CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 24
Le mardi 15 mai 2001
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd'hui à 9 h 06, dans la salle 701 de l'édifice de la Promenade, sous la présidence de Joe Fontana, président.
Membres du Comité présents: Mark Assad, Jean Augustine, Madeleine Dalphond-Guiral, Joe Fontana, John Herron, Steve Mahoney, Gurbax Malhi, Inky Mark, John McCallum, Anita Neville, Jerry Pickard, Yolande Thibeault, Judy Wasylycia-Leis, Lynne Yelich.
Membre substitut présent: Raymonde Folco pour Jean Augustine; Larry Bagnell pour Jerry Pickard.
Aussi présent: De la Bibliothèque du Parlement: Jay Sinha, attaché de recherche.
Témoins: De Citoyenneté et Immigration Canada: Joan Atkinson, Sous-ministre adjointe, Développement des politiques et programmes; Daniel Therrien, Avocat général, Services juridiques; Elizabeth Tromp, Directrice générale, Direction générale de l'Exécution de la loi; Mark Davidson, Directeur adjoint, Politique et programmes économiques; Jennifer Lutfallah, Conseillère principale, Droit d'asile.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 27 février 2001, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger (Voir le procès-verbal du jeudi 1er mars 2001, séance no 2).
Le Comité procède à l'etude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Par consentement unanime les articles suivants ont été adoptés:
4, 7, 8, 9, 11, 17, 22, 23, 29, 33, 47, 48, 52, 54, 61, 62, 65, 66, 71, 83, 85 à 88, 91 102, 103, 111, 118, 120, 122, 123, 125, 128, 129, 131, 132, 134 à 141, 143 à 147, 151, 152, 154 à 158, 160, 162, 164, 167, 168, 171, 172, 174, 176 à 200, 202 à 226, 230 à 241, 243 à 248, 250 à 272, 274 et 275.
Article 2,
Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 1, de ce qui suit :
« étranger » Personne autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent; la présente définition vise également les apatrides.
« résident permanent » Personne qui a le sta-
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 2, ainsi modifié, est adopté.
Article 3,
Anita Neville propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit :
caractère fédéral, bilingue et multiculturel;
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Yolande Thibeault propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 2, de ce qui suit :
b.1) de favoriser le développement des collectivités de langue officielle minoritaire au Canada;
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :
« consultation des provinces et des municipalités; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 39, page 2, et aux lignes 1 à 3, page 3, de ce qui suit :
« la justice, le respect des droits de la personne et la sécurité;
j) de veiller, de concert avec les provinces et les territoires, à aider les néo-Canadiens à mieux faire reconnaître leurs titres de compétence et à s'intégrer plus rapidement à la société. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :
territoire aux personnes qui sont des crimi-
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 11, page 3, de ce qui suit :
« giés et aux personnes qui risquent de subir une violation des droits de la personne, et d'affir- »
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 23, page 3, de ce qui suit :
« groupe social en particulier, leur orientation sexuelle, leur sexe, ainsi qu'à ceux »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:
CONTRE: Mark Assad, Raymonde Folco, Steve Mahoney, John McCallum, Anita Neville, Jerry Pickard, Yolande Thibault, Inky Mark, Lynne Yelich. (9).
POUR: Madeleine Dalphond-Guiral, Judy Wasylycia Leis, John Herron (3).
John Herron propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 23, page 3, de ce qui suit :
« groupe social en particulier, leur orientation sexuelle ou leur sexe, ainsi qu'à ceux »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:
CONTRE: Mark Assad, Raymonde Folco, Steve Mahoney, John McCallum, Anita Neville, Jerry Pickard, Yolande Thibault, Inky Mark, Lynne Yelich. (9).
POUR: Madeleine Dalphond-Guiral, Judy Wasylycia Leis, John Herron (3).
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 3, soit modifié par substitution aux lignes 38 à 42, page 3, de ce qui suit :
« h) de promouvoir, à l'échelle internationale, la justice, les droits de la personne et la sécurité. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Yolande Thibeault propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 3, de ce qui suit :
du territoire aux personnes et demandeurs
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Yolande Thibeault propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 18, page 4, de ce qui suit :
d) d'assurer que les décisions prises en vertu de la présente loi sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment en ce qui touche les principes, d'une part, d'égalité et de protection contre la discrimination et, d'autre part, d'égalité du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada;
«e) de soutenir l'engagement du gouvernement du Canada à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada;
(f)de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme dont le Canada est signataire.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 3, ainsi modifié, est adopté.
Article 5,
Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 5, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 23, page 4, de ce qui suit :
5. (1) Le gouverneur en conseil peut, sous
b) par adjonction, après la ligne 27, page 4, de ce qui suit :
(2) Le ministre fait déposer tout projet de règlement pris en vertu des articles 17, 32, 53, 61, 102, 116 et 150 devant chaque chambre du Parlement et la chambre renvoie ce projet de règlement à son comité compétent.
(3) Il n'est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement devant le Parlement même s'il a subi des modifications.
(4) Le gouverneur en conseil peut prendre le règlement après le dépôt du projet de règlement devant chaque chambre du Parlement.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 4, de ce qui suit :
présente loi et toute autre mesure d'ordre réglementaire qu'elle prévoit.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 5, ainsi modifié, est adopté.
Article 6,
Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 42, page 4, de ce qui suit :
attributions conférées par le paragraphe 77(1) et la prise de décision au titre des dispositions suivantes : 34(2), 35(2) et 37(2)a).
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 4, du nouvel article suivant :
« 6.1 (1) Le ministre nomme un ombudsman chargé de recevoir les plaintes de toute personne au Canada en matière d'immigration.
(2) Le ministre peut prendre un règlement visant les pouvoirs et fonctions de l'ombudsman et toute autre question qu'il juge nécessaire pour l'application du paragraphe (1).
6.2 L'ombudsman nommé en vertu de l'article 6.1 fait déposer chaque année devant la Chambre des communes un rapport sur les plaintes reçues. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 6, ainsi modifié, est adopté.
Article 10,
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 10, soit modifié par substitution à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :
« gouvernements des provinces et les municipalités sur les orienta- »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 10, soit modifié par substitution à la ligne 32, page 6, de ce qui suit :
« peut avoir sur les provinces et les municipalités. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 10, soit modifié par substitution à la ligne 33, page 6, de ce qui suit :
« (2) Le ministre consulte les gouvernements des provinces et les municipalités sur le nombre »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, avant la ligne 40, page 6, du nouvel article suivant :
« (3) Le ministre consulte les municipalités sur les programmes de réinstallation et d'intégration, le cas échéant. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 10 est adopté.
Article 12,
Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 12, soit modifié par substitution aux lignes 10 à 20, page 7, de ce qui suit :
« 12. (1) La sélection des étrangers de la catégorie « regroupement familial » se fait en fonction de la relation qu'ils ont avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d'époux, de conjoint de fait, d'enfant ou de père ou mère ou à titre d'autre membre de la famille prévu par règlement.
(2) La sélection des étrangers de la catégorie « immigration économique » se fait en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 12, soit modifié par substitution aux lignes 18 et 19, page 7, de ce qui suit :
« d'époux, de conjoint de fait, d'enfant, de frère ou soeur, de père ou mère ou de grand-père ou grand-mère ou à titre d'autre membre de la »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
John Herron propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 12, soit modifié par substitution à la ligne 18, page 7, de ce qui suit :
« d'époux, de conjoint de fait du même sexe ou du sexe opposé, d'enfant ou de »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:
POUR: Inky Mark, Lynne Yelich, Madeleine Dalphond-Guiral, Judy Wasylycia-Leis, John Herron, Gurbax Malhi (6).
CONTRE: Mark Assad, Raymonde Folco, Steve Mahoney, John McCallum, Anita Neville, Jerry Pickard, Yolande Thibeault (7).
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 12, soit modifié par substitution aux lignes 18 et 19, page 7, de ce qui suit :
« d'époux, de conjoint de fait, d'enfant, de père ou mère, de grand-père ou grand-mère, de frère ou soeur ou à titre d'autre membre de la »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 12 ainsi modifié est adopté.
Article 13,
Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 13, soit modifié par substitution à la ligne 28, page 7, de ce qui suit :
« résident permanent peuvent soit seul, soit avec un membre de leur famille qui est également citoyen canadien ou résident permanent, sous réserve des »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 13, soit modifié par substitution à la ligne 29, page 7, de ce qui suit :
« règlements, parrainer, seuls ou conjointement avec un ou plusieurs autres citoyens canadiens ou résidents permanents, l'étranger de la catégo- »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 13, soit modifié par adjonction après la ligne 13, page 8, de ce qui suit :
« (5) Malgré le paragraphe 12(2), la personne qui est un citoyen canadien depuis au moins dix-huit ans peut parrainer sa tante, son oncle ou sa cousine ou son cousin germain en tant que membre de la catégorie « regroupement familial »; elle ne peut toutefois parrainer qu'une seule de ces personnes au cours de sa vie.
(6) Le citoyen canadien qui parraine sa tante, son oncle ou sa cousine ou son cousin germain en vertu du paragraphe (5) est responsable de subvenir aux besoins de cette personne pendant les dix ans suivant son arrivée au Canada. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:
CONTRE: Mark Assad, Raymonde Folco, Steve Mahoney, John Finlay, John McCallum, Anita neville, Larry Bagnell, Yolande Thibeault (8).
POUR: Inky Mark, Lynne Yelich, Madeleine Dalphond-Guiral, Judy Wasylycia-Leis, John Herron (5).
L'article 13 est adopté.
Article 14,
Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 8, de ce qui suit :
de résidents permanents ou d'étrangers, dont celles visées à l'article 12, et
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 14, soit modifié par substitution à la ligne 34, page 8, de ce qui suit :
« il peut être disposé par an, à l'exception de celles visant des personnes sélectionnées aux termes du paragraphe 12(3), le nombre de visas ou »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 8, de ce qui suit :
être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modi-
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 14, soit modifié par substitution à la ligne 43, page 8, de ce qui suit :
« la sanction de leur inobservation, étant entendu que les bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pas exclus des régimes de parrainage fondés sur la famille; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 14, soit modifié par adjonction après la ligne 8, page 9, de ce qui suit :
(3) Ils ne peuvent exiger :
a) de frais d'établissement de quiconque est à la charge d'un réfugié ou d'une personne qui fait partie d'une catégorie ayant obtenu l'autorisation d'entrer au Canada pour des raisons d'ordre humanitaire;
b) de frais d'administration ou de traitement de la demande d'un réfugié ou d'une personne ayant obtenu l'autorisation d'entrer au Canada pour des raisons d'ordre humanitaire. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 14, ainsi modifié, est adopté.
À 13 h 06, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Jacques Lahaie