SPER Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Sous-comité de la condition des personnes handicapées du comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 10 décembre 2002
| º | 1615 |
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Le président suppléant (M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.)) |
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Mme María Eugenia Antunez Farrugia (directrice, Comité du président sur l'intégration des personnes handicapées) |
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Le président suppléant (M. Tony Tirabassi) |
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Mme María Eugenia Antunez Farrugia (Interprétation) |
| º | 1620 |
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Mme Beatriz Borges (coordonnatrice de l'évaluation et de la formation professionnelle et technique, Ministère de l'intégration de la famille) |
| º | 1625 |
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Mme María Eugenia Antunez Farrugia (Interprétation) |
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M. Aleksi Asatashvili (directeur général, relations internationales, Commission nationale des droits de la personne) |
| º | 1630 |
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Mme María Eugenia Antunez Farrugia (Interprétation) |
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Mme Martha Laura Brambilia Fausto (conseillère, Ministère des Affaires étrangères du Mexique) |
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Mme María Eugenia Antunez Farrugia (Interprétation) |
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M. Francisco Eloy Gonzalez (adjoint du secrétaire exécutif des Finances, Ministère des Finances du Mexique) |
| º | 1640 |
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Mme María Eugenia Antunez Farrugia |
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Mme Jessica Baños Poo (conseillère principale, Égalité des sexes et personnes handicapées, Ministère des Affaires étrangères du Mexique) |
| º | 1645 |
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Mme María Eugenia Antunez Farrugia (Interprétation) |
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Mme Zintia Almaguer Salazar (coordonnateur, Programmes pour les employés à l'intention des personnes avec des capacités différentes, FEMSA) |
| º | 1650 |
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Le président suppléant (M. Tony Tirabassi) |
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M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Alliance canadienne) |
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Mme Maria Elena Sandoz (interprète) |
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M. Reed Elley |
| º | 1655 |
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Mme Zintia Almaguer Salazar |
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M. Reed Elley |
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Mme Zintia Almaguer Salazar |
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M. Reed Elley |
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Mme Zintia Almaguer Salazar |
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M. Aleksi Asatashvili |
| » | 1700 |
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Le président suppléant (M. Tony Tirabassi) |
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Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ) |
| » | 1705 |
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Mme Zintia Almaguer Salazar |
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Mme María Eugenia Antunez Farrugia |
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Mme Beatriz Borges (Interprétation) |
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Le président suppléant (M. Tony Tirabassi) |
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Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD) |
| » | 1710 |
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Le président suppléant (M. Tony Tirabassi) |
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Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.) |
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Mme María Eugenia Antunez Farrugia (Interprétation) |
| » | 1715 |
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Le président suppléant (M. Tony Tirabassi) |
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Mme Martha Brambilia (Interprétation) |
| » | 1720 |
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Le président suppléant (M. Tony Tirabassi) |
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Mme Jessica Baños |
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Le président suppléant (M. Tony Tirabassi) |
CANADA
Sous-comité de la condition des personnes handicapées du comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 10 décembre 2002
[Enregistrement électronique]
º 
(1615)
[Traduction]
Le président suppléant (M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.)): [Note de la rédaction: Inaudible]... du Mexique au Sous-comité de la condition des personnes handicapées.
Il est tout à fait indiqué de vous accueillir aujourd'hui devant le comité en cette Journée internationale des droits de la personne pour parler des mesures que nos deux pays ont prises et continuent de prendre à l'égard des personnes handicapées, tant sur le plan individuel que dans le cadre d'accords bilatéraux que l'on tente actuellement de mettre en place ou que nous avons adoptés.
Avant de commencer, je dois vous dire que je ne suis pas le président du comité. Malheureusement, la mère de la présidente, Mme Carolyn Bennett, est décédée. Nous lui offrons nos sincères condoléances. Puisque nous sommes son petit comité spécial, comme elle le dit, nous pourrions peut-être faire parvenir des fleurs. Je vais prendre les dispositions nécessaires avec nos greffiers à cet effet.
Cela dit, je vais céder la parole à Mme María Eugenia Antunez Farrugia. Auriez-vous l'obligeance de nous présenter les membres de votre délégation, après quoi nous allons faire un tour de table rapide où chacun se présentera. Merci.
Mme María Eugenia Antunez Farrugia (directrice, Comité du président sur l'intégration des personnes handicapées): Merci beaucoup, monsieur Tirabassi. Serait-il possible de prendre des photos avant de commencer?
Le président suppléant (M. Tony Tirabassi): Comme nous ne savions pas à quelle heure nous allions commencer, j'y ai pensé. J'aimerais beaucoup mieux qu'on prenne les photos à la fin. À moins que quelqu'un doive partir, si on se lève maintenant pour prendre des photos et qu'on essaie de rassembler les gens, ça risque de perturber les choses... À moins que les délégations veuillent prendre des photos maintenant pour une raison bien précise, nous le ferons à la fin. Est-ce que tout le monde est d'accord? Très bien.
Continuez, madame Farrugia.
Mme María Eugenia Antunez Farrugia (Interprétation): Merci beaucoup. Je tiens à remercier Joan de nous avoir invités à venir au Canada, et j'aimerais dire également que je représente aujourd'hui le comité présidentiel sur l'intégration sociale des personnes handicapées. Cette entité a été créée en décembre 2000 par décret présidentiel et deux mois plus tard, le président Fox a également constitué le Conseil national pour l'intégration sociale des personnes handicapées. Il s'agit d'un conseil au sein duquel le gouvernement et la société travaillent main dans la main pour défendre les personnes handicapées.
Mon bureau est dirigé par une personne handicapée et la majorité des personnes qui siègent au comité sont aux prises avec une incapacité quelconque. Notre travail compte cinq principaux domaines: santé, éducation, emploi, accès et transport et attention au public dans tous les bureaux du gouvernement—c'est-à-dire l'attention que l'on porte à la qualité de vie.
Je vous donne là une présentation très succincte de ce que nous faisons. Je crois que cela vous montre que le président Fox souhaite fortement s'impliquer dans les questions qui touchent les personnes handicapées. Au niveau international, il a mis de l'avant une proposition pour voir s'il serait possible d'en arriver à établir une convention de l'ONU sur la dignité et les droits des personnes handicapées.
J'aimerais maintenant vous présenter les personnes qui m'accompagnent au sein de la délégation et qui travaillent toutes très fort à différents projets et programmes horizontaux que nous réalisons au nom des personnes handicapées.
D'abord, Beatriz Borges, représentante du système national pour le développement complet de la famille.
º (1620)
Mme Beatriz Borges (coordonnatrice de l'évaluation et de la formation professionnelle et technique, Ministère de l'intégration de la famille): Bonjour. Je tiens à vous remercier d'être là aujourd'hui. J'aimerais également remercier Joan et le gouvernement du Canada de l'invitation qui nous a été lancée.
Je travaille avec un groupe de personnes qui cherchent à aider les groupes vulnérables, notamment les personnes handicapées, les enfants et les personnes âgées; nous essayons de voir comment on peut intégrer ces personnes au marché du travail.
Dans le programme dont je fais partie, qui consiste à intégrer les personnes handicapées à la population active, nous traitons avec des personnes qui ont des incapacités motrices, auditives, visuelles et intellectuelles et qui sont âgées entre 14 et 50 ans.
Nous travaillons avec tout un groupe de spécialistes dans le domaine de la main-d'oeuvre. Nous travaillons également avec des psychologues qui se concentrent sur l'orientation de carrière ou l'orientation professionnelle, tout cela dans le but d'assurer l'intégration des personnes handicapées au marché du travail.
La première étape consiste à aller dans un établissement pour personnes handicapées. Nous cherchons à définir les intérêts de ces personnes, à préciser leurs compétences, leurs aptitudes et ensuite, nous essayons de déterminer par quel domaine d'emploi elles pourraient être intéressées.
En deuxième lieu, nous établissons des contacts avec les entreprises qui pourraient vouloir engager des personnes handicapées. De toute évidence, dans ce travail, ce qui nous intéresse beaucoup, c'est de faire connaître notre programme aux gens d'affaires, alors que de notre côté, nous cherchons à voir exactement ce qu'impliquent les postes en détail de sorte que l'on puisse trouver les bonnes personnes qui peuvent être intégrées dans ces milieux de travail.
Nous cherchons également à nous assurer que les personnes handicapées sont engagées aux mêmes conditions d'emploi que les autres qui travaillent au même endroit, c'est-à-dire qu'elles aient les mêmes droits et les mêmes obligations. Six mois après le recrutement, nous faisons un suivi.
Dans la capitale de Mexico, nous avons le centre de réadaptation où je travaille, mais il y a aussi cinq autres organismes qui se concentrent sur l'intégration des personnes handicapées à la population active. Ces organismes sont tous indépendants des services de santé comme tels, de sorte qu'on en aura un au ministère du Travail et les autres sont au sein d'associations industrielles ou dans les collectivités.
Merci.
º (1625)
Mme María Eugenia Antunez Farrugia (Interprétation): Je vous présente le Dr Aleksi Asatashvili. Il travaille à la Commission nationale des droits de la personne. Il fera son exposé en anglais.
M. Aleksi Asatashvili (directeur général, relations internationales, Commission nationale des droits de la personne): Je vais tenter de le faire. Merci beaucoup. Si quelque chose n'est pas clair, n'hésitez pas à m'interrompre et je vais essayer de corriger le tir.
D'abord, je tiens à vous remercier chaleureusement de la possibilité qui m'est offerte de faire cet exposé, qui n'est pas un exposé officiel. J'aimerais établir la distinction entre ce que le gouvernement fait et ce que moi je fais en tant que représentant de notre Commission nationale des droits de la personne.
Comme vous le constatez, tous les agents qui sont ici représentent le gouvernement à un titre ou un autre, sauf moi-même et Zintia Almaguer.
La Commission nationale des droits de la personne du Mexique est une institution totalement autonome. Nous cherchons à superviser les actions ou les omissions, au nom des organismes gouvernementaux. Il y a une légère différence—pas si légère que ça, je dirais—entre les compétences de la Commission mexicaine des droits de la personne et celles de la Commission canadienne. Par exemple, nous n'avons aucunement compétence dans les affaires privées. Nous nous occupons des violations des droits de la personne lorsqu'un organisme fédéral est en cause.
En ce sens, nous disposons d'un outil puissant, c'est-à-dire des recommandations générales publiques non exécutoires qui sont présentées aux autorités fédérales de même que les activités qui sont concentrées non seulement sur la défense mais sur la protection des droits de la personne. En ce sens, et en ce qui concerne plus précisément les questions qui touchent les personnes handicapées, nous tentons seulement de préciser les modalités d'application des normes internationales au niveau national. Après, nous analysons certaines initiatives nationales, certaines initiatives législatives et nous décidons alors d'en faire la promotion, de les appuyer ou non.
Actuellement, il y a une discussion très intéressante au Parlement du Mexique sur trois ou quatre initiatives en suspens. Nous appuyons sans réserve deux d'entre elles et nous sommes contre l'une d'entre elles. Je n'entrerai pas dans les détails maintenant—peut-être plus tard si nécessaire.
Voilà pour ma brève présentation. À nouveau, je tiens à vous remercier beaucoup de cette occasion qui m'est offerte de faire partie de cette délégation. Merci.
º (1630)
Mme María Eugenia Antunez Farrugia (Interprétation): Nous avons également avec nous Mme Martha Brambilia, responsable de la coopération technique entre le Mexique, le Canada et l'Union européenne. Elle est des Affaires étrangères.
Mme Martha Laura Brambilia Fausto (conseillère, Ministère des Affaires étrangères du Mexique): Je suis du ministère des Affaires étrangères du Mexique; nous sommes le point de concentration pour la coopération entre le Mexique et d'autres pays. Même si nous n'intervenons pas directement, nous gérons effectivement des projets concernant les personnes handicapées. Dans ce cas précis, nous en avons un avec l'Espagne pour les enfants handicapés et nous estimons que l'occasion serait excellente pour nous d'en concevoir un avec le Canada.
Mme María Eugenia Antunez Farrugia (Interprétation): Je vous présente également M. Eloy Gonzalez, qui est adjoint du secrétaire exécutif au développement économique.
M. Francisco Eloy Gonzalez (adjoint du secrétaire exécutif des Finances, Ministère des Finances du Mexique): Ma compréhension de l'anglais est bonne, mais mes habiletés oratoires ne le sont pas suffisamment, je vais donc demander à Maria Elena de faire la traduction.
Le président intérimaire (M. Tony Tirabassi): Allez-y.
M. Francisco Eloy Gonzalez (Interprétation): D'abord, je tiens à vous remercier de votre invitation à venir au Canada. Je pense que les réunions que nous commençons à tenir aujourd'hui et que nous aurons tout au long de la semaine seront très fructueuses pour nous.
Je vais diviser mon exposé en quatre parties distinctes. Premièrement, je vais expliquer exactement ce que fait le ministère du Développement économique parce que cela est souvent mal interprété; deuxièmement, comment nous pouvons intégrer les stratégies pour les personnes handicapées au travail de notre ministère en collaboration avec le comité de la présidence; troisièmement, comment nous pouvons organiser ce travail au nom des personnes handicapées au sein du Ministère; et quatrièmement, quels sont les défis que nous devons relever et dans quels domaines il pourrait être possible de collaborer entre le Canada et le Mexique.
Au ministère de l'Économie, notre mission consiste à créer le climat nécessaire au renforcement du niveau de compétitivité dans les petites et moyennes entreprises. Nos activités à cet égard sont de cinq ordres différents: premièrement, nous créons et favorisons le développement des entreprises; deuxièmement, nous essayons de créer un contexte économique qui favorisera le développement de ces petites et moyennes entreprises; troisièmement, nous déployons tous les efforts nécessaires pour renforcer nos marchés intérieurs et pour nous assurer d'avoir les bonnes conditions pour accroître notre part des marchés étrangers, et c'est ici que les ententes de libre-échange entrent en jeu; quatrièmement, nous appuyons la conception de projets visant à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises dans les régions éloignées, surtout pour ce qui est de la promotion de l'emploi et cinquièmement, nous cherchons à assurer un développement équilibré dans les différentes régions et différents secteurs de notre économie.
Le gouvernement mexicain a créé au sein de la présidence un sous-comité de l'économie, lequel est présidé par notre ministère du Développement économique, et qui travaille dans cinq secteurs différents: premièrement, le financement des activités productives qui visent spécialement les personnes à faible revenu, de sorte que nous finançons, nous essayons de financer, et nous formons les gens afin qu'ils puissent entreprendre une activité productive; deuxièmement, le commerce extérieur, nous essayons d'importer des véhicules adaptés aux personnes handicapées; troisièmement, à l'interne, nous menons des négociations et des discussions avec le secteur privé pour obtenir des rabais pour les personnes handicapées dans les boutiques et les pharmacies; quatrièmement, nous travaillons à l'élaboration de normes—nous avons entrepris de revoir nos normes officielles pour tenir compte des personnes handicapées; cinquièmement, nous nous occupons de la protection des consommateurs.
En ce qui a trait aux défis qui nous attendent et qui sont reliés à nos secteurs de travail, nous aimerions faire un échange d'information avec le gouvernement du Canada et profiter de votre expérience en ce qui concerne les secteurs de production au sein de l'économie où le gouvernement finance, conçoit et met en oeuvre des technologies adaptées aux personnes handicapées.
Il existe une autre question qui nous intéresse: nous aimerions obtenir des renseignements sur les droits des consommateurs dans ce domaine en particulier, et nous souhaiterions procéder à un échange sur des normes internationales possibles qui seraient adaptées aux personnes handicapées.
C'est tout. Merci.
º (1640)
Mme María Eugenia Antunez Farrugia: [Le témoin s'exprime en espagnol]
Mme Jessica Baños Poo (conseillère principale, Égalité des sexes et personnes handicapées, Ministère des Affaires étrangères du Mexique): Merci. Je vais tenter de parler en anglais également, pour que mon intervention soit plus claire.
Je suis conseillère à l'Égalité des sexes et aux personnes handicapées au sous-secrétariat des affaires mondiales du ministère mexicain des Affaires étrangères. Je suis coordonnatrice du projet de convention internationale sur les droits et la dignité des personnes handicapées. En juin dernier, nous avons organisé une réunion d'experts au cours de laquelle 44 spécialistes internationaux ont participé à un très riche débat sur les dispositions de cette convention, les droits et les personnes visées.
Après cette réunion, nous avons préparé un document qui sera la proposition du Mexique. Le cabinet du président, la société civile et le Congrès y ont participé, et nous avons également tenu compte, bien sûr, de toutes les opinions qui ont été exprimées lors de la réunion d'experts.
Après le premier comité spécial qui a eu lieu à l'ONU pour discuter de ce nouvel instrument international ayant force exécutoire sur le plan juridique, le Canada a coparrainé avec le Mexique une décision sur l'accessibilité aux locaux de l'ONU, ce qui était très important, de sorte que les ONG qui désiraient participer à ce comité spécial puissent le faire.
Le Mexique a également coparrainé une résolution avec l'Union européenne sur la participation des ONG aux négociations, et toutes les ONG ont été autorisées... si elles ont des activités qui sont pertinentes à la question, à participer directement aux négociations sur la convention.
Comme nous l'avons signalé au comité spécial, et comme l'ont dit les experts après la réunion de Mexico—et c'est la position qu'a adoptée le Mexique—la nouvelle convention devrait être une convention sur les droits de la personne, les droits humains et la dignité des personnes handicapées. L'objectif est donc d'avoir une convention qui s'adapte à la situation actuelle des droits de la personne, qui harmonise ces droits avec les circonstances particulières que vivent les personnes handicapées de façon à éliminer les obstacles qui les empêchent de jouir pleinement de ces droits.
Au Ministère, nous nous intéressons également à une nouvelle loi contre la discrimination au Mexique. L'an dernier, une commission civile a préparé un projet de loi national que le président Fox a soumis au Congrès il y a environ deux semaines. Le projet de loi est actuellement à l'étude au Congrès et nous pensons qu'il sera adopté très bientôt.
L'une des principales raisons pour lesquelles nous sommes ici, c'est pour échanger des opinions, des expériences sur la façon dont le Canada a abordé les questions touchant les personnes handicapées dans le domaine de l'éducation et de l'emploi. Hier, nous avons eu un échange très intéressant avec le ministère des Ressources humaines. Nous croyons pouvoir apprendre beaucoup des expériences du Canada. Donc, lorsque ce projet de loi sera adopté, notre pays devra prendre certains règlements dans différents ministères pour s'adapter à cette nouvelle loi. Nous avons pensé que nous pourrions peut-être créer un mécanisme avec le Canada de façon à pouvoir échanger des opinions.
º (1645)
L'an dernier, le Canada a mérité le Prix international Franklin Delano Roosevelt pour la promotion des personnes handicapées, après 20 années d'expérience dans ce domaine.
Nous voulons proposer un mécanisme d'échange d'expertise, d'idées en matière de réglementation ou de pratiques exemplaires, par exemple.
J'aimerais vous demander de consigner ma requête au compte rendu des délibérations du comité pour que cela soit porté à l'attention de la ministre des Ressources humaines de sorte que nous puissions demeurer en contact et continuer d'échanger nos opinions. Nous souhaitons vivement poursuivre le travail avec vous. Il n'est pas question de financement ou de financement d'entreprises, mais de tirer parti des règlements que vous avez ici, de la façon dont ils ont été appliqués et nous voulons échanger des opinions et de l'expertise.
Merci.
Mme María Eugenia Antunez Farrugia (Interprétation): Enfin, nous avons avec nous Zintia Almaguer Salazar, qui travaille dans le secteur privé, dans l'une des plus grandes entreprises du Mexique. Elle est coordonnatrice du programme pour les personnes handicapées.
Mme Zintia Almaguer Salazar (coordonnateur, Programmes pour les employés à l'intention des personnes avec des capacités différentes, FEMSA): Bonjour. Merci beaucoup de m'avoir invitée à venir au Canada pour vous faire part des renseignements que nous avons dans notre pays, au gouvernement, de même que pour partager votre expérience avec nous.
La société FEMSA est la plus importante entreprise de boissons au Mexique et l'un des leaders en Amérique latine dans le domaine. Nous exportons nos produits aux États-Unis, au Canada et dans certains pays d'Amérique latine et d'Asie.
La FEMSA a été créée en 1890 avec la fondation de la brasserie Cervecería Cuauhtémoc. Nous travaillons avec les personnes handicapées depuis très longtemps, voire depuis notre fondation. Mais aujourd'hui, nous tentons d'ouvrir la porte plus grand. C'est ce que l'on dit dans notre promotion. En juin 2001, nous avons lancé ce programme. Avant, il était difficile pour les personnes handicapées d'être engagées dans mon entreprise.
Nous avons quelques employés handicapés, soit environ 45. C'était avant, mais aujourd'hui, nous essayons d'offrir plus de possibilités d'embauche. Nous travaillons avec des personnes ayant des incapacités différentes, soit des incapacités motrices, des problèmes d'audition, de vision et d'élocution, des personnes qui ne parlent pas, de même que des personnes qui ont des limitations sur le plan intellectuel.
À la FEMSA, nous croyons aux droits que doit avoir chaque personne au Mexique, et nous sommes en train—nous avons plus de 42 000 employés à la FEMSA, mais nous en avons environ 75 ou 80 qui ont des handicaps. Nous travaillons très fort, c'est tout un défi pour nous.
Hier, nous parlions de la grande responsabilité pour moi à l'égard de ce programme dans mon entreprise, et je dis que c'est la culture. La culture au Mexique ne favorise pas ce genre de programme, mais nous y travaillons, et je pense que si nous nous donnons la main, même lorsque nous tentons d'obtenir l'expérience d'autres pays, les personnes handicapées qui viendront travailler dans notre entreprise en seront plus fortes.
Merci.
º (1650)
Le président suppléant (M. Tony Tirabassi): Finito? Est-ce que je l'ai bien prononcé?
Je vous remercie beaucoup de vos présentations. Pour vous donner une idée où nous en sommes avec le temps, comme les votes à la Chambre se sont prolongés et nous ont rongé du temps, j'ai vérifié auprès des membres du comité et nous poursuivrons nos travaux jusque vers les 17 h 15, si vous êtes d'accord.
Pour l'instant, j'aimerais céder la parole aux membres du comité. Monsieur Elley, si vous avez des questions ou des commentaires, ou peut-être une brève présentation pour dire à ces gens exactement qui nous sommes, allez-y.
M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Alliance canadienne): Buenos dias. C'est à peu près tout l'espagnol que je vais utiliser, sauf hasta la vista plus tard.
Merci beaucoup d'être là. Nous sommes privilégiés de vous avoir ici pour nous faire part de vos expériences de travail avec les personnes handicapées au Mexique.
Voulez-vous traduire ceci?
Mme Maria Elena Sandoz (interprète): Je crois qu'ils comprennent assez bien.
M. Reed Elley: En guise d'introduction, le rôle le plus important que je joue, c'est que je suis le père d'une enfant handicapée. C'est mon rôle le plus important. En outre, je suis député, et je me suis déjà présenté à vous.
Donc, j'assiste aux discussions de notre comité en ayant un intérêt bien précis, c'est-à-dire que je défends et je fais valoir les intérêts de ma propre fille, et ensuite je veux faire en sorte qu'en tant que gouvernement et en tant que Canadiens, nous offrions les meilleurs milieux et les meilleures ressources à nos personnes handicapées au Canada.
D'après ce que je lis dans les documents, je crois qu'à certains égards, nous avons à peu près le même pourcentage de personnes handicapées dans nos pays respectifs. Nous travaillons à différents niveaux de collaboration avec des groupes dans nos deux pays. Personne ici au sein du comité ne voudra dire que nous travaillons à un niveau différent. Je pense que nous travaillons tous en tenant compte de notre propre expérience pour essayer de faire de notre mieux.
J'ai simplement une petite question pour Mme Salazar. Vous avez dit que vous avez 42 000 employés dans votre entreprise?
º (1655)
Mme Zintia Almaguer Salazar: Oui. J'inclus également une entreprise Coca-Cola que nous avons en Argentine.
M. Reed Elley: Je crois que vous avez dit que sur ces 42 000 employés, seulement 70 à 80 sont des personnes handicapées.
Mme Zintia Almaguer Salazar: C'est exact.
M. Reed Elley: Bien sûr, notre expérience ici est probablement semblable en ce sens qu'il est très difficile d'intégrer les personnes handicapées au marché du travail et les employeurs ne sont pas toujours disposés à le faire.
Vous avez 42 000 employés dont 70 ont un handicap. Avez-vous la même difficulté au Mexique à intégrer les personnes handicapées à la population active? C'est un assez petit pourcentage pour une grande entreprise.
Mme Zintia Almaguer Salazar:
Oui. C'est un très faible pourcentage, mais c'est parce que nous n'en sommes qu'au début, le programme n'existe que depuis un an et demi...
Au cours de la dernière année, j'ai fait connaître le programme. Nous avons des centres de travail dans tout le pays, et je voyage beaucoup pour essayer de faire connaître le programme et le processus d'embauche des personnes handicapées.
Au Mexique, ce programme est tout nouveau pour les plus grandes entreprises. Il existe cependant depuis 1950. Mais il est difficile pour les entreprises à cause des accidents et de toutes les questions qu'il faut poser lorsqu'on engage une personne handicapée. Il y a aussi des obstacles d'ordre architectural au Mexique. Depuis l'an dernier... le public a maintenant accès. On veut faciliter l'accessibilité aux installations pour les personnes handicapées. Avant, les personnes handicapées restaient à la maison, seulement les personnes ayant eu la polio... J'ai été témoin de seulement une personne dans ma carrière qui commence—seulement une personne—et ce n'est pas assez.
M. Reed Elley: Une question très rapide de suivi, ensuite je vais céder la parole à un de mes collègues.
Donc, vous devez livrer une véritable bataille pour intégrer ces gens-là. Est-ce que votre gouvernement vous aide en adoptant des lois comme l'équité en matière d'emploi ou est-ce qu'il vous aide à faciliter l'intégration? Est-ce que vous avez une loi sur l'équité en matière d'emploi au Mexique?
Mme Zintia Almaguer Salazar: Oui.
M. Aleksi Asatashvili: Je ne suis pas d'accord. J'ai un point de vue indépendant, si je puis me permettre d'être en désaccord avec mes collègues. En tant qu'entité législative autonome, comme nous en avons discuté hier, il n'y a pas de loi sur l'équité au sein du marché du travail. Il existe certaines dispositions et des entités législatives différentes, comme celles sur les soins de santé et le travail, etc. Mais il existe certainement un grand vide sur le plan législatif dans ce cas.
Comme nous abordons cette question, j'aimerais ajouter certaines observations. Comme je l'ai précisé, le Congrès national est actuellement saisi de certaines initiatives législatives. La Commission des droits de la personne pense, et je suis d'accord, que ces initiatives ou projets ne sont pas prêts à être adoptés—je suis très désolé de n'être pas d'accord avec mon collègue du Bureau des affaires étrangères. Pourquoi? Parce que nous constatons l'absence d'intégration concernant les droits humains des personnes handicapées, et manifestement, nous constatons que certaines institutions gouvernementales ont des intérêts particuliers dans ces initiatives ou ces projets.
Ce qui devrait être la vraie priorité du gouvernement mexicain—et je vais l'aider ici—c'est le projet sur la convention internationale. Jessica a parlé tout à l'heure de ce processus, de la première réunion du comité unilatéral à New York aux Nations Unies. Elle a également parlé du rôle du gouvernement mexicain et du gouvernement canadien.
Je vais être précis. Là encore, du point de vue d'une institution autonome, nous estimons—la Commission des droits de la personne estime—que le gouvernement mexicain n'a pas exprimé clairement son point de vue sur la question.
J'aimerais donc utiliser votre comité pour vous demander formellement d'intervenir. Peut-être est-il possible pour vous de présenter une pétition au ministère des Affaires étrangères. Je pense que c'est le bon nom au Canada? Oui. La pétition viserait simplement à clarifier le point de vue sur la convention, sur le projet de convention. Je précise ceci parce que le gouvernement du Canada a déclaré officiellement qu'il appuie ce projet de convention internationale mais en fait, nous—là encore les institutions autonomes—ne sentons pas le véritable engagement.
Voilà tout ce que j'avais à dire, je vous remercie d'officialiser cette pétition.
» (1700)
Le président suppléant (M. Tony Tirabassi): Pour votre information, notre comité a envoyé une lettre, rédigée par ses membres, à notre ministre des Affaires étrangères, l'honorable Bill Graham. Nous n'avons pas encore reçu de réponse, à ce que je sache, pour l'instant. Je peux vous dire qu'elle porte exactement sur le point que vous venez de soulever. Le Ministère procède actuellement à un examen de la politique, de sorte que je pense qu'il serait approprié pour l'instant que vous présentiez cette demande et que nous fassions à notre tour la même demande à notre ministère des Affaires étrangères. Ça a été fait, et nous allons assurer le suivi.
Si vous permettez que l'on continue parce qu'on manque de temps, madame Dalphond-Guiral, allez-y.
[Français]
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Bonjour. Je m'appelle Madeleine Dalphond-Guiral et je suis une députée du Bloc québécois. Donc, je viens du Québec.
Avant d'être en politique, j'ai été dans le monde de la santé pendant presque quatre décennies, ce qui est une longue période, et j'ai surtout travaillé auprès des enfants. C'est une clientèle que je connais beaucoup. Les enfants grandissent et deviennent des adultes.
Il est tout à fait clair que l'intégration des personnes handicapées ou des personnes qui ont des limitations passe nécessairement par l'emploi. Tout le monde ne peut pas faire tous les emplois, mais tout le monde peut être capable de faire un certain nombre de choses.
La situation économique du Mexique a changé depuis les récents accords avec le Canada et les États-Unis, mais je pense que tout n'est pas parfait. Dans les États, les objectifs des gouvernements sont rarement adaptés aux besoins des gens les plus mal pris.
Vous avez très certainement des organisations syndicales puissantes au Mexique. J'aimerais savoir quel espace occupe le dossier de l'intégration des personnes handicapées dans ces organisations syndicales qui, du moins ici, sont des leviers politiques importants. J'imagine que chez vous aussi, c'est assez important.
Ma question s'adresse à qui pourra me répondre.
» (1705)
[Traduction]
Mme Zintia Almaguer Salazar: Mon entreprise compte quelques personnes handicapées qui sont aussi syndiquées depuis 20 ou 30 ans, cela ne pose pas de problèmes.
Nous y travaillons depuis si longtemps, mais le problème, ce sont les obstacles architecturaux. C'est là un des problèmes.
Mais non, il n'y a pas de problèmes... Je pense que depuis l'an dernier et dorénavant, il sera plus facile de comprendre que les personnes handicapées peuvent occuper n'importe quel poste.
Mme María Eugenia Antunez Farrugia: J'aimerais ajouter la question de l'accès... Zintia parle beaucoup de l'accès, qui est l'un des plus grands obstacles. Nous avons aussi le problème du transport, et ainsi de suite.
Mais mon bureau travaille maintenant à l'établissement d'une norme nationale sur l'accès. Cette norme sera en vigueur peut-être l'an prochain, en janvier ou février, et grâce à cette norme, nous allons rendre l'accès beaucoup plus facile. Si quelqu'un entreprend la construction d'un nouvel immeuble, il doit prévoir des accès pour les personnes handicapées.
Mme Beatriz Borges (Interprétation):
J'aimerais répondre à la question de Mme Dalphond-Guiral sur la participation des syndicats. Au Mexique, depuis quelques années, les syndicats ne sont pas aussi forts qu'ils l'ont toujours été. Mais historiquement, nous avons toujours travaillé davantage avec les entreprises qu'avec les syndicats. Certains d'entre eux ont appuyé notre travail, d'autres ont mis des obstacles à l'emploi des personnes handicapées.
C'est véritablement un des défis que nous devons relever, c'est-à-dire de commencer à travailler davantage avec les syndicats.
Le président suppléant (M. Tony Tirabassi): Excellent.
Je ne suis certainement pas ici pour mettre un terme au débat, mais il faut tenir compte du temps, et j'ai deux autres membres qui aimeraient aussi intervenir. Ensuite, nous aimerions prendre une photo. Aussi, d'autres membres ont d'autres engagements. Donc pour l'instant, si on peut continuer, je vais céder la parole à Mme Lill.
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Merci beaucoup d'être là. Le Canada s'est doté d'une Charte des droits et libertés, qui a beaucoup d'importance pour les personnes handicapées. Elle a été adoptée en 1985 et les personnes handicapées y étaient assujetties. Donc nous avons une loi, une charte, que les gens font respecter, pour dire qu'ils ont aussi leurs droits. C'est essentiel. C'est très important.
Ça ne règle pas tous les problèmes. Il y a beaucoup de problèmes de pauvreté, de discrimination en milieu de travail, des problèmes de logement, de mobilité, d'accessibilité aux immeubles, de déplacements, et nous nous battons pour les éliminer.
Je suis membre du Nouveau Parti démocratique, je suis députée de l'opposition.
Au sein de notre comité, nous nous battons tous pour faire adopter le soutien du revenu, le soutien aux personnes handicapées, des déductions fiscales pour les personnes handicapées. Nous menons ici nos propres combats.
Nous sommes très désireux de travailler avec vous au Mexique, et nous sommes heureux de vous avoir avec nous. Nous allons vous transmettre ce que nous avons réalisé. Nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir cependant. Nous le croyons.
Donc, merci de vous intéresser à ce que nous avons accompli, et nous allons vous aider du mieux possible.
» (1710)
Le président suppléant (M. Tony Tirabassi): Merci, madame Lill.
Je dois dire, au crédit de Mme Lill... elle a parlé de notre petit comité. Souvent, nous déposons un rapport et en retour, le gouvernement dépose un autre rapport qui ne porte pas vraiment sur ce que nous avons recommandé. Il y a trois semaines, Mme Lill a réussi à déposer une motion à la Chambre à cet effet, pour exprimer notre insatisfaction à l'égard du rapport du gouvernement. Je ne me souviens pas combien de députés étaient à la Chambre pour le vote ce jour-là. Je crois qu'il y en avait autour de 230—elle dit 234. Un à un, nous avons tous pressenti nos whips—je peux parler pour notre parti—et nous avons dit, écoutez, ça va barder si nous n'avons pas l'appui pour cette motion. L'après-midi, le vote a été 234 en faveur de la motion de Mme Lill et personne contre.
Donc, nous sommes un petit comité, mais nous pouvons être efficaces. Il faut tout simplement mener chacune des petites batailles une à la fois.
Madame Nancy Karetak-Lindell.
Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Merci. Je suis députée fédérale pour le Nunavut, qui se trouve dans l'Est de l'Arctique du Canada.
J'ai écouté avec intérêt certains des commentaires que vous avez faits... Je pense que vous avez dit que les attitudes sont l'un des obstacles ou des domaines dans lesquels il faut essayer de changer les choses dans votre pays et dans les entreprises. Je tiens simplement à dire que c'est très semblable dans ma région du Canada.
J'aimerais savoir comment vous travaillez avec les gens dans les régions éloignées, parce que parfois, ma région du pays a davantage en commun avec des pays comme le Mexique pour ce qui est de donner de l'information aux gens dans les régions éloignées et de faire en sorte qu'ils se sentent partie prenante au programme national. Comme nous sommes tellement éloignés et tellement dispersés sur un si vaste territoire, nous avons beaucoup de difficulté à communiquer avec les gens qui vivent dans les petites collectivités éloignées. J'aimerais simplement savoir comment vous atteignez ces gens et comment vous les intégrez au programme national.
Mme María Eugenia Antunez Farrugia (Interprétation):
La priorité pour le président Fox et notre bureau porte spécifiquement sur les gens les plus pauvres qui vivent dans les régions les plus éloignées du pays.
Nous tablons sur cinq grands programmes, dont le programme national d'agriculture. Nous demandons de l'aide financière pour créer des entreprises productives dans le domaine agricole. Nous travaillons avec le ministère de l'Agriculture, le ministère du Développement économique et le ministère du Travail pour créer des petites entreprises qui vont permettre aux gens d'avoir un certain revenu, un emploi, des gens qui ne chercheront pas à émigrer.
Le deuxième volet du programme national consiste à intégrer les personnes handicapées au monde de l'éducation, de sorte que chacune de nos écoles publiques puisse accueillir des enfants handicapés. Le programme est actuellement bien en selle.
Le troisième secteur est celui de la santé. Le 3 décembre, soit mardi dernier, nous avons signé un accord de financement pour acheter des fauteuils roulants et mettre en place les outils dont les personnes handicapées ont besoin comme les appareils auditifs, notamment. C'était une première au Mexique, et ces outils sont maintenant donnés aux gens, aux gens dans le besoin, qui ont des problèmes de mobilité ou encore pour les aider à faire face à certaines incapacités.
Ce serait un honneur pour nous que de pouvoir échanger de l'information que vous pourriez avoir et qui pourrait nous aider avec notre programme destiné aux gens dans les régions éloignées.
Le programme n'existe que depuis deux ou trois mois; donc, toutes les opinions que vous pourriez avoir ou l'information que vous pourriez nous donner seraient très appréciées.
» (1715)
Le président suppléant (M. Tony Tirabassi): Très bien. Merci, Nancy.
Un dernier commentaire? Oui.
Mme Martha Brambilia (Interprétation):
J'aimerais ajouter quelque chose au sujet de l'intégration des enfants handicapés dans le système d'éducation officiel. Il s'agit d'un programme qui existe depuis quatre ans. L'objectif est d'intégrer les enfants handicapés dans les écoles normales de tous les jours, surtout les enfants dont les parents ne peuvent se permettre de les envoyer à l'école privée. Le programme nécessite la formation d'enseignants pour qu'ils puissent répondre aux besoins des enfants handicapés et que ces enfants ne restent pas simplement à la maison et qu'ils puissent obtenir une éducation de base de niveau primaire.
Ce programme est maintenant appliqué dans 28 des 32 États du Mexique, et nous avons déjà formé 9 000 enseignants qui peuvent répondre aux besoins de ces enfants.
» (1720)
Le président suppléant (M. Tony Tirabassi): J'aimerais donc maintenant remercier Mme Antunez qui a dirigé la délégation ici cet après-midi.
Avant de terminer, il y a des exemplaires de deux documents que nous pouvons vous présenter, si vous voulez. Le premier s'intitule Promouvoir l'égalité dans les secteurs de compétence fédérale: Examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Il s'agit d'un rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées qui a été déposé le 14 juin. Les auteurs proposent de peaufiner certaines lois relatives à l'équité en matière d'emploi chez les groupes autochtones, les membres des minorités, les personnes handicapées et les femmes. Donc, voilà pour le premier document que je vous propose.
Le deuxième est la réponse du gouvernement à ce document, qui a été déposée en novembre dernier. On y énumère certains des points positifs de 29 recommandations, mais effectivement, nous devons continuer de faire davantage.
Ces outils vous seront peut-être utiles et répondent à la demande de Jessica tout à l'heure.
À nouveau, au nom du comité, je tiens à vous remercier. Je sais que nous avons été un peu pressés par le temps et que nous avons dépassé notre temps, mais je pense que cela en valait la peine et j'espère que nous pourrons poursuivre un peu nos entretiens.
Je m'en voudrais de ne pas reconnaître le travail de Joan Westland qui nous a aidés avec ce groupe. Joan, merci beaucoup pour tout ce que vous avez si bien fait.
Jessica.
Mme Jessica Baños: J'ai quelque chose pour mettre un terme à mon intervention.
La loi pour lutter contre la discrimination, qu'étudie actuellement le Congrès, vise à accorder des protections pour tous ces groupes—les peuples autochtones, les femmes et les personnes handicapées.
Nous profitons également à nouveau de l'occasion pour vous remercier de votre initiative qui porte sur une collaboration continue dans les pratiques, etc.
La loi est aussi utile—et c'est là, je pense, que le règlement du Canada pourrait nous aider. La loi protégera non seulement la société civile contre les actions prises par l'État, mais aussi contre les actions de la société civile—j'entends par là le secteur privé.
Au sujet de la convention, si cela vous intéresse, je pense que la position du gouvernement du Mexique est très claire. Nous avons laissé au ministre Denis Paradis beaucoup de documents à ce sujet. Donc, si vous voulez y jeter un coup d'oeil, vous pouvez aussi le faire. Vous y trouverez toutes les positions que le Mexique a présentées au comité spécial.
Le président suppléant (M. Tony Tirabassi): Nous nous ferons un plaisir d'examiner cela, absolument. Là encore, nous souhaitons poursuivre ce dialogue. Je pense que cela serait bénéfique pour les deux parties.
Cela dit, j'aimerais mettre un terme à cette réunion et je vais céder la place à notre grand photographe, Chris, qui prendra quelques clichés.
La séance est levée.