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PACP Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 5
 
Le jeudi 4 novembre 2004
 

Le Comité permanent des comptes publics se réunit aujourd’hui à huis clos à 15 h 36, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de John Williams, président.

 

Membres du Comité présents : Dean Allison, Gary Carr, David Christopherson, Brian Fitzpatrick, Mark Holland, Daryl Kramp, l'hon. Walt Lastewka, l'hon. Shawn Murphy, John Williams et Borys Wrzesnewskyj.

 

Membres substituts présents : Michel Guimond pour Benoît Sauvageau, Derek Lee pour L'hon. Shawn Murphy et Louise Thibault pour Sébastien Gagnon.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Brian O'Neal, analyste; Marc-André Pigeon, analyste. Chambre des communes : Rob Walsh, légiste et conseiller parlementaire.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Il est convenu, — Qu'une lettre soit envoyée à M. Francis Beukman, président du Comité des comptes publics d'Afrique du Sud, afin de l'inviter à Ottawa pour rencontrer les membres et le personnel du Comité des comptes publics de la Chambre des communes durant la semaine du 21 au 27 novembre 2004.

 

Le président présente le Deuxième Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit:

Votre Sous-comité s’est réuni le lundi 1er novembre 2004 pour discuter les travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que le Comité examine les questions suivantes :

a) Affaires courantes du Comité;

b) Gouvernance;

c) Privilège;

d) Commandites.

2. Que le calendrier de novembre 2004 soit le suivant :

Le mardi 2 novembre 2004

Conformément à l’article 108(3)g) du Règlement, le chapitre 3, Programme de commandites, le chapitre 4, Activités de publicité et le chapitre 5, Gestion de la recherche sur l'opinion publique du Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada renvoyé au Comité le 10 février 2004, et les privilèges, pouvoirs et immunités de la Chambre des communes.

Le jeudi 4 novembre 2004

Examen de rapports :

a) Deuxième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure;

b) Conformément à l’article 108(3)g) du Règlement, le chapitre 3, Programme de commandites, le chapitre 4, Activités de publicité et le chapitre 5, Gestion de la recherche sur l'opinion publique du Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada renvoyé au Comité le 10 février 2004, et les privilèges, pouvoirs et immunités de la Chambre des communes (suite).

Le mardi 16 novembre 2004

Séance d’information de l'analyste et du légiste parlementaire au sujet de l’enquête sur les commandites.

Le jeudi 18 novembre 2004

Budget principal des dépenses – Crédit 20, sous la rubrique Finances, Bureau du vérificateur général.

Le mardi 23 novembre 2004

Huis clos pour le rapport de la vérificatrice générale (pas de séance du Comité), salle 237-C, édifice du Centre.

Le jeudi 25 novembre 2004

Rapport 2004 de la vérificatrice générale.

 

Il est convenu, — Que le rapport soit modifiée, par adjonction, après les mots « Budget des dépenses – Crédit 20, sous la rubrique Finances, Bureau du vérificateur général », de ce qui suit : « Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005 ».

 

Il est convenu, — Que le rapport telle que modifiée soit adoptée.

 

À 15 h 42, la séance est suspendue.

 

À 15 h 49, la séance reprend en public.

 
Conformément à l’article 108(3)g) du Règlement, le Comité reprend l’étude du chapitre 3, Programme de commandites, le chapitre 4, Activités de publicité et le chapitre 5, Gestion de la recherche sur l'opinion publique du Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada renvoyé au Comité le 10 février 2004, et les privilèges, pouvoirs et immunités de la Chambre des communes.
 

Du consentement unanime et par le vote par appel nominal sauvant: POUR: Dean Allison, Gary Carr, David Christopherson, Brian Fitzpatrick, Michel Guimond, Mark Holland, Daryl Kramp, Walt Lastewka, Louise Thibault, Borys Wrzesnewskyj - 10; CONTRE: - 0, la question suivante est mise aux voix et adoptée:

Que le président présente les résolutions suivantes à la Chambre dès que possible :

Attendu que, conformément à l’alinéa 108(3)g) du Règlement, votre Comité a été renvoyé au Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada par la Chambre des communes le 10 février 2004;

Attendu que, votre Comité a étudié le chapitre 3, Programme de commandites, le chapitre 4, Activités de publicité et le chapitre 5, Gestion de la recherche sur l'opinion publique dudit Rapport;

Compte tenu du principe du privilège parlementaire qui est enchâssé à l’article 9 de la Déclaration des droits de 1689, à l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et à l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada;

Attendu que les témoins qui ont comparu devant le Comité ont reçu l’assurance que toutes les délibérations seraient protégées par le privilège parlementaire, ce qui interdit l’utilisation d’un témoignage dans toute procédure intentée à l’extérieur de la Chambre des communes;

Et attendu que le commissaire de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires du gouvernement du Canada a demandé que le conseiller de la Chambre des communes obtienne l’opinion de la Chambre au sujet de l’application et de la levée du privilège accordé aux témoins qui ont comparu devant le Comité des comptes publics en rapport avec les chapitres 3, 4 et 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada;

Que les privilèges, pouvoirs et immunités de la Chambre des communes, établis par l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada, comprennent la liberté de parole et la liberté de débat qui sont énoncées, entre autres, à l’article 9 du Bill of Rights de 1689, lequel dispose que « ni la liberté de parole, ni celle des débats ou procédures dans le sein du Parlement, ne peut être entravée ou mise en discussion en aucune cour ou lieu quelconque que le Parlement lui-même »;

Qu’en vertu de ce privilège il est interdit, devant un tribunal judiciaire ou dans le cadre d’une autre procédure, de présenter ou de recevoir à titre d’éléments de preuve – par voie de preuve directe, de contre-interrogatoire ou de plaidoirie – des questions posées ou des déclarations, observations ou témoignages faits au cours de délibérations parlementaires;

Que les privilèges de la Chambre des communes et de ses députés s’étendent aux comités de la Chambre et à quiconque participe aux délibérations de ces comités;

Que la Chambre des communes n’insistera pas sur ces privilèges en vue de poursuites pour parjure;

Qu’en vertu de l'alinéa 108(3)g) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a fait enquête, pendant les audiences tenues à compter du 17 février 2004, sur le chapitre 3 « Le Programme de commandites », le chapitre 4 « Les activités de publicité » et le chapitre 5 « La gestion de la recherche sur l'opinion publique » du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2003;

Qu’une commission d’enquête a été constituée, par décret pris en vertu de la Loi sur les enquêtes, pour faire enquête et rapport sur les questions soulevées, directement ou indirectement, par les chapitres 3 et 4 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2003 présenté à la Chambre des communes, en ce qui concerne le programme de commandites et les activités de publicité du gouvernement du Canada;

Que certains députés – actuels ou anciens – de la Chambre des communes pourront être appelés à comparaître devant la Commission d’enquête;

Que certains témoins ayant comparu devant le Comité permanent des comptes publics pourront également être appelés à témoigner devant la Commission d’enquête;

Que les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des comptes publics avaient à ce moment reçu l’assurance que leurs témoignages et observations seraient protégés par les privilèges de la Chambre des communes;

Que le commissaire de la Commission d’enquête a demandé à la Chambre de voir si les transcriptions des audiences du Comité permanent des comptes publics peuvent être reçues en preuve dans les cas où un témoin fait devant la Commission d’enquête une déclaration sous serment qui contredit une déclaration qu’il avait faite devant le Comité permanent des comptes publics;

Qu’en vertu de l’article 5 de la Loi sur Parlement du Canada, ces privilèges sont partie intégrante du droit général et public du Canada et n'ont pas à être démontrés, étant admis d'office;

Que le privilège de la Chambre des communes en matière de liberté de parole et de débat interdit la réception en preuve de ces transcriptions par une autre instance, notamment une commission d’enquête;

Que les délibérations du Comité permanent des comptes publics ainsi que les témoignages, observations et dépositions de toutes les personnes qui y participent continuent d’être protégés par les privilèges et immunités de cette Chambre.

Et que la question de tout autre examen de ces privilèges quant à leur application à la Commission d’enquête, ou en général, soit déférée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, selon l’ordre de renvoi suivant :

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie la question de savoir s’il est opportun que la Chambre des communes renonce aux privilèges prévus à l’article 9 du Bill of Rights de 1689 et, le cas échéant, dans quelles circonstances, et examine notamment les éléments suivants :

a) les circonstances à l’origine de ce renvoi;

b) les points de vue du Comité permanent des comptes publics;

c) l’état de la question au Canada;

d) l’état de la question dans le Commonwealth;

e) tout autre élément qu’il estime indiqué

 

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

La greffière du Comité,



Elizabeth B. Kingston

 
 
2005/03/04 8 h 35