HUMA Réunion de comité

    Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous examinons aujourd'hui le budget principal des dépenses.

    Je vous souhaite à tous la bienvenue. Le ministre est ici pour répondre à vos questions. Je sais que le ministre Solberg fera une déclaration liminaire.

    Le premier tour sera de sept minutes, et le suivant, de cinq minutes.

    Je crois, monsieur le ministre, que vous êtes ici pour les deux heures. Je sais que le comité est très enthousiaste à l'idée de vous avoir ici pour deux heures. Je pense n'avoir rien d'autre à ajouter pour l'instant. Vous pouvez, monsieur le ministre, commencer votre déclaration préliminaire.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour tout le monde.

    Je vous remercie de cette occasion de parler à votre comité du budget principal des dépenses de 2008-2009 et du rapport sur les plans et priorités de mon ministère.

    Plus de 94 p. 100 des dépenses projetées de mon ministère, dont le montant total s'élève à plus de 87 milliards de dollars selon le rapport sur les plans et priorités 2008-2009 du ministère, ont trait à des prestations directes versées aux Canadiens et aux Canadiennes qui ont des enfants et aux étudiants canadiens; à des prestations versées à l'appui du développement des compétences; et à des prestations d'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la sécurité de la vieillesse. À elles seules, les prestations d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada atteignent environ 45,5 milliards de dollars.

    Le montant total de 40,6 milliards de dollars du budget principal des dépenses de 2008-2009 représente un accroissement net de 186,5 millions de dollars par rapport au montant de 40,4 milliards de dollars de 2007-2008. Cet accroissement est attribuable principalement aux changements suivants: des nouveaux fonds pour la stratégie du marché du travail qui prévoit la mise en oeuvre de la nouvelle architecture relative au marché du travail, dont le but est de faire accroître la participation des groupes sous-représentés et des travailleurs peu qualifiés; des nouveaux fonds pour le Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones, la subvention incitative à l'apprentissage et le programme Nouveaux Horizons pour les aînés;

une augmentation du financement pour les programmes statutaires, y compris la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les paiements d'Allocation;

des nouveaux fonds pour l'administration de certains programmes, tels que le Programme des travailleurs étrangers temporaires, afin que les services offerts soient plus rapides et plus adaptés.

    Monsieur le président, j'ai eu la possibilité de constater, en tant que ministre de ce portefeuille, les bienfaits de ces prestations pour les Canadiens. Les mesures d'aide et de soutien, comme la subvention incitative à l'apprentissage, la subvention canadienne pour l'épargne-étude, le bon d'études canadien, les nouvelles ententes relatives au marché du travail conclues avec les provinces et la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, nous permettent d'améliorer véritablement la qualité de vie des Canadiens. Au cours des années à venir, nous prendrons appui sur ces réalisations en continuant d'aider les enfants et les familles au moyen du Plan universel pour la garde d'enfants du Canada. Ce plan comporte une prestation universelle pour la garde d'enfants ainsi que des transferts aux provinces et aux territoires et d'autres mesures visant à créer des places dans les garderies.

    Nous continuerons également d'appuyer les Canadiens vulnérables pour qu'ils puissent briser le cycle de la pauvreté. Nous déploierons beaucoup d'efforts afin de supprimer les obstacles à l'accès auxquels sont confrontés les personnes handicapées: nous mettrons en oeuvre le Régime enregistré d'épargne-invalidité et le Fonds pour l'accessibilité, et ferons ainsi en sorte que tous les Canadiens, peu importe leur capacité physique, puissent participer pleinement aux activités de leurs collectivités.

    Par ailleurs, nous accorderons beaucoup d'importance à l'aide aux aînés à faible revenu et à la prévention des mauvais traitements infligés aux aînés, en améliorant le Supplément de revenu garanti et le programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

    En ce qui a trait à notre objectif d'aider les Canadiens à briser le cycle de la pauvreté, j'ai parlé à mon collègue M. Tony Martin de l'étude du comité sur la pauvreté, et je suis heureux que cette étude soit maintenant en cours. J'espère que le comité pourra faire des propositions concrètes, réalisables et fondées sur des indicateurs fiables qui nous permettront d'orienter nos politiques.

    Je désire vous remercier également de votre étude sur l'employabilité au Canada. Votre objectif d'accroître le bassin de travailleurs qualifiés au Canada complète à merveille le plan Avantage Canada du gouvernement, qui vise à créer la main-d'oeuvre la plus instruite, la plus compétente et la plus souple au monde. Cet objectif est particulièrement important compte tenu du ralentissement de la croissance de la main-d'oeuvre, des pénuries croissantes de compétences que nous connaissons actuellement et des pénuries que nous prévoyons au cours des prochaines années.

    Je tiens aussi à souligner que le gouvernement actuel a pris des mesures en vue de régler un bon nombre des problèmes soulevés dans le rapport. Nous avons consacré des sommes considérables à l'appui, notamment, du développement des compétences, des études postsecondaires et des immigrants.

    J'ai la ferme conviction, et je sais qu'un grand nombre d'entre vous pensez comme moi, que la meilleure façon d'aider les gens à se sortir du cycle de la pauvreté consiste à leur donner la possibilité d'acquérir des compétences, de recevoir une formation ou de faire des études pour qu'ils puissent obtenir un bon emploi bien rémunéré. C'est pourquoi nous devons supprimer les obstacles à la participation au marché du travail. Il ne fait aucun doute que nous avons besoin de travailleurs qualifiés. Une étude réalisée par Price Waterhouse Coopers en 2006 a révélé que plus de 60 p. cent des entreprises croient qu'une pénurie de travailleurs qualifiés ralentit leur croissance. Il en est ainsi partout au Canada.

    Plusieurs sources ont publié des données à cet effet. La province de la Colombie-Britannique estime un manque à gagner de 350 000 travailleurs d'ici 2018. Alberta Human Resources and Employment signale que l'Alberta pourrait faire face à une pénurie de 100 000 travailleurs d'ici 2018. Le Conference Board du Canada soutient que l'Ontario aura besoin de 190 000 nouveaux travailleurs d'ici 2020. Emploi-Québec affirme que d'ici 2011, 700 000 emplois pourraient devenir vacants au Québec. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, pour sa part, a indiqué l'an dernier que 17 000 emplois étaient disponibles au Nouveau-Brunswick. Nous savons également que cette province connaît une vague de prospérité, et l'initiative communautaire Prévision d'avantages prévoit que 33 000 nouveaux emplois y seront créés au cours des dix prochaines années.

    D'après le rapport de mon ministère Perspectives du marché du travail canadien pour la prochaine décennie (2006-2015), quelque 5,5 millions d'emplois devraient être disponibles dans ce pays. Cette tendance touche chaque région et toutes les provinces. Le rapport sur les perspectives du marché du travail confirme ce que tous savent: il existe des pénuries de main-d'oeuvre dans de nombreuses industries, de nombreuses pénuries de compétences et des pénuries dans un grand nombre de professions. Ces pénuries coûtent cher à notre nation. Les emplois vacants représentent des revenus non générés.

    Le rapport réitère la nécessité d'une plus grande adéquation entre l'offre et la demande pour faire en sorte que les nouveaux travailleurs possèdent les compétences requises pour occuper les emplois vacants. Il s'agit d'un défi de taille pour notre pays, mais une excellente occasion pour les groupes sous- représentés, tels que les Canadiens autochtones, les personnes handicapées et les nouveaux immigrants, d'intégrer en plus grands nombres le marché du travail. Miser sur l'avantage du savoir sera le moyen que privilégiera Ressources humaines et Développement social Canada pour relever les défis et tirer profit des occasions que présente la conjoncture actuelle du marché du travail.

    Soixante-dix pour cent des emplois de l'avenir nécessiteront une forme quelconque d'études postsecondaires. Le budget de 2008 prévoit la création d'un nouveau Programme canadien de subventions aux étudiants qui rendra les études postsecondaires plus abordables pour les étudiants dont les revenus familiaux sont faibles ou modestes. Le budget prévoit également l'apport de modifications au Programme canadien de prêts aux étudiants pour aider les personnes dont les circonstances sont particulières à accéder aux études postsecondaires. Le programme modifié offrira une aide mieux adaptée aux besoins des étudiants à temps partiel ainsi que des mesures répondant mieux aux besoins des étudiants à faible revenu, des étudiants qui ont des enfants et des étudiants ayant une incapacité permanente.

    Il est également possible d'apprendre en milieu de travail. C'est pourquoi nous avons presque doublé la taille du programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones, lequel consiste en une formation florissante en milieu de travail en partenariat entre le gouvernement, les Autochtones et les employeurs. Le budget de 2008 prévoyait l'établissement d'un nouveau cadre de travail pour le développement économique des Autochtones avant la fin de l'année. À cette fin, un financement de plus de 70 millions de dollars réparti sur deux ans a été accordé afin d'élaborer des mesures de développement économique des Autochtones. Le programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones nous a permis d'obtenir des résultats impressionnants à cet égard et nous désirons en tirer parti. Pendant que nous travaillerons à l'établissement d'un nouveau cadre, le gouvernement continuera de solliciter la participation de groupes autochtones et d'autres intervenants afin d'élaborer une approche qui succédera à la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones, laquelle devrait prendre fin en 2009. Cette nouvelle approche permettra de mieux situer les compétences et la formation offertes aux particuliers dans le contexte de la demande chez les employeurs et sur le marché du travail. Nous continuerons de collaborer avec notre collègue, le ministre Strahl, afin de respecter nos engagements et de répondre aux besoins des Autochtones du Canada.

    Pour ce qui concerne le Conseil sectoriel de la construction, je sais fort bien qu'il faudra que de nouveaux travailleurs intègrent le marché du travail pour regarnir le bassin des travailleurs qualifiés. Notre nouvelle subvention incitative à l'apprentissage permettra d'aider plus de gens à accéder au métier et à effectuer des progrès dès les premières années de leur apprentissage dans un des métiers désignés Sceau rouge.

    Je sais que le comité est parfaitement au fait de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Les 90 millions de dollars supplémentaires qui ont été consentis afin de prolonger l'initiative jusqu'en 2012 devrait grandement aider des travailleurs compétents et expérimentés, âgés de 55 à 64 ans, à accroître leur employabilité grâce au perfectionnement de leurs compétences ou à l'expérience acquise dans de nouveaux domaines de travail. Grâce au financement actuel, 63 projets ont été approuvés et ont permis d'aider près de 2 800 travailleurs âgés à demeurer actifs sur le marché du travail.

    Nous venons également en aide aux travailleurs canadiens âgés à faible revenu par le truchement de la prestation fiscale pour le revenu gagné. En 2008, cette dernière permettra d'offrir jusqu'à 510 $ par année aux personnes vivant seules et 1 019 $ pour les couples et les familles monoparentales, au coût de 550 millions de dollars par année.

    Dans le cas des Canadiens sans emploi, les prestations d'assurance-emploi constituent la première aide qui leur est offerte. Le gouvernement du Canada continue d'investir plus de 2 milliards de dollars par année dans des mesures d'emploi actives en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. De plus, d'importantes mesures ont été prévues dans le budget de 2008 afin d'améliorer la gouvernance et la gestion du compte d'assurance-emploi.

    La Loi d'exécution du budget prévoit la création de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, dont le mandat sera de mettre en oeuvre un nouveau de mécanisme de fixation des taux de cotisation à l'assurance-emploi visant à faire en sorte que les recettes et les dépenses s'équilibrent au fil du temps. L'Office sera également chargé de gérer un nouveau compte bancaire, distinct de celui réservé aux recettes générales du gouvernement, au sein duquel tout excédent en matière de cotisations d'assurance-emploi pour une année donnée sera conservé et investi jusqu'à son utilisation en vue de réduire les taux de cotisation pour les années suivantes. Le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir deux milliards de dollars afin de créer une véritable réserve en espèces, qui sera administrée par l'Office.

    Bien entendu, le gouvernement du Canada et la Commission de l'assurance-emploi du Canada continueront d'avoir l'entière responsabilité d'exécuter le programme et de verser des prestations d'assurance-emploi, notamment de définir les conditions d'admissibilité et les niveaux de prestations.

    Nous collaborons également avec les provinces et les territoires afin d'aider les Canadiens qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi à être actifs sur le marché du travail. À ce jour, le gouvernement a conclu cinq ententes relatives au marché du travail avec les provinces, lesquelles contribueront grandement à respecter l'engagement pris dans le budget de l'année dernière visant à consacrer 500 millions de dollars au cours des six prochaines années pour aider les Canadiens à intégrer le marché du travail. Ces ententes permettront d'offrir des services d'emploi et de la formation aux personnes qui ont peu ou pas d'expérience de travail, y compris aux Autochtones, aux immigrants et aux personnes handicapées.

    Compte tenu du taux de chômage très peu élevé et des pénuries de main-d'oeuvre, il est fort probable que les groupes vulnérables auront davantage d'occasions d'accroître leur participation au marché du travail. Leur participation et leur contribution nous sont fort précieuses.

    De nos jours, les aînés vivent plus longtemps et en meilleure santé. Leur participation à la population active ne cesse de s'accroître. Étant conscient de la nouvelle réalité, le gouvernement actuel a prévu dans le budget de 2008 un investissement annuel de 600 millions de dollars pour veiller à ce que les personnes âgées à faible revenu qui travaillent puissent tirer des avantages accrus de leurs gains, grâce à la bonification de l'exemption relative au supplément de revenu garanti.

    Le budget de 2008 prévoit également un financement de 13 millions de dollars au cours des trois prochaines années afin de sensibiliser la population aux mauvais traitements infligés aux aînés et d'aider ces derniers à résoudre ce problème. Cette initiative permettra de financer une campagne de sensibilisation visant à aider les aînés et la population en général à reconnaître les signes de mauvais traitement, de façon à offrir aux victimes l'aide dont elles ont besoin.

    Cet investissement donne suite aux travaux du Conseil national des aînés, dont les membres ont voyagé d'un bout à l'autre du Canada au cours des derniers mois afin de recueillir les commentaires des experts et des intervenants communautaires. Créé par le gouvernement en mai 2007, le Conseil national des aînés continue de consulter les Canadiens afin de mieux connaître les besoins de la population vieillissante.

    En dernier lieu, le gouvernement reconnaît également qu'il existe un lien entre l'itinérance et les troubles de santé mentale. Par conséquent, le budget de 2008 consacre 110 millions de dollars à la Commission de la santé mentale du Canada. Ces fonds permettrons de financer des projets à Vancouver, à Winnipeg, à Toronto, à Montréal et à Moncton. Le gouvernement actuel investit plus d'argent dans le logement abordable et le logement supervisé que ne l'a fait tout autre gouvernement fédéral dans l'histoire du Canada. Les dépenses fédérales dans le domaine du logement n'ont jamais été aussi élevées: plus de 2,7 milliards de dollars par année. Comme vous le savez sûrement, le gouvernement doit prendre une décision en ce qui concerne le logement abordable d'ici mai 2009. Nous consultons des personnes de partout au Canada afin de connaître leurs opinions sur ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré. Nous continuerons également à collaborer avec les provinces et les territoires sur cette question qui nous préoccupe tous.

    Ces derniers temps, j'ai voyagé d'un bout à l'autre du Canada. J'ai rencontré des personnalités du monde des affaires, des dirigeants syndicaux et des universitaires, et ce, dans le but d'en savoir plus sur la façon dont nous pourrions accroître les compétences des travailleurs de façon à combler les postes vacants et à apporter un changement positif dans la vie des Canadiens et Canadiennes.

    Selon moi, il est essentiel de mettre en oeuvre la Loi d'exécution du budget puisqu'il y a beaucoup en jeu pour les étudiants, les aînés et les autres citoyens, y compris les employeurs. Pour être plus précis, nous voulons mettre en oeuvre la bonification de l'exemption relative au supplément de revenu garanti, les paiements mensuels destinés aux étudiants admissibles issus de familles à revenu faible ou modeste ainsi que les améliorations proposées à la gestion et à la gouvernance du compte d'assurance-emploi.

    Je me ferai un plaisir de répondre aux questions du comité. Merci.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons commencer par le Parti libéral. Madame Dhalla, vous avez sept minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le ministre, de prendre le temps de comparaître devant le comité aujourd'hui.

    Je veux parler d'une question qui, selon moi, est importante pour les familles canadiennes, les familles monoparentales et les enfants partout au pays, et c'est la question des soins en garderie. Vous savez qu'en 1991, le Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. L'article 2 de cette convention interdit toute discrimination. Il prévoit la fourniture équitable de ressources et de services aux enfants. Il s'agit d'un des principes de base de la convention, et je crois qu'il s'agit d'une valeur fondamentale pour de nombreux Canadiens.

    Ken Battle, de l'Institut Caledon, a fait une analyse du nouveau programme présenté par le gouvernement conservateur, soit la prestation universelle pour la garde d'enfants, aussi appelée PUGE. Tout le monde ici sait que les 100 $ ont été offerts pour offrir un choix aux familles, aux enfants. On a rapidement découvert qu'après impôt, les familles ne disposaient plus de 100 $, mais bien de 60 $. Et que peu importe le revenu familial, 100 000 $ ou 10 000 $, la prestation était la même, soit 100 $. Mais la famille dont le revenu est de 100 000 $ par année retire en fait davantage, malgré le fait qu'une famille ou un parent seul vivant dans la pauvreté ait plus de défis à relever en matière de soins en garderie.

    Le Sénat a déposé un rapport intitulé « Les enfants: des citoyens sans voix » en avril 2007. Le gouvernement a réagi à ce rapport. Dans sa réponse, il a indiqué que le ministère se sert de l'entente ratifiée dans le cadre de la Convention relative aux droits de l'enfant pour analyser toutes les lois qui traitent des enfants ou qui ont des répercussions sur ces derniers et les obligations du Canada relativement aux droits des enfants en vertu de la convention.

    Ma question est la suivante: a-t-on fait une évaluation pour tenter de déterminer si la PUGE était discriminatoire envers les familles? Un bulletin national a été produit par de nombreux organismes de soins en garderie partout au pays, et je suis certaine que vous en avez pris connaissance. Je cite: « La prestation universelle pour la garde d'enfants n'est pas universelle — elle est imposable. Il ne s'agit pas de garde d'enfants — il n'y a aucun compte à rendre. Le gouvernement conservateur n'a aucunement l'intention d'étendre et d'améliorer les soins à la petite enfance et la garde d'enfants au Canada. »

    Ma question, monsieur le ministre, est la suivante: une telle évaluation de la PUGE a-t-elle été effectuée, et, le cas échéant, pourriez-vous en fournir un exemplaire au comité?

    D'abord, monsieur le président, je tiens à remercier Mme Dhalla de sa question. Je lui sais gré de me donner l'occasion de parler un peu de la prestation universelle pour la garde d'enfants et de la garde d'enfants en général qui, comme nous le savons tous, est une question importante pour les familles canadiennes.

    Il est vrai que nous avons instauré la PUGE parce que nous voulions offrir aux gens un choix et, du même coup, les aider à payer les frais liés à la garde d'enfants. La PUGE nous a aidés à sortir 25 000 familles de la pauvreté en les amenant au-dessus du seuil de la pauvreté. Ces familles comptent plus de 55 000 enfants, si ma mémoire est bonne. Alors la prestation aide les gens à échapper à la pauvreté.

    Voilà le premier aspect de l'évaluation de la PUGE dont je voulais vous parler.

    Ensuite, la PUGE permet aux personnes dont les circonstances de vie varient et pour qui la garde d'enfants n'est pas une option de faire des choix différents. Et il y a vraiment de nombreuses personnes au pays qui se retrouvent dans de telles situations — des gens qui font du travail par poste, qui habitent dans des régions rurales, ou qui simplement décident, en raison de leurs valeurs ou parce que cela fonctionne mieux pour eux, de garder leurs enfants à la maison. La PUGE aide ces gens énormément.

    Enfin, je vous dirais que la PUGE est imposable, mais pas pour les parents à plus faible revenu, puisqu'ils ne paient pas d'impôt. Je crois qu'il est important de le noter.

    Par ailleurs, nous avons bonifié le soutien pour les places en garderie réglementées de 250 millions de dollars. Ce montant augmentera au fil des ans. Il est actuellement de 1,1 milliard de dollars par année, et atteindra 1,3 milliard de dollars d'ici quelques années.

    Nous avons aussi instauré un nouveau crédit d'impôt qui aidera les entreprises et les employeurs à créer des places en garderie. Cette mesure a été adoptée en Chambre au début du mois de décembre. Certaines entreprises veulent commencer à offrir ce service à leurs employés.

    Pourriez-vous remettre au comité un exemplaire de l'évaluation, s'il vous plaît, si elle a été faite par le ministère?

    Ensuite, vous dites que vous voulez donner le choix aux parents. Les parents reçoivent 60 $ par mois, ce qui représente environ 2 $ par jour. Je sais que dans ma circonscription de Brampton-Springdale et dans de nombreuses autres circonscriptions au pays, 53 p. 100 des enfants sont dans des garderies -- ils ne se font pas garder par leurs parents. Il n'y a pas suffisamment de places en garderie, et les parents ne peuvent pas trouver de gardiennes pour 2 $ par jour. Nous devons nous assurer d'offrir à ces familles... Nous devons aux Canadiens de nous assurer qu'ils aient des services de garde de qualité, universels, accessibles et abordables. Nous devons investir dans nos enfants pour assurer le succès de notre pays.

    Merci, madame Dhalla.

    Nous savons, d'après l'information que nous avons recueillie, que ce montant a énormément aidé de nombreuses familles canadiennes. Il a permis à un certain nombre d'entre elles de sortir de la pauvreté. Je peux vous fournir cette information.

    Une autre chose que je dirais, c'est que depuis que nous avons investi dans les services de garde d'enfants dans le budget de 2007, les provinces et les territoires ont annoncé leur intention de créer plus de 60 000 nouvelles places en garderie. Donc, cet investissement a un impact sur les services de garde d'enfants réglementés.

    Monsieur le ministre, bienvenue à notre comité.

    Je veux vous poser une question au sujet du remplacement de la Fondation des bourses d'études du millénaire par le programme canadien de subventions aux étudiants, laissant de côté l'idéologie qui sous-tend ce changement. Au cours de la première année, 350 millions de dollars seront investis dans ce programme. Lorsque la Fondation des bourses d'études du millénaire a été créée, elle a reçu environ 350 millions de dollars. Quelle est la situation en ce qui concerne les subventions canadiennes pour études et les subventions canadiennes d'accès?

    Lorsque nous ferons la transition, ceux qui, à l'heure actuelle, reçoivent de l'argent de la FCBEM continueront d'obtenir des fonds jusqu'à ce qu'ils aient terminé leurs études. Ces subventions seront maintenues.

    Est-ce en plus des 350 millions de dollars?

    Oui, nous majorons en fait ce montant. Au cours de la période pendant laquelle les nouvelles subventions canadiennes pour études seront mises en place, le financement va augmenter.

    Je comprends cela, mais il y avait au total environ 140 millions de dollars pour les subventions canadiennes pour études et les subventions canadiennes d'accès, et 350 millions de dollars dans le Fonds du millénaire. Le nouveau programme, lui, est doté de 350 millions de dollars. Qu'arrive-t-il aux subventions canadiennes pour études et aux subventions canadiennes d'accès?

    Le financement global va augmenter.

    Il n'augmentera pas. Il est fixé à 350 millions de dollars.

    Je suis désolé, je ne...

    On prévoit investir 350 millions de dollars, selon le budget, dans le nouveau programme canadien de subventions aux étudiants.

    Y a-t-il quelque chose qui m'échappe? Je vous prie de m'excuser. Nous augmentons le financement global afin d'offrir les nouvelles subventions pour études et venir en aide à ceux qui reçoivent actuellement des fonds de la FCBEM en vertu de l'ancien système. Je suppose que vous faites allusion au financement des subventions pour études. Les étudiants qui reçoivent actuellement une aide supplémentaire ne perdront pas cette aide. En fait, dans le cadre du nouveau programme, les subventions augmenteront pour ceux qui en ont besoin.

    Elles vont non pas augmenter, mais être ramenées de 3 000 $ à 2 000 $, selon un système fondé sur les besoins.

    Ce que nous faisons aux termes du programme de subventions pour études...

    Est-ce que le montant n'est pas ramené de 3 000 $ à 2 000 $?

    Les trois subventions vont être regroupées aux termes du nouveau programme.

    Mais il y aura moins d'argent.

    Je reviendrai peut-être à cette question, monsieur le président.

    Il n'y aura pas moins d'argent.

    Selon le budget, il y aura moins d'argent, car tout sera consolidé dans les 350 millions de dollars, ce qui correspond au montant initial investi dans le Fonds du millénaire. Mais il y avait également les subventions canadiennes pour études et les subventions canadiennes d'accès qui totalisaient environ 140 millions de dollars. Où sont passés ces 140 millions de dollars?

    Nous pourrions peut-être y revenir plus tard, car nous avons dépassé le temps alloué. Nous allons entreprendre un nouveau tour.

    Monsieur Lessard, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux d'abord souhaiter la bienvenue à M. le ministre de même qu'au personnel qui l'accompagne. Nous irons droit au but, étant donné que le temps dont nous disposons est très limité.

    Monsieur le ministre, le Groupe d'experts sur les travailleurs âgés vous a remis son rapport en février, je crois. Ce dernier fait suite à une consultation que ces experts ont menée un peu partout au Canada. Au Québec, les groupes ont particulièrement insisté sur la nécessité de remettre en oeuvre un programme comme le PATA pour venir en aide aux travailleurs âgés.

    Avez-vous pris connaissance de ce rapport? Quelle est votre position sur celui-ci? Avez-vous l'intention d'en remettre une copie au comité afin que nous puissions en prendre connaissance et poursuivre nos travaux?

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, nous en avons pris connaissance. Nous avons reçu le rapport. Nous sommes en train de l'analyser, et nous comptons le publier en temps et lieu. Ce travail est important. Je sais que la situation des travailleurs âgés au pays vous intéresse beaucoup. Nous répondrons au rapport au moment opportun. Votre comité aura certainement la chance de l'examiner.

    Depuis l'abolition du PATA en 1997 et, pour ma part, depuis les quatre dernières années que j'ai passées ici, on a insisté pour que soit rétabli ce programme. On a retardé ce projet plusieurs fois, alors que votre parti politique avait des engagements à cet égard.

    Comme ministre, avez-vous l'intention de rétablir le Programme d'adaptation des travailleurs âgés? Je fais une distinction avec l'ICTA, qui est un programme de formation à l'intention de ceux qui peuvent être reclassés. Je parle plutôt des travailleurs qui ne peuvent pas être reclassés.

    Notre approche consiste à tenter de trouver une façon de donner aux travailleurs âgés l'occasion de se recycler s'ils le peuvent. Il y a quelques facteurs dont il faut tenir compte. Étant donné que bon nombre de travailleurs âgés veulent se recycler, que les gens vivent généralement plus longtemps et que nos programmes sociaux ne reflètent pas nécessairement cette réalité, nous estimons qu'il est important de donner cette option aux gens. Le marché du travail offre de plus en plus de possibilités  — j'ai fourni certains chiffres à ce sujet dans ma déclaration.

    Donc, nous allons continuer d'aider les travailleurs âgés à se recycler, de mettre nos ressources à leur disposition, dans la mesure du possible.

    Monsieur le ministre, vous reconnaîtrez avec moi que certaines personnes ne peuvent pas se recycler. C'est de ceux-là que l'on parle, et vous le savez. Vous nous parlez toujours d'un programme pour ceux qui veulent et qui peuvent. Je vous parle de ceux qui ne peuvent pas, monsieur le ministre. Je vous interpelle à nouveau à ce sujet. Avez-vous l'intention de venir en aide à ces personnes?

    Je tiens à signaler qu'il y a déjà des mesures de soutien en place pour les travailleurs âgés se trouvant dans cette position, ou encore pour ceux qui souffrent d'une invalidité. Il est possible de recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada dès l'âge de 60 ans. Nous avons également créé la fiducie pour le développement communautaire dans le but de venir en aide aux gens qui se trouvent dans des situations exceptionnelles dans les collectivités où il n'existe pas de possibilités permettant de favoriser la créativité, de promouvoir les idées nouvelles. La province pourra décider, dans certains cas, d'intervenir et d'offrir un soutien du revenu aux travailleurs âgés.

     Merci d'être bref. Je pense qu'on ne s'entendra pas là-dessus. Vous savez ce dont je parle et à nouveau, vous reportez le fardeau sur les provinces. Je trouve ça regrettable, mais nous aurons l'occasion d'y revenir.

    Parlons maintenant de la nouvelle agence qui va gérer les fonds de la caisse de l'assurance-emploi. Vous avez apporté des éclaircissements à ce sujet. Vous allez maintenir en place la Commission de l'assurance-emploi et créer une agence. La commission devra s'assurer que les prestations sont versées en fonction des décisions prises par le ministre et en faire une saine gestion. L'agence, quant à elle, va s'occuper de la détermination des cotisations.

    Ce qui me trouble beaucoup, c'est la précision que vous apportez en disant que l'agence aura comme mandat de conserver et d'investir tout excédent en matière de cotisations pour une année donnée en vue de réduire les taux de cotisation pour les années suivantes.

    Monsieur le ministre, trouvez-vous qu'il est irresponsable de dire à l'avance que le régime d'assurance-emploi ne sera pas amélioré et que la seule fonction de cette agence sera de gérer les cotisations de façon à les réduire? Pouvez-vous nous éclairer à cet égard? Cette affirmation est assez troublante.

    Monsieur Lessard, le travail de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada consistera, en fait, à s'assurer que les cotisations sont utilisées uniquement aux fins prévues, c'est-à-dire à verser des prestations aux employés. Ce sera le rôle le plus important de ce nouvel office de financement. Ce n'est pas une tâche négligeable. N'oubliez pas que 14 milliards de dollars par an passent par cet organisme. Cet argent doit être administré correctement. Au bout du compte, les travailleurs et les employeurs doivent avoir la conviction que cet argent sera utilisé aux fins prévues.

    N'oubliez pas que beaucoup de gens ont perdu confiance dans le système dans une certaine mesure, car dans le passé, plus de 50 milliards de dollars du fonds d'assurance-emploi ont été utilisés pour des choses qui n'avaient rien à voir avec les prestations d'assurance-emploi versées aux travailleurs.

    Monsieur le ministre, je suis heureux de vous entendre dire que 55 milliards de dollars ont été utilisés à d'autres fins. Je vais y revenir.

    Vous faites vous-même la distinction entre le mandat de la commission et celui de l'agence. Or, ce que vous répondez au sujet de l'agence concerne le mandat de la commission. Je vais vous donner l'occasion de vérifier vos notes, puisque votre réponse ne leur est pas conforme.

    Je reviens aux 54 milliards de dollars qui ont été détournés. Lorsque le Bloc québécois a présenté le projet de loi C-280 sur le rapatriement des surplus détournés de la caisse, qui s'élèvent aujourd'hui à 54 milliards de dollars, le leader de votre parti à la Chambre, M. Van Loan, qui était membre du comité, a proposé de rapatrier dans la caisse ces 54 milliards de dollars. Or, cette somme ne figure pas dans le présent budget.

    Avez-vous l'intention de respecter la recommandation unanime du comité? Allez-vous également respecter la motion qu'avait présentée M. Van Loan afin d'amender le projet de loi C-280?

    Monsieur le ministre, c'est tout le temps que nous avons, mais je vais vous laisser répondre à cette question avant de commencer le tour suivant.

    Évidemment, les 54 milliards de dollars ont été dépensés. Pour rembourser ce montant, il faudrait faire un trou de 54 milliards de dollars dans le budget, ce qui ne serait certainement pas acceptable pour bien des gens.

    Je pense que notre travail consiste à régler le problème en nous tournant vers l'avenir. Nous ne pouvons pas corriger ce qui est arrivé dans le passé. Nous devons trouver une solution au problème en allant de l'avant. Je pense que nous partons, à cet égard, d'un bon pied — une réserve de 2 milliards de dollars et le fait que nous allons nous assurer qu'aucun gouvernement à l'avenir ne prendra les cotisations versées par les travailleurs et les employeurs dans le fonds d'assurance-emploi, cotisations qui serviront à fournir des prestations aux travailleurs. Je pense que c'est la chose la plus importante que nous puissions faire. C'est ce que nous faisons réellement avec ce nouveau fonds.

    Nous avons reçu jusqu'ici beaucoup d'appuis de la part des groupes qui représentent les travailleurs partout au pays, notamment les syndicats, et bien sûr les petites entreprises. Ils sont très enthousiastes et estiment que cela pourrait à la longue faire baisser les cotisations.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant passer à M. Martin. Vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Je suis heureux de vous revoir.

    Je suis heureux de l'accent que vous avez mis ce matin sur le marché du travail pour sortir les gens de situations difficiles. Toutefois, on me dit que Statistique Canada fera état cette semaine — jeudi, je crois — de graves inégalités du revenu au Canada. Nous sommes en train de laisser tomber une nouvelle génération de travailleurs nés au Canada et immigrants âgés de 18 à 34 ans, qui non seulement n'avancent pas, mais reculent toujours davantage.

    En période d'essor économique, alors qu'il est de plus en plus question d'une récession, nous voyons que les 5 p. 100 de la population les plus riches sont de plus en plus riches, que le revenu de la plupart des Canadiens stagne davantage que le revenu de quiconque dans n'importe quel pays développé et que les plus pauvres perdent en fait du terrain pour cette raison. C'est très dérangeant. Selon les statistiques, les jeunes hommes nés au Canada ou immigrants de 18 à 34 ans sont les principales victimes de cette tendance d'inégalité du revenu, amorcée il y a 25 ans. Vous êtes au courant de la situation, parce que vous l'avez signalée dans votre rapport de rendement l'année dernière.

    Quelles mesures prenez-vous pour remédier à la situation et quelle importante l'inégalité du revenu revêt-elle pour vous?

    Je crois qu'il y a deux aspects à examiner relativement aux revenus. Le premier est l'inégalité et l'autre est de savoir si les gens au bas de l'échelle voient leur niveau de vie augmenter. Je crois que les deux aspects sont importants.

    Je vous dirais que nous investissons beaucoup dans de la formation qui aidera les gens au bas de l'échelle à tirer profit du marché du travail en pleine effervescence. Il ne fait aucun doute que l'économie est une cause de préoccupation en ce moment. Certains secteurs sont malmenés. Mais à long terme, en raison des données démographiques, je crois que beaucoup de gens au bas de l'échelle auront des débouchés.

    En fait, selon nos informations, le Canada est le pays où le plus de gens dont le niveau de vie est faible réussissent à gravir les échelons et à augmenter leur niveau de vie. Ceci dit, il y a toujours un segment de la population qui a vraiment de la difficulté à monter l'échelle. Mon ministère estime qu'environ 650 000 personnes au pays se trouvent dans cette situation. Certaines de ces personnes souffrent de maladie mentale. Il ne faut pas non plus oublier les problèmes d'itinérance et, évidemment, les problèmes de toxicomanie.

    J'ai hâte que le comité rédige son rapport sur l'itinérance et la pauvreté. Ce rapport nous guidera à l'avenir pour ce qui est de régler certains de ces problèmes.

    Laissez-moi pousser la question de l'inégalité du revenu un peu plus loin et vous indiquer ce qui sera fort probablement révélé jeudi.

    L'écart se creuse. Les 5 p. 100 de la population les plus riches font augmenter le prix des logements, ce qui les rend inabordables pour de plus en plus de gens au pays. Le Toronto Star indique que « les économistes sont inondés de rapports de Statistique Canada qui montrent que l'inégalité du revenu est un problème de plus en plus important ». Ce n'est pas surprenant. Ce qui est surprenant, c'est l'analyse qui fait le lien entre les revenus et les coûts des logements. De plus en plus de gens n'auront pas de logement ou de logement adéquat. Voilà qui change la donne; la nécessité d'agir va maintenant au-delà du devoir moral. On dit que cette situation pourrait ne pas être viable.

    D'après ce que je peux voir, il n'y a pas d'argent frais. Dans votre déclaration, vous avez parlé d'un certain montant pour le logement, mais il n'y a pas d'argent frais, ni de nouveaux chantiers. Il n'y a rien qui vienne directement du gouvernement fédéral, du moins pas dans ma collectivité. Je crois que c'est la même chose ailleurs au pays. Nous avons besoin de nouvelles mises en chantier, et cette inégalité du revenu ne fera qu'aggraver le problème.

    Vaste problème. Je vous répondrai ceci: nous consacrons environ 2,7 milliards de dollars cette année au logement abordable et à l'itinérance, soit le montant le plus élevé jamais vu. Au cours des deux dernières années, nous avons consacré à ces problèmes plus d'argent qu'on ne l'avait jamais fait.

    Nous comprenons qu'il y a encore beaucoup de gens qui ont du mal à trouver un logement abordable. Il est vrai que, même à l'heure où la prospérité est généralisée, il est de plus en plus difficile pour un grand nombre de gens de réaliser le rêve qu'ils ont de posséder leur propre maison, mais c'est une question très compliquée.

    Souvenez-vous aussi que ce sont les 10 p. 100 de Canadiens qui gagnent le plus qui paient environ 50 p. 100 de l'impôt sur le revenu dans notre pays. Il faut imposer les gens, et chacun s'attend à ce que ceux qui gagnent le plus paient plus d'impôt. Mais il faut être prudent. Si on les impose trop lourdement, ils vont quitter le pays étant donné qu'ils sont mobiles. Ce sont ces mêmes personnes qui créent des emplois et constituent la solution pour un grand nombre de gens qui veulent gravir l'échelle salariale. Si l'on perd ceux qui gagnent beaucoup, on bloquera cette avenue à beaucoup de gens. Donc il faut être prudent, et je crois qu'il faut rester vigilant ici.

    Nous nous préoccupons des gens qui gagnent moins. C'est la raison pour laquelle la Commission sur la santé mentale de l'ancien sénateur Kirby et les 110 millions de dollars en projets pilotes sont très importants. C'est l'un des grands moyens que nous avons pris pour remédier à ces problèmes que sont la pauvreté et l'itinérance et nous doter de mécanismes pour venir en aide à ceux qui souffrent d'une maladie mentale ou sont plongés dans la toxicomanie. Mais c'est compliqué.

    J'ai parcouru le pays au cours des quelques dernières années, j'ai parlé à des groupes et étudié la pauvreté dans les quartiers de nos grandes villes. L'un des groupes que l'on rencontre le plus souvent dans ce genre de situation, c'est celui des Autochtones. Si l'on en croit Statistique Canada, les Autochtones constituent le groupe qui connaît la croissance démographique la plus rapide au Canada. Je vois des programmes chez nous qui sont sous-financés et qui pourraient aider ces jeunes gens à entrer dans des programmes préscolaires et de préparation, comme Bon départ. Ces programmes pourraient aider les familles. Elles sont là à mener leurs propres programmes avec les profits qu'elles tirent de vente de gâteaux et de lave-autos. Nous avons les centres d'amitié pour les Autochtones, nous avons le programme Bon départ et nous avons toute une série d'autres programmes excellents gérés par les Autochtones eux-mêmes. Mais tous ne reçoivent que de minuscules subventions.

    Vous avez parlé de votre collègue, le ministre Strahl. Mais on n'entrevoit pas d'engagement face à ce qui est un défi énorme ainsi qu'une promesse merveilleuse pour les Canadiens: à savoir tirer parti de ce groupe de personnes nouveau et fascinant, qui s'intègre dans notre société et qui pourrait constituer un jour notre avenir.

    Tout le monde est d'accord pour dire que nous devons trouver le moyen de faire en sorte que les Canadiens autochtones jouent un rôle plus important, qu'ils puissent s'intégrer à l'ensemble de notre société. On le voit déjà dans une certaine mesure. Aujourd'hui, la participation des Autochtones hors réserve à la main-d'oeuvre est beaucoup plus élevée qu'elle ne l'était par le passé. C'est parce que l'économie va très bien. Nous avons pris des mesures pour tirer parti de cette situation, dont le programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones. De manière générale, notre gouvernement a pour philosophie de financer les mécanismes dont nous savons qu'ils marchent. C'est la raison pour laquelle nous avons doublé l'ampleur du PCEA. Ça marche vraiment bien.

    Pour ce qui est des autres initiatives de formation — et je vais en parler parce que je m'y connais bien — nous déplorons qu'elles n'aient pas donné tous les résultats escomptés. Nous devons aux contribuables de nous assurer qu'elles fonctionnent, et nous devons aux Autochtones vulnérables de nous assurer qu'elles fonctionnent mieux qu'en ce moment. Nous procédons donc à un examen rigoureux d'éléments comme les ententes de développement des ressources humaines autochtones. Il y en a des centaines partout au pays, et nous voulons nous assurer qu'elles répondent mieux aux besoins des Autochtones.

    Merci beaucoup.

    Votre temps de parole est écoulé. Nous allons maintenant passer à la dernière personne pour ce tour-ci.

    Madame Yelich, vous avez sept minutes.

    Merci. Je vais partager mon temps de parole avec Jacques.

    Je tiens à féliciter le ministre pour la qualité de son français. J'essaie d'apprendre le français, et je suis encore très timide. J'ai vu qu'il le parle très bien, et monsieur Lessard a tout compris. Vous avez très bien fait, et je vous en félicite.

    Je vais rester sur le même thème étant donné que la Saskatchewan, bien sûr, est un exemple qu'on peut employer. Il est sûr que notre population autochtone est en pleine croissance. Bon nombre des programmes que vous avez mis en place vont sûrement donner d'excellents résultats. J'ai la conviction que toutes les femmes autochtones qui ont des enfants de moins de six ans sont heureuses de recevoir ces 100 $ pour la garde d'enfants.

    Je pense que certains programmes de formation, particulièrement dans le secteur minier, comme le PCEA, et d'autres programmes — les ententes sur le développement du marché du travail — sont excellents. Nous aimerions voir entrer dans la main-d'oeuvre certains groupes qui en sont absents en ce moment, par exemple les femmes, les Autochtones et certains nouveaux immigrants.

    J'aimerais savoir si vous avez d'autres choses à nous dire à ce sujet, s'il y a des choses que vous entrevoyez pour la Saskatchewan, et que vous nous parliez de certains programmes qui font un grand bien à une province en pleine expansion économique comme la nôtre.

    Tout d'abord, merci. Votre compliment sur la qualité de mon français me fait plaisir, mais je ne suis pas sûr qu'il soit si bon que ça.

    Deuxièmement, la Saskatchewan est un très bon exemple de la manière dont nous pouvons mieux travailler avec le milieu autochtone. D'un côté, vous avez une économie en pleine expansion, qui présente des possibilités fascinantes. C'est une économie où, dans une large mesure, on crée des emplois dans les régions rurales et éloignées. Évidemment, vous avez de grandes opérations minières dans le Nord, des entreprises comme Cameco et d'autres. D'un autre côté, vous avez cette imposante population autochtone qui ne jouit pas vraiment des fruits de cette expansion autant qu'elle le pourrait. J'y vois pour ma part une promesse formidable. C'est à ce niveau que des programmes comme le PCEA sont très importants.

    D'ailleurs, nous venons tout juste d'annoncer un certain nombre de nouveaux projets de PCEA dans le Nord de la Saskatchewan, et on ne saurait en minimiser l'importance. J'ai rencontré pas mal de gens qui sont passés par ces programmes. On n'exagère pas en disant qu'ils changent la vie de ceux qui obtiennent de l'aide.

    Il est important que votre comité sache que l'une des raisons qui expliquent ce succès tient au fait que lorsque les compagnies adhèrent à ce programme, elles travaillent avec les Autochtones, de concert avec le gouvernement fédéral, afin de leur inculquer la formation voulue pour des emplois très précis et payants, et ainsi, nos diplômés savent qu'ils vont un jour occuper ces emplois. Lorsqu'ils obtiennent ces emplois — et il s'agit normalement d'emplois très bien payés — ils sont en mesure de gagner leur vie et celle de leur famille et, dans de nombreux cas, ces personnes deviennent des exemples pour leurs milieux.

    C 'est un programme qui marche bien, et je crois que nous devons tirer parti de certaines des leçons que nous retenons de ce programme, d'autres programmes autochtones et d'un bon nombre de nos autres programmes de manière générale. Je serai heureux de prendre connaissance des vues du comité sur cette question lorsqu'il publiera son rapport sur la pauvreté.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur le ministre, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.

    Vu les changements démographiques au Canada, nous allons faire face à une nouvelle réalité dans l'avenir. Il va y avoir plus d'aînés qu'il n'y en a jamais eu dans notre histoire. Pouvez-vous dire aux membres de ce comité ce que le gouvernement fait pour assurer les programmes qui soutiennent nos aînés? Par exemple, que fait le gouvernement pour les prestataires du Supplément de revenu garanti ou au sujet de l'exemption sur le revenu gagné? Pouvez-vous nous parler du programme Nouveaux Horizons et nous dire quels en sont les avantages?

    Merci, monsieur le président et merci à vous, monsieur Gourde.

    Le fait est que nous avons apporté d'importants changements qui concernent les aînés. Non seulement nous abaissons toutes sortes de taxes, comme la TPS, pour qu'ils aient plus de revenus disponibles, et non seulement nous réduisons les impôts des gagne-petits, mais nous enrichissons le SRG. Il a augmenté de 7 p. 100 depuis deux ans, en sus du rajustement de vie chère.

    La nouvelle exemption est aussi très importante. Beaucoup de personnes âgées veulent travailler. Elles sont essentielles à l'économie. Elles sont en bonne santé. Grâce à la nouvelle exemption qui figure dans le budget, elles pourront gagner jusqu'à 3 500 $ sans que leurs prestations ne soient diminuées. C'est important, et pas seulement dans les régions où le marché de la main-d'oeuvre est fébrile. Beaucoup de personnes âgées veulent travailler pour améliorer leur revenu et rester actives. Je pense qu'il s'agit donc d'un investissement dans la bonne santé des aînés.

    En ce qui concerne le programme Nouveaux horizons, nous l'avons enrichi, si bien qu'il y a désormais des fonds — je l'ai mentionné dans mon allocution — pour que la population en général et les aînés soient sensibilisés aux problèmes de la maltraitance des personnes âgées. C'est la sénatrice LeBreton qui pilote ce dossier. J'estime qu'il s'agit d'une question très importante. Quelqu'un a dit que c'était un sujet tabou comme c'était le cas par le passé pour la violence conjugale. Il en va de même pour la maltraitance des aînés. On a maintenant sorti le sujet du placard. Les abus prennent souvent la forme d'exploitation financière. Ils se passent souvent à l'intérieur de la famille, hélas. Je pense donc qu'il s'agit d'une initiative importante qui permettra de faire connaître le problème, de protéger les aînés et d'améliorer leur sort.

    Monsieur le ministre, à la page 4, vous parlez d'harmoniser l'offre et la demande sur le marché du travail. Pour ce qui est des perspectives du marché du travail canadien, on parle de 5,5 millions de travailleurs disponibles pour 2006-2015. Emploi-Québec affirme que d'ici 2011, 700 000 emplois pourraient devenir vacants au Québec.

    Comment le gouvernement s'assure-t-il que les compétences des travailleurs canadiens seront suffisantes pour faire face aux exigences du marché du travail? Combien le gouvernement a-t-il investi dans la formation des compétences dans le cadre d'ententes relatives au marché du travail, et quelles provinces ont signé ces accords?

    L'une des choses les plus importantes que nous puissions faire est de nous assurer que les gens comprennent que nous savons qu'ils ont la capacité en eux de faire ces changements. Au Québec, j'ai constaté que 40 p. 100 des chercheurs d'emplois qui en ont trouvé un dans la dernière année avaient plus de 55 ans. Nous devons veiller à donner aux gens les compétences et souvent l'assurance nécessaire pour faire ces changements.

    La mesure axée sur les travailleurs âgés a beaucoup aidé à cet égard. J'ai reçu beaucoup d'échos de gens qui ont suivi le programme. Ils sont très satisfaits de la confiance qu'il leur a donnée pour suivre cette formation et trouver un nouvel emploi.

    Nous offrons aussi d'autres programmes importants. Dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail, un programme permet de fournir de la formation au sens de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. Quelque deux milliards de dollars sont prévus pour offrir aux travailleurs une formation qui les aidera à opérer la transition d'un emploi à un autre.

    Nous avons mis en place de nouvelles ententes sur le développement du marché du travail qui permettront à ceux qui n'ont jamais fait partie de la population active — que ce soit les jeunes, les immigrants récents ou les Autochtones — d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour, dans bien des cas, décrocher de l'assistance sociale ou d'autres types d'aide pour devenir des actifs. Je trouve cela passionnant. Nous avons instauré le Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones. Il existe déjà beaucoup de programmes qui offrent ce genre d'aide. Même la Fiducie nationale pour le développement communautaire va aider les provinces et les localités à obtenir la latitude voulue pour faire ce qu'elles doivent faire pour aider les gens à sortir des secteurs en difficulté, comme l'exploitation forestière, en faveur d'un secteur plus prospère.

    Beaucoup d'éléments sont en place, mais nous n'allons pas nous arrêter là. Et puis, évidemment, nous avons apporté d'importants changements à l'aide financière aux étudiants. Les jeunes qui pensaient que les études postsecondaires n'étaient qu'un rêve irréalisable ont maintenant la possibilité de faire des études dans une école technique, une université ou un collège et de trouver un emploi. Ils sont lancés.

    Merci, monsieur Gourde.

    Nous allons maintenant passer à Mme Sgro. Nous commençons notre deuxième tour et vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Je suis heureuse de vous accueillir ici.

    Comme vous le savez, nous entreprenons ici une étude sur la pauvreté, un travail vraiment très important que nous tenons tous à faire de manière non partisane, mais je veux dire que quand on n'a pas de logement, peu importe combien il y a de programmes de formation à l'emploi et de lutte contre tous les autres problèmes qui existent si l'on n'a pas de toit au-dessus de sa tête et un endroit sûr où vivre. Honnêtement, il ne servira à rien dans ce contexte d'essayer de résoudre le reste des problèmes que nous essayons d'atténuer.

    Votre chiffre était de 650 000 personnes en besoin de logement. Qu'il s'agisse ou non de malades mentaux, ce sont de gros chiffres. Dans la région de Peel, il y a une liste d'attente de 20 ans pour les logements abordables. La liste d'attente de la ville de Toronto est sans doute d'au moins 10 ans. Cela fait beaucoup de gens qui attendent d'entrer dans un logement abordable et qui veulent vraiment une chance d'améliorer leur style de vie.

    L'initiative en matière de logement abordable et le programme de rénovation expireront tous les deux en mars 2009, ainsi que l'article 95, qui porte sur les coopératives de logement. Ces ententes commenceront à expirer en mars 2009 et nous sommes presque déjà au début de mai 2008. Il y a à peu près 32 000 personnes qui vivent dans des coopératives de logement partout au pays qui s'inquiètent beaucoup de ce qui va leur arriver.

    Je vous ai énuméré quantité de questions, et comme je partage mon temps avec mes collègues, je vous demanderais d'être le plus concis possible dans votre réponse.

    Merci.

    Comme vous, je pense que le logement est essentiel si l'on veut aider les gens qui vivent dans la pauvreté. J'ai passé beaucoup de temps à parcourir le pays. Je suis allé dans l'Est du centre-ville et le Nord de Regina et vraiment partout au pays. Récemment, je suis allé à Saint John et je suis allé à Portland en Oregon, au fait, pour voir ce qu'ils font là-bas et connaître les raisons de leur succès. Comme vous, je pense que le logement est le point de départ. Nous examinons actuellement un grand nombre de ces programmes parce que, encore une fois, je pense que nous devons aux contribuables mais aussi aux Canadiens vulnérables de nous assurer que ces programmes produisent bien les résultats pour lesquels ils ont été conçus.

    Dans certains cas, je pense que l'on peut citer des exemples où le financement n'a même pas été employé dans le cadre de l'initiative en matière de logement abordable et d'autres où une partie du financement ne peut pas être employée parce qu'il existe déjà un grand parc d'habitations qui bénéficie de toutes sortes de mesures. Je serais heureux d'en discuter avec vous, mais je sais que nous sommes pressés.

    Je crois donc qu'il faut y regarder de plus près pour nous assurer que ces programmes corrigent les problèmes tant actuels que futurs.

    Il est certain que nous savons que le logement est un besoin. Le fait que nous soyons presque en mai 2008 et que l'on ne prenne pas de décision sur ce qu'il va advenir, quand on sait combien de temps il faut pour lancer certaines initiatives, ne procure pas beaucoup de réconfort aux gens qui habitent dans des coopératives, qui attendent que vous examiniez la chose et preniez une décision.

    Avez-vous une échéance au sujet de la décision à prendre?

    Pour commencer, j'aimerais préciser qu'il n'y a pas de date butoir pour le logement social. Cette initiative va de l'avant, et nous l'examinons. Nous avons un groupe de travail avec les provinces pour étudier l'état physique de ces propriétés et aussi leur état financier, car certaines d'entre elles ont des difficultés financières. C'est ce que nous faisons et il s'agit d'un examen conjoint.

    Nous examinons nous-mêmes certaines des autres initiatives pour nous assurer qu'elles donnent les résultats escomptés. Et, bien entendu, nous avons aussi lancé de nouvelles initiatives comme le Fonds d'aide au logement du marché dans les réserves, qui commence à partir de maintenant. Ce projet offrira 25 000 maisons aux gens habitant dans les réserves.

    Il y a donc plusieurs initiatives en cours d'examen...

    Avez-vous une date butoir, en particulier pour l'article 95, qui touche les coops?

    On m'informe qu'il ne viendra pas à échéance pour les cinq à sept prochaines années, donc...

    Certaines ententes viennent à échéance en mars 2009.

    Il y a des coops qui ont remboursé la totalité de leur hypothèque. La question est de savoir si le gouvernement fédéral doit continuer d'offrir du financement puisqu'il était prévu pour le remboursement de l'hypothèque. Eh bien, l'hypothèque a été remboursée. Je sais que certains groupes font pression pour que l'on continue de financer les organisations qui ont déjà remboursé leur hypothèque. Nous avons un peu de difficulté à comprendre le raisonnement derrière cela.

    Je crois qu'une des choses les plus importantes que nous pouvons faire — si je puis l'ajouter, monsieur le président — est de comprendre pourquoi certaines organisations ont réussi à entretenir leur bâtiment pendant qu'elles recevaient du financement, à rembourser la totalité de leur hypothèque tout en le maintenant en bon état physique, alors que d'autres n'y sont pas parvenu. Nous devons nous assurer de ne pas continuer à financer de la même façon les organisations qui ont laissé leur bâtiment se détériorer.

    Merci. Le temps s'est écoulé.

    Nous allons passer à M. Lake, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être ici aujourd'hui, monsieur le ministre.

    J'aimerais commencer par un commentaire sur l'affirmation de Mme Dhalla que les 100 $ par mois équivalent en fait à 60 $ après impôt. Bien entendu, comme Mme Dhalla le sait, ce montant est imposable pour le parent ayant le revenu le plus faible, donc les chiffres qu'elle avance montrent une situation où le parent ayant le revenu le plus faible a un taux d'imposition de 40 p. 100. Évidemment, la plupart des familles à faible revenu que je connais sont bien loin d'une telle situation. Mais c'est typique de la propagande libérale. Ils ont eu 13 ans pour mettre quelque chose en oeuvre pour la garde d'enfants et n'ont absolument rien fait — pas une seule place en garderie créée en 13 ans. En revanche, ils ont financé l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance à la hauteur, je crois, de 6 millions de dollars. C'était finalement une équipe de relations publiques pour le Parti libéral, qui propageait l'idée que le Parti libéral se préoccupait de la garde d'enfants, mais pour 6 millions de dollars, par une seule place en garderie n'a été créée. Il n'est d'ailleurs pas surprenant que l'ancien directeur exécutif de l'association soit maintenant candidat libéral; j'imagine que c'est typique de l'approche des libéraux.

    Ce qui m'intéresse, par contre, ce sont les résultats concrets. Pourriez-vous nous dire combien nous avons investi dans la garde d'enfants cette année? Deuxièmement, combien de places en garderie ont-elles été annoncées par les provinces et territoires? Et troisièmement, combien y a-t-il de familles qui reçoivent actuellement la Prestation universelle pour la garde d'enfants?

    Tout d'abord, nous investissons à peu près 5,6 milliards de dollars par année en garde d'enfants. Cela comprend la prestation universelle pour la garde d'enfants et les transferts directs aux provinces, qui atteignent 1,1 milliard de dollars cette année. Cela comprend le nouveau crédit d'impôt pour enfants, pour les familles dont les enfants ont moins de 18 ans. Au total, c'est 5,6 milliards de dollars, ce qui est de loin la plus importante somme jamais investie par un gouvernement dans ce domaine.

    Cela permet aux gens de choisir, ce qui est tout aussi important, et je crois que c'est très populaire auprès de beaucoup de Canadiens. En s'assurant que l'argent se retrouve directement entre les mains des parents, on s'assure que dans bien des cas, les gens aient tout simplement plus d'argent pour leurs enfants. Comme je l'ai déjà dit, cela fait passer 25 000 familles au-dessus du seuil de la pauvreté. Il y a 1,5 million de familles qui reçoivent la prestation universelle pour la garde d'enfants pour 2,1 millions d'enfants, donc cela rejoint beaucoup de gens en ce moment.

    Vous aviez une autre question.

    Je demandais combien de places en garderie ont été annoncées par les provinces et territoires?

    Jusqu'ici, les provinces ont annoncé leur intention de créer plus de 60 000 places. En passant, je devrais souligner que non seulement les provinces créent des places, mais plusieurs d'entre elles doivent réinvestir, en plus du 1,1 milliard de dollars qui passera à 1,3 milliard, pour compléter les salaires des travailleurs, par exemple. Dans des endroits comme l'Alberta, mais certainement pas juste en Alberta, il est difficile de concurrencer certains des salaires qu'offre le secteur privé, donc elles ont besoin de ce financement pour d'autres choses. Le régime est assez souple pour répondre à tous ces besoins.

    J'aimerais parler d'une autre chose importante pour les gens de ma circonscription: le programme des travailleurs étrangers temporaires. Vous avez fait allusion au nouveau financement pour l'administration de programmes. Je sais que nous avons posé des gestes concrets en termes d'accélération des perspectives du marché du travail, par exemple, et c'est très apprécié par les employeurs de ma circonscription. Pourriez-vous nous parler du programme en général?

    J'aimerais dire deux choses à propos de ce programme.

    À court terme, le programme est extrêmement important pour répondre à certains besoins immédiats de main-d'oeuvre, et grâce aux changements que l'on propose d'apporter au système d'immigration, les travailleurs temporaires qui répondent à certains critères pourront obtenir le statut de résident permanent. C'est très emballant, et le programme reçoit beaucoup de soutien non seulement de la part de ceux qui en bénéficient, mais aussi de la part des syndicats, par exemple, qui apprécient cet aspect.

    Ensuite, il est très important de poser des gestes pour protéger les travailleurs temporaires afin d'éviter qu'ils ne soient maltraités. En vertu de la loi, les travailleurs temporaires ont les mêmes droits que n'importe quel travailleur canadien. Nous devons nous assurer que ce soit reconnu non seulement dans la pratique, mais aussi dans la loi. Nous avons donc signé plusieurs lettres d'entente avec les provinces de façon à partager l'information pour qu'elles soient conscientes de qui se trouve sur leur territoire. Puis les provinces, dont c'est généralement la compétence, peuvent faire le suivi et veiller à qu'ils soient bien traités. L'Alberta est un chef de file dans ce domaine. Le Manitoba lui a emboîté le pas, ainsi que la Colombie-Britannique récemment. Ces trois provinces font leur part pour s'assurer d'avoir un système de suivi en place.

    Le gouvernement fédéral, quant à lui, offre de l'information dans d'autres langues: en espagnol présentement, pour les travailleurs agricoles saisonniers. Lorsqu'ils arrivent, ils reçoivent de l'information leur expliquant leurs droits et les coordonnées des personnes avec qui communiquer s'ils ont des problèmes.

    C'est tout le temps que nous avions pour cette série.

    Nous allons maintenant passer à Mme Bonsant, suivie de M. Cuzner.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, comme je n'ai que cinq minutes, j'aimerais que vos réponses soient brèves. Je vais vous parler du programme Placement carrière-été. Nous sommes présentement engagés dans le processus pour aider les organismes à recevoir des fonds.

    J'ai deux questions à ce sujet. Nous avons su que la première ébauche, le premier pointage concernant les demandes des organismes s'est fait à Montréal. Cela a ensuite été transmis aux ressources humaines locales, qui y ont travaillé de nouveau. Nous avons signé nos ententes. Nous sommes en train de téléphoner aux organismes pour leur dire que leurs demandes ont été acceptées. Toutefois, Ressources humaines Canada nous a dit de ne pas leur téléphoner, parce qu'il y aura un troisième processus. Cela veut dire que tout ce qu'on a fait retourne à Montréal.

    Je veux savoir si c'est vrai qu'il y aura une quatrième évaluation à Montréal pour épurer ce que nous avons fait.

    J'ai également su que c'est la sous-ministre qui est censée signer les décisions que nous avons prises localement pour les organismes. Je veux savoir si c'est vrai que c'est la sous-ministre qui appose la dernière signature. Si c'est la sous-ministre qui signe, est-ce que cette personne aura le droit de changer nos décisions? Les gens attendent cela pour engager des étudiants. Je trouve que c'est une perte de temps. En québécois, on dit que « ça brette ». Les gens ont besoin de le savoir parce qu'il y a un processus à suivre pour publier les demandes dans les journaux, les tribunes, et faire les entrevues. On est rendus au mois de mai et les étudiants universitaires ont terminé leur session. Je veux savoir si tout ce chambardement a réellement lieu et si la sous-ministre signe toutes nos décisions.

    Je vous remercie de cette question.

    D'abord, il est vrai que nous avons tenté de prendre diverses mesures pour répondre aux demandes des députés en ce qui a trait aux emplois d'été au Canada cette année. Nous avons tenu d'innombrables séances d'information pour expliquer le processus et avons donné aux guichets locaux de Service Canada le pouvoir de travailler avec les députés pour déterminer quels groupes recevraient le financement.

    Je ne suis pas tout à fait au courant de la façon dont le processus s'est déroulé au Québec — le processus que vous décrivez — mais au bout du compte, ce sont les députés qui décident comment le financement est accordé. S'il y a malentendu, et je ne m'attends pas à ce qu'il y en ait, la décision me reviendra, en collaboration avec le député. C'est la façon dont le système a toujours fonctionné, et c'est la façon dont il fonctionnera cette année.

    Ce que vous êtes en train de me dire, c'est que personne ne va annuler nos décisions, elles sont finales. Je peux donc appeler les organismes pour leur dire qu'ils peuvent commencer leur processus d'embauche.

    Non, rappelez-vous ce que nous avons dit. Lorsque nous avons établi le processus, nous avons dit qu'il se terminerait le 30 avril. Nous l'avons indiqué de façon très claire à toutes les séances d'information. Nous voulons que tout le monde respecte cette date, parce que, justement, s'il y a des malentendus quelconques — je ne m'attends pas à ce qu'il y en ait et j'espère qu'il n'y en aura pas — il m'incomberait d'y mettre fin avec le député et les autorités de Service Canada.

    Ce qui veut dire, puisque tout est signé et approuvé, que je peux appeler les gens et les organismes pour leur dire qu'ils peuvent commencer le processus d'embauche.

    Non.

    D'accord. C'est ça.

    Non, nous vous demandons de respecter les dates qui ont été fixées et de ne pas oublier que nous avons tout devancé cette année comparativement à l'année dernière justement parce que nous voulions donner aux organismes davantage de temps. Je crois que nous avons réussi.

    L'année passée, on n'avait aucun droit de regard, alors cela n'a aucun lien avec ce qu'on fait cette année. D'accord.

    Je vais poser une deuxième question, car je ne dispose que de cinq minutes. Je vais reprendre la question posée par notre collègue M. Gourde et à laquelle vous n'avez probablement pas eu le temps de répondre.

    Dans le budget de 2007, vous avez dit que vous transféreriez aux provinces et aux territoires l'enveloppe de 500 millions de dollars concernant le marché du travail pour les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées. Je voudrais savoir où en sont ces ententes.

    Non, nous avons dit deux choses dans le budget: d'abord, que nous investissions 500 millions de dollars dans de nouvelles ententes sur le développement du marché du travail et deuxièmement, que nous discuterions de la possibilité de transférer une partie de ce programme aux provinces. Nous sommes toujours en négociation avec le Québec et d'autres provinces concernant ces ententes et nous continuerons de discuter de la possibilité de transférer une partie de ce programme, mais nous ne sommes pas encore en mesure de dire que nous avons conclu une entente.

    Ce que vous voulez dire par là, si j'ai bien compris, si la traduction s'est bien faite, c'est qu'il n'y a pas d'entente signée parce que vous exigez des choses du Québec que ce dernier ne veut pas vous donner parce qu'il veut avoir sa part des 500 millions de dollars, ou de l'argent promis aux provinces, avec pleine compensation et sans avoir l'obligation de tout rapporter au fédéral. Est-ce là le problème, le litige entre le fédéral et le Québec en ce qui concerne les trois classes de travailleurs que ce dernier veut rapatrier avec l'argent et sans que le fédéral ait un droit de regard?

    C'est tout le temps que nous avons, mais vous pouvez répondre à la question, monsieur le ministre.

    Je vais répondre rapidement.

    Toutes les fois que nous négocions avec une province ou un territoire, les deux parties cherchent à obtenir des concessions. Des discussions sont toujours en cours avec cinq administrations, et nous allons continuer de négocier avec elles jusqu'à ce que nous puissions conclure une entente. Au bout du compte, il est certainement dans l'intérêt des provinces et de leur population d'avoir cet argent. Nous allons continuer de travailler avec elles. Nous allons travailler de bonne foi, tout comme elles, j'en suis sûr, pour conclure une entente et veiller à ce que toutes les parties répondent aux normes qui sont importantes pour nos populations.

    Merci, madame Bonsant.

    Nous allons maintenant passer à M. Cuzner; vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le ministre, de vous être libéré pour les deux heures de la séance aujourd'hui. Le comité vous en remercie.

    Compte tenu de la situation économique, je crois que nous sommes d'accord à la table pour dire que les prochains mois pourraient être très difficiles pour de nombreux Canadiens, surtout les personnes âgées. Lorsque les prix des produits de première nécessité augmentent — essence, nourriture — ce sont nos personnes âgées qui sont touchées. De nombreuses personnes âgées auront à faire un choix entre l'huile à chauffage, l'épicerie et leurs prescriptions. Des jours difficiles s'annoncent.

    Je crois que nous voyons un changement d'idéologie. Je crois que c'est dans le budget libéral de 2004 que nous avons pu investir et augmenter le SRG pour les personnes âgées. Je crois que c'était d'environ 800 dollars par couple. Je sais que nous avions exercé beaucoup de pressions à cette fin. C'était la première augmentation en probablement 12 ans. Nous aurions aimé obtenir davantage.

    Dans ce budget, tout ce qu'on a fait pour le supplément de revenu garanti, c'est d'augmenter le montant qu'une personne peut gagner. Cette mesure ne touche vraiment qu'un petit nombre de Canadiens. On parle d'un nombre « modeste ». Si cette mesure ne touche qu'environ 4 p. 100 des Canadiens — et je sais que ces chiffres ont probablement été arrondis à la hausse — ne laissons-nous pas tomber 96 p. 100 des Canadiens?

    Si les 20 personnes à cette table étaient bénéficiaires du SRG, à 4 p. 100 — arrondissons à 5 p. 100 — une seule personne profiterait de cette mesure. Ce programme n'est donc pas aussi extraordinaire qu'on le laisse entendre.

    Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il aurait été préférable de lutter au sein du Cabinet pour avoir davantage de financement, davantage d'argent, pour le supplément de revenu garanti?

    Merci.

    Je suis d'accord que les changements apportés ne profiteront pas à tout le monde, mais il ne s'agit pas de la seule mesure. Je crois qu'il est important de le signaler.

    Non seulement le supplément de revenu garanti a augmenté de 7 p. 100 au cours des deux dernières années, soit davantage que le coût de la vie, mais nous avons aussi instauré, comme vous l'avez dit, cette augmentation de l'exemption pour le supplément de revenu garanti.

    Nous avons réduit la TPS à deux reprises. N'oubliez pas que la TPS est la seule taxe que de nombreuses personnes à faible revenu payent. Alors il s'agit d'une épargne importante pour de nombreuses personnes.

    Nous avons accordé des allégements fiscaux de façon rétroactive. Nous avons augmenté le montant personnel de base et l'exemption de marié. Nous avons également abaissé le taux de base. Nous avons instauré le fractionnement du revenu. Nous avons augmenté le crédit en raison de l'âge et le droit à pension.

    Nous avons pris de nombreuses mesures pour faire que les personnes âgées aient davantage d'argent dans leurs poches.

    Monsieur le ministre, vous comprenez également que la TPS est une taxe à la consommation, et que ces gens ne sont pas vraiment de gros consommateurs au pays. Il peut donc bien y avoir une réduction de taxe, mais tout est relatif, n'est-ce pas?

    Oui, vous avez raison, mais s'ils ne paient pas d'impôt, le fait de réduire les impôts n'aidera pas. C'est donc une façon d'aider tout le monde. Une somme de quelques centaines de dollars pour une personne à faible revenu est une somme d'argent importante.

    Nous allons maintenant passer à M. Brown.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être parmi nous aujourd'hui.

    J'aimerais revenir à la question des personnes âgées. Je peux vous dire, après avoir circulé considérablement dans ma circonscription ces derniers jours, pendant que nombre de nos personnes âgées préparaient leur déclaration de revenus, que ceux qui reçoivent des revenus de pension sont très heureux de pouvoir les fractionner maintenant. Cette mesure fait une grosse différence pour les nombreuses personnes qui peuvent s'en prévaloir.

    Comme je viens de l'Ontario, monsieur le ministre, je sais que le financement pour le logement est une source de préoccupation. Peut-être pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les fonds inutilisés.

    Le gouvernement fédéral a investi beaucoup d'argent dans le logement abordable au cours des deux dernières années. Nous savons qu'environ 40 p. 100 du financement accordé à l'Ontario en vertu de l'initiative en matière de logement abordable n'a pas encore été utilisé. Comme je l'ai dit en réponse à une question qui a été posée plus tôt, c'est l'une des raisons pour lesquelles, selon moi, nous devons examiner comment nous allons soutenir le logement à l'avenir, parce que nous voulons nous assurer que l'argent soit dépensé pour aider les gens vulnérables. C'est l'objectif.

    Dans certains cas, nous offrons des programmes à coûts partagés, comme le Programme d'aide à la remise en état des logements. Certaines provinces ne participent pas à ce programme, et l'Ontario est l'une d'entre elles. Lorsque nous offrons des programmes, nous devons le faire de façon à miser sur le soutien de tous nos partenaires, parce que l'objectif est de servir les Canadiens vulnérables. Si on ne peut miser sur ce soutien, on n'obtient pas la meilleure valeur possible pour les gens qui ont le plus besoin d'aide.

    Je crois que tout le monde a des idées et des commentaires constructifs sur la façon de régler ces difficultés, mais ceux qui critiquent devraient être prêts à offrir le soutien que leur ordre de gouvernement devrait offrir également.

    Merci.

    Plus tôt, il a été question du nouveau programme de subventions aux étudiants. Monsieur le ministre, j'aimerais avoir quelques précisions. Combien d'étudiants ce nouveau programme aidera-t-il? Combien d'étudiants de plus ce programme aidera-t-il comparativement à l'ancien programme du gouvernement libéral?

    En ce moment, dans le cadre de la FCBM, environ 140 000 personnes par année obtiennent du soutien au moyen de subventions pour études, de subventions d'accès, etc. Dans le cadre de ce nouveau programme, 245 000 obtiendront de l'aide. Elles sauront à l'avance si oui ou non elles la recevront. Autrement dit, si vous êtes un étudiant à revenu faible ou modeste et que vous faites une demande à un établissement d'enseignement et êtes admis, et que vous répondez au critère de revenu, vous aurez droit à ce financement et vous le saurez à l'avance. Cette mesure améliorera l'accès, et je pense que ce doit être l'objectif. Qui plus est, vous obtiendrez le financement pour chaque année de vos études. Ainsi, si vous allez au collège pendant deux ans, vous obtiendrez le financement pendant deux ans. Si vous allez à l'université pour quatre ans, vous obtiendrez le financement pour les quatre années. Si vous êtes un étudiant à faible revenu, quatre ans de financement à raison de 250 $ par mois pendant vos études représentent 8 000 $ de financement assuré. Cette mesure réduit donc considérablement les prêts étudiants sur lesquels il faudrait compter autrement.

    Je crois que c'est extraordinaire. Nous avons obtenu énormément de soutien de la part de l'Alliance canadienne des associations étudiantes, et d'autres organisations étudiantes ont vraiment bien accueilli cette approche et croient qu'il s'agit d'un pas important dans la bonne direction. J'espère que mes collègues de l'opposition officielle saisiront la sagesse de cette mesure et l'appuieront au moment de voter à la Chambre des communes.

    Il me reste une minute.

    Monsieur le ministre, lorsque nous étions dans l'opposition, nous avons dit que nous rendrions la gestion du compte d'assurance-emploi plus transparente et responsable. Je sais que le gouvernement a pris des mesures à cet égard. Pouvez-vous nous en dire davantage?

    Volontiers.

    Lorsque j'étais dans l'opposition, il va sans dire que je critiquais la façon dont le fonds était employé. Nous avons apporté d'importants changements: désormais, employeurs et travailleurs sauront que les cotisations et contributions versées à l'assurance-emploi seront affectées à l'assurance-emploi. C'est important parce que cela signifie que les primes supplémentaires se traduiront par des primes moins élevées plus tard outre que cela permet de restaurer la confiance dans le gouvernement.

    Pour beaucoup de gens, cette confiance avait été ébranlée. Dorénavant, les gens auront beaucoup plus confiance dans le système que par le passé. Beaucoup de gens appuient vigoureusement cette décision, y compris les syndicats, les associations de petites entreprises comme la FCEI et le Conseil du patronat du Québec, et beaucoup d'autres. Tous se sont dits fermement en faveur de cette mesure ce qui est très éloquent, je pense. Ce sont eux qui s'en occupent et ils savent précisément pourquoi ça n'a pas marché par le passé.

    Merci.

    Monsieur Martin, vous disposez de cinq minutes.

    Merci.

    Je veux revenir un instant sur la question du logement et le fait qu'au moment où nous allons entreprendre notre étude sur la pauvreté, et où j'entends des groupes qui ont travaillé avec ceux qui vivent dans la pauvreté depuis des années au pays, la demande qui vient en premier lieu et la plus importante est d'accorder plus d'argent au logement et au logement abordable. Si Statistique Canada annonce plus tard cette semaine que cet écart croissant entre les riches et les pauvres fait monter le prix du logement au point d'être inabordable pour le citoyen ordinaire, alors il nous appartient de faire notre devoir et d'intervenir.

    Je sais que des associations comme la Fédération canadienne des municipalités ont fait savoir que pour elles la grande priorité est d'offrir plus de logements. On constate actuellement la dégradation et dans certains cas la destruction d'une partie des logements abordables bâtis dans les années 70, 80 et au début des années 90, et il n'y a pas de fonds pour les remplacer. Une grande partie de ces logements sont dans des quartiers qui s'embourgeoisent. Ils sont transformés en condominiums haut de gamme et le problème ne fait que s'aggraver.

    Mais il y a un mécanisme dont vous pourriez vous servir. J'ai entendu la réponse à la question « Qu'est-ce que l'Ontario fait de l'argent du fédéral? » C'est une source de frustration pour tous ceux d'entre nous qui veulent que cet argent soit débloqué. Mais pour cela, il faut un secteur de coopératives de logement sur lequel compter, comme on l'a fait par le passé. Vous pourriez investir dans le secteur et ainsi créer des formes novatrices de logements adaptés à quantité de gens à revenus faibles ou modestes.

    Dans la même veine, vous et d'autres vous êtes penchés récemment sur l'expérience en cours à Portland en Oregon, où l'on verse aux sans-abri des suppléments au logement. Il y a eu un documentaire de CBC qui a fait le lien avec Victoria, où le problème est majeur, et où la question du logement abordable est crucial, où des hôtels ont été transformés en domiciles. Il paraît que Portland a profité d'un programme national qui a permis d'investir des sommes considérables venant du gouvernement fédéral. Dans le reportage, j'ai entendu un conseiller municipal de Victoria se plaindre qu'Ottawa ne reconnaît pas le problème et ne fait pas preuve du leadership national nécessaire.

    Vous êtes allé à Portland. D'après ce que j'ai compris, vous dites que ce n'est pas quelque chose que le gouvernement canadien considère faisable ou relevant de vous. Pourriez-vous nous en parler un peu plus?

    Volontiers.

    J'aimerais d'abord rétablir les faits. Une des choses qu'on m'a demandée, c'est si nous pourrions appliquer le modèle de Portland au Canada. Rien ne nous en empêche, mais la situation de Portland est unique en son genre. Le taux de vacance est de 7 p. 100 et la ville a employé une grande partie des fonds reçus pour fournir des suppléments au loyer qui ont permis aux gens de louer du secteur privé. Cela n'est pas possible dans un endroit comme Victoria ou dans beaucoup d'autres villes parce que, comme vous l'avez dit, quand l'économie prend de l'expansion et que les gens deviennent plus prospères, on construit plus et davantage de logements chers dans beaucoup d'endroits, sans compter que beaucoup d'appartements sont transformés en condominiums et autres logements de ce genre.

    Je signale que l'on ne peut pas transposer directement une solution d'un endroit à l'autre. Souvent, il faut des solutions locales à des problèmes locaux.

    Il faut voir ce qui donne des résultats. Parfois, il faut bâtir de nouvelles unités de logement; dans d'autres cas, il faut tirer profit du parc immobilier existant, peut-être en se servant de suppléments au loyer. C'est peut-être possible dans la région de l'Atlantique, grâce aux parcs immobiliers existants, et peut-être à un degré moindre dans les petites villes. Ailleurs, il faudra trouver des moyens de faire de la construction, mais se pose alors la question de savoir comment procéder. Je pense qu'il faut faire preuve d'imagination et envisager quantité de formules.

    Quoi qu'il en soit, je vous assure que la question me préoccupe. C'est la raison pour laquelle je me suis rendu à Portland. Je suis allé dans le quartier est du centre-ville de Vancouver; j'ai parcouru à plusieurs reprises le pays pour examiner ces formules. Je suis arrivé à la conclusion qu'il s'agit non seulement de quelque chose de compliqué mais qu'il faut des gens de bonne volonté — les gens de Portland ont bien insisté là-dessus — pour constituer des partenariats en vue de régler les problèmes et de trouver les meilleures solutions possibles qui conviennent à la ville.

    Merci.

    Comme vous le savez, nous avons déjà entamé notre étude sur la pauvreté. Il y a longtemps qu'on attendait de le faire et je suis heureux que cela se fasse.

    La première tâche est de trouver une mesure de la pauvreté sur laquelle tout le monde s'entende. Peut-être le gouvernement pourrait-il décider que c'est quelque chose que l'on pourrait établir, examiner et utiliser comme jalon.

    La mesure fondée sur le panier de consommation est généralement assez bien acceptée, pas par tout le monde, mais elle a son utilité. On nous laissé entendre que votre ministère a effectué un examen de cela à partir de la mesure de 2003-2004 que l'on utilise afin de la mettre à jour, et qu'en fait c'est prêt depuis plusieurs mois. Nous avons besoin de cette information ici. Cela nous aiderait beaucoup dans nos discussions au sujet de la méthode de mesure.

    Est-ce que c'est prêt? Qu'est-ce qui vous retient? Quand cela sera-t-il rendu public afin que nous puissions nous en servir?

    Je dois avouer que je ne sais pas exactement de quoi vous parlez. Mais le sous-ministre dit que si vous voulez que des fonctionnaires donnent une séance d'information au comité sur ce que nous faisons au sujet de la mesure fondée sur le panier de consommation — si c'est ce que vous demandez; je ne suis pas sûr, Tony — nous serons heureux de le faire.

    En général, il n'y a pas de mesure officielle de la pauvreté au Canada. Mais je pense que la mesure de la pauvreté fondée sur le panier de consommation a beaucoup d'avantages parce qu'il est évident qu'un revenu de 1 500 $ en région rurale va beaucoup plus loin que dans le centre-ville de Toronto.

    Je pense que les coûts sont un élément important du calcul quand on essaie de déterminer le véritable niveau de vie des gens. Je pense qu'une mesure fondée sur le panier de consommation a beaucoup de bon quand on essaie de déterminer, tout d'abord, combien de gens sont en difficulté et, deuxièmement, si l'on fait des progrès quand on essaie de sortir les gens de la misère.

    Merci, monsieur Martin.

    Nous allons maintenant passer à notre troisième et dernier tour. Monsieur Savage, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Et M. Cuzner.

    Bien sûr. Cinq plus un.

    Monsieur le ministre, la dernière fois où nous parlions du Programme de subventions aux étudiants, vous étiez sur le point de confirmer que 350 millions de dollars y seraient consacrés plus 140 millions pour les subventions canadiennes pour les étudiants et les subventions canadiennes d'accès aux études.

    J'ai dit que ceux qui touchent ces prestations ne seraient pas pénalisés. Ils continueront de recevoir ces montants jusqu'à la fin de leurs études.

    J'ai confirmé que ce que j'ai dit était juste. Cette mesure fait que personne n'est pénalisé et que 105 000 personnes de plus pourront en profiter chaque année, ce qui facilitera l'accès au...

    Donc, la subvention canadienne pour l'accès aux études et la subvention canadienne pour les étudiants ne seront pas touchées par le budget.

    Elles sont incorporées à ce que nous proposons pour les subventions destinées aux étudiants, mais les gens recevront les fonds.

    D'accord. Ce n'est donc pas 350 millions de dollars; c'est 350 millions plus 140 millions par année.

    Par exemple, près de 20 p. 100 des bénéficiaires de ces deux subventions — peut-être plus, mais je pense que c'est à peu près 20 p. 100 — souffrent de handicaps. Ils pourraient recevoir jusqu'à 8 000 $ par année, en reconnaissance du fait que leurs besoins sont plus grands que ceux des étudiants ordinaires. Continueront-ils de toucher le montant supérieur — 8 000 $ par année — et pas seulement les 250 $ par mois?

    Oui, ils vont recevoir davantage. Et nous apportons d'autres améliorations pour que ceux qui deviennent handicapés après leurs études n'aient plus à continuer à rembourser leurs prêts étudiants. Nous révélerons plus de précisions au sujet du programme d'aide au remboursement ultérieurement, mais nous apportons d'importants changements pour faire en sorte que les moins nantis n'aient plus à porter pour toujours un lourd fardeau.

    Vous avez dit que la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants approuve le nouveau programme canadien de subventions aux étudiants. C'est vrai en partie, mais vous avez bien sélectionné ce qui a été approuvé. Si vous souscriviez à tout ce que la fédération fait, vous seriez sans doute en bien meilleure situation et je dirais la même chose à propos de l'ACAS et de la Coalition for Student Loan Fairness.

    Il y a quantité de points sur lesquels la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants est en désaccord avec vous. Elle n'appuyait guère la bourse d'études canadiennes du millénaire et approuve certains éléments du Programme canadien de subventions aux étudiants mais elle a beaucoup de questions. Alors, si vous avez de l'information à propos de ce programme, et en particulier comment la subvention d'accès aux études et la subvention canadienne aux étudiants vont être incorporées désormais, ce serait très utile.

    Un des reproches que font beaucoup d'étudiants, d'éducateurs, de chercheurs et d'analystes des politiques gouvernementales à l'endroit du programme, c'est qu'il est dit dans le budget qu'il est conçu pour améliorer l'accès aux études postsecondaires, surtout pour les groupes sous-représentés. Mais la Fondation du millénaire versait jusqu'à 3 000 $ par année. Ce programme verse un maximum de 2 000 $ par année. Vous en faites profiter plus de gens mais vous donnez moins à ceux qui en ont le plus besoin. C'est ça le problème.

    Je préciserai d'abord que vous n'avez droit à la bourse du millénaire que si vous avez déjà décidé d'aller à l'université, avez été accepté, après quoi vous faites une demande et vous touchez les fonds. La somme ne sert donc pas à vous faire entrer à l'école parce que vous ne la touchez qu'après votre admission.

    Deuxièmement, il n'y avait aucune garantie que vous y auriez droit pour plus d'un an. Pour beaucoup de monde, c'était donc un coup de dé.

    Nous veillons à ce que les gens aient du financement sur lequel ils peuvent compter pour chaque année d'études. Enfin, ce ne sera pas seulement pour l'université. Ce sera pour les collèges et les écoles techniques, ce qui n'était pas le cas pour la bourse du millénaire.

    Non, la FCBM a fait bien plus que ce que laisse entendre le budget. En particulier, le budget montre qu'il s'agit d'une ingérence majeure dans un champ de compétence provinciale. Toutes les provinces du pays ont appuyé l'élargissement de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, y compris le Québec, où il n'y a pas de programme de prêts aux étudiants. La Fondation des bourses du millénaire a passé enquête après enquête. Elle a fait l'objet de quantité d'évaluations et a été jugée être un programme efficace partout au pays.

    Je veux vous poser une question à propos des changements que vous avez apportés aux prêts aux étudiants. On a beaucoup entendu dire que l'étude et l'évaluation des prêts aux étudiants aboutirait à de gros changements. Ce qu'espéraient le plus les étudiants, c'était un changement du taux d'intérêt. Beaucoup de pays imposent le taux d'emprunt du gouvernement ou même n'imposent aucun intérêt sur les prêts étudiants. Si vous voulez changer de manière notable l'endettement des étudiants, avez-vous songé à réduire le taux d'intérêt des prêts aux étudiants et quels sont les facteurs qui vous ont poussé à ne pas le faire?

    Le changement le plus important que nous proposons est notre programme d'aide au remboursement, qui n'a pas encore été entièrement divulgué. Mais la raison pour laquelle je préfère cette formule à celle que vous proposez, c'est qu'elle fera en sorte que quelle que soit la raison pour laquelle les gens ont du mal à rembourser, les modalités seront plus faciles et ils auront donc plus de facilité au bout du compte à rembourser l'emprunt. S'ils n'arrivent pas à le rembourser, la dette sera effacée. Nous pensons que c'est une meilleure façon de procéder car elle tient compte de toutes les raisons pour lesquelles les gens ont des difficultés à rembourser leurs prêts étudiants.

    Quel bénéfice le gouvernement tire-t-il des prêts aux étudiants?

    Aucun. Les prêts aux étudiants nous font subir des pertes.

    Combien d'argent tirez-vous du taux d'intérêt sur les prêts aux étudiants?

    Eh bien, rien du tout.

    Il y a toujours des coûts administratifs. Ça se comprend. Mais avez-vous une idée de ce que cela vous coûterait de passer au coût d'emprunt gouvernemental?

    Oui, ce serait une perte nette.

    Mais savez-vous combien cela coûterait de passer au coût d'emprunt gouvernemental, par exemple?

    Je n'ai pas le chiffre sous la main.

    Avez-vous envisagé de réduire le taux d'intérêt sur les prêts aux étudiants?

    Il faut mettre les choses en contexte. Nous venons d'augmenter le budget global d'aide aux étudiants pour les aider à faire des études.

    Premièrement, 60 p. 100 des citoyens peuvent faire des études sans avoir recours aux prêts étudiants. Pour les autres, nous pensons que le plus important est de s'occuper des coûts initiaux.

    J'aimerais faire valoir deux choses. L'an dernier, nous avons augmenté de 800 millions de dollars l'aide aux études postsecondaires, soit une augmentation de 40 p. 100 dont les provinces peuvent se servir pour conserver tels quels les frais de scolarité ou les réduire si elles le souhaitent. En fait, nous savons que beaucoup ont décidé de les geler. C'est important.

    Deuxièmement, ces nouvelles subventions aux étudiants feront en sorte que les gens sauront qu'ils toucheront l'argent dès le début et qu'ils n'auront pas à contracter un emprunt aussi lourd.

    Cette formule de paiement initial et de plus grand réalisme pour les diplômés qui ont du mal à rembourser est la meilleure approche.

    Avez-vous songé à réduire le taux? Avez-vous calculé le coût associé à la réduction du taux sur les prêts aux étudiants? Cela faisait-il partie de l'évaluation? C'est ce que demandent les étudiants.

    Ce n'est pas le choix que nous avons fait. Nous avons fait un autre choix qui, je crois, est préférable parce que plus universel. Cela s'appliquera à ceux qui ont du mal à rembourser, quelle que soit la raison, une catastrophe financière ou autre chose.

    D'accord. J'admets qu'il faut faire ça, mais l'un n'exclut pas l'autre. Les études postsecondaires, c'est important. Enrichir les compétences des Canadiens mérite d'investir un peu.

    Oui, et nous y avons beaucoup investi.

    C'est tout le temps dont nous disposons. Enfin, vous aviez eu deux minutes et demie de plus. Mais ne le dites à personne.

    Déduisez-les du temps de M. Lessard.

    Nous passons à Mme Yelich. Vous avez cinq minutes.

    Il est dommage que tout ce que nous avons fait au chapitre des études postsecondaires ne soit pas reconnu. Il n'est même pas nécessaire de s'adresser aux associations d'étudiants. Je suis sûre que vous pouvez trouver des étudiant qui en ont vraiment profité. L'exemption des bourses d'études était une de nos initiatives.

    Je connais beaucoup de jeunes qui ont beaucoup de mal à aller au bout de leurs études. Leurs parents ont travaillé dur pour économiser afin qu'ils ne soient pas endettés lourdement et ont fait beaucoup de demandes de subventions. Je sais que ça été un atout majeur. Et aussi le transfert aux provinces, même de reconnaître...

    Je dis à M. Cuzner — qui a laissé entendre que le comité n'en avait pas discuté — que le supplément de revenu garanti était un sujet très important au comité. Deux fois il en a été question, avec beaucoup de témoins. Enfin, une recommandation à ce sujet a été adoptée et a été représentée. Je me réjouis donc que vous l'ayez reconnu.

    Vous avez parlé un peu de l'augmentation du financement. J'aimerais savoir ce que vous vouliez dire, en réponse à M. Savage, que le financement va augmenter. Pourriez-vous nous en parler un peu?

    Volontiers.

    Le financement passera de 350 millions à 430 millions de dollars sur cinq ans, je crois.

    Mais j'aimerais vous en dire un peu plus. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants s'est fermement prononcée en faveur de ce que nous faisons. Voici ce qu'a dit Jen Hassum: « Le nouveau système fait en sorte que l'argent ira directement dans les poches des étudiants qui en ont le plus besoin. » Il y a aussi quelqu'un de l'Université Carleton, Feridun Hamdullahpur, vice-recteur et vice-président des affaires universitaires, qui a félicité le gouvernement fédéral « pour avoir pris des initiatives vraiment bonnes, solides et à long terme afin de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès aux études supérieures ».

    J'entends cela d'un bout à l'autre du pays. On nous a non seulement remerciés pour cela mais aussi pour les investissements majeurs dans les conseils subventionnaires — 80 millions iront aux conseils subventionnaires — les Prix Vanier, ce genre de choses, qui permettront d'attirer dans nos universités les meilleurs esprits de partout dans le monde. C'est important non seulement pour les étudiants mais aussi pour l'effet que ces gens ont quand ils font de nous un pays plus productif, créent de nouvelles idées et favorisent l'innovation. C'est inestimable. Mais je pense que cela montre que nous sommes déterminés à créer la main-d'oeuvre la plus instruite et la plus polyvalente au monde.

    Oui, et comme vous l'avez dit tout à l'heure, cette nouvelle initiative n'a pas assurément une plus vaste portée. Il ne s'agit pas uniquement de ceux qui fréquentent l'université, car comme on l'a souvent répété, tout le monde ne veut pas aller à l'université et bien des gens qui sont passés par-là se sont tournés vers d'autres métiers.

    En outre, il convient de citer une autre initiative, certains de nos programmes d'apprentissage. Je suis sûre qu'on vous a fait des compliments à cet égard car nous avons entendu nombre de commentaires positifs.

    Je voudrais dire quelque chose à ce propos.

    Prenez le cas d'une personne d'une famille à revenu modeste qui n'a jamais songé à faire des études. Mais il se peut que cette personne soit habile de ses mains et veuille fréquenter une école de métiers. Nous offrons dès le départ 250 $ en subventions. Si la personne termine avec succès la première année du Programme du Sceau rouge, elle obtient 1 000 $ supplémentaires. La deuxième année, il y a 250 $ dès le départ et encore 1 000 $ sous forme de subvention incitative en faveur de l'apprentissage si la personne termine la deuxième année avec succès. C'est donc un appui assez considérable pour les plus défavorisés. Je ne peux pas imaginer que cela n'encouragera pas les candidats des familles à faible revenu à poursuivre des études postsecondaires.

    Je suis très emballé par cette idée. Je me suis entretenu avec les ministres provinciaux, les enseignants, et même les étudiants. L'autre jour, j'ai rencontré des étudiants d'une école secondaire de Victoria dans un quartier où les revenus sont modestes. Ils étaient enthousiasmés à l'idée de tous ces changements et à mon avis, ils y entrevoyaient des possibilités.

    Merci, madame Yelich.

    C'est maintenant au tour de M. Lessard pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez reconnu que les 54 milliards de dollars avaient été utilisés de façon non respectueuse de la caisse de l'assurance-emploi. Comme ministre, vous constatez que l'argumentaire que vous utilisez pour justifier le non-retour de cet argent dans la caisse est le même que celui que nous servaient les libéraux à l'époque.

    Une personne ne peut justifier le fait qu'elle s'approprie de l'argent qui ne lui appartient pas en disant qu'elle l'utilise à d'autres fins. Votre parti était d'accord avec nous sur ce sujet. Pourtant, c'est l'argument que vous nous servez. Le fait que l'argent ait servi à d'autres fins ne justifie pas, à notre avis, qu'on ait détourné 54 milliards de dollars. Je crois que vous allez être d'accord avec nous.

    Vous dites qu'on ne peut ramener ces 54 milliards dans la caisse, car cela mettrait en péril l'équilibre budgétaire. Je vous rappelle que vous étiez tout à fait d'accord avec l'opposition — c'était le Parti libéral qui était au pouvoir à l'époque — pour rapatrier cet argent dans la caisse et le considérer comme un emprunt du gouvernement aux travailleurs et aux employeurs, tout comme vous empruntez sur le marché financier pour respecter les obligations financières du Canada.

    Je rappelle également que dans le projet de loi C-280, nous avions proposé exactement la troisième recommandation du présent comité, soit d'étaler le remboursement de 46 milliards de dollars — c'était le montant, à l'époque — sur 32 ans à raison d'un milliard et demi de dollars par an.

    Monsieur le ministre, seriez-vous prêt à respecter cette recommandation et à considérer les sommes détournées comme un emprunt qu'on doit rembourser à la caisse à un rythme acceptable, en fonction des obligations financières du gouvernement?

    Merci beaucoup, monsieur Lessard.

    Je pense que vous présentez deux arguments. Tout d'abord, notre gouvernement verse 2 milliards de dollars dans un fonds de réserve et je pense que cela témoigne du fait que depuis que nous sommes au pouvoir...

     Monsieur le ministre, nous savons déjà ce que vous vous apprêtez à dire. Vous devez déjà ces deux milliards de dollars aux travailleurs et aux employeurs. Il n'y a pas de mérite à cela.

    Conformément à la recommandation unanime du présent comité, êtes-vous prêt à considérer le remboursement à la caisse comme un emprunt, et à l'étaler sur un certain nombre d'années au rythme d'un milliard et demi de dollars par an? Votre propre parti avait recommandé que le remboursement soit étalé sur 10 ans, ce que nous avions considéré comme irréaliste. Le remboursement que je propose est réaliste. Êtes-vous prêt à considérer ce remboursement comme le remboursement d'un prêt?

    Permettez-moi de terminer d'exposer ma pensée pour tenter de répondre à votre question du mieux que je peux.

    Je n'ai que cinq minutes, monsieur le ministre. Vous allez nous dire des choses qu'on sait déjà. J'aimerais que vous répondiez à ma question, qui est simple. Êtes-vous prêt à considérer cette somme comme un emprunt qu'on remboursera à un rythme conforme à la recommandation unanime du présent comité?

    Je me rends compte que vous voudriez que je donne à votre question la réponse que vous souhaitez mais je vais y répondre comme je l'entends car c'est mon droit.

    Les 2 milliards de dollars que nous avons injectés reconnaissent le fait que des cotisations ont été versées depuis que nous sommes au pouvoir et qu'elles ont été utilisées à d'autres fins pour versement de prestations d'assurance-emploi si bien que nous voulons redresser les choses pour l'avenir. C'est un point important car en constituant un organe indépendant, nous garantissons que les fonds à l'avenir seront utilisés à bon escient.

    Deuxièmement — et c'est un point très important, monsieur Lessard — notre parti et votre parti ont des divergences de vues fondamentales sur cette utilisation particulière qu'on a faite des prestations d'assurance-emploi. Nous nous inquiétions de la façon dont ces fonds étaient dépensés, et vous étiez inquiets également. Toutefois, contrairement à votre parti, qui s'est emballé et souhaitait dépenser davantage que le gouvernement précédent, nous n'approuvons pas que ces fonds qui viennent des employeurs et des employés servent à augmenter les dépenses. Quant à votre parti, c'est ce qu'il souhaitait faire en tout temps. Nous y étions opposés en partie parce que l'idée que ces fonds servent à autre chose qu'à bonifier les prestations était contraire à nos principes. C'est là une différence tout à fait fondamentale entre nous.

    Vous ne répondez pas du tout à la question; ce n'est pas correct.

    Je m'adresse à vous, monsieur le président. Il est rare que le ministre comparaisse devant le comité et qu'on puisse lui poser des questions aussi directes. Il nous fait perdre notre temps et parle de choses qu'on sait déjà. Ces choses peuvent être pertinentes dans un autre forum, mais pas dans celui-ci. C'est choquant qu'il ne soit pas respectueux du comité.

    Merci, monsieur Lessard.

    Je pense qu'il est assez clair qu'ils n'ont pas l'intention de rembourser ces quelque 50 millions de dollars. Notre gouvernement a fait preuve de responsabilité quant à l'argent qui a été recueilli.

    Nous allons passer au dernier intervenant. M. Lake voulait poser encore quelques questions. Il sera le dernier et nous allons permettre à nos témoins de prendre congé. Nous devons mettre le budget des dépenses aux voix et nous ferons cela en temps utile.

    Monsieur Lake, vous vouliez poser quelques questions, n'est-ce pas?

    Monsieur le ministre, vous avez parlé brièvement des pénuries de main-d'oeuvre. C'est une question assez grave à l'échelle du pays actuellement, étant donné la conjoncture et d'autres facteurs.

    Je voudrais en savoir plus long sur le Bureau d'orientation relatif aux titres et compétences étrangers. La question des titres et compétences étrangers est très importante dans ma circonscription. On l'évoque à propos des pénuries de travailleurs. Il me semble que ce serait l'occasion de faire le lien entre les deux.

    Pouvez-vous nous en dire davantage sur le rôle du Bureau d'orientation relatif aux titres et compétences étrangers. Quelles sont les tâches qu'on lui a confiées et comment pourrait-il aider à résoudre ces questions épineuses?

    Ce bureau accomplit trois choses.

    Tout d'abord, le gouvernement essaie par l'intermédiaire de ses missions à l'étranger de garantir que les candidats à l'immigration au Canada comprennent qu'il y a des différences du point de vue de la reconnaissance des titres et compétences. C'est très important. Manifestement, les candidats peuvent supposer que puisque leurs titres universitaires sont assortis de points qui aident à faire accepter leur dossier, ces titres seront reconnus ici. C'est compréhensible mais ils ont tort. Il faut nous assurer que cette question est bien comprise.

    Deuxièmement, nous offrons des services dans tous les points de contact de Service Canada — et il y en a 620 à l'échelle du pays — afin que les gens puissent obtenir des conseils sur la façon de faire reconnaître leurs titres et compétences ou, si cela est impossible, sur la façon de les mettre aux normes canadiennes.

    Enfin, nous travaillons avec les corporations professionnelles et, dans certains cas, nous leur offrons un financement, non seulement pour qu'elles analysent les titres et compétences des nouveaux arrivants mais pour qu'elles fassent un effort honnête afin d'aider les candidats qui en ont besoin à les bonifier.

    Permettez-moi de dire — car je trouve cela frustrant et contrariant — que certaines corporations professionnelles sont impeccables quand elles essaient honnêtement de travailler avec les immigrants pour trouver le moyen de mettre leurs compétences aux normes alors que d'autres se contentent de dire: « Vous ne respectez pas nos normes, tant pis pour vous. » C'est la différence entre les deux attitudes que je trouve frustrante. Je pense qu'il faut travailler avec nos collègues provinciaux, qui ont beaucoup de pouvoir en la matière, pour que des démarches soient faites auprès de ces corporations afin qu'elles fassent le nécessaire honnêtement pour que les immigrants parviennent à atteindre les normes canadiennes. C'est un fait dans certaines provinces, pour certaines corporations, mais malheureusement je dois reconnaître que dans d'autres cas il n'en est rien.

    Tout à fait.

    À propos de la pénurie de main-d'oeuvre, je voudrais revenir à la question de l'exemption du supplément de revenu garanti. Pouvez-vous nous parler de l'importance de la décision prise à cet égard, l'exemption ayant été relevée, et de l'impact éventuel de cette mesure car désormais les personnes âgées qui font des efforts pour intégrer la main-d'oeuvre active seront gratifiées?

    Volontiers. Un de mes collègues, Myron Thompson, député de Wild Rose, m'a exposé, il y a quelque temps, le cas d'une personne qu'il connaissait assez bien et qu'il avait rencontré dans une banque d'alimentation. Lui-même était là pour faire une annonce quelconque et témoigner de son appui et elle, elle y était pour y trouver des aliments. Cette rencontre l'a renversé parce qu'il connaissait bien cette femme et il m'a expliqué qu'elle souhaitait travailler mais qu'elle ne pouvait vraiment se le permettre sous peine de perdre son supplément de revenu garanti.

    J'ai entendu parler d'autres cas semblables et certains d'entre vous ici, également.

    Il est vrai que toutes les personnes âgées ne vont pas vont pouvoir profiter de cette nouvelle mesure mais elle donne certainement des choix à des dizaines de milliers de personnes âgées qui souhaitent travailler. Il se peut que ce soit tout simplement parce qu'elles veulent un contact avec leurs collègues de travail ou qu'elles souhaitent gagner un peu plus d'argent. Si vous pouvez gagner jusqu'à 3 500 $ supplémentaires par année sans que cela réduise vos prestations, c'est une somme assez rondelette pour joindre les deux bouts. Manifestement, dans bien des régions du pays, cela contribue à soulager le problème des pénuries de travailleurs. Nombre d'employeurs sont emballés à l'idée de cette mesure, qu'elle devienne donc officielle, car ils entrevoient la possibilité d'embaucher le personnel nécessaire pour répondre aux pénuries qui existent dans bien des régions du pays.

    Monsieur le ministre, le temps est pratiquement écoulé. Nous tenons à vous remercier vous et vos collaborateurs d'être venus répondre à nos questions aujourd'hui.

    Puisque nous en avons terminé avec les témoins, il nous reste à adopter le budget des dépenses. Nous allons distribuer la liste des crédits sur lesquels nous voterons.

    Encore une fois, merci beaucoup, monsieur le ministre, d'être venu aujourd'hui et d'être resté avec nous deux heures durant.

    Merci.

    Je vais demander qu'on distribue les rubriques de crédits budgétaires sur lesquels nous devons voter. La réunion portait sur le budget des dépenses. C'est pour cela que nous sommes réunis. Comme vous le constaterez une fois que la distribution sera terminée, il s'agit des crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25.

    Il nous faut faire vite car un autre comité doit se réunir ici même à 11 heures. Je vais donc mettre ces crédits aux voix.

    Peut-on voter par appel nominal, s'il vous plaît?

    Vous souhaitez un vote par appel nominal. Pour chacun des crédits?

    Seulement pour le premier.

    D'accord. Nous allons tenir un vote par appel nominal seulement pour le premier crédit.

    Le crédit 1 soustrait de la somme votée de façon intérimaire, est-il adopté?

    (Le crédit 1 est adopté par 4 voix contre 1)

    Le président: Vous souhaitez aussi un vote par appel nominal pour le crédit 5? D'accord.

    Le crédit 5, soustrait des sommes votées de façon intérimaire, est-il adopté?

    (Le crédit 5 est adopté par 4 voix contre 3)

    M. Mike Lake: Je demande un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    Le président: Un autre. D'accord.

    Le crédit 10, soustrait des sommes votées de façon intérimaire, est-il adopté?

    (Le crédit 10 est adopté par 4 voix contre 3)

    (Les crédits 15, 20 et 25 sont adoptés)

    Dois-je faire rapport du budget principal à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Je vous remercie de votre collaboration aujourd'hui.

    La séance est levée.