CIMM Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 26

Le mercredi 16 mai 2001

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd'hui à 15 h 36, dans la salle 308 de l'édifice de l'ouest, sous la présidence de Joe Fontana, président.

Membres du Comité présents: Mark Assad, Madeleine Dalphond-Guiral, Joe Fontana, Gurmant Grewal, John Herron, Steve Mahoney, Inky Mark, John McCallum, Anita Neville, Jerry Pickard, Yolande Thibeault, Judy Wasylycia-Leis, Lynne Yelich.

Membre substitut présent: De 15:36 à 17:40 - Mark Eyking pour Jean Augustine, Rodger Cuzner pour Gurbax Malhi, John Richardson pour Anita Neville.

De:: 18:15 to 21:48 - Andy Savoy pour Jean Augustine, Dominic LeBlanc pour Gurbax Malhi.

Aussi présent: De la Bibliothèque du Parlement: Jay Sinha, attaché de recherche.

Témoins: De Citoyenneté et Immigration Canada: Joan Atkinson, Sous-ministre adjointe, Développement des politiques et programmes; Daniel Therrien, Avocat général, Services juridiques; Elizabeth Tromp, Directrice générale, Direction générale de l'Exécution de la loi; Mark Davidson, Directeur adjoint, Politique et programmes économiques; Gerry Van Kessel, Directeur général, Réfugiés; Dick Graham, Directeur intérimaire, Révision législative, Exécution de la Loi; Jennifer Lutfallah, Conseillère principale, Droit d'asile.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 27 février 2001, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger (Voir le procès-verbal du jeudi 1er mars 2001, séance n^o 2).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 55,

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 55, soit modifié

a) par substitution aux lignes 18 à 25, page 25, de ce qui suit :

« 55. (1) Le sous-ministre ou l'agent principal peut lancer un mandat pour l'arrestation et la détention de l'étranger qui doit faire l'objet d'un contrôle au point d'entrée ou d'une audition devant la Section de l'immigration, ou qui est frappé par une mesure de renvoi ou de renvoi conditionnel, lorsqu'il croit, pour des motifs raisonnables, que l'étranger constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira au contrôle, à l'enquête ou au renvoi.

(2) Le sous-ministre ou l'agent principal peut, sans mandat, arrêter et »

b) par substitution à la ligne 30, page 25, de ce qui suit :

« celui-ci constitue »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 55, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 25, de ce qui suit :

l'arrestation et la détention du résident permanent ou de l'étranger dont

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 55, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 25, de ce qui suit :

détenir l'étranger qui n'est pas une personne protégée dans les

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 55, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 25, de ce qui suit :

l'enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d'une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2);

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 37 et 38, page 25 et des lignes 1 à 6, page 26.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 55, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 25, de ce qui suit :

(3) L'agent peut détenir le résident permanent ou l'étranger, à son

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 55, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 26, de ce qui suit :

mise en détention d'un résident permanent ou d'un étranger.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 55, soit modifié par adjonction après la ligne 8, page 26, de ce qui suit :

« (5) L'agent ne peut détenir la personne qui n'est pas un citoyen canadien pour une période de plus de six mois. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 55, ainsi modifié, est adopté.

Article 56,

Steve Mahoney ropose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 26, de ce qui suit :

56. L'agent peut mettre le résident permanent ou l'étranger en liberté

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 26, de ce qui suit :

détention n'existent plus; il peut assortir la mise en liberté des conditions qu'il estime nécessaires, notamment la remise d'une garantie.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 56, ainsi modifié, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 57, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 26, de ce qui suit :

Review of detention

57. (1) Within 48 hours after a permanent resident or a foreign

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 26, de ce qui suit :

(3) L'agent amène le résident permanent ou l'étranger devant la

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 57, ainsi modifié, est adopté.

Article 58,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 58, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 26, page 26, de ce qui suit :

liberté du résident permanent ou de l'étranger, sauf sur preuve, compte

b) par substitution, à la ligne 29, page 26, de ce qui suit :

a) le résident permanent ou l'étranger constitue un danger pour la

c) par substitution, à la ligne 31, page 26, de ce qui suit :

b) le résident permanent ou l'étranger se soustraira vraisemblable-

d) par substitution, à la ligne 35, page 26, de ce qui suit :

soupçonner que le résident permanent ou l'étranger est interdit de

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 26, de ce qui suit :

ment au contrôle, à l'enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d'une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2);

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 58, soit modifié par suppression des lignes 39 à 42, page 26 et des lignes 1 à 3, page 27.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Anita Neville propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 58, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 27, de ce qui suit :

détention du résident permanent ou de l'étranger sur preuve qu'il fait l'objet d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mesure de

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 58, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 27, de ce qui suit :

(3) Lorsqu'elle ordonne la mise en liberté d'un résident permanent ou d'un étranger, la section peut imposer les conditions qu'elle estime nécessaires, notamment la remise d'une garantie d'exécution.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 58, ainsi modifié, est adopté.

Article 59,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 27, de ce qui suit :

détenu, au titre d'une autre loi, un résident permanent ou un étranger

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 59, ainsi modifié, est adopté.

Article 60,

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 60, soit modifié par substitution aux lignes 17 à 20, page 27, de ce qui suit :

« tion, la détention des mineurs est interdite. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 60, soit modifié par substitution aux lignes 17 à 20, page 27, de ce qui suit :

« tion, est affirmé le principe que la détention d'un enfant de moins de dix-huit ans doit n'être qu'une mesure de dernier recours; le cas échéant, la détention de l'enfant doit être conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 60, soit modifié par substitution à la ligne 18, page 27, de ce qui suit :

« critères applicables, y compris l'intérêt supérieur de l'enfant, est affirmé le principe »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 60, ainsi modifié, est adopté.

Article 63,

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 63, soit modifié par substitution aux lignes 36 et 37, page 27, de ce qui suit :

« appel de la décision de refuser de délivrer le visa de résident permanent au motif :

1. soit qu'il ne satisfait pas aux exigences du règlement applicable aux personnes qui parrainent une demande d'établissement;

b) soit que l'étranger de la catégorie « regroupement familial » ne se conforme pas à la présente loi. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 63, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 28, de ce qui suit :

(4) Le résident permanent peut interjeter appel de la

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 63, ainsi modifié, est adopté.

Article 64,

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 64, soit modifié par substitution aux lignes 19 à 30, page 28, de ce qui suit :

« 64. N'est pas susceptible d'appel au titre du »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 17, page 28, de ce qui suit :

le résident permanent ou l'étranger qui est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée, ni par dans le cas de l'étranger, son répon-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 64, soit modifié par adjonction après la ligne 26, page 28, de ce qui suit :

« (4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au résident permanent qui a conservé ce statut pendant cinq ans avant de faire l'objet d'un rapport aux termes de l'article 44. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 64, ainsi modifié, est adopté.

Article 67,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 67, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 29, de ce qui suit :

passionate considerations warrant special relief in

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 67, ainsi modifié, est adopté.

Article 68,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 30, de ce qui suit :

le résident permanent ou l'étranger est reconnu coupable d'une autre

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 68, ainsi modifié, est adopté.

Article 69,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 30, de ce qui suit :

de renvoi contre le résident permanent en cause qui se

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 69, ainsi modifié, est adopté.

Article 70,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 70, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 30, de ce qui suit :

visant le résident permanent ou l'étranger, par la décision faisant droit

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 70, soit modifié par substitution aux lignes 30 et 31, page 30, de ce qui suit :

« (2) La présentation par le ministre d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 70, soit modifié par suppression des lignes 30 à 34, page 30.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 70, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 30, de ce qui suit :

le contrôle visant le résident permanent ou l'étranger tant qu'il n'a pas

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 70, ainsi modifié, est adopté.

Article 72,

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 72, soit modifié par substitution aux lignes 6 à 31, page 31, de ce qui suit :

« 72. (1) Il n'est pas nécessaire de déposer une demande d'autorisation afin d'obtenir le contrôle judiciaire par la Cour fédérale de toute mesure ―; décision, ordonnance, question ou affaire ―; prise dans le cadre de la présente loi. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 72, soit modifié par substitution à la ligne 10, page 31, de ce qui suit :

« dépôt d'une demande à la Cour. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 72, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 31, de ce qui suit :

Canada ou non, suivant, sous réserve de l'alinéa 169f), la date où le

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 72, ainsi modifié, est adopté.

Article 73,

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 73, soit modifié par substitution aux lignes 35 et 36, page 31, de ce qui suit :

« d'appel des réfugiés, présenter une demande de contrôle judiciai- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 73, ainsi modifié, est adopté.

Article 74,

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 74, soit modifié par substitution aux lignes 1 à 8, page 32, de ce qui suit :

« a) le juge fixe les date et lieu d'audition de la demande;

b) l'audition ne peut être tenue à moins de trente jours ―; sauf consentement des parties ―; ni ΰ plus de quatre-vingt-dix jours de la date ΰ laquelle la demande est dιposée; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 74, soit modifié par substitution aux lignes 1 à 11, page 32, de ce qui suit :

« a) le juge statue sur la demande selon la procédure sommaire et tient une audience dans les plus brefs délais;
b) le jugement consécutif au contrôle »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 74, est adopté.

Article 75,

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 75, soit modifié par substitution aux lignes 19 et 20, page 32, de ce qui suit :

« que et la procédure relatives au contrôle judiciaire et à »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 75, soit modifié par substitution à la ligne 20, page 32, de ce qui suit :

« de contrôle judiciaire et à »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 75, soit modifié par substitution aux lignes 20 et 21, page 32, de ce qui suit :

« de contrôle judiciaire et à l'appel; ces règles tiennent compte des obligations internationales quant à la protection judiciaire des droits fondamentaux et l'emportent sur les règles et »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 75, ainsi modifié, est adopté.

Article 76,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 76, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 32, de ce qui suit :

« juge » Le juge en chef adjoint de la Cour fédérale ou le juge de la Section de première instance de cette juridiction désigné par celui-ci.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 76, ainsi modifié, est adopté.

Article 77,

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 33, de ce qui suit :

« General of Canada shall sign a certificate »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 33, de ce qui suit :

attestant qu'un résident permanent ou qu'un étranger est interdit de territoi-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney ropose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 10, page 33, de ce qui suit :

visant le résident permanent ou l'étranger au titre de la présente loi tant

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 77, ainsi modifié, est adopté.

Article 78,

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 78, soit modifié par suppression des lignes 23 à 27, page 33.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 78, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 33, de ce qui suit :

e) à chaque demande d'un ministre, il examine,

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 78, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 33, page 33, de ce qui suit :

en l'absence du résident permanent ou de l'étranger et de son conseil,

b) par substitution, à la ligne 6, page 34, de ce qui suit :

h) le juge fournit au résident permanent ou à l'étranger, afin de lui

c) par substitution, à la ligne 13, page 34, de ce qui suit :

i) il donne au résident permanent ou à l'étranger la possibilité d'être

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 78, ainsi modifié, est adopté.

Article 79,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 79, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 34, de ce qui suit :

79. (1) Le juge suspend l'affaire, à la demande du résident permanent, de l'étranger ou du ministre, pour permettre à ce dernier de

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 34, de ce qui suit :

demande de protection au résident permanent ou à l'étranger et au juge,

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 79, ainsi modifié, est adopté.

Article 80,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 80, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 45, page 34, de ce qui suit :

80. (1) The judge shall, on the basis of the

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 80, soit modifié par adjonction après la ligne 34, page 34, de ce qui suit :

« (1.1) Si le juge conclut que le certificat est raisonnable, il donne à la personne qui y est nommée la possibilité de présenter une preuve et d'être entendue sur la question de savoir s'il serait préjudiciable à l'intérêt national, en l'espèce, de prolonger son statut de résident permanent. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 80, soit modifié par substitution à la ligne 6, page 35, de ce qui suit :

« (3) Sous réserve du paragraphe (4), la décision du juge est définitive et n'est »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 80, soit modifié par adjonction après la ligne 8, page 35, de ce qui suit :

« (4) L'étranger peut en appeler à la Cour d'appel fédérale de la décision relative à un certificat déposé pour raison de sécurité. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 80, ainsi modifié, est adopté.

Article 81,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 35, de ce qui suit :

contrôle ou à l'enquête; la personne visée ne peut dès

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 81, ainsi modifié, est adopté.

Article 82,

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 82, soit modifié par suppression des lignes 24 à 26, page 35.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 82, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 35, de ce qui suit :

(2) L'étranger nommé au certificat est mis en détention

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 82, ainsi modifié, est adopté.

L'article 83, est adopté.

Article 84,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 36, de ce qui suit :

mettre le résident permanent ou l'étranger en liberté s'il veut quitter le

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 84, ainsi modifié, est adopté.

L'article 89, ainsi modifié, est adopté.

Article 90,

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 90, soit modifié par substitution aux lignes 29 à 32, page 37, de ce qui suit :

« d'assurance sociale à numéro. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 90, est adopté.

Article 92,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 92, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 27, page 38, de ce qui suit :

document valeur de règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 92, ainsi modifié, est adopté.

Article 93,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 38, de ce qui suit :

93. Les instructions du ministre et les directives données par le président en vertu de l'alinéa 159(1)h) ne sont pas

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 93, ainsi modifié, est adopté.

Article 94,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 94, soit modifié
a) par adjonction, après la ligne 9, page 39, de ce qui suit :

b.1) pour le Canada, le profil linguistique des étrangers devenus résidents permanents;

b) par substitution, à la ligne 22, page 39, de ce qui suit:

paragraphe 25(1);

f) une analyse comparative entre les sexes des répercussions de la présente loi.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 39, du nouvel article suivant :

« 94.1 Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent le dépôt du rapport prévu au paragraphe 94(1), le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes tient des audiences publiques relativement à l'application de la présente loi. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 94, ainsi modifié, est adopté.

Article 95,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 95, soit modifié :

1. par substitution, aux lignes 24 à 27, page 39, de ce qui suit :

toute personne dès lors que, selon le cas :

a) sur constat qu'elle est, à la suite d'une demande de visa, un réfugié ou une personne en situation semblable, elle devient soit un

b) par substitution, à la ligne 34, page 39, de ce qui suit :

protection, sauf si la personne est visée au

c) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 40, de ce qui suit :

(2) Est appelée personne protégée la personne à qui l'asile est conféré et dont la demande

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 95, ainsi modifié, est adopté.

Article 96,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 96, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 6 à 16, page 40, de ce qui suit :

Convention - le réfugié - la personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques :

a) soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays;

b) soit, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résiden-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 96, soit modifié par substitution aux lignes 9 et 10, page 40, de ce qui suit :

« son appartenance à un groupe social, de ses opinions politiques, de son orientation sexuelle ou de son sexe : »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 96, soit modifié par substitution aux lignes 9 et 10, page 40, de ce qui suit :

« son appartenance à un groupe social, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son orientation sexuelle : »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 96, ainsi modifié, est adopté.

Article 97,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 97, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 20 à 26, page 40, de ce qui suit :

la personne qui se trouve au Canada et serait personnellement, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité ou, si elle n'a pas de nationalité, dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée :

a) soit au risque, s'il y a des motifs sérieux de le croire, d'être soumise à la torture au

b) par substitution, aux lignes 32 à 34, page 40, de ce qui suit :

(i) elle ne peut ou, de ce fait, ne veut se réclamer de la protection de ce pays,

(ii) elle y est exposée en tout lieu de ce pays

c) par substitution, à la ligne 2, page 41, de ce qui suit :

protéger la personne qui se trouve au Canada et

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 34 à 37, page 40.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 97, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 40, de ce qui suit :

(iii) la menace ou le risque ne résulte pas de

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 97, ainsi modifié, est adopté.

Article 98,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 98, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 41, de ce qui suit :

98. La personne visée aux sections E ou F de

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 98, soit modifié par substitution à la ligne 9, page 41, de ce qui suit :

« de personne à protéger, à moins qu'il ne soit reconnu comme personne qui risque la torture au sens de la Convention contre la torture. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 98, ainsi modifié, est adopté.

Article 99,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 99, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 41, de ce qui suit :

(2) Celle de la personne se trouvant hors du

b) par substitution, aux lignes 16 à 19, page 41, de ce qui suit :

(3) Celle de la personne se trouvant au Canada se fait à l'agent et est régie par la présente partie; toutefois la personne visée par une mesure de renvoi n'est pas admise à la

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 99, ainsi modifié, est adopté.

Article 100,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 100, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 24, page 41, de ce qui suit :

100. (1) Dans les trois jours ouvrables suivant la

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 100, soit modifié :

(a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 41, de ce qui suit :

of the eligibility of the person's

(b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 36, page 41, de ce qui suit :

whether the person is inadmissible

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 100, ainsi modifié, est adopté.

Article 101,

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 101, soit modifié par suppression des lignes 19 à 23, page 42.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

POUR: Inky Mark, Lynne Yelich, Madeleine Dalphond-Guiral, Judy Wasylycia-Leis, John Herron (5).

CONTRE: Mark Assad, John McCallum, Steve Mahoney, Jerry Pickard, Yolande Thibeault (5).

Puis le résultat du vote est annonce: POUR: 5, CONTRE:5;

Sur quoi le président donne un vote négatif.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 101, soit modifié par adjonction après la ligne 33, page 42, de ce qui suit :

« (1.1) L'auteur de la demande d'asile a droit à une seconde décision de la part de la Section de la protection des réfugiés si les circonstances de son cas ont changé ou si des circonstances particulières ont empêché la présentation d'éléments de preuve dans le cadre de la première décision. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 101, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 42, de ce qui suit :

humains ou internationaux - exception faite des personnes interdites de territoire au seul titre de l'alinéa 35(1)c) -,grande crimi-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 101, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 17, page 42, de ce qui suit :

a) l'asile a été conféré au demandeur au titre

b) par substitution, à la ligne 12, page 43, de ce qui suit :

ans, le ministre estimant que le demandeur

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 101, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 104,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 25, page 44, de ce qui suit :

Section de protection des réfugiés est saisie ou dans le cas visé à l'alinéa d) dont la Section de protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés sont ou ont été saisies, que :

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 9, page 45, de ce qui suit :

b) de l'alinéa (1)d), de mettre fin à l'affaire

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 104, ainsi modifié, est adopté.

Article 105,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 105, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 45, de ce qui suit :

sursoit à l'étude de l'affaire si la personne est visée par un arrêté introductif d'instance pris au

b) par substitution, à la ligne 22, page 45, de ce qui suit :

(2) Si la personne est remise en liberté sans

c) par substitution, à la ligne 25, page 45, de ce qui suit :

(3) L'arrêté visant la personne incarcérée sous

d) par substitution, à la ligne 4, page 46, de ce qui suit :

(5) La personne qui n'a pas demandé l'asile

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 105, ainsi modifié, est adopté.

Article 106,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 106, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 11, page 46, de ce qui suit :

d'identité acceptables, le demandeur ne peut

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 106, ainsi modifié, est adopté.

Article 107,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 107, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 46, de ce qui suit :

selon que le demandeur a ou non la qualité de

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 107, ainsi modifié, est adopté.

Article 108,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 108, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 25 à 27, page 46, de ce qui suit :

108. (1) Est rejetée la demande d'asile et le demandeur n'a pas qualité de réfugié ou de personne à protéger dans tel des cas suivants :

b) par substitution, à la ligne 10, page 47, de ce qui suit :

le demandeur prouve qu'il y a des raisons impé-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 108, ainsi modifié, est adopté.

Article 109,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 109, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 47, de ce qui suit :

of the person is deemed to be rejected

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 109, ainsi modifié, est adopté.

Article 110,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 110, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 48, de ce qui suit :

110. (1) La personne en cause et le ministre peuvent

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 110, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 48, de ce qui suit :

d'asile ou la décision rejetant la demande du ministre visant soit la perte de l'asile, soit l'annulation d'une décision ayant accueilli la demande d'asile.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 110, soit modifié par suppression des lignes 8 et 9, page 48.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 110, soit modifié par substitution aux lignes 10 à 12, page 48, de ce qui suit :

« (3) La section procède par audience en se fondant également sur le dossier de la Section de la protection des réfugiés, mais peut aussi recevoir les »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 110, soit modifié par substitution aux lignes 10 à 13, page 48, de ce qui suit :

« (3) La section procède en tenant une audience et utilise le dossier de la Section de la protection des réfugiés, mais peut recevoir les observations du ministre, de la person- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 110, soit modifié par substitution aux lignes 10 à 13, page 48, de ce qui suit :

« (3) La section procède en tenant une audience au cours de laquelle de nouveaux éléments de preuve peuvent être présentés, le dossier de la Section de la protection des réfugiés est utilisé et des observations peuvent être faites de la part du ministre, de la person- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 110, ainsi modifié, est adopté.

Article 112,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 112, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 48, de ce qui suit :

112. (1) La personne se trouvant au Canada et qui n'est pas visée au paragraphe 115(1)

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 112, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 6 à 8, page 49, de ce qui suit :

(2) Elle n'est pas admise à demander la protection dans les cas suivants :

a) elle est visée par un arrêté introductif

b) par substitution, à la ligne 13, page 49, de ce qui suit :

c) si elle n'a pas quitté le Canada après la prise

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 112, soit modifié par suppression des lignes 13 à 15, page 49:

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 112, soit modifié par suppression des lignes 13 à 15, page 49:

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 112, soit modifié par suppression des lignes 16 à 21, page 49.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 112, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 49, de ce qui suit :

d) si elle n'a pas quitté le Canada après le rejet de sa demande de protection, le délai prévu par règlement n'a pas expiré;

e) dans le cas contraire, six mois ne se sont

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 112, soit modifié par substitution à la ligne 31, page 49, de ce qui suit :

« tion de culpabilité à l'extérieur du Canada qui, rendue au Canada, entraînerait un emprisonnement d'au moins dix ans; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 112, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 113,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 50, de ce qui suit:

«b) une audience peut être tenue si le»

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 50, de ce qui suit :

alors pas normalement accessibles ou, s'ils l'étaient, qu'il n'était pas raisonnable, dans les circonstances, de s'attendre à ce qu'il les ait présentés au moment du rejet;

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 113, soit modifié par substitution aux lignes 7 à 9, page 50, de ce qui suit :

« b) une audience est tenue devant la Section d'appel des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 113, soit modifié :

(a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 50, de ce qui suit :

(c) in the case of an applicant not

(b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 50, de ce qui suit :

(d) in the case of an applicant

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 113, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 50, de ce qui suit :

(ii) soit, dans le cas de tout autre demandeur, du fait que la demande devrait être rejetée en

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 113, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 114,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 114, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 50, de ce qui suit :

de protection a pour effet de conférer l'asile au demandeur; toutefois, elle a pour effet,

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 114, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 51.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 114, ainsi modifié, est adopté.

Article 115,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 115, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 9 à 17, page 51, de ce qui suit :

115. (1) Ne peut être renvoyée dans un pays où elle risque la persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités, la personne protégée ou la personne dont il est statué que la qualité de réfugié lui a été reconnue par un autre pays vers lequel elle peut être renvoyée.

b) par substitution, aux lignes 31 à 37, page 51, de ce qui suit :

(3) Une personne ne peut, après prononcé d'irrecevabilité au titre de l'alinéa 101(1)e), être renvoyée que vers le pays d'où elle est arrivée au Canada sauf si le pays vers lequel elle sera renvoyée a été désigné au titre du paragraphe 102(1) ou que sa demande d'asile a été rejetée dans le pays d'où elle est arrivée au Canada.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 115, soit modifié par suppression des lignes 18 à 30, page 51.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 51, de ce qui suit :

criminalité organisée si, selon le ministre, il ne devrait pas être présent au Canada en raison soit de la nature

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 115, soit modifié par adjonction après la ligne 37, page 51, de ce qui suit :

« (4) Le paragraphe (1) s'applique à la personne protégée ou à l'étranger qui risque d'être soumis à la torture dans le pays où il serait renvoyé, en contravention avec l'article 3 de la Convention contre la torture. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 115, ainsi modifié, est adopté.

Article 116,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 116, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 52, de ce qui suit :

protection et à une décision rendue sous le régime de l'article 115, notamment la détermination des facteurs applicables à la tenue d'une audience.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 116, ainsi modifié, est adopté.

 

À 21 h 48, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Jacques Lahaie