NDVA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Wolf Koerner, Michel Rossignol et Dave Goetz, attachés de recherche. Conformément à l’ordre de renvoi de la Chambre du 31 mars 1998, le Comité poursuit son étude du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence. Le président met en délibération l’article 1. L’article 1 est adopté. Article 2 Pierrette Venne propose, - Que le projet de loi C-25, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 33, page 3, de ce qui suit : " 9. (1) Le gouverneur en conseil nomme un avocat inscrit au barreau d’une province depuis au moins dix ans pour remplir les fonctions de juge-avocat général des Forces canadiennes." Après débat, l’amendement mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée L’article 2 est adopté. Les articles 3 à 6 sont respectivement adoptés. Article 7 Art Hanger propose, Que le projet de loi C-25, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 8, de ce qui suit : " conseil sur recommandation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la défense nationale. " Après débat, l’amendement mis aux voix est rejeté par un vote à main levée. Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 19, page 12, de ce qui suit : " in the exercise or purported exercise of a power or in the performance or purported performance of " L’article 7, ainsi modifié, est adopté par le vote suivant : POUR : Hec Clouthier, Judi Longfield, Janko Peric, John O’Reilly, David Pratt, George Proud, John Richardson, Ivan Grose – (8). CONTRE : Art Hanger, Pierrette Venne –(2). Les article 8 à 10 sont respectivement adoptés. Article 11 Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit : " d) les biens meubles ou personnels, y compris le " L’article 11, ainsi modifié, est adopté. L’article 12 est adopté. Article 13 Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 14, de ce qui suit : " c) serment, sous forme d’affidavit ou par tout autre moyen, qu’elle " L’article 13, ainsi modifié, est adopté. Les articles 14 à 31 sont respectivement adoptés. Article 32 Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 19, de ce qui suit : " des griefs, d’un comité d’enquête établi en application des paragraphes 165.1(2) ou 165.21(2), de la Commission d’examen des " L’article 32, ainsi modifié, est adopté. Les articles 33 à 40 sont respectivement adoptés. Article 41 Art Hanger propose, - Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 27, du nouvel article suivant : " 41.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 156, de ce qui suit : 156.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et aux règlements, les officiers et militaires du rang nommés policiers militaires au terme des règlements d’application de l’article 156 sont tenus de faire rapport au juge-avocat général relativement à toute question concernant les enquêtes d’infractions graves à la discipline et de manquements criminels au devoir, que ces infractions ou manquements aient été commis au Canada ou à l’étranger. " Après débat, l’amendement mis aux voix est rejeté par un vote à main levée. L’article 41 est adopté avec dissidence. Article 42 Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 42, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 31 et 32, page 30, de ce qui suit : " l'occasion de présenter leurs observations, l'officier qui a effectué une révision aux termes du paragraphe (2) peut rendre toute ordonnance " Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 42, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 27 et 28, page 31, de ce qui suit : " en liberté, commettra une infraction ou nuira à l'administration de la " Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 40, de ce qui suit : " (2.1) Le Comité d’enquête est réputé avoir les pouvoirs d’un cour martiale. Nouveau mandat (3) Le mandat du directeur des poursuites militaires est renouvelable. " Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 42, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 23 à 25, page 41, de ce qui suit : " (2) Le juge-avocat général peut établir par écrit des " Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 42, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 41, de ce qui suit : " (3) Le juge-avocat général peut, par écrit, établir des lignes " Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 42, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 5 et 6, page 42, de ce qui suit : " instruction or guideline, or any part of it, to be available to the " Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 43, de ce qui suit : " (2.1) Le comité d’enquête est réputé avoir les pouvoirs d’une cour martiale. " Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 42, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 44, de ce qui suit : " 165.27 Le juge militaire en chef peut déléguer à un " L’article 42, ainsi modifié, est réservé. Les articles 43 à 55 sont respectivement adoptés. Les articles 56 à 81 sont adoptés avec dissidence.
Article 82 Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 82, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 34 à 41, page 63, de ce qui suit : " or cannot be supported by the evidence if the new finding could validly have been made on the charge to which the new finding relates and it appears that the service tribunal was satisfied of the facts establishing the offence specified or involved in the new finding. " Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 82, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 11, page 64, de ce qui suit : " (2) L’autorité compétente peut substituer un nouveau verdict de culpabilité, pour une autre infraction, à celui rendu par le tribunal militaire, s’il apparaît que les faits ont démontré la culpabilité du contrevenant à l’égard de cette autre infraction et que le tribunal aurait pu le déclarer coupable de celle-ci, sur la base de l’accusation portée, selon les articles 133, 134 ou 136, ou sur tout chef d’accusation subsidiaire porté contre lui. " Art Hanger propose, - Que le projet de loi C-25, à l’article 82, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 70, de ce qui suit : " en conseil sur recommandation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la défense nationale. " Après débat, l’amendement mis aux voix est rejeté par un vote à main levée. Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 82, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 23, page 73, de ce qui suit " in thé exercise or purported exercise of a power or in the performance or purported performance of " Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 82, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 74, de ce qui suit : " Prescription 250.2 Les plaintes se prescrivent, sauf " Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 82, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 2 et 3, page 80, de ce qui suit : " transmet au ministre, au chef d'état major de la " Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 82, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 88, de ce qui suit : " La cour martiale, le Comité des griefs, un comité d’enquête établi en application des paragraphes 165.1(2) ou 165.21(2), la Commission " L’article 82 est réservé. Les articles 83 à 89 sont respectivement adoptés. Article 90 Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 91, de ce qui suit : " Comité des griefs, un comité d’enquête établi en application des paragraphes 165.1(2) ou 165.21(2), " L’article 90, ainsi modifié, est adopté. Les articles 91 à 103 sont respectivement adoptés. Article 104 L’article 104 est réservé. Les articles 105 à 123 sont respectivement adoptés. Article 124 Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 124, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 101, de ce qui suit : " Defence Research Board " L’article 124, ainsi modifié, est adopté. L’article 125 est adopté. Article 126 Sur motion de John Richardson, il est convenu, - Que le projet de loi C-25, à l’article 126, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 5, page 102, de ce qui suit : " Defence Research Board " L’article 126, ainsi modifié, est adopté. L’article 127 est adopté avec dissidence. Article 128 L’article 128 est réservé. Le Comité reprend l’étude de l’article 42, tel qu’il a été modifié. Art Hanger propose, - Que le projet de loi C-25, à l’article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 42, de ce qui suit : " 165.21 (1) Sur recommandation du comité permanent de la Chambre des communes ordinairement chargé d’examiner les questions relatives à la défense nationale, le gouverneur en conseil peut " Après débat, l’amendement mis aux voix est rejeté par un vote à main levée. L’article 42, ainsi modifié, est adopté. Le Comité reprend l’étude de l’article 82, tel qu’il a été modifié. Art Hanger propose, - Que le projet de loi C-25, à l’article 82, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 70, de ce qui suit : " tion motivée par le gouverneur en conseil sur recommandation du comité permanent de la Chambre des communes ordinairement chargé d’examiner les questions relatives à la défense nationale. "
Après débat, l’amendement mis aux voix est rejeté par un vote à main levée. L’article 82, ainsi modifié, est adopté. Le Comité reprend l’étude de l’article 104. L’article 104 est adopté par le vote suivant : POUR : Hec Clouthier, Judi Longfield, Pat O’Brien, John O’Reilly, David Pratt, George Proud, John Richardson, Bob Wood, Pierrette Venne. CONTRE : Art Hanger. Le Comité reprend l’étude de l’article 128. Art Hanger propose, - Que le projet de loi C-25, à l’article 128, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 102, de ce qui suit : " de la sanction de la présente loi. " Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée. L’article 128 est adopté. Le titre est adopté avec dissidence. Le projet de loi C-25, ainsi modifié, est adopté. Il est ordonné – Que le projet de loi C-25 soit réimprimé, tel qu’il a été modifié, pour l’usage de la Chambre à l’étape du rapport. À 10 h 40, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence. |
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Le greffier du Comité, |