Du consentement unanime, sur motion de Jim Abbott, il est convenu, — Que les amendements du projet de loi C-327 proposés par Bill Siksay soient consignés au procès-verbal.
Les amendements proposés de Bill Siksay se lisent comme suit:
Que le projet de loi C-327, à l'article 4, soit
modifié par substitution, aux lignes 9 et 10,
page 3, de ce qui suit :
« 4. La présente loi entre en vigueur à la
date fixée par décret, mais au plus tard
six mois après la date de sa sanction. »
Que le projet de loi C-327, au préambule, soit
modifié : a) par substitution, dans la version française, à
la ligne 14, page 1, de ce qui suit : « qu'il faut aussi assumer la responsabilité de la protection des enfants » b) par suppression des lignes 22 à 25, page 1.
Que le projet de loi C-327, à l'article 1, soit
modifié par substitution, aux lignes 4 à 7,
page 2, de ce qui suit : « (v) contribuer à la compréhension des
liens qui existent entre la représentation de
la violence dans la programmation et la
violence dans la société, (vi) promouvoir l'étude des médias et la
sensibilisation aux médias auprès des
Canadiens de tous âges; »
Que le projet de loi C-327 soit modifié par
adjonction, après la ligne 11, page 2, du
nouvel article suivant : « 2.1 La même loi est modifiée par
adjonction, après l'alinéa 10(1)j), de ce
qui suit : j.1) régir la promotion de l'étude des médias
et de la sensibilisation aux médias auprès
des Canadiens de tous âges; j.2) régir l'élaboration, par les
radiodiffuseurs, de codes de déontologie, de
codes de radiodiffusion, de normes de
programmation, de systèmes de
classification et de mécanismes de
règlement des plaintes y afférentes en
collaboration, notamment, avec le Conseil,
le gouvernement, les travailleurs culturels,
les syndicats des médias, les organismes
d'étude des médias et de sensibilisation aux
médias, les groupes de revendication et les
personnes physiques intéressées; j.3) prévoir l'examen public complet et
indépendant, au moins tous les cinq ans, de
l'efficacité et de l'application de tous les
codes de déontologie, codes de
radiodiffusion, normes de programmation,
systèmes de classification et mécanismes de
règlement des plaintes y afférentes établis
par les radiodiffuseurs ou le Conseil, ainsi
que la formulation de recommandations
visant des améliorations ou des
modifications, notamment aux règlements
ou aux lois; ».