NDDN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Nouvel article 42.1,
James Bezan propose, — Que le projet de loi C-77 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 49, du nouvel article suivant :« 42.1 (1) Le passage de l'alinéa 249.27(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) l’infraction désignée à l’un des articles 87, 89, 91, 95, 96, 99, 101, 101.1, 102, 103, 108, 109, 112, 116, 117, 118, 118.1, 120, 121, 122, 123 ou 126 et pour laquelle l’accusé a été condamné à l’une des peines suivantes :
(2) Le paragraphe 249.27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) l’infraction désignée à l’un des articles 85, 86, 90, 97 ou 129;
(3) Le paragraphe 249.27(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L’infraction visée aux alinéas (1)a), a.1) ou b) ne constitue pas une infraction pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, James Bezan en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Darren Fisher, Mark Gerretsen, Yves Robillard, Sven Spengemann, Borys Wrzesnewskyj — 5;
CONTRE : James Bezan, Cheryl Gallant, Randall Garrison — 3.
La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, irrecevables :
Que le projet de loi C-77 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 51, du nouvel article suivant :
« 45.1 Le passage de l'article 307 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
307 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, quiconque utilise, dans les contextes mentionnés ci-après, une demande d’emploi comportant une question qui oblige le demandeur à révéler qu’il a été déclaré coupable d’une infraction visée aux alinéas 249.27(1)a), a.1) ou b), ou permet une telle utilisation : »
Que le projet de loi C-77, à l'article 63, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 74, de ce qui suit :
« a) l’infraction désignée à l’un des articles 87, 89, 91, 95, 96, 99, 101, 101.1, 102, 103, 108, 109, 112, 116, 117, 118, 118.1, 120, 121, 122, 123 ou 126 et »
b) par substitution, aux lignes 38 à 40, page 74, de ce qui suit :
« a) l’infraction désignée à l’un des articles 87, 89, 91, 95, 96, 99, 101, 101.1, 102, 103, 108, 109, 112, 116, 117, 118, 118.1, 120, 121, 122, 123 ou 126 et »
Du consentement unanime, les articles 43 à 60 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 61,
Darren Fisher propose, — Que le projet de loi C-77, à l’article 61, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 57, de ce qui suit :« incarcéré dans un pénitencier ou une prison civile, au sens »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 61 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 62 est adopté avec dissidence.
Article 63,
Sven Spengemann propose, — Que le projet de loi C-77, à l’article 63, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 70, de ce qui suit :« (1.2) The court martial or the Court Martial Ap- »
Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 63 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 64 est adopté avec dissidence.
Article 65,
Darren Fisher propose, — Que le projet de loi C-77, à l’article 65, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 16, page 81, de ce qui suit :« (15) Si l’article 59 de la première loi entre »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 65 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 66 à 68 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-77, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 11 h 21, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,