AANO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 21 avril 2015
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte la séance de ce matin. Bienvenue à la 37e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Nous procéderons bien entendu ce matin à l’étude article par article du projet de loi S-6. Un certain nombre d’amendements ont été proposés, et nous examinerons les amendements proposés pour chaque article. Nous commencerons par l’article 2, étant donné que l’article 1 porte sur le titre abrégé.
(Article 2)
Le président: Je constate que nous avons reçu des amendements à ce sujet. Quelqu’un aimerait-il prendre la parole au sujet de ces amendements? Je tiens à vous préciser que les amendements LIB-1 et NDP-1 sont en fait identiques. Par conséquent, nous ne pourrons en examiner qu’un. De plus, nous avons également les amendements PV-1 et PV-2 qui modifieraient les mêmes lignes que l’amendement LIB-1. Bref, si ce dernier est adopté, nous ne pourrons pas non plus examiner les amendements du Parti vert.
Madame Jones, aimeriez-vous dire quelques mots au sujet de l’amendement LIB-1?
Merci beaucoup.
Le premier amendement dont nous sommes saisis vise l’article 2. En gros, l’amendement vise à supprimer les lignes 12 à 19. Cela concerne les pouvoirs qui ont été délégués au ministre fédéral. Lors d’un certain nombre de séances que nous avons eues en compagnie de représentants du territoire et de nos séances publiques au Yukon, il était très évident en écoutant la majorité des témoins que ces gens étaient grandement préoccupés par les pouvoirs donnés au ministre fédéral en vertu de cet article du projet de loi. De nombreuses personnes ont certainement mentionné que ce serait une érosion des pouvoirs normalement détenus par les gouvernements autochtones dans cette région et ont demandé que soit modifié cet article du projet de loi.
En fait, pratiquement tous les témoins que nous avons entendus devant le comité lors de cette journée ont recommandé d’apporter des modifications quant à cet article de la mesure législative. Ils ont notamment souligné les conséquences qu’aurait un tel changement. Par conséquent, nous sommes d’avis qu’il est nécessaire d’adopter le présent amendement. J’aimerais proposer cet amendement ce matin.
J’aimerais souligner que l’Accord-cadre définitif permet la délégation de pouvoirs. L’article 2.11.8 dit:
Le gouvernement peut déterminer par qui et selon quelles modalités doivent être exercés les pouvoirs confiés au gouvernement ou à un ministre dans une entente portant règlement [...]
Nous croyons que l’article est conforme à l’Accord-cadre définitif.
Oui. Nous appuierons l’amendement, étant donné que nous avons proposé un amendement similaire. Cela va très clairement au-delà de l’article de la présente mesure législative. Cela témoigne de la nature évolutive du gouvernement du Yukon, des gouvernements des Premières Nations au Yukon et de la relation qui est très importante pour leur avenir et la prospérité de ce territoire. Cet amendement éliminerait quelque chose qui est vraiment inapproprié à notre époque. C’est inapproprié de prendre une telle mesure sans la participation aux discussions et à l’accord du troisième intervenant. C’est très paternaliste de la part du gouvernement de ne pas avoir progressé depuis la conclusion de cet accord il y a près de 20 ans. Le gouvernement s’appuie sur quelque chose qui fait partie du passé et non de l’avenir.
Il y a eu beaucoup de discussions au sujet de cet article sur la place publique concernant les modifications importantes dans la mesure législative et ce que cela signifierait. Bon nombre de personnes qui ont témoigné devant notre comité considéraient que ce n’était pas défini de manière appropriée et que cela pourrait donc avoir des conséquences sur l’interprétation possible du nouvel article.
Selon moi, l’article 6.1 proposé dans le projet de loi — comme bon nombre l’ont souligné — n’est pas non plus précis au sujet de la délégation des pouvoirs au ministre territorial et de l’entité qui devra assumer la facture de cette responsabilité et ne précise pas non plus si ce sera le gouvernement fédéral ou le gouvernement territorial qui le fera. Qui en assumera les frais? Certains ont exprimé cette préoccupation. Par ailleurs, comme je l’ai dit, il y avait des inquiétudes concernant ce qui constituait un changement considérable.
Je ne crois pas que nous pouvons dire que ce n’est pas différent de ce que nous avons déjà vu ou de la manière dont l’organisme était administré par le passé, parce que c’est différent et que cette différence n’a pas clairement été définie auprès des gens que cela touchera.
En fonction de ce que nous avons entendu et de ce qui a été recommandé par les gens du Yukon, nous vous encourageons encore une fois à adopter l’amendement dont nous sommes saisis aujourd’hui. C’est certainement ce que ces gens souhaitent pour ce qui est de la pratique en vertu de la présente mesure législative.
Un vote par appel nominal a été demandé. Je vais donc laisser notre greffier s’en occuper.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 3.) [Voir le Procès-verbal]
Étant donné que cet amendement a été rejeté, nous ne procéderons pas à l’examen de l’amendement NDP-1.
L’amendement PV-1 est le prochain sur la liste. Je vois que nous avons Mme May.
Évidemment, les règles vous permettent de faire une brève intervention concernant votre amendement, si vous le souhaitez.
Merci, monsieur le président.
Aux fins du compte rendu, j’aimerais encore une fois préciser que ce n’est pas en raison des règles que je suis ici; c’est en raison d’une motion adoptée par le comité. Les règles me permettraient de proposer mes amendements comme des amendements de fond à l’étape du rapport à la Chambre des communes, mais je suis ici pour proposer mes amendements en raison de la motion adoptée par votre comité.
Le premier amendement du Parti vert est très clairement nécessaire si nous voulons nous montrer respectueux, comme nous devons le faire en vertu de notre Constitution, à l’égard des Premières Nations du Yukon. Le document du Conseil des Premières nations du Yukon faisait valoir très clairement que l’organisme n’avait pas été consulté sérieusement au cours du processus d’examen et que ce n’était pas conforme à l’Accord-cadre définitif.
Pour être parfaitement honnête, je considère que le processus proposé dans le présent projet de loi contrevient à l’article 35 de notre Constitution, parce qu’il ne respecte pas les droits constitutionnels des Premières Nations. Le partage des pouvoirs inclus dans le principe du pouvoir et des consultations tripartites est très clair. En permettant la délégation unilatérale des pouvoirs du ministre fédéral au ministre territorial, cette disposition dans sa forme actuelle contreviendra peut-être à ce principe, à moins de la modifier en adoptant l’amendement PV-1.
Au nom du Parti vert, je souhaite modifier cette partie du projet de loi pour exiger le consentement explicite des Premières Nations et ainsi rétablir le devoir de consulter les Premières Nations du Yukon en ce qui a trait à la délégation des pouvoirs. Je vais citer un extrait du document des Premières Nations du Yukon: « Pour que la mesure législative soit conforme aux traités, les Premières Nations du Yukon, le Canada et le Yukon doivent être des partenaires égaux lors de la prise de décisions concernant la délégation des pouvoirs. »
J’exhorte le comité à adopter cet amendement. Cela respecte l’esprit de ce que le gouvernement souhaite accomplir avec le projet de loi, mais cela permettra de nous assurer que la mesure législative est conforme à la Constitution et respecte les Premières Nations.
Quelqu’un d’autre aimerait-il prendre la parole au sujet de cet amendement?
D’accord. Je tiens seulement à vous rappeler que, si cet amendement est adopté, nous n’examinerons pas l’amendement PV-2.
Le comité souhaite-t-il mettre aux voix cet amendement?
Je ne vois rien qui m’indique ce que veut faire le comité. J’en vois certains qui hochent la tête...
Si je peux me permettre, nous appuyons l'alinéa a) de l'amendement et nous estimons qu'il va dans le sens de ce que nous proposions tout à l'heure. Même si nous préférons l'amendement que nous avions proposé dans son ensemble, nous voulons appuyer l'esprit de l'amendement qu'on propose ici.
Merci.
Encore une fois, je veux simplement exprimer notre appui à cet amendement. Il va sans dire que nous aurions préféré que l'article soit supprimé, mais comme ce n'est pas le cas, au moins, cet amendement permet de demander le consentement des Premières Nations au sujet de la délégation. Nous appuyons donc l'amendement proposé.
Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite intervenir?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous n'examinerons pas l'amendement PV-2, puisqu'il est identique au PV-1.
Nous avons ensuite l'amendement PV-3. Madame May, souhaitez-vous nous parler brièvement de cet amendement?
Oui, monsieur le président.
Notre troisième amendement vise à modifier par adjonction, à la page 1, à la ligne 19, de ce qui suit: « La délégation effectuée en vertu du paragraphe (1) est conforme à l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord ». Encore une fois, nous voulons que les lacunes du projet de loi puissent être corrigées.
Je parle ici, évidemment, de l'absence de véritables consultations auprès des Premières Nations du Yukon en ce qui concerne le projet de loi S-6. Avec cet amendement, nous pourrions au moins nous assurer que la conformité avec le précédent Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord serait prévue dans le projet de loi.
Monsieur le président, je ne sais pas comment vous aimeriez procéder, si je peux adresser mes questions aux fonctionnaires et leur demander s'ils ont des réserves quant à la possibilité de faire intervenir un autre accord en dehors du régime de la LEESY et de lier les deux. Pourrais-je demander aux représentants des éclaircissements sur cette question?
Certainement, monsieur Strahl. Nous avons les représentants des ministères avec nous, et je les invite à répondre aux questions que les députés voudront leur poser.
Monsieur Strahl, voulez-vous adresser votre question à...
J'avais des réserves au sujet de cet amendement; j'espérais que vous pourriez nous dire pourquoi le libellé est rédigé de cette façon et en quoi l'ajout de l'accord de transfert d'attributions vous préoccupe.
Actuellement, on ne fait pas référence à l'accord de transfert d'attributions en raison de la structure de cet accord, qui porte sur les secteurs de compétence, et pas expressément sur la délégation même. Je pense qu'il serait préférable que je demande à l'avocat-conseil Tom Isaac de vous parler des questions d'ordre technique.
Merci, monsieur le président.
L'amendement vise à ce que la délégation soit conforme à l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord, mais rien dans cet accord ne porte sur la délégation de pouvoirs entre le ministre fédéral et le ministre territorial.
La signification de « conforme » créerait beaucoup d'ambiguïté. L'accord de transfert au Yukon ne contient aucune disposition qui prévoit la conformité d'une délégation de pouvoirs d'un ministre fédéral à un ministre territorial. On ne dit rien là-dessus; la signification de « conforme » serait donc ambiguë.
L'Accord-cadre définitif du Yukon a une disposition qui permet aux gouvernements populaires de se confier des responsabilités entre eux afin de déterminer qui devrait exercer les pouvoirs d'un ministre du gouvernement populaire.
La LEESY contient une disposition qui dit que la délégation doit être conforme aux accords définitifs, et l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord lui-même contient une disposition qui dit que rien dans cet accord ne peut être incompatible avec les accords sur les revendications territoriales. Donc, dans une perspective d'interprétation, le gouvernement est d'avis que c'est en vertu de l'accord définitif du Yukon, et non de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord, que l'on devrait déterminer si une délégation est conforme ou non.
Je vous remercie.
Monsieur Strahl, avez-vous autre chose à ajouter?
M. Mark Strahl: Non.
Le président: Quelqu'un d'autre veut-il prendre la parole au sujet de cet amendement?
Personne? Dans ce cas, que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement PV-3 veuillent bien l'indiquer.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous n'examinerons donc pas l'amendement PV-4, puisqu'il est identique.
Je crois qu'il s'agissait du dernier amendement pour cet article. L'article 2 est-il adopté avec dissidence?
Il n'y a aucun amendement aux articles 3 à 13. Le comité souhaite-t-il adopter les articles 3 à 13 avec dissidence?
(Les articles 3 à 13 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 14)
Le président: Je vois que nous avons des amendements à l'article 14. Le premier est l'amendement NDP-2.
Un député du NPD veut-il nous le présenter?
Madame Ashton.
Oui, monsieur le président.
Il est très simple. C'est l'une des principales demandes que nous ont faites les Premières Nations du Yukon et les Yukonnais qui s'opposent au projet de loi S-6. Tout comme eux, nous nous opposons au projet de loi, mais nous demandons surtout la suppression de l'article 14.
Je dois malheureusement déclarer que cet amendement est irrecevable. Il vise à éliminer un article. Toutefois, conformément à La procédure et les usages de la Chambre des communes, les députés qui ne veulent pas qu'un certain article soit adopté peuvent voter contre. L'amendement est irrecevable.
Nous allons donc passer à l'amendement PV-5. Je dois préciser que l'amendement PV-6 est identique; par conséquent, si l'amendement PV-5 est proposé, nous ne pourrons examiner l'amendement PV-6.
Madame May, voulez-vous nous parler brièvement de l'amendement PV-5?
Oui, bien sûr, monsieur le président. Comme vous le voyez, nous avons tenté de tout concilier. Étant donné que plusieurs comités se sont réunis en même temps cette semaine et que tous ont adopté des motions identiques exigeant que le Parti vert se présente lors de l'étude article par article, nous ne savions pas trop qui, de M. Hyer ou de moi, serait présent. Je suis désolée qu'il y ait des amendements identiques.
L'amendement PV-5 vise un peu le même objectif que l'amendement NDP-2, mais au lieu de demander la suppression de l'article, nous dénonçons le même problème dans cet article. Dans son mémoire, le Conseil des Premières Nations du Yukon indique très clairement que ces articles comportent des lacunes, qu'ils ont été rédigés à la dernière minute, sans que de véritables consultations aient été tenues auprès des Premières Nations du Yukon. Dans sa forme actuelle, l'article permettrait que des projets soient automatiquement exemptés d'une nouvelle évaluation si l'autorisation était renouvelée ou modifiée. C'est ce qui suscite beaucoup de préoccupations, car cela pourrait signifier que beaucoup de projets bénéficieraient d'une exemption.
Ce que je tente de faire, avec cet amendement — ce que tente de faire le Parti vert —, c'est de créer une inversion du fardeau de la preuve. Dans les cas où une autorisation serait renouvelée ou modifiée, le projet devrait automatiquement faire l'objet d'une évaluation, à moins que, de l'avis de l'office, aucun changement n'ait été apporté au projet initial. L'objectif du projet de loi resterait le même; toutefois, les projets renouvelés ou modifiés seraient beaucoup plus susceptibles de faire l'objet d'un examen approprié, à moins que l'office juge que ce n'est pas nécessaire.
À mon sens, il s'agit d'un amendement raisonnable, qui tiendrait au moins compte de certaines des préoccupations exprimées. Je ne parle évidemment pas au nom des Premières Nations du Yukon — j'imagine qu'à ce stade-ci, elles envisagent la possibilité de contestations constitutionnelles à l'égard du projet de loi S-6 —, mais je pense que c'est un amendement pratique et prudent, qui respecte l'esprit de la loi.
Merci.
Nous estimons que cette disposition reflète l'article 12.4.1.1 de l'Accord-cadre définitif, qui précise que « les projets et les modifications importantes apportées aux projets existants » sont « assujetti[s] à l'application du processus d'évaluation des activités de développement ».
Il existe une disposition semblable dans la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, à l'article 145, ainsi que dans la loi sur l'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique, plus précisément au paragraphe 18(6) de la Environmental Assessment Act de la province. Nous jugeons donc que cette disposition est conforme à l'Accord-cadre définitif.
J'appuie cet amendement parce que, là encore, c'était un des points qui avaient suscité beaucoup de débats, non seulement dans les tribunes publiques que nous avons tenues au Yukon, mais aussi dans le cadre d'un grand nombre des réunions que nous avons organisées avec les intervenants de la région. Une fois de plus, je veux revenir sur la mesure concernant les modifications importantes; comme cet aspect n'est pas défini dans le projet de loi, il est laissé à l'interprétation, d'où la possibilité d'une application généralisée à bien des égards.
Par ailleurs, il a également été question de renouveler ou de modifier un projet initial. Dans bien des cas, les circonstances changent. Nous vivons dans le Nord, où nous subissons notamment les effets des changements climatiques. Nous devons composer avec beaucoup de changements environnementaux qui pourraient avoir des répercussions sur différents projets, à différentes étapes. Donc, parfois, il n'est pas nécessaire que les modifications soient importantes pour qu'elles aient des effets considérables et pour qu'elles exigent une consultation.
Je crois que l'amendement permet une plus grande souplesse et une plus grande participation des habitants de la région afin qu'ils puissent exprimer leurs préoccupations et examiner, à certains moments, l'état d'avancement d'un projet et ses répercussions éventuelles sur la région.
Je ne pense pas que l'amendement ait pour objectif de ralentir le développement d'une quelconque façon ou de causer du tort à l'une ou l'autre des entreprises actives dans cette région. Il vise plutôt à favoriser l'inclusion, à faire en sorte que tous les habitants de la région soient engagés en pleine connaissance de cause et, en cas de modifications importantes apportées aux activités de développement industriel ou aux projets de développement, à veiller à ce que les habitants aient l'occasion de donner leur avis et de réévaluer les répercussions de ces projets sur le Yukon. Pour ces raisons, j'estime qu'il est important que l'amendement soit appuyé par le comité.
Je crois avoir exprimé notre opinion sur la disposition relative aux modifications importantes.
Toutefois, la deuxième partie de cet amendement vise à donner des pouvoirs supplémentaires à l'office, et je voudrais simplement demander aux fonctionnaires si cela était prévu dans les accords initiaux sur lesquels nous nous appuyons. Comment feriez-vous pour accorder à l'office ce nouveau pouvoir dans le cadre actuel?
Nous avions initialement envisagé de laisser cette décision à l'office. Toutefois, à la suite des consultations, nous avons compris clairement que cela ne conviendrait pas. C'est d'ailleurs l'office lui-même qui nous a signalé le problème; les Premières Nations nous en ont également fait part. Le hic, c'est que l'office est un organisme de recommandation, et ce sont les organismes décisionnels qui tranchent les questions relatives aux projets et à ces recommandations. Par conséquent, la décision quant à la détermination de l'importance relève davantage des organismes décisionnels. Selon l'emplacement d'un projet, une Première Nation pourrait jouer le rôle d'organisme décisionnel, ainsi que celui de ministre territorial et, dans des circonstances très limitées, celui de ministre fédéral.
Histoire d'avoir un exemple concret, songeons à la décision rendue en 1997 relativement à la mine d'Ekati. Du coup, Ekati a choisi de ne pas procéder à la construction d'un des pipelines faisant partie du projet, lequel aurait créé une mine d'une durée de vie de 40 ans. Sans ce pipeline, la durée de vie de la mine est passée à 25 ans, ce qui a entraîné des répercussions importantes sur les retombées économiques de ce projet pour les gens des Territoires du Nord-Ouest.
La mine n'a pas fait l'objet d'une réévaluation. On n'a pas réévalué sa durée de vie afin de maximiser l'utilisation des ressources naturelles pour les gens du Nord. Cette décision a été prise par un ministre fédéral libéral de l'époque, et nous avons dû nous y faire.
Lorsque l'importance est déterminée par une personne qui n'est pas un habitant du Nord, force est de constater que le bilan n'est pas reluisant.
Aux termes du projet de loi, l'office serait chargé d'étudier tous les aspects d'un projet minier ou autre, y compris les aspects sociaux et économiques, afin d'en déterminer la valeur pour les gens de la région. Il est très important de tenir compte de ces facteurs. C'est pourquoi, sur le plan pratique, les habitants du Nord aimeraient que leurs concitoyens soient en mesure de prendre les décisions liées à la détermination de l'importance.
Voilà ce que j'aimerais ajouter à ce débat. Je suis sûr que le gouvernement actuel, fidèle à son attitude paternaliste, poursuivra sur la même voie, et nous aurons à faire face à cette situation. En tout cas, il est déplorable de voir le manque de compréhension dont fait preuve le gouvernement à l'égard de ces questions.
D'autres députés souhaitent-ils intervenir?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Comme il n'y a pas d'autres amendements, l'article 14 est-il adopté avec dissidence?
Lorsque des amendements sont présentés, nous cherchons à les mettre aux voix. En l'occurrence, aucun amendement n'a été proposé. Cela ne s'applique donc pas à ces dispositions.
Passons donc au vote par appel nominal. Tous ceux qui sont en faveur de l'article 14?
(L'article 14 est adopté par 5 voix contre 3.)
(L'article 15 est adopté avec dissidence.)
(Article 16)
Le président: Nous en sommes à l'article 16. Je vois que, là encore, nous sommes saisis de quelques amendements. Le premier sur ma liste est l'amendement NDP-3. Quelqu'un veut-il en faire la proposition?
Madame Ashton.
Monsieur le président, nous proposons la suppression de l'article 16. Il s'agit d'une préoccupation centrale ou plutôt d'une demande faite par les Premières Nations du Yukon et les Yukonnais qui s'opposent au projet de loi S-6. Selon eux, cette disposition les empêcherait de continuer à orienter le processus de développement dans leurs régions et sur leur territoire. Nous les appuyons en demandant que cet article soit retiré du projet de loi.
Conformément à ma décision sur l'amendement précédent, qui visait à supprimer un article, cet amendement est irrecevable. Il cherche à supprimer l'article au complet, ce qui aurait le même effet que si on choisissait de ne pas voter pour l'adoption de l'article. Voilà pourquoi il est jugé irrecevable.
Nous allons maintenant passer à l'amendement LIB-2. Si celui-ci est proposé et adopté, nous ne pourrons pas étudier l'amendement PV-7, car il porte sur les mêmes lignes.
Madame Jones, vouliez-vous parler de l'amendement LIB-2?
Oui, s'il vous plaît. Merci.
Je propose que l'article 16 soit modifié à l'alinéa a) par substitution, aux lignes 17 et 19, page 6, de ce qui suit:
56. (1) Après qu'une proposition lui est soumise aux termes du
Je ne sais pas si le greffier veut relire la version modifiée. Bien entendu, l'autre partie de l'amendement supprimerait les lignes 1 à 17, à la page 7. Vous pouvez le lire ici. Cet amendement porte sur les délais.
Là encore, c'est un problème qui a été soulevé par presque tous les témoins qui ont comparu au comité. Ils s'inquiétaient énormément au sujet des délais fixés dont on faisait référence et du rôle que les gouvernements jouaient pour appliquer ces délais. Ils trouvaient qu'on ne les consultait pas suffisamment à propos de ces délais et ont soulevé un grand nombre de problèmes très importants. D'après eux, ces problèmes nuisent à un processus qui fonctionnait dans leur secteur relativement à l'évaluation environnementale et au processus de délivrance de permis pour de nombreuses entreprises avec qui ils font affaire.
Ce que j'ai trouvé très intéressant, c'est que l'une des sociétés minières qui a comparu appuyait également les amendements proposés à ces dispositions. Les représentants de la société appuyaient sans réserve les gouvernements des Premières Nations et d'autres Yukonnais qui étaient d'avis que ces changements s'imposaient et que des segments du projet de loi auraient une incidence importante sur la façon dont ils faisaient des affaires. L'autre chose que j'ai trouvé très intéressante, c'est que dans de nombreux témoignages sur la LEESY et le processus, que ce soit au sujet des délais ou peu importe, on mentionnait souvent que c'était un processus unique créé au Yukon et que cette mesure législative était en place parce qu'elle visait cette région en particulier et les intervenants là-bas. On en a beaucoup discuté. Même le premier ministre du Yukon a fait des remarques à cet égard. Je ne pense pas que nous puissions fermer les yeux sur l'incidence du projet de loi sur le processus et sur les habitants du Yukon. Encore une fois, j'encourage mes collègues du comité à envisager d'appuyer ces amendements.
Bien.
Merci.
Quelqu'un d'autre veut-il intervenir sur cet amendement?
Je ne vois aucune main levée.
(L'amendement est rejeté.)
Nous avons déjà procédé au vote, madame Jones.
Si vous en faites la demande un peu plus tôt, nous pourrons le faire.
Nous allons maintenant passer à l'amendement PV-7.
Madame May, voulez-vous prendre la parole au sujet du PV-7?
Merci, monsieur le président.
Comme vous pouvez le voir, nous essayons de régler un problème très semblable à celui dans l'amendement qui vient d'être rejeté, mais sous un angle différent.
J'aimerais attirer l'attention du comité sur une lettre reçue en janvier. Elle a été remise au comité. C'est une lettre que la grande chef Ruth Massie a envoyée au ministre des Affaires autochtones. Les délais proposés dans cette mesure législative en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale du Yukon limiteront les examens.
Je pense qu'il est important de signaler que la grande chef indique que toutes les étapes du processus prévu dans la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon sont déjà assujetties à des délais fixes qui sont prévus dans les règlements connexes à la LEESY établis par l'office.
Elle ajoute ceci:
Les délais proposés pour les examens du comité exécutif et les examens menés par une commission ne donnent pas suffisamment de temps pour évaluer des projets complexes. Par conséquent, les évaluations de projets d'envergure qui pourraient avoir une incidence sur les droits et les intérêts des Premières Nations risquent de ne pas être approfondies et complètes. Cela réduira vraisemblablement le temps accordé pour l'évaluation des propositions des Premières Nations du Yukon, ce qui nuira à l'efficacité de la participation et de la consultation avec les Premières Nations du Yukon.
Ce sont là encore des intrusions, des incursions et une violation des droits des Premières Nations dans notre Constitution. Cela va à l'encontre des engagements existants que le gouvernement du Canada prend au nom de la Couronne. Cela va à l'encontre du lien fondamental qui mine les traités conclus entre les Premières Nations et le Canada lorsque nous apportons des changements unilatéraux aux ententes négociées préalablement avec les Premières Nations.
L'amendement que je propose réduirait l'incidence des délais et assurerait un meilleur respect des ententes existantes conclues avec les Premières Nations du Yukon.
Je dirai simplement, dans le but d'essayer de trouver un compromis, que nous appuyons ces amendements, mais croyons sincèrement que cette disposition devrait être supprimée. Comme Mme May l'a signalé lorsqu'elle a parlé de la lettre de la grande chef Ruth Massie, c'est déjà réglé; c'est déjà entre les mains de l'office.
C'est encore une fois du paternalisme. Ce n'est qu'un exemple d'ingérence dans ce qui devrait être un processus qui est dirigé principalement par les Yukonnais, qui se sont fait entendre haut et fort à ce sujet.
Pourquoi le gouvernement adopte-t-il cette approche? Il a parlé de bâtir des provinces et des régions solides, mais lorsqu'il est question du Nord, il veut faire main basse sur les ressources. Il exagère un peu. Il devrait laisser tomber un peu l'attitude paternaliste.
Je vois qu'aucun autre membre ne veut intervenir.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain amendement est le PV-8.
Madame May, vouliez-vous intervenir sur le PV-8?
Désolée, monsieur le président. Je vérifiais auprès de ma collègue si le Parti libéral a appuyé le dernier amendement. Je suis soulagée.
J'imagine que nous avons tenu un vote par appel nominal sur cet amendement.
Monsieur le président, cet amendement est similaire. Il raccourcirait les délais et en supprimerait certains. Le seul délai qui serait requis serait les neuf mois à partir du jour où la proposition est présentée pour soumettre un rapport au comité exécutif sur les progrès de l'évaluation du projet. Il crée un nouveau délai et des pressions additionnelles pour présenter un rapport. Mais il ne va pas à l'encontre des engagements et des délais existants en remplaçant tout ce qui se trouve au paragraphe 56(1), à la page 6, juste au-dessus de l'article 17, qui porte sur le paragraphe 58(1) de la loi.
Mon amendement supprimerait tout cela et le remplacerait par un rapport présenté au comité exécutif sur les progrès.
Merci, madame May.
Quelqu'un d'autre veut-il intervenir sur le PV-8?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Puisqu'il ne semble pas y avoir d'autres amendements, l'article 16 est-il adopté? Avec dissidence?
(L'article 16 est adopté.)
(Article 17)
Le président: Nous avons plusieurs amendements.
Quelqu'un voudrait-il proposer un amendement?
Le NPD?
Merci.
De toute évidence, conformément à mes décisions précédentes sur les amendements qui visent à supprimer une disposition, je signale que ces amendements sont irrecevables.
Nous allons maintenant passer à l'amendement LIB-3.
Madame Jones, voulez-vous en faire la proposition?
Merci.
La première partie de mon amendement modifierait l'article 17 par substitution, aux lignes 20 à 22, page 7, de ce qui suit:
58.(1) Après qu'une proposition lui est soumise aux termes du paragraphe 50(1) ou qu'un projet lui
La deuxième partie de l'amendement modifierait la disposition en supprimant les lignes 12 à 28, à la page 8.
Je vais y revenir dans un instant. Là encore, les gens que nous avons consultés au sujet de ce projet de loi avaient l'impression que cette disposition ne contribuait pas au travail qu'ils faisaient. Ce n'était pas acceptable du point de vue du processus en place. Ils avaient l'impression qu'on leur imposait ces amendements. D'après eux, ils n'avaient pas été élaborés en consultation avec le gouvernement. De nombreux groupes de Premières Nations estimaient qu'ils allaient à l'encontre des devoirs constitutionnels et des traités qu'ils avaient déjà signés. En fait, certains d'entre eux ont parlé du fait qu'ils avaient conservé moins de règlements de revendications territoriales traditionnels simplement parce qu'ils dépendaient du processus prévu dans la LEESY en matière d'utilisation des terres pour garantir que leurs intérêts soient protégés.
Ils trouvaient que ces amendements proposés ne protègent aucunement leurs intérêts et qu'ils leur sont imposés de façon arbitraire. En fait, ils estimaient que pour maintenir les ententes déjà en place, leurs droits constitutionnels en vertu des traités, cette disposition devait être complètement supprimée.
Sachant que le comité n'approuve pas les recommandations visant à supprimer des dispositions entières du projet de loi, nous examinons des moyens de modifier de la meilleure façon possible le projet de loi et de supprimer certaines dispositions pour mieux répondre aux exigences et aux volontés des gouvernements des Premières Nations au Yukon. J'exhorterais le comité à appuyer cette proposition par souci d'équité et dans l'intérêt des habitants du Yukon.
Est-ce que d'autres membres souhaitent prendre la parole au sujet de cet amendement?
Comme personne d'autre ne veut intervenir, je vais alors demander qui est en faveur de l'amendement LIB-3?
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Nous allons passer à l'amendement PV-9.
Je vous remercie, monsieur le président.
Divers articles du projet de loi S-6 proposent différents délais. Il y a notamment celui-ci: « Dans les seize mois suivant la date où une proposition lui est soumise... ou à laquelle un projet lui est renvoyé..., le comité de direction... ». Il y a ensuite plusieurs recommandations visant les décisionnaires.
Mon amendement vise à proposer que l'office fasse rapport au ministre du délai nécessaire pour achever le projet d'évaluation, plutôt qu'on impose un délai prédéterminé pour l'achèvement du projet. Cela vise à maintenir l'indépendance de l'office dans la gestion de ses propres affaires et permettra bien entendu de déterminer un moment où le comité de direction devra faire rapport au ministre de l'évolution du projet et lui faire part d'un délai.
Je le répète, à l'heure actuelle, il existe déjà des délais et le processus se déroule bien. Le projet de loi S-6 propose essentiellement de réparer quelque chose qui n'est pas cassé et, ce faisant, ne respecte pas les engagements fondamentaux envers les Premières Nations à l'égard de leur pleine consultation, de leur véritable participation et du respect à leur endroit en tant que partenaires égaux dans le cadre de la relation de gouvernement à gouvernement.
Afin d'essayer de corriger certaines des erreurs du projet de loi S-6, je propose cet amendement.
Est-ce que quelqu'un d'autre veut intervenir au sujet de l'amendement PV-9?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous n'allons pas nous pencher sur l'amendement PV-10 puisqu'il est identique à l'amendement PV-9.
(L'article 17 est adopté par 5 voix contre 3.)
(Les articles 18 à 20 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 21)
Le président: Il y a deux amendements à l'article 21. Quelqu'un veut-il proposer l'amendement NDP-5? Madame Ashton?
Je vous remercie, monsieur le président.
Je le répète, il s'agit d'une demande fondamentale présentée par les Premières Nations du Yukon et les autres habitants de ce territoire, qui s'opposent au projet de loi S-6. Nous considérons que cet article va anéantir tout le travail que les Yukonnais ont fait pour être en mesure de déterminer leur propre avenir sur le plan du développement. Nous savons que cette disposition causera des problèmes non seulement aux gens sur le terrain, mais aussi aux entreprises qui souhaitent investir dans un contexte stable au Yukon. Pour signifier notre appui, nous proposons la suppression de cet article.
Comme je l'ai déjà dit, les amendements qui visent à supprimer un article ne sont pas admissibles, alors cet amendement est irrecevable.
Nous allons donc passer à l'amendement PV-11.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je félicite mes collègues du NPD d'essayer de supprimer certains passages répréhensibles de cette loi. L'approche adoptée par le Parti vert n'est pas aussi radicale que d'essayer de supprimer des dispositions. Comme il n'est pas possible à cette étape-ci de proposer de supprimer des articles, nous voulons proposer par l'amendement PV-11 de supprimer les passages les plus répréhensibles du nouvel article 66.1, qui vont jusqu'à la page suivante, en modifiant ainsi le nouveau paragraphe 66.1(1): « Le comité de direction établit un comité restreint et fixe son mandat dans le délai précisé par l'office. » Nous proposons donc de supprimer tout le reste de cette disposition jusqu'à la page suivante.
Encore une fois, cela vise à faire en sorte que le pouvoir de décider des délais reste entre les mains de l'office et à éviter que les délais soient fixés dans la loi.
Je voulais aborder un aspect de toute cette question, et je pense que je peux le faire maintenant.
Les Premières Nations ont un intérêt très précis dans tout cela, tout comme les gens du Yukon en général. En vertu de la Charte des droits et libertés, les gens du Nord ont le droit de constituer une assemblée législative. Il y a une équité.
Vous savez, ayant évolué et travaillé au sein de ce système toute ma vie, je sais que je n'ai pas les mêmes pouvoirs que les gens peuvent espérer obtenir au sein des provinces. Lorsqu'un territoire a obtenu un pouvoir par l'entremise d'un office, et que ce pouvoir est maîtrisé par le gouvernement fédéral, comme c'est le cas maintenant, je trouve cela aberrant.
Nous faisons un pas en arrière sur le plan des droits politiques au Yukon. Nous faisons reculer les gens du Yukon. Lorsqu'on n'a pas ces droits, il est difficile de vivre et de travailler dans les territoires, mais lorsqu'on vous accorde un droit qui vous est dû et que vous découvrez plus tard que quelqu'un veut le reprendre, qu'il veut brimer vos droits, c'est tout simplement scandaleux à bien des égards. Ce que le gouvernement fait aux gens du Nord est scandaleux.
Il peut exercer des pressions sur les gouvernements territoriaux. Il peut faire des pressions pour amener les gouvernements territoriaux à approuver ces lois. C'est ce qui s'est produit dans ce cas-ci. Cela s'est produit dans les Territoires du Nord-Ouest, et c'est ce qui se passe maintenant au Yukon. Je crois que c'est encore plus grave au Yukon parce qu'il retire des droits, et c'est tout simplement inacceptable.
J'aimerais que les personnes d'en face comprennent ce qui se passe et prennent conscience que nous sommes tous Canadiens. Nous devrions tous avoir les mêmes droits. Ceux d'entre nous qui ne les ont pas devraient s'attendre à les obtenir dans l'avenir.
Cette mesure législative peut ne pas vous sembler importante et vous considérez peut-être cet amendement comme une modification mineure, sans grande importance, mais ce qu'on peut obtenir quand on n'a pas grand-chose est important. Ces gens n'ont pas tous les droits que vous avez. Lorsqu'on leur donne un droit, il est important de ne pas le leur enlever. Il est vraiment malheureux que le gouvernement fédéral considère qu'il a l'autorité morale de retirer des droits.
Vous savez, je n'essaie pas... Si les choses ne changent pas aujourd'hui, je dirai aux futurs législateurs qu'il est important qu'ils comprennent que l'objectif...
Monsieur Bevington, je vous ai laissé passablement de latitude. Si vous ne revenez pas à l'amendement, vous devriez...
D'accord.
Quelqu'un d'autre veut intervenir au sujet de l'amendement?
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Nous allons maintenant procéder au vote sur l'article 21.
D'accord, nous allons tenir un vote par appel nominal.
(L'article 21 est adopté par 5 voix contre 3.)
Le président: Il n'y a aucun amendement à l'article 22.
(L'article 22 est adopté avec dissidence.)
(Article 23)
Le président: Il y a un certain nombre d'amendements à l'article 23.
Le premier est l'amendement LIB-4.
Je tiens à signaler que si Mme Jones propose cet amendement, alors nous n'examinerons pas les amendements NDP-6, PV-12 et PV-13 parce qu'ils sont identiques.
Madame Jones, voulez-vous proposer l'amendement LIB-4?
Oui. Je propose que le projet de loi, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 1 à 26, à la page 12. Il s'agit de l'article qui porte sur la façon dont le comité restreint peut formuler des recommandations et sur les exigences de l'office. Il précise également que le ministre peut demander à l'office de prolonger le délai.
Je crois qu'il est juste de souligner que les personnes auxquelles nous avons parlé auraient préféré que l'article 23 ne figure pas du tout dans le projet de loi. Il y a un certain nombre de raisons, mais d'abord et avant tout, elles estiment que cette disposition va à l'encontre de leurs traités et des ententes conclues avec le gouvernement fédéral. Elles estiment qu'elles n'ont pas été consultées comme il se devait et que ces recommandations ne découlent pas des préoccupations qu'elles ont exprimées ni des recommandations qu'elles ont formulées.
Aussi, nous ne pouvons tout simplement pas examiner ce projet de loi dans le contexte du gouvernement actuel. Il faut l'examiner dans le contexte de n'importe quel gouvernement qui pourra être au pouvoir dans l'avenir. Si on retire à un organisme indépendant le pouvoir de prendre ce genre de décisions sur son propre territoire pour le confier au gouvernement, on lui enlève complètement le contrôle sur la gestion de son propre territoire, sur les terres qui lui appartiennent et qui sont visées par des ententes d'autonomie gouvernementale conclues avec le gouvernement du Canada.
Tous ces articles, y compris l'article 23, sont considérés comme allant totalement à l'encontre des ententes en matière de gouvernance conclues entre les Premières Nations et le gouvernement du Canada. Cette panoplie de changements proposés dans le projet de loi aura une incidence non seulement sur les Premières Nations, mais aussi sur tous les habitants du Yukon, et elle établit un précédent très dangereux en ce qui a trait à la façon dont nous aborderons dans l'avenir le développement des terres autochtones au Canada.
Je recommande que nous apportions le changement que je propose ici. Puisqu'il est impossible de supprimer cet article du projet de loi, j'estime que c'est la meilleure solution de rechange. Je demande au comité d'appuyer cet amendement.
Comme nous proposons le même amendement, nous allons l'appuyer. Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue, Mme Jones, pour ce qui est du mépris à l'égard du rôle des gouvernements des Premières Nations. Il s'agit de toute évidence d'une atteinte aux droits des Premières Nations du Yukon en matière de développement et de gestion de leurs territoires qui mine l'avenir non seulement des Premières Nations du Yukon, mais aussi de l'entière population du territoire. Le fait que nous devons proposer de supprimer des articles presque au complet témoigne de la mesure dans laquelle certaines dispositions clés du projet de loi posent des problèmes. Pour sa part, le NPD a proposé la suppression d'articles entiers.
Il est clair que c'est une triste situation pour les Premières Nations du Yukon et l'ensemble des Yukonnais. Ils ont démontré à plusieurs reprises dans le passé leur volonté de travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral et ils ont fait preuve de leadership, comme ils devaient le faire, pour ce qui est du développement de leur territoire. Pourtant, le gouvernement fédéral, dans d'importantes dispositions de ce projet de loi, montre qu'il ne respecte pas ce partenariat ni le fait que ce sont eux qui devraient être aux commandes, plutôt que lui.
Quelqu'un d'autre veut-il prendre la parole au sujet de l'amendement? Comme il n'y a personne, je vais demander si l'amendement est adopté.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal ])
Le président: L'amendement est rejeté, ce qui signifie, comme je l'ai dit, que nous ne pouvons pas examiner les amendements NDP-6, PV-12 et PV-13. Il reste un autre amendement.
Madame May, voulez-vous prendre la parole au sujet de l'amendement PV-14?
Oui. Je vous remercie, monsieur le président.
Encore une fois, il s'agit d'une tentative de remédier à ces dispositions aberrantes qui portent sur les délais imposés par le projet de loi S-6 aux Premières Nations et à un processus qui fonctionne bien. Bien entendu, j'ai appuyé les amendements précédents. Mon amendement était identique, comme vous l'avez mentionné, à ceux des libéraux et des néo-démocrates, qui visaient à supprimer des passages.
Ce que nous essayons de faire, à la page 12, c'est de s'assurer que les délais soient fixés par l'office plutôt que déterminés par cette mesure législative de dernière minute qui doit faire l'objet d'un examen quinquennal obligatoire. Nous voulons donc remplacer les lignes 5 à 26 par un libellé visant à garantir que le délai sera précisé par l'office.
Quelqu'un d'autre veut-il intervenir au sujet de cet amendement?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons passer au vote sur l'article 23.
D'accord, nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'article 23.
(L'article 23 est adopté par 5 voix contre 3.)
Le président: Il n'y a aucun amendement proposé aux trois prochains articles.
(Les articles 24 à 26 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 27)
Le président: Je vois qu'il y a l'amendement PV-15.
Madame May, voulez-vous proposer cet amendement?
Oui. Je vous remercie, monsieur le président.
En vertu de la motion qui m'oblige en quelque sorte à être ici aujourd'hui, je ne crois pas que j'ai le pouvoir de proposer une motion. Je crois que mes amendements sont réputés avoir été présentés par...
Oui, je souhaite prendre la parole à ce sujet. Je pensais que vous me demandiez si je voulais le proposer. Je souhaiterais le proposer et également voter sur les amendements. Il y a bien des choses que je souhaiterais, mais je respecte votre motion.
Je vous remercie, monsieur le président.
Encore une fois, l'amendement PV-15 constitue une tentative de respecter le processus. Je propose un amendement qui doit figurer à la page 13, à l'article 27, qui porte sur le nouveau paragraphe 77(2), qui se lit comme suit actuellement:
Le comité de direction ou le comité restreint adresse aux décisionnaires compétents ses nouvelles recommandations dans le délai prévu par les règles,
Il est écrit ensuite:
lequel ne peut dépasser 60 jours dans le cas d'une pré-étude par le comité de direction et 90 jours dans le cas d'une étude par un comité restreint...
Cet amendement vise à proposer que cette disposition se termine par les mots « prévu par les règles ». Il faudrait alors supprimer tout ce qui suit jusqu'à l'article 28.
Quelqu'un d'autre veut-il intervenir au sujet de cet amendement?
Il n'y a personne.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Je propose de passer au vote sur cet article.
(L'article 27 est adopté.)
Le président: Je vois qu'il n'y a aucun amendement pour les articles 28 à 33.
(Les articles 28 à 33 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 34)
Le président: Je vois qu'il y a un certain nombre d'amendements à l'article 34. Il y a d'abord l'amendement NDP-7.
Quelqu'un veut-il prendre la parole au sujet de cet amendement?
Oui. Je vous remercie, monsieur le président.
Nous proposons d'éliminer cet article. Nous constatons que cet article constitue un ajout de la part du gouvernement à ce projet de loi auquel s'opposent les Premières Nations du Yukon et les autres habitants de ce territoire.
Je le répète, il témoigne, comme mon collègue l'a souligné, du comportement paternaliste du gouvernement à l'égard des Premières Nations et des autres habitants du Yukon. Nous les appuyons en demandant la suppression de cet article.
Comme je l'ai déjà indiqué, les amendements qui visent à supprimer des dispositions entières à l'étape de l'étude en comité ne sont pas acceptés. Par conséquent, il s'agit d'un amendement irrecevable.
Nous allons passer à l'amendement PV-16.
Voulez-vous prendre la parole à ce sujet, madame May?
Oui. Je vous remercie, monsieur le président.
Cet amendement vise encore une fois à nous assurer que nous respectons les ententes, les pouvoirs et les responsabilités actuels, à la fois des Yukonnais...
Comme l'a fait valoir mon collègue Dennis Bevington, même si le Parti vert a parlé de l'affront aux Premières Nations que constitue le projet de loi S-6, il s'agit aussi d'un affront aux autres habitants du Yukon parce qu'il touche aux divers pouvoirs et responsabilités des territoires et qu'on ne respecte pas certaines ententes.
Il s'agit d'une modification très simple, monsieur le président, à l'article proposé 121.1 du projet de loi S-6, qui figure sous le titre « Instructions générales ». Cet article se lit ainsi: « Le ministre fédéral peut, après consultation de l'office, donner par écrit à celui-ci des instructions générales obligatoires relativement à », et je terminerais cette phrase comme suit: « l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi. »
Je vous remercie, monsieur le président.
Oui, nous croyons que l'Accord-cadre définitif confère un pouvoir général par l'entremise de la disposition 12.19.2.15, car il est précisé que la législation sur l'évaluation des activités de développement peut comporter des dispositions relatives aux « autres questions nécessaires à la mise en oeuvre du processus d'évaluation des activités de développement. » Il s'agit notamment du pouvoir de donner des orientations. Je le répète, il y a quatre exemples dans lesquels des orientations ont été données à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie des Territoires du Nord-Ouest. Dans chaque cas, des orientations ont été données pour communiquer clairement des attentes fondées sur des ententes sur les mesures provisoires avec les Premières Nations. Il y avait notamment l'exigence d'informer les Denesulines du Manitoba et de la Saskatchewan des permis accordés dans une région donnée; l'exigence de donner des directives à l'office concernant son obligation dans le cadre de l'Entente sur les mesures provisoires des Premières Nations du Deh Cho; l'exigence de respecter les terres déclarées inaliénables ne pouvant pas être utilisées pour des études géophysiques qui comportent des activités sismiques; et l'exigence de s'assurer que l'office assume ses fonctions et ses responsabilités en collaborant avec la nation des Dénés de l'Akaitcho et le comité de présélection. Chaque fois que des orientations ont été données, c'était pour protéger les intérêts des Premières Nations, et il est clair que l'accord-cadre prévoit cela.
Je crois que ce que le secrétaire parlementaire a dit peut être envisagé de différentes façons. Les Premières Nations du Yukon n'ont pas demandé la protection du ministre en ce qui a trait aux orientations. Elles ne trouvaient pas cela approprié. Qu'est-ce que cela nous indique à propos de la relation avec le Yukon? Cela nous indique qu'il ne cherche pas à ce que le gouvernement fédéral intervienne dans ses processus. Tout fonctionne bien. Ce n'est pas ce qu'il demande; il l'a clairement fait savoir.
Lorsque le secrétaire parlementaire donne comme exemple des questions qui ne sont pas encore réglées au sujet de revendications territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest, il parle d'une autre région particulière du Canada. Il ne parle pas du Yukon. C'est l'une des lacunes qui se trouvent dans cette mesure législative fédérale. Le gouvernement essaie de mettre toutes les régions du Nord dans le même panier, et c'est tout simplement impossible de faire cela. Il est pratiquement absurde que le gouvernement envisage de traiter de la même façon le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon, qui ont tous une structure particulière et différente.
Je crois que l'argument du secrétaire parlementaire va à l'encontre de ce qui se passe au Yukon. Je crois que cette orientation particulière, bien qu'elle ne sera peut-être pas adoptée par quiconque, constitue un affront aux personnes qui s'attendent désormais à autre chose. Vous pouvez bien dire qu'il n'y a pas lieu de se préoccuper des apparences ni de ce que les gens considèrent comme leur possession, car vous vous imposez et vous faites ce que vous voulez. C'est pathétique.
Quelqu'un d'autre veut-il intervenir au sujet de cet amendement?
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Nous avons ensuite l'amendement PV-17. Madame May, voulez-vous prendre la parole au sujet de cet amendement?
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, cet amendement vise à préciser que les instructions ne s'appliquent qu'avec le consentement explicite des Premières Nations et du ministre territorial. On précise ensuite qu'ils « ne visent toutefois pas », comme l'indique le libellé actuel.
Je remarque encore une fois que mon ami Mark Strahl a souligné qu'il existe un libellé similaire dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il s'agit d'un autre exemple d'une loi fédérale — la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie — qui comporte des instructions similaires, mais dont la portée est réduite comparativement à ce qu'on voit dans le projet de loi S-6. Je pense que le comité devrait étudier sérieusement l'amendement PV-17 de façon à réduire la portée et favoriser un plus grand respect à l'égard des Premières Nations et de la population du Yukon.
Je tiens à parler de cet amendement parce que je pense qu'il peut corriger certaines orientations et instructions erronées prévues au projet de loi qui pourraient poser problème aux Premières Nations et à la population du Yukon.
À mon avis, chaque fois que le ministre fédéral formulera des instructions exécutoires quelconques liées à la gouvernance autochtone, cela posera problème, et c'est exactement ce qu'on voit dans ce projet de loi précis. Cet amendement vise à ce qu'on obtienne à tout le moins le consentement des Premières Nations et du ministre territorial et il leur procurera un peu plus de latitude quant à leur participation.
Cela dit, je pense qu'il convient toujours de souligner — et beaucoup sont de cet avis — que bon nombre de modifications contenues dans ce projet de loi sont contraires aux traités et aux accords qui ont été conclus avec les gouvernements des Premières Nations du Yukon. C'est très malheureux et déplorable, parce que ces décisions qui seront prises toucheront leurs terres, leurs terres octroyées par une entente, pour lesquelles elles ont un droit inhérent et un accord juridique, et une entente constitutionnelle qui devrait leur permettre d'y exercer leur autorité et de participer, ce qui ne sera pas le cas. Je tenais à le souligner et à dire que j'appuierai cet amendement.
Nous n'appuierons pas cet amendement. Nous ne céderons tout simplement pas sur ce point et nous ne proposerons aucune solution qui pourrait représenter un recul pour le territoire du Yukon. Nous ne pouvons accepter une telle chose.
Oui. Je tiens à ajouter quelque chose, parce que je pense que c'est un point qui a été clairement établi dans toutes les consultations.
Le refus du NPD d'appuyer cet aspect précis ou les motifs de ce refus ne me posent pas problème, mais je pense qu'il était très clair que toutes les personnes qui nous ont présenté leurs observations avaient le désir de conclure une entente avec le gouvernement canadien, un désir d'aplanir les différences par le dialogue et la conversation, un désir qui démontre qu'elles estiment qu'il est possible d'en arriver à un accord qui convienne à tous.
Ils ont souligné que nous sommes parvenus à le faire pour plus de 90 % des amendements du projet de loi, mais que le projet de loi comporte quatre articles pour lesquels ces gens n'ont pas été consultés et qui leur posent véritablement problème. Ils avaient réellement le sentiment que s'ils avaient l'occasion de discuter ouvertement avec le gouvernement, ils pourraient aplanir ces différences et en arriver à une entente concernant ces amendements. Malheureusement, cela ne s'est pas produit. Malheureusement, les recommandations que nous présentons en leur nom ce matin au comité sont rejetées l'une après l'autre par les députés du parti ministériel. Il est vraiment déplorable que leurs voix n'aient pas été entendues, malgré les efforts considérables qu'ils ont faits.
Cet amendement précis à l'article 34 est-il la solution idéale? Non. Ce n'est pas la solution idéale. Mais une chose est sûre: s'il y a une façon d'inclure dans ce projet de loi des pouvoirs supplémentaires qui favoriseraient la participation accrue des Premières Nations et des Yukonnais, je pense que nous devons à tout le moins faire tout notre possible pour y arriver.
Je tenais à le dire pour que cela figure au compte rendu. Merci.
Comme il n'y a pas d'autre intervenant, l'amendement est-il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons un autre amendement, l'amendement PV-18.
Madame May, avez-vous des observations à ce sujet?
Merci, monsieur le président.
Je tiens encore à préciser, aux fins du compte rendu, que je respecte certainement le point de vue de l'opposition officielle selon lequel mes amendements qui visent à améliorer une mesure législative si néfaste ne méritent peut-être pas d'être appuyés, mais je suis reconnaissante de l'appui de ma collègue Yvonne Jones. Il est bien de savoir que des votes favorables figureront au compte rendu, mais la réalité — surtout étant donné qu'il semble que tous les amendements seront rejetés en masse par le comité —, c'est que ce projet de loi sera considéré comme un projet de loi qui ne respecte pas les droits des Premières Nations concernées reconnus dans la Constitution canadienne. La mesure législative risque d'être annulée devant les tribunaux, mais à grands frais. On ne parle pas seulement de l'argent que dépensera le gouvernement fédéral en frais d'avocats pour défendre un projet de loi indéfendable, mais des coûts associés à...
Je présente mon dernier amendement, monsieur le président, et tous les autres ont été rejetés. J'aimerais que vous me permettiez simplement de terminer cette observation.
Le coût n'est pas seulement d'ordre financier. Cela se fait au détriment des relations entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations. Cet amendement est une tentative de corriger la situation. Encore une fois, comme je l'ai indiqué, je suis consciente que mes collègues pourraient ne pas l'appuyer. L'amendement se lit comme suit:
Les dispositions des lois fédérales, de leurs règlements et des règles de droit territoriales l'emportent sur les instructions incompatibles données en vertu du présent article.
Encore une fois, cela correspond au libellé de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, et cela vise à empêcher le ministre de présenter des instructions contraires à la loi. En terminant, je demanderais aux députés du Parti conservateur qui siègent au comité d'envisager l'adoption d'un amendement. Cet amendement correspond au libellé d'une autre loi qui a été jugée acceptable par le gouvernement actuel.
Merci.
Je m'interroge sur cet amendement, car en cas d'incompatibilité entre une loi fédérale et une loi territoriale, laquelle l'emporterait?
Voici ce que je cherche à faire grâce à cet amendement: si des instructions données en vertu du présent article sont incompatibles avec une loi quelconque, la loi aura préséance. En cas d'incompatibilité, il faudrait s'en remettre à la loi et non aux instructions données par le ministre.
Donc, il s'agit d'une tentative d'accroître la prévisibilité et d'assurer le respect de la primauté du droit.
Eh bien, je répéterai simplement qu'il y a, d'une part, l'Assemblée législative du Yukon, qui pourrait adopter une loi et, d'autre part, une loi fédérale. Or, il est possible que dans certaines circonstances, ces deux lois soient conformes sur le plan constitutionnel et qu'aucune des deux n'ait préséance sur l'autre. Que devrions-nous faire dans un tel cas? Quelle loi devrait l'emporter sur la politique? Ou serait-ce tout simplement que si la politique est incompatible avec l'une ou l'autre de ces lois, l'annulation de la politique ne poserait aucun problème?
Je suppose que c'est exact et que nous pouvons appuyer cet amendement.
Quelqu'un d'autre a un commentaire au sujet de l'amendement?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 34 est adopté.)
Le président: Nous avons divers articles pour lesquels aucun amendement n'est présenté.
(Les articles 35 à 42 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 43)
Le président: Je vois qu'il y a des amendements dans ce cas-ci. Le premier est l'amendement NDP-8. Quelqu'un peut présenter des observations à ce sujet?
À l'article 43, nous cherchons à limiter... Il s'agit de le modifier, par substitution, aux lignes 18 à 25, page 18, de ce qui suit:
renouvellement ne peut excéder vingt-cinq ans.
Cela vise à établir une durée maximale pour cette mesure législative.
Notons aussi que si cet amendement précis est adopté, l'amendement NDP-9 sera irrecevable, étant donné que les deux amendements visent à modifier les mêmes lignes.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Nous pouvons passer à l'amendement NDP-9. Quelqu'un souhaite le présenter?
J'en fais la proposition. Cela vise encore une fois à favoriser une discussion plus complète sur ce sujet précis.
Il s'agit de demandes présentées par la population du Nunavut. Je pense qu'elles sont raisonnables. Pendant les consultations sur cet article du projet de loi, les gens voulaient que certains aspects soient améliorés. Le projet de loi porte sur des enjeux qui les concernent, et je pense qu'il apparaît clairement que le gouvernement doit démontrer son appui à la population du Nunavut en s'assurant que le projet de loi correspond à ses attentes.
J'appuie l'amendement présenté par mon collègue, et il a raison, encore une fois. L'amendement a été demandé par la population du Nunavut, qui aimerait qu'il soit intégré au projet de loi. J'encourage le comité à l'adopter.
Nous aurons un vote par appel nominal pour l'amendement NDP-9.
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l'amendement NDP-10.
Quelqu'un peut le présenter?
Je vais le faire, monsieur le président.
Nous proposons que le projet de loi S-6, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 18, de ce qui suit:
(2) Tous les cinq ans, l'Office examine chaque permis délivré en vertu de la présente loi afin d'établir s'il convient de le modifier ou de l'annuler conformément à l'article 43.
Il s'agit d'accorder à l'office le pouvoir d'examiner les permis qu'il pourrait être pertinent de ne pas prolonger.
Un vote par appel nominal pour l'amendement NDP-10.
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 43 est adopté.)
(Article 44)
Le président: Je constate qu'il y a un autre amendement pour l'article 44, l'amendement NDP-11.
Quelqu'un peut le présenter?
Merci, monsieur le président.
Nous proposons que le projet de loi S-6, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 20, de ce qui suit:
l'Office, prolonger d'au plus six mois le délai
Cet amendement porte sur les préoccupations exprimées par l'Office des eaux du Nunavut dans le mémoire écrit qu'il a présenté au comité. L'office s'est dit préoccupé par la disposition actuelle qui limite à deux mois la prolongation du délai que le ministre peut accorder pour une proposition. L'office considère que ce n'est pas suffisamment flexible pour tenir compte de questions indépendantes de sa volonté et a indiqué ce qui suit:
Par exemple, l'Office ne peut rien faire pour assurer la nomination de ses membres au moment opportun afin de ne pas compromettre sa capacité à atteindre le quorum, pour assurer un bon équilibre au sein des comités, comme l'exigent la LENTDSN et l'ARTN, et pour répartir de façon raisonnable la charge de travail entre les membres de l'Office (qui travaillent tous à temps partiel).
Par exemple, jusqu’en octobre 2014, quand l’Office a enfin atteint un effectif complet de neuf membres, deux postes étaient vacants depuis près de deux ans [...]. En raison de nominations tardives et de mandats de trois ans étalés, il est également possible qu'une fois tous les deux ans et demi, l'Office n'atteigne pas le quorum, car au cours d'une seule et même année, le mandat de pas moins de cinq membres de l'Office prend fin.
L'amendement NDP-11 vise à faire passer de deux à six mois la prolongation du délai qui peut être accordée par le ministre. Il s'agit d'une mesure administrative simple qui revêt tout de même une grande importance pour les gens qui ont travaillé au sein de ces comités, où les nominations ne sont pas toujours faites en temps opportun. Cela s'est produit sous des gouvernements du Parti libéral et du Parti conservateur, et je suis certain que cela se produira sous le prochain gouvernement. Ces nominations seront difficiles à faire.
En fait, c'est là quelque chose qui convient à tous, et c'est ce que l'office a demandé, car il considère que ce genre d'amendement est nécessaire à son fonctionnement. Il serait un peu ridicule que le parti ministériel n'appuie pas l'amendement.
Nous aurons un vote par appel nominal pour l'amendement NDP-11.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 3.) [Voir le Procès-verbal])
(L'article 44 est adopté.)
Le président: Comme il n'y a pas d'autre amendement pour les articles 45 à 56, les articles 45 à 56 sont-ils adoptés?
Revenons au titre abrégé; l'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Très bien; ce sera un vote par appel nominal.
(Le projet de loi est adopté par 5 voix contre 3.)
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Nous avons terminé l'étude article par article.
J'aimerais simplement vous rappeler, par rapport à la réunion de jeudi, qu'après les travaux du comité, un des professionnels du service de TI viendra nous aider à nous préparer pour le projet de comités sans papier. N'oubliez pas d'apporter votre iPad; les techniciens s'assureront qu'ils sont à jour et nous informeront ensuite sur le fonctionnement des comités sans papier.
Vous aviez un commentaire, monsieur Bevington?
Je tenais simplement à vous remercier, monsieur le président. Je ne siègerai plus au comité désormais.
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