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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 62 Séance no 62
Wednesday, February 18, 2015 Le mercredi 18 février 2015
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 237-C, Centre Block   Pièce 237-C, Édifice du Centre
(613-943-1496)   (613-943-1496)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
*Televised *Télévisée
 
Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts  Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Carole Morency, Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section		 Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Nathalie Levman, Counsel
Criminal Law Policy Section		 Nathalie Levman, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Matthias Villetorte, Counsel
Criminal Law Policy Section		 Matthias Villetorte, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Department of Public Safety and Emergency Preparedness ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
 
Daryl Churney, Director
Corrections and Criminal Justice Division		 Daryl Churney, directeur
Division des affaires correctionnelles et de la justice pénale
 
Department of Public Safety ministère de la Sécurité publique
 
Ari Slatkoff, Team Leader and Senior Counsel
Legal Services		 Ari Slatkoff, chef d’équipe et avocat-conseil
Services juridiques
 
Canada Border Services Agency Agence des services frontaliers du Canada
 
Alec Attfield, Director
Program and Policy Management Division, Commercial Programs Directorate		 Alec Attfield, directeur
Division des politiques et gestion de programme, direction générale des programmes
 
Royal Canadian Mounted Police Gendarmerie royale du Canada
 
Joe Oliver, Assistant Commissioner
Technical Operations		 Joe Oliver, commissaire adjoint
Opérations techniques
 
Sergio Pasin, Inspector, Officer in charge of Behavioural Sciences
Technical Operations, Specialized Policing Operations		 Sergio Pasin, inspecteur, officier responsable des Sciences du comportement
Opérations techniques, services de police spécialisés
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2015/02/18 11:29 a.m.   2015/02/18 11 h 29