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HESA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 14
 
Le mercredi 8 décembre 2004
 

Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd’hui à 15 h 39, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Brown, la présidente.

 

Membres du Comité présents : Bonnie Brown, Colin Carrie, l'hon. Brenda Chamberlain, Nicole Demers, Ruby Dhalla, James Lunney, Réal Ménard, Rob Merrifield, Michael John Savage et l'hon. Robert Thibault.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 octobre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-12, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles.
 

Les témoins répondent aux questions.

 

Nouvel Article 33.1,

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Robert Thibault qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 11, du nouvel article suivant :

« 33.1 (1) L’agent de quarantaine informe, dans les meilleurs délais, l’autorité sanitaire provinciale dans toute province intéressée, dans les cas suivants :

a) l’agent de quarantaine a exigé que le voyageur subisse un examen médical au titre du paragraphe 22(1);

b) il a ordonné au voyageur de se soumettre à un traitement ou à toute autre mesure au titre de l’article 26;

c) un agent de la paix a arrêté le voyageur et l’a amené devant lui au titre de l’article 27;

d) l’agent de quarantaine détient le voyageur en vertu du paragraphe 28(1);

e) il ne détient pas le voyageur en raison de l’application de l’alinéa 32d).

(2) Dans la mesure où il les connaît, l’agent de quarantaine communique à l’autorité sanitaire les renseignements personnels suivants :

a) les nom, sexe, âge et date de naissance du voyageur;

b) son itinéraire, son adresse résidentielle et le lieu où il peut être trouvé;

c) la maladie transmissible visée et son état de santé à cet égard;

d) la façon dont le voyageur a contracté la maladie transmissible ou est devenu infesté de vecteurs.

(3) L’agent de quarantaine peut communiquer à l’autorité sanitaire tout autre renseignement personnel ou tout renseignement commercial confidentiel recueilli sous le régime de la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible. »

 

Après débat, l'amendement de Robert Thibault est mis aux voix et adopté.

 

Nouvel Article 40.2,

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Robert Thibault qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 13, du nouvel article suivant :

« 40.2 (1) L’agent d’hygiène du milieu informe, dans les meilleurs délais, l’autorité sanitaire provinciale dans toute province intéressée, dans les cas suivants :

a) un véhicule a été dérouté en vertu de l’article 35;

b) l’agent a ordonné la prise de mesures en vertu du paragraphe 39(1).

(2) Dans la mesure où il les connaît, l’agent d’hygiène du milieu communique à l’autorité sanitaire les renseignements suivants :

a) la description du véhicule et son itinéraire;

b) les mesures ordonnées et les motifs les justifiant;

c) la maladie transmissible visée;

d) le nom du conducteur et de l’exploitant de l’entreprise de transport de personnes ou de marchandises et le lieu où ils peuvent être trouvés.

(3) L’agent d’hygiène du milieu peut communiquer à l’autorité sanitaire tout renseignement personnel ou tout renseignement commercial confidentiel recueilli sous le régime de la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible. »

 

Après débat, l'amendement de Robert Thibault est mis aux voix et adopté.

 

Nouvel Article 57.1,

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Robert Thibault qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 19, du nouvel article suivant :

57.1 La personne qui divulgue des renseignements en application de la présente loi ne contrevient pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.»

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 20 qui avait été réservé.

 
Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 6, de ce qui suit :

« personne qui est ou pourrait être atteinte d’une maladie transmissible ou qui est infestée de vecteurs peut exiger qu’elle »

 
Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 6, de ce qui suit :

« (2) Pour l’application des articles 21 à 33.1, la »

 

L'article 20 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 21 qui avait été réservé.

 
Robert Thibault propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 7, de ce qui suit :

« raisonnables de croire que le lieu, situé à un point d’entrée ou de sortie, où se sont »

 

Après débat, l'amendement de Robert Thibault est mis aux voix et adopté.

 

L'article 21 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 22 qui avait été réservé.

 
Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 22, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

« ou pourrait être atteint d’une maladie transmissible, qu’il est infesté de »

b) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 7, de ce qui suit :

« avec une personne qui est ou pourrait être atteinte d’une telle maladie ou qui est infestée de vecteurs. »

 

Rob Merrifield propose de présenter, — Que le projet de loi C-12, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :

« (2) L'examen médical est fait par un ou plusieurs médecins, aux frais du ministre, »

 

Le président juge que l'amendement présenté est irrecevable, car il empiète sur l'initiative financière de la Couronne, aux termes de ce qui est précisé à la page 655 de la Procédure et les usages de la Chambre des communes.

 
Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 7, de ce qui suit :

« dès que les circonstances le permettent et au plus tard quarante-huit heures après le moment où l’agent de quarantaine exige du voyageur qu’il le subisse. »

 

L'article 22 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 23 qui avait été réservé.

 
Sur motion de Rob Merrifield, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 7, de ce qui suit :

« médecin de son choix. L'agent de quarantaine doit en aviser le voyageur. »

 
Rob Merrifield propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

« (2) L'agent de quarantaine doit accepter la »

 

Après débat, l'amendement de Rob Merrifield est mis aux voix et adopté.

 

L'article 23 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 24 qui avait été réservé.

 
Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 7, de ce qui suit :

« le ministre »

 

L'article 24 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 25 qui avait été réservé.

 
Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 25, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 36, page 7, de ce qui suit :

« çonner que celui-ci est ou pourrait être atteint d’une maladie »

b) par substitution, aux lignes 38 et 39, page 7, de ce qui suit :

« contact avec une personne qui est ou pourrait être atteinte d’une telle maladie ou qui est infestée de vecteurs peut, s’il est »

 

L'article 25 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 26 qui avait été réservé.

 
Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 26, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 8, de ce qui suit :

« raisonnables de croire que celui-ci est ou pourrait être atteint d’une maladie transmissible, qu’il est infesté de »

b) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 8, de ce qui suit :

« avec une personne qui est ou pourrait être atteinte d’une telle maladie ou qui est infestée de vecteurs peut lui ordonner de se »

 

L'article 26 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 27 qui avait été réservé.

 

L'article 27 est adopté.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 28 qui avait été réservé.

 
Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 39, page 8, de ce qui suit :

« qu’il est ou pourrait être atteint d’une maladie transmissible, qu’il est infesté de vecteurs ou qu’il a récemment été en contact avec une personne qui est ou pourrait être atteinte d’une telle maladie ou qui est infestée de vecteurs et »

 

James Lunney propose, - Que le projet de loi C-12, à l'article 28, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 9, de ce qui suit :

« (3) Le ministre verse, conformément aux règlements, au voyageur détenu en vertu du paragraphe (1) une indemnité d'un montant égal au salaire quotidien moyen des travailleurs canadiens, pour chaque jour de détention. »

 

La présidence déclare l’amendement présenté irrecevable, car elle empiète sur l'initiative financière de la Couronne, aux termes de ce qui est précisé à la page 655 de la Procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

L'article 28 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 29 qui avait été réservé.

 
Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 29, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 18, page 9, de ce qui suit :

« détention doit se poursuivre s’il a des motifs raisonnables de croire que le »

b) par substitution, à la ligne 32, page 9, de ce qui suit :

« confirmation de détention et, s’il a des motifs raisonnables de croire que le »

 

L'article 29 modifié est adopté.

 

L'article 30 est adopté.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 31 qui avait été réservé.

 
Sur motion de Rob Merrifield, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 10, de ce qui suit :

« prudente ou nécessaire pour prévenir la propagation de la »

 

L'article 31 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 32 qui avait été réservé.

 
Sur motion de Réal Ménard, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 11, de ce qui suit :

« a) il a des motifs raisonnables de croire que le voyageur ne présente pas »

 
Sur motion de Réal Ménard, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 11, de ce qui suit :

« d) il a des motifs raisonnables de croire qu'il existe d'autres moyens »

 

L'article 32 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 33 qui avait été réservé.

 

L'article 33 est adopté.

 

Nouvel Article 62.1,

 
Rob Merrifield propose, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 22, du nouvel article suivant :

« 62.1 (1) Le ministre fait déposer tout projet de règlement visé à l'article 62 devant la Chambre des communes.

(2) Le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes est automatiquement saisi du projet de règlement et peut procéder à l'étude de celui-ci et faire part de ses conclusions à la Chambre.

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement en vertu de l'article 62 dans les cas suivants:

a) la Chambre des communes n'a donné son agrément à aucun rapport du comité au sujet du projet de règlement avant l'expiration du trentième jour de séance de la Chambre ou du cent soixantième jour civil, le premier en date étant à retenir, suivant le dépôt du projet de règlement, auquel cas le règlement pris doit être conforme au projet déposé;

b) la Chambre des communes a donné son agrément à un rapport du comité approuvant le projet de règlement avec ou sans modification, auquel cas le gouverneur en conseil doit prendre un règlement conforme au projet agréé par la Chambre.

(4) Pour l'application du présent article, « jour de séance » s'entend d'un jour où la Chambre des communes siège. »

 

Après débat, l'amendement de Rob Merrifield est mis aux voix et adopté.

 
Sur motion de Rob Merrifield, il est convenu, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 22, du nouvel article suivant :

« 62.2 (1) L'obligation de dépôt ne s'applique pas si le ministre estime :

a) soit que, le projet de règlement n'apportant pas de modification de fond notable à des règlements existants, l'article 62.1 ne devrait pas s'appliquer;

b) soit que la prise du règlement doit se faire sans délai pour la protection de la santé ou de la sécurité publiques.

(2) Le ministre fait déposer devant la Chambre des communes une déclaration énonçant les motifs sur lesquels il se fonde pour ne pas déposer le projet de règlement. »

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 2 qui avait été réservé.

 
Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

« ses antécédents médicaux qui présentent un intérêt et de l’historique de »

 
Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 1, de ce qui suit :

« examen médical » La vérification des antécédents médicaux qui présentent un intérêt, l’examen des déplacements et l’examen physique de la personne, y compris les radiographies, analyses de laboratoire et tests de diagnostic nécessaires pour établir si elle pourrait être atteinte d’une maladie transmissible.»

 

Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 2, soit modifié

a) par la substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« installation de quarantaine » Lieu servant à la détention de voyageurs.

« maladie transmissible » Maladie inscrite à »

b) par adjonction, après la ligne 16, page 2, de ce qui suit:

« poste de quarantaine » Lieu servant à l'administration et au contrôle d'application de la présente loi. »

 

L'article 2 modifié est adopté.

 

L'annexe 1 est adoptée.

 

Le titre abrégé est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-12, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 16 h 49, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

La greffière du Comité,



Carmen DePape

 
 
2004-12-17 10 h 34