NDVA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
(révisé le 27 mai 1999)
Séance no 90
Le jeudi 18 février 1999
Le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants se réunit aujourd'hui à 9 h, dans la salle 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Pat O'Brien, président.
Membres du Comité présents : Hec Clouthier, Gordon Earle, Maurice Godin, Peter Goldring, René Laurin, Pat O'Brien, John O'Reilly, David Pratt, George Proud, John Richardson et Bob Wood.
Membres substituts présents : Janko Peric pour Judi Longfield et Elsie Wayne pour David Price.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Wolf Koerner et Corinne McDonald, attachés de recherche.
Témoins : De la Bibliothèque du Parlement : Wolf Koerner et Corinne McDonald.
Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre en date du 12 février 1999, étude du projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence.
Le Comité examine la motion proposée par Elsie Wayne :
- Que le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants recommande que les anciens de la marine marchande soient considérés comme des anciens combattants, qu'ils reçoivent un paiement unique plutôt qu'une allocation comme les autres anciens combattant de la Deuxième Guerre mondiale et qu'ils soient considérés comme des anciens combattants lors de cérémonies officielles.
Après débat, il est convenu de ne pas étudier la motion avant d'avoir entendu les témoins sur la question des anciens combattants de la marine marchande :
Sur motion de Elsie Wayne, il est convenu, - Que le Comité commence ses audiences avec les anciens combattants de la marine marchande avant le congé de Pâques.
Le Comité reprend la motion suspendue de René Laurin :
- Que le ministère de la Défense nationale dépose au Comité de la défense nationale et des anciens combattants les carnets de bord de tous les avions Challenger et Air Bus et ce, pour la période du 1er février au 9 février 1999.
La motion est adoptée.
Peter Goldring propose, - Que, à condition que toutes les autres organisations d'anciens combattants soient d'accord pour ne pas comparaître comme témoins relativement à l'étude du projet de loi C-61, le Comité convienne de passer immédiatement à l'étude article par article du projet de loi C-61, parce que ce projet de loi est important pour tous les anciens combattants, y compris les anciens combattants de la marine marchande, et qu'il reçoit l'appui de tous les partis.
Je propose cette motion à condition que le Comité accepte d'entreprendre avant le congé d'été une étude distincte de la question d'une indemnité pour les anciens combattants de la marine marchande, y compris de tenir des audiences auxquelles participeraient des témoins des organisations d'anciens combattants ayant déjà demandé à comparaître, et qu'un rapport accompagné de recommandations soit rédigé et présenté au Parlement dans un délai raisonnable.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-61.
Article 1
Les articles 1 à 47 sont respectivement adoptés.
Article 48
Maurice Godin propose, - Que le projet de loi C-61 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 36, du nouvel article suivant :
" 48.1 Les allocations ou autres avantages payés en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les allocations aux anciens combattants à l'égard de tout ancien combattant de la marine marchande de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale ou de tout ancien combattant canadien de la marine marchande de la guerre de Corée sont payables pour la période commençant le jour où l'ancien combattant aurait par ailleurs eu droit au paiement si les dispositions de la présente loi avaient été en vigueur le jour où a débuté la Première ou la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, selon le cas. "
Le président déclare l'amendement irrecevable en citant le commentaire 698(7) de Beauchesne, 6e édition.
L'article 48 est adopté avec dissidence.
Les articles 49 et 50 sont adoptés.
Le titre est adopté.
Le projet de loi C-61 est adopté avec dissidence.
Il est ordonné, - Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-61.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude de la politique des acquisitions et des marchés.
Les attachés de recherche répondent aux questions.
À 9 h 50, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Eugene Morawski