha: Exactement.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: On retient cela, madame la présidente?

[Traduction]

Mme Lembi Buchanan: Je vous signale que Revenu Canada a déjà créé un précédent avec le formulaire que vous avez sous les yeux. La Fondation canadienne de la fibrose kystique a exercé des pressions pendant de nombreuses années pour être incluse. Pour une raison ou pour une autre, lorsque les législateurs ont rédigé la Loi de l'impôt sur le revenu, ils ont semblé oublier que la respiration est une activité fondamentale de la vie quotidienne. Si vous regardez cette page du formulaire, vous verrez qu'on a prévu une case distincte pour les personnes qui suivent un traitement de survie tel que la dialyse rénale ou les traitements contre la fibrose kystique. Alors, si cinq formulaires différents, c'est trop pour Revenu Canada, on pourrait peut-être prévoir cinq parties différentes dans un seul formulaire.

• 1655

Dimanche dernier, je me suis entretenue avec le chef du département de psychiatrie de l'hôpital Sunnybrook, à Toronto, un important département de psychiatrie, et je lui ai dit que je faisais du lobbying pour que l'on modifie le formulaire. Il m'a répondu qu'il avait rempli ce formulaire récemment, qu'il avait répondu à toutes les questions pertinentes et coché toutes les cases pertinentes, mais qu'il avait eu beau chercher, il n'avait pas trouvé la partie du formulaire qui traitait des maladies mentales.

La présidente: Mado, à ce sujet, Bill Young me rappelle que les tribunaux, dans leur décision, ont jugé que la respiration était prévue par la loi. Le changement a été apporté par suite d'une décision judiciaire et non pas par le ministère. Encore une fois, il s'agit de savoir comment on modifie ces formulaires.

Il semble y avoir aussi ce qu'on appelle le formulaire détaillé. Est-ce qu'un des témoins l'aurait?

Mme Lembi Buchanan: C'est le questionnaire supplémentaire. Je l'ai montré à Bill Young qui en fait une photocopie.

Voici comment ça fonctionne. Si le médecin décide de ne cocher aucune case—«le patient est-il capable de percevoir, de réfléchir, de se souvenir?»—ADRC voudra des précisions. On indique aussi sur le formulaire que si le médecin vous impose des honoraires additionnels pour remplir le formulaire, c'est vous qui devrez les assumer.

Je ne suis pas avocate, mais j'estime qu'il est illégal d'envoyer ce formulaire. À l'heure actuelle, la Cour d'appel fédérale est saisie de l'affaire MacIsaac. Comme vous le savez peut-être, nous avons eu gain de cause, mon mari et moi, en juin, en Cour de l'impôt et l'Agence des douanes et du revenu du Canada a interjeté appel. Elle est bien déterminée à ce que personne qui souffre d'une maladie mentale grave n'ait droit à ce modeste crédit d'impôt. Elle fait de grands frais pour cet appel, car elle doit payer tous nos frais judiciaires. L'arrêt MacIsaac stipule—et c'est devant la Cour d'appel fédérale—que, si un médecin atteste qu'une personne est handicapée, c'est lui qui a le dernier mot et son verdict doit être accepté. J'ai pu aller en cour parce que le médecin s'était contredit en remplissant le formulaire. Il avait déclaré sur une page que les fonctions de mon mari étaient limitées de façon marquée et, sur l'autre page, il avait coché oui à la fameuse question sur les fonctions mentales. Revenu Canada fonde donc sa cause sur la prémisse selon laquelle on ne peut remettre en question l'avis du médecin, mais lorsque Revenu Canada veut remettre en question l'attestation du médecin sur le formulaire, il envoie le questionnaire supplémentaire. J'estime que c'est illégal.

La présidente: Le questionnaire supplémentaire ne s'applique qu'au cas où on estime que la personne ne peut ni percevoir, réfléchir ou se souvenir.

Mme Lembi Buchanan: Sur le formulaire que j'ai remis à Bill Young, le nom de la personne a été caché mais c'est un véritable formulaire et, en fonction des réponses qui ont été données sur ce formulaire, on a jugé que l'intéressé n'avait pas droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées. J'estime qu'on a rejeté sa demande en raison de la question visant à déterminer pendant l'année qui vient de s'écouler quel pourcentage du temps le patient était incapable de réfléchir, de se souvenir et de percevoir. Cette question n'a aucun bon sens. Comme l'a dit Pauline Mantha, seuls les morts sont incapables de réfléchir, de se souvenir et de percevoir 100 p. 100 du temps; la réponse magique est donc 90 p. 100. Vous ne le savez toutefois que si vous avez lu le bulletin IT-513R2, car c'est ce que signifie «limité de façon marquée». «Limité de façon marquée» signifie limité 90 p. 100 du temps. D'où tenons-nous cela? Apparemment, pour avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, si vous avez une acuité visuelle de 20/200 ou inférieure à cela, vous avez droit au crédit d'impôt. C'est mon optométriste qui me l'a dit; cela signifie que vous avez perdu 90 p. 100 de votre vision. J'imagine que c'est de là que cela vient.

• 1700

J'aimerais ajouter autre chose, si vous le permettez, madame la présidente. Si je me suis consacrée à cette mission avec tant de ferveur, mis à part le fait que je suis convaincue que mon mari est admissible, c'est que je suis aveugle, au sens de la loi, de l'oeil droit. Si je perdais la vision de l'oeil gauche, j'aurais droit à un crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je peux voir toutes les personnes qui sont autour de la table. Je ne peux pas distinguer les visages suffisamment bien pour les reconnaître parfaitement, mais je peux savoir s'il s'agit d'un homme ou d'une femme. J'aurais du mal à jouer du piano, ce que j'aime bien faire, mais je n'aurais aucune difficulté à aller faire mes courses, à cuisiner, à prendre soin de moi, à m'occuper de la maison et, j'ose espérer, à occuper encore un emploi.

J'aimerais vous demander à tous, si vous aviez le choix et si vous deviez, comme Joe, être atteint d'une grave déficience, que choisiriez-vous, devenir aveugle au sens de la loi, ce qui vous permettrait encore de fonctionner, ou perdre l'esprit? Avons-nous le choix? Bien sûr que non. Nous choisirions tous la cécité au sens de la loi, parce qu'au moins nous conserverions un esprit capable de fonctionner clairement, nous pourrions continuer d'avoir des buts et de mener nos vies.

La présidente: Monsieur Pennington.

M. Ed Pennington: Madame la présidente, vous avez entendu aujourd'hui des déclarations très remarquables faites par des particuliers, des parents et des organisations, et je pense que nous sommes tous ici pour essayer d'apporter une aide. Je ne connais pas bien votre processus politique, et je ne sais pas si l'ADRC fait l'objet d'un examen public, mais je pense qu'il y a un complot depuis deux ou trois ans pour réduire le nombre de personnes qui ont droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées et je ne sais si vous êtes en mesure de découvrir d'où sont venues ces directives et comment elles sont mises en oeuvre par les commis de l'ADRC. C'est parfaitement renversant. Si nous pouvons vous aider en vous soumettant des formulaires de rechange ou en fournissant des questions et des conseils, nous nous empresserons de le faire. Je ne sais pas comment nous pouvons avoir accès au ministère des Finances, d'où viennent toutes les instructions pour commencer, ou à l'ADRC ou à DRHC. Nous pourrons vous aider si vous nous le demandez au moment de la formulation de vos conclusions.

La présidente: Nous allons convoquer les hauts fonctionnaires, et s'il y a des questions précises qu'à votre avis nous devrions leur poser, communiquez avec nous ou avec les attachés de recherche pour vous assurer qu'on pose effectivement ces questions. Ce serait très utile.

De plus, comme l'a dit Mme Dalphond-Guiral, si vous aviez le questionnaire miracle ou, comme Pauline l'a dit, une sélection de questionnaires correspondant à diverses situations, alors bien sûr nous ne demanderions pas mieux que d'inclure des recommandations de ce genre dans notre rapport.

Pauline.

Mme Pauline Mantha: Vous parliez du questionnaire détaillé.

La présidente: Oui.

Mme Pauline Mantha: Je peux vous dire d'après notre expérience que des médecins se sentent insultés quand ils ont à remplir ces formulaires, c'est essentiellement parce que leurs connaissances médicales sont remises en question—et je ne veux pas laisser entendre qu'elles ne devraient jamais l'être.

La présidente: Qu'est-ce qu'ils ne comprennent pas quand on leur dit non c'est non?

Mme Pauline Mantha: Justement.

De plus, quand j'ai dit que peut-être vous devriez envisager d'utiliser divers formulaires, ce que j'essayais de dire c'était que les formulaires devraient être conçus non pas en fonction de déficiences précises, mais de groupes de déficiences.

La présidente: Merci.

Wendy.

Mme Wendy Lill: Merci beaucoup de témoigner aujourd'hui. Il est très important que nous entendions ce que vous avez à dire.

J'aimerais vous parler un peu de ce qu'on nous a dit la semaine dernière, parce que cela rejoint bien ce que vous nous dites. C'était la première fois que nous abordions cette question. Si nous faisons cette étude, c'est que nous avons entendu dire que de 70 000 à 90 000 personnes ont reçu cette lettre. Nous l'avons vue, et elle disait en somme que ces personnes devaient présenter une nouvelle demande pour obtenir un crédit d'impôt pour personnes handicapées et qu'elles risquaient d'avoir à payer de 30 à 120 $ pour consulter un médecin qui leur dise qu'elles étaient toujours considérées aveugles au sens de la loi ou qu'elles avaient encore le syndrome de Down. C'est un immense gaspillage d'argent et d'énergie, sans compter le choc émotif qui peut en résulter.

• 1705

Compte tenu de ce que vous venez tout juste de dire, Ed, de nombreux groupes ont dit qu'il semblait y avoir un complot pour réduire le nombre de personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. On restreint les définitions, on multiplie les contraintes à tel point qu'on ne peut plus être jugé admissible. Je suppose qu'on a l'impression que le programme pour personnes handicapées du RPC est devenu plus strict, et que la prochaine chose à laquelle on va s'attaquer, c'est le crédit d'impôt. Ce que nous devons faire en tant que parlementaires, c'est voir dans quelle mesure le crédit d'impôt pour personnes handicapées s'inscrit dans l'ensemble des mesures de soutien aux personnes ayant une déficience.

Pour revenir à la semaine dernière, on nous a brossé un tableau très sombre, à savoir que le soutien accordé aux personnes handicapées n'augmente pas, ne s'améliore pas, qu'en fait il serait en train de disparaître peu à peu. C'est pourquoi on est si outrés de voir que ce petit crédit d'impôt, qui n'est accordé qu'à ceux qui font de l'argent, est en fait en train de disparaître.

Pourtant à toute chose malheur est bon. Ce qui est regrettable, c'est qu'une telle chose se produise, que ces lettres humiliantes aient été envoyées. Le bon côté de l'affaire, c'est que nous examinons maintenant la question et que nous l'examinons vraiment attentivement. Les auteurs de l'émission This Hour Has 22 minutes pourraient facilement trouver une inspiration dans ce formulaire.

Une voix: Ils sont dans le couloir.

Mme Wendy Lill: Nous devrions peut-être les faire entrer pour qu'ils regardent un peu les formulations employées. Quand on regarde ce formulaire il n'y a pas moyen de comprendre de quoi il retourne. C'est ridicule. Peut-être que beaucoup de formulaires gouvernementaux ressemblent à cela, et peut-être aussi beaucoup des choses que nous disons, mais c'est inacceptable. C'est une insulte pour les professionnels qui doivent s'en accommoder. C'est une insulte pour les personnes handicapées qui doivent lire tout ça et essayer de comprendre si oui ou non elles ont droit à quelque chose.

J'ai entendu des gens de mon comté dire qu'ils allaient renoncer à ce crédit d'impôt pour personnes handicapées, parce que leur fille, qui a combattu vaillamment malgré une déficience intellectuelle pour prendre sa place dans le monde et pour travailler et vivre indépendamment, ne veut pas s'abaisser à cela. Elle ne veut pas avoir à aller consulter un médecin pour se faire dire peut-être, non, Laurel, vous n'êtes pas assez ceci ou cela. Ils ont tout simplement décidé de renoncer, pour préserver leur propre dignité et celle de leur fille.

Ce que vous nous dites est très important et nous allons certainement le faire valoir au cours de nos rencontres avec les responsables du ministère.

Je voulais aussi, comme Mado, vous demander si vous avez une idée quant au type de formulaire qui fonctionnerait, et j'ai relevé le fait que vous ayez dit qu'il fallait plusieurs types de formulaires. Y a-t-il un pays qui dispose de formulaires bien conçus. Si d'autres pays ont un système de crédit d'impôt pour personnes handicapées qui fonctionne bien, j'aimerais le savoir. J'aimerais aussi savoir qui devraient être les gardiens du crédit d'impôt. Je ne pense pas que tout le monde aime bien l'idée de confier cette tâche aux médecins de famille, avec qui on ne s'entend pas nécessairement bien, dont on ne partage pas nécessairement les valeurs, et qui auraient ce type de pouvoir sur votre vie. Qu'en pensez-vous?

Mme Lembi Buchanan: J'aimerais revenir à la question de savoir s'il existe d'autres formulaires. Je ne peux pas parler de formulaires précis, mais je peux dire que j'ai fait beaucoup de recherches sur la définition de déficience, et chaque province a une définition particulière. Le gouvernement de l'Ontario a une nouvelle définition pour son programme de soutien aux personnes handicapées, qui est en fait assez généreuse. C'est sans doute la meilleure définition qui existe pour l'instant, car elle reconnaît non seulement l'existence de problèmes continus, mais parce qu'un bon nombre de ces déficiences sont récurrentes ou persistantes. Tout au moins elle donne aux médecins la latitude voulue pour décider. D'après ce que j'ai pu constater, il n'y a pas en somme de bonnes définitions de déficience. Nous sommes en mesure de diagnostiquer les maladies mentales, nous avons de bons outils de diagnostic, mais nous n'avons pas de bonne définition de déficience. C'est une grande difficulté.

• 1710

Il y a deux possibilités. On peut être très vague, donner au médecin quelques lignes directrices et le laisser prendre la décision, ou on peut être très restrictif et imposer aux particuliers des limites. Comme Pauline Mantha l'a dit, deux personnes qui ont des difficultés d'apprentissage ne sont pas dans la même situation, de sorte que je ne tenterai pas de donner des directives à cet égard. Je ne pense pas que cela soit approprié, je n'ai pas de formation médicale.

Je tiendrai le comité au courant. Si j'apprends quoi que ce soit de nouveau que vous pourriez trouver utile ou que vous pourriez examiner, ou dont vous pourriez tout simplement parler, je vous le ferai parvenir.

M. Len Wall: Vous avez fait allusion au fait que les gens se disent qu'ils ne vont même pas faire de demande. Je ne peux que parler en ce qui concerne la maladie mentale, mais les gens qui souffrent d'une maladie mentale n'ont aucune confiance en eux-mêmes au départ. Ils ont perdu toute confiance. Mon fils est programmeur en informatique, il ne travaillera jamais et cela affecte tous les aspects de sa vie—il a raté sa vie. Lorsque le gouvernement en rejetant une demande dit qu'il est un raté, c'est encore pire.

Je me rends compte, cependant, que le gouvernement doit avoir des contrôles, qu'il doit être prudent avec ses finances. Mais si quelqu'un est considéré comme en congé d'invalidité de longue durée, que ce soit aux fins du Régime de pensions du Canada ou du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, ou de l'équivalent dans d'autres provinces, que pourrait-on demander de plus à titre d'indication? Ces personnes sont considérées invalides de longue durée et un gouvernement provincial leur verse des prestations—en Ontario ces prestations s'élèvent à 914 $ par mois. A-t-on besoin d'autre chose pour prouver l'invalidité? Pour être considéré invalide de longue durée au départ, cette personne a dû répondre à des critères très stricts. C'est donc peut-être quelque chose que l'on pourrait considérer comme indication.

Mme Wendy Lill: À ce sujet, certaines personnes se demandent, si elles ne sont plus admissibles au crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées, combien de temps faudra-t-il pour qu'il y ait une réduction et qu'elles ne soient plus admissibles au programme ontarien ou à un autre programme provincial. Cela doit être une perspective absolument terrifiante. C'est inacceptable.

Mme Lembi Buchanan: Madame la présidente, puis-je lire la définition d'une personne handicapée aux termes du programme ontarien? Elle est très brève, c'est au paragraphe 4(1) de la loi.

Est une personne handicapée pour l'application de la présente partie la personne qui satisfait aux conditions suivantes:

a) elle a une déficience physique ou mentale importante qui est continue ou récurrente et dont la durée prévue est d'au moins un an;

b) l'effet direct et cumulatif de la déficience sur la capacité de la personne de prendre soin d'elle-même, de fonctionner dans la collectivité et de fonctionner dans un lieu de travail se traduit par une limitation importante d'une ou de plusieurs de ses activités de la vie quotidienne;

C'est ici qu'on se retrouve dans une situation très différente, car la définition des activités de la vie quotidienne sont tout à fait différentes de celles du gouvernement fédéral. Voilà. Il y a un formulaire très détaillé que les médecins doivent remplir, mais ce sont là essentiellement les critères de base.

La présidente: J'ai entendu à quelques endroits que cette définition était l'une des meilleures. Tous les panelistes sont-ils à l'aise avec cette définition? Je pense que la fibrose kystique, la sclérose en plaques et d'autres sont visées par cette définition étant donné que l'on parle de récurrence. Cela semble inclure la plupart des questions qui nous préoccupent.

Mme Lembi Buchanan: Cela inclut les lignes directrices fiscales également, en ce sens que la déficience doit être sévère, prolongée, d'une durée prévue d'au moins un an. Cette définition répond à bon nombre des critères de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Mon mari a vraiment un problème car il reçoit des prestations du RPC et maintenant on lui refuse le crédit d'impôt pour personnes handicapées. C'est un énorme problème. Tous ceux qui reçoivent des prestations du RPC et qui se voient refuser le crédit d'impôt pour personnes handicapées ont ce problème.

Je pense que les gens oublient les raisons pour lesquelles ces programmes ont été créés. Le RPC vise à remplacer le revenu d'un emploi. Si on n'est plus en mesure de travailler, on reçoit ces prestations d'invalidité mensuelles. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées a été créé spécifiquement pour aider les personnes qui doivent faire face à des coûts supplémentaires parce qu'elles vivent avec une déficience: les personnes en fauteuil roulant, de toute évidence, ont le coût des fauteuils roulants, les aveugles ont des coûts supplémentaires. En fait, jusqu'en 1986, ce crédit n'était offert qu'aux personnes en fauteuil roulant, aux personnes clouées au lit et aux personnes aveugles au sens de la loi. En 1986, on a élargi les critères, mais le crédit d'impôt pour personnes handicapées n'est pas conçu pour exclure les gens qui travaillent, car encore une fois, bon nombre des personnes aveugles qui doivent faire face à ces dépenses extraordinaires sont toujours en mesure de travailler.

• 1715

C'est donc là où les choses portent vraiment à confusion. Comme je l'ai déjà dit, s'il vous plaît, peu importe ce que nous ferons, mais il ne faut pas permettre que l'ADRC exclue les gens parce qu'ils tentent de faire un petit travail ou de travailler bénévolement ou ce genre de chose, car ils peuvent sortir et aller travailler. Si un aveugle peut travailler et recevoir le crédit d'impôt pour personnes handicapées, on devrait au moins offrir la même possibilité aux personnes souffrant de déficiences mentales.

La présidente: Len.

M. Len Wall: Encore une fois, c'est une question de dignité pour les gens. Ici à Ottawa, nous avons un groupe de personnes qui souffrent de déficiences mentales graves qui se réunit tous les lundis soir. La plupart de ces personnes vivent seules, et la plupart n'ont aucun soutien familial. Elles ne sortent jamais de la maison. Elles viennent à cette rencontre d'un petit groupe d'environ 30 personnes parce qu'elles s'y sentent à l'aise et que personne ne les juge. Je leur ai demandé un jour ce qu'elles attendaient de la vie. Toutes ces personnes ont répondu qu'elles voulaient un emploi. Elles voulaient toutes un emploi plus que de l'argent, plus que toute autre chose. Elles voulaient la dignité de pouvoir donner quelque chose en retour à la société. Leur version d'un emploi n'est peut-être pas notre version, mais elles voulaient pouvoir dire qu'elles avaient fait du bénévolat ou qu'elles avaient travaillé trois heures par jour pendant trois jours semaine et ainsi avoir l'impression de faire partie de la communauté.

Trop de personnes ne seraient pas admissibles si elles travaillaient deux heures par jour, et c'est ce genre de chose que nous devons examiner. Je comprends que les fonctionnaires aient un travail à faire, mais je suis membre d'une famille et je vois trop de ces problèmes, et c'est une question très émotionnelle pour moi. On devrait reconnaître plutôt que pénaliser les gens qui sont aux prises avec ces problèmes et qui ont assez de courage pour vivre et dire qu'ils veulent donner quelque chose à la collectivité en retour.

La présidente: Merci beaucoup.

Tony.

M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.): Merci, madame la présidente.

Je voudrais me joindre à mes collègues membres du comité pour souhaiter la bienvenue à tous ceux et celles qui ont pris le temps de venir ici nous expliquer exactement les obstacles qu'ils doivent surmonter.

Je dois dire que je suis d'accord avec Mme Lill, après avoir écouté les témoins que nous avons entendus jusqu'à présent, y compris vous-mêmes aujourd'hui, pour dire qu'en réalité, c'est tout simplement une autre source d'irritation constante pour vous. Bon nombre d'entre vous ont dit que ce n'était pas une question d'argent, mais encore une fois, il s'agit d'une autre mesure insultante à laquelle vous devez vous soumettre pour réclamer si peu. Il y a des choses beaucoup plus importantes lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont vos besoins, quelles sont les causes, comment on vous définit, et ce genre de chose.

J'ai raconté aux membres du comité la semaine dernière que par coïncidence, pendant la semaine de congé parlementaire du 11 novembre lorsque j'étais dans ma circonscription, j'ai un commettant qui est venu me montrer ce formulaire, de sorte que j'ai une expérience directe du problème. Il faut se demander si l'Agence des douanes et du revenu du Canada a suivi un processus de consultation lorsque ces formulaires ont été créés, soit le formulaire d'avant décembre 2000 et le nouveau formulaire d'après décembre 2000? Je veux vous croire et je vous crois, mais j'ai du mal à croire qu'il n'y a pas eu de processus de consultation. Je ne suis ici que depuis un an, en fait cela fait un an aujourd'hui, alors j'imagine que j'ai encore beaucoup à apprendre. N'y a-t-il pas une sorte de recommandation que nous pourrions faire à cet effet avant que des changements soient apportés? Vous me dites qu'on n'a jamais communiqué avec vous pour parler des formulaires.

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Mme Lembi Buchanan: À ma connaissance, ils n'ont consulté que l'Association médicale canadienne. J'ai tenté d'explorer jusqu'où le processus de consultation était allé, et tout ce que j'ai pu trouver, c'est que l'Association médicale canadienne voulait un formulaire plus simple, et avait suggéré des cases à cocher pour répondre oui ou non. Nous avons certainement toujours des problèmes en ce qui concerne les déficiences physiques, mais nous n'en avons pas beaucoup. Pour ce qui est de l'acuité visuelle, 20/200 est une norme qui est acceptée depuis plus de 100 ans.

Ils ont envoyé le formulaire un peu partout et, d'après ce que j'ai compris, l'Association médicale canadienne a dit que le formulaire convenait, de sorte qu'ils l'ont adopté. C'est toute l'information dont je dispose. À ma connaissance, l'Association des psychiatres du Canada ni l'Association des psychologues du Canada n'ont été consultées. Ils n'ont certainement pas consulté monsieur- tout-le-monde. J'aurais été le premier en ligne.

M. Tony Tirabassi: C'est ce que je craindrais. Certainement, cela réglerait le problème, si on simplifiait le formulaire pour qu'un médecin dans son cabinet puisse donner son avis professionnel et analyser ce qu'il doit analyser, selon le patient qu'il a devant lui. C'est très bien, c'est très pratique pour le praticien—je ne sais pas si la présidente sera d'accord avec cela—mais cela ne règle pas votre problème pour ce que vous devez vivre en dehors de ce bureau. Encore une fois, c'est une chose que de consulter l'Association médicale du Canada, mais on ne vous a pas consultés.

Mme Pauline Mantha: Lorsque l'ADRC était Revenu Canada, je me rappelle qu'ils ont consulté les organismes de personnes handicapées. Je me rappelle que notre organisation a participé au moins à l'une de ces rencontres, mais je ne me souviens d'aucune consultation en ce qui concerne ce formulaire, par exemple, depuis que Revenu Canada est devenu l'ADRC.

M. Len Wall: Si on regarde le formulaire, et ce qu'un médecin doit faire, les psychiatres particulièrement... Les médecins sont des gens occupés, mais on est loin d'avoir suffisamment de psychiatres au pays. Tout d'abord, ils ne sont pas bien rémunérés. Ensuite, ils n'ont pas le temps. Ils ont à peine le temps de s'asseoir avec un patient, encore moins de remplir un formulaire. Ils remplissent donc le formulaire, et ils cochent oui ou non, et franchement, je ne suis pas certain qu'ils savent vraiment ce qu'ils cochent, car ils ne comprennent pas quelles sont les conséquences lorsqu'ils cochent «non».

Mon fils, s'il venait ici, pourrait sans doute témoigner, mais je n'ai pu l'amener chez le médecin. Il ne veut même pas nous accompagner au restaurant. Ce n'est pas parce qu'un homme peut gagner un million de dollars à une émission, parce qu'il est très intelligent, qu'il peut fonctionner au sein de la société. D'après notre expérience, 100 p. 100 des nouvelles demandes de personnes schizophrènes qui ont été faites avec ce formulaire ont été rejetées, et il faut passer à la deuxième étape.

Mme Lembi Buchanan: Puis-je aborder une question du point de vue historique, pour vous donner un peu le contexte? Avant la création de l'ADRC, mon mari a d'abord demandé le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Comme je l'ai mentionné, il est devenu gravement handicapé en décembre 1990, de sorte qu'en juin 1991 il a présenté une demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, et il a demandé le crédit d'impôt pour personnes handicapées et il a présenté une demande à la Prudentielle pour recevoir des prestations d'invalidité de longue durée. Toutes ces demandes ont d'abord été rejetées. Nous avons dû nous battre pour chacune de ces demandes. Revenu Canada nous a à l'époque envoyé une lettre demandant de la documentation supplémentaire du médecin. Ils ont envoyé cette information à Santé et Bien-être social Canada. À l'époque, le ministère avait des professionnels de la santé qui évaluaient ces cas difficiles.

En fait, j'ai joint cette lettre à mon mémoire. Voyons un peu si je la retrouve. Je ne lirai que deux phrases, si vous me le permettez. Cette lettre est datée du 7 avril 1994. N'oubliez pas qu'il a demandé le crédit d'impôt pour personnes handicapées en juin 1991.

Monsieur,

Nous avons reçu une réponse concernant votre admissibilité au montant pour personnes handicapées. Nos conseillers médicaux à Santé et Bien-être social Canada ont déterminé que vous êtes admissible à ce crédit pour les années d'imposition de 1990 à 1995.

Je tiens à souligner le fait que mon mari a fait l'objet de l'évaluation la plus stricte possible pour obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ce n'était pas l'un de ces cas où le commis a vu un formulaire passer et n'y a peut-être pas accordé l'attention voulue. Sa documentation a été examinée par de nombreuses personnes et de nombreux professionnels de la santé, et il était admissible. Nous avons été bouleversés lorsque nous avons appris qu'il n'était plus admissible.

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Cela dit, il a présenté une demande au RPC en juin 1991. Il a fini par obtenir une lettre d'acceptation en juin 1993. Puis en février 1995, nous avons finalement eu gain de cause contre la Prudentielle pour l'invalidité de longue durée. Il faut beaucoup de temps pour obtenir quoi que ce soit quand on est handicapé, surtout si on a une déficience mentale. Je pense que vous devriez savoir comment ils s'y prenaient, mais ils ne s'y prennent plus de cette façon. Ce n'est qu'une procédure administrative, à ce que je sache, étant donné que n'importe qui peut compter le nombre de fois où on a coché les cases oui ou non.

M. Tony Tirabassi: Pour conclure, alors, j'en déduis, madame la présidente, que nous allons aussi entendre des hauts fonctionnaires du ministère.

La présidente: Oui.

M. Tony Tirabassi: Très bien.

La présidente: En outre, si vous avez des suggestions de dernière minute à nous faire pour la séance avec des médecins dans deux semaines, nous en serions ravis. Je pense que Lembi a mentionné le fait que des médecins doivent pour ainsi dire se contredire, dire oui d'un côté et non de l'autre.

Mme Lembi Buchanan: C'est tout à fait vrai. Comme je vous le disais, le diagnostic n'a pas changé, le médecin n'a pas changé. Le Dr Cook s'est trouvé dans une situation très difficile, parce que mon mari exigeait de lui qu'il remplisse le formulaire. Il a dit à mon mari, écoutez, vous pouvez réfléchir, vous souvenir et percevoir, alors je vais devoir cocher la case oui, et cela va vous priver du crédit d'impôt. J'ai dit au Dr Cook, peu m'importe les cases que vous cochez, donnez-nous simplement le formulaire, mais je vous en prie, cochez, pour les fonctions mentales, la case indiquant qu'elles sont limitées de façon marquée, puisque c'est celle que vous aviez cochée auparavant. C'est là qu'il s'est contredit.

M. Ed Pennington: Si vous permettez, il y a les problèmes que pose le formulaire, dont nous avons tous parlé, et nous sommes disposés à essayer de régler cette question, mais je pense qu'il existe une politique tacite imposée d'en haut. Si, grâce aux ressources dont vous disposez, vous êtes en mesure de découvrir de quoi il retournait et combien de millions de dollars, simplement en excluant des gens, on a décidé d'épargner aux dépens des personnes handicapées, c'est vraiment ce que vous devez chercher à savoir.

La présidente: La semaine dernière, après notre séance officielle, des gens, il me semble, nous ont dit qu'ils avaient composé le numéro de téléphone sans frais pour obtenir des explications, c'est le numéro qui figure sur le formulaire, et quelqu'un a reconnu en passant que le nouveau formulaire visait peut-être à diminuer de moitié le nombre de personnes ayant droit au crédit. Je ne sais pas qui répondait à l'appel ni si cette personne a toujours un emploi, mais on n'aura peut-être pas à chercher bien loin pour voir si c'est bel et bien le but de ce nouveau formulaire. Comme vous nous l'avez tous dit, la Loi de l'impôt sur le revenu n'a pas changé le moindrement, c'est le formulaire qui a changé. Si telle est bien l'intention, nous allons réunir des munitions additionnelles avant d'entendre les hauts fonctionnaires.

Monsieur Wall.

M. Len Wall: Quand les médecins comparaîtront, j'espère qu'il y aura parmi eux des psychiatres, parce que c'est très important.

En outre, j'ai l'impression que vous faites preuve de beaucoup de compassion et de compréhension. S'il n'y a pas moyen de changer les choses, beaucoup de familles vous diront qu'il faut faire preuve de compassion et assouplir un peu la loi afin que nous ne soyons pas rejetés tout le temps.

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La présidente: Cette semaine à nouveau nous avons entendu bien des choses. Je pense que cela montre que nous avons eu bien raison d'entreprendre cette étude. Je vous remercie tous infiniment d'être venus. J'espère que vous accepterez notre invitation à maintenir la communication, que vous suivrez les audiences et que s'il y a à votre avis des choses que nous devrions demander ou examiner, vous nous le ferez savoir.

La semaine prochaine, nous allons entendre les représentants d'autres groupes qui ne correspondent pas à cette définition restrictive, je pense à la fibrose kystique, aux malentendants, aux personnes atteintes de sclérose en plaques, la Société du timbre de Pâques, les paraplégiques et les personnes atteintes de paralysie cérébrale. Nous espérons que votre témoignage, ainsi que le leur, nous inspirera de bonnes questions pour les deux derniers groupes de témoins, soit les médecins et les hauts fonctionnaires.

Je vous remercie beaucoup. À bientôt.