Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton

À LA PROROGATION

Le vendredi 14 septembre 2007

Dépôt de projets de loi émanant des députés

N^o 1

4 avril 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (dispense de droit sur le vin) ».

N^o 2

5 avril 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des directeurs du scrutin) ».

N^o 3

5 avril 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques (fermeture de succursales) ».

N^o 4

5 avril 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du patrimoine national) et d'autres lois en conséquence ».

N^o 5

5 avril 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion) ».

N^o 6

5 avril 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour dons) ».

N^o 7

5 avril 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (augmentation des prestations) ».

N^o 8

5 avril 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (Snowbirds) ».

N^o 9

28 avril 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou déclaration solennelle) ».

N^o 10

28 avril 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix (Livre du Souvenir à la mémoire des soldats de la paix) ».

N^o 11

1^er mai 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales) ».

N^o 12

2 mai 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction (mise en liberté sous condition) ».

N^o 13

3 mai 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces) ».

N^o 14

17 mai 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre échange Canada — Israël (produits originaires des colonies de peuplement) ».

N^o 15

31 mai 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation ».

N^o 16

31 mai 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant l'utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique ».

N^o 17

31 mai 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes) ».

N^o 18

5 juin 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants et produits pour nouveau-nés) ».

N^o 19

20 juin 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (obligation de signaler la violence commise à l'égard des personnes âgées) ».

N^o 20

21 juin 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) ».

N^o 21

14 septembre 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l'actif) ».

N^o 22

14 septembre 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi établissant le poste et le Bureau de l'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d'enquêter et de faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit ».

N^o 23

14 septembre 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence ».

N^o 24

14 septembre 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (admissibilité à la formation) ».

N^o 25

16 octobre 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cariboo — Prince George ».

N^o 26

2 novembre 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (destruction ou profanation délibérée du drapeau national, de symboles nationaux, de monuments nationaux et de statues) ».

N^o 27

23 novembre 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) ».

N^o 28

7 décembre 2006 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (registre des délinquants sexuels) ».

N^o 29

13 février 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de naturopathie) ».

N^o 30

19 mars 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (registre des délinquants sexuels) ».

N^o 31

28 mars 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (invalidité épisodique) ».

N^o 32

17 avril 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (révocation de la citoyenneté) ».

N^o 33

1^er mai 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (citoyenneté des personnes nées à l’étranger) ».

N^o 34

12 juin 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario) ».

N^o 35

13 juin 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale) ».

N^o 36

13 septembre 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (revenus de pension exclus de la rémunération dans le calcul des prestations d'assurance-emploi) ».

N^o 37

13 septembre 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt remboursable pour personnes à faible revenu) ».

N^o 38

13 septembre 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse) ».

N^o 39

13 septembre 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants (anciens combattants alliés) ».

Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

S-205 — 25 avril 2007 — Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable).

Motions

N^o 1

17 mai 2006 — — Que le premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 17 mai 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 2

17 mai 2006 — — Que le premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 17 mai 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 3

25 mai 2006 — — Que le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 4

25 mai 2006 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 5

25 mai 2006 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 6

31 mai 2006 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 31 mai 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 7

1^er juin 2006 — — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 8

14 juin 2006 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 7 juin 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 9

19 juin 2006 — — Que le premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 19 juin 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 10

21 juin 2006 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 21 juin 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 11

21 juin 2006 — — Que le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 21 juin 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 12

14 septembre 2006 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 7 juin 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 13

14 septembre 2006 — — Que le premier rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 14

14 septembre 2006 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le mercredi 14 juin 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 15

14 septembre 2006 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le mercredi 21 juin 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 16

20 septembre 2006 — — Que le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 20 septembre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 17

22 septembre 2006 — — Que le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 20 septembre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 18

25 septembre 2006 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le mercredi 14 juin 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 19

27 septembre 2006 — — Que le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 20 septembre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 20

5 octobre 2006 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 5 octobre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 21

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 22

5 octobre 2006 — — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 4 octobre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 23

16 octobre 2006 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 5 octobre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 24

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 25

20 octobre 2006 — — Que le 13^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 26

20 octobre 2006 — — Que le 13^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 27

20 octobre 2006 — — Que le 13^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 28

23 octobre 2006 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 23 octobre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 29

27 octobre 2006 — — Que le premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le vendredi 27 octobre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 30

27 octobre 2006 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le vendredi 27 octobre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 31

27 octobre 2006 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 19 octobre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 32

27 octobre 2006 — — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 19 octobre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 33

31 octobre 2006 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mardi 31 octobre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 34

1^er novembre 2006 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le mardi 31 octobre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 35

20 novembre 2006 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le lundi 20 novembre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 36

7 décembre 2006 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 7 décembre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 37

12 décembre 2006 — — Que le dixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 12 décembre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 38

12 décembre 2006 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 12 décembre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 39

12 décembre 2006 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 12 décembre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 40

25 janvier 2007 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 13 décembre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 41

25 janvier 2007 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 13 décembre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 42

5 février 2007 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 5 octobre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 43

5 février 2007 — — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 19 octobre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 44

6 février 2007 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le mardi 6 février 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 45

14 février 2007 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 7 février 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 46

14 février 2007 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mercredi 14 février 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 47

27 février 2007 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mardi 27 février 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 48

28 février 2007 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 28 février 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 49

1^er mars 2007 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 1^er mars 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 50

15 mars 2007 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mardi 27 février 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 51

27 mars 2007 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le lundi 26 mars 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 52

29 mars 2007 — — Que le septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 13 décembre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 53

12 avril 2007 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le vendredi 30 mars 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 54

12 avril 2007 — — Que le septième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 27 mars 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 55

19 avril 2007 — — Que le 13^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 16 avril 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 56

23 avril 2007 — — Que le 17^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 21 mars 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 57

30 avril 2007 — — Que le 17^e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mardi 24 avril 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 58

1^er mai 2007 — — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le jeudi 29 mars 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 59

1^er mai 2007 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mercredi 18 avril 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 60

1^er mai 2007 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mercredi 18 avril 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 61

2 mai 2007 — — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le jeudi 29 mars 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 62

2 mai 2007 — — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le jeudi 29 mars 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 63

4 mai 2007 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le jeudi 1^er mars 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 64

9 mai 2007 — — Que le 19^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 9 mai 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 65

9 mai 2007 — — Que le 18^e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 2 mai 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 66

9 mai 2007 — — Que le septième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 9 mai 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 67

17 mai 2007 — — Que le septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 13 décembre 2006, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 68

17 mai 2007 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 28 février 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 69

24 mai 2007 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 18 mai 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 70

28 mai 2007 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 28 mai 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 71

30 mai 2007 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mardi 22 février 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 72

30 mai 2007 — — Que le 20^e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 30 mai 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 73

1^er juin 2007 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 31 mai 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 74

7 juin 2007 — — Que le 13^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 6 juin 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 75

12 juin 2007 — — Que le huitième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le lundi 11 juin 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 76

13 juin 2007 — — Que le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mercredi 13 juin 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 77

15 juin 2007 — — Que le 21^e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 14 juin 2007, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 12 octobre 2007, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 78

13 septembre 2007 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le vendredi 15 juin 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

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