HESA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 13

Le mardi 7 décembre 2004

Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd’hui à 16 h 27, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Brown, la présidente.

Membres du Comité présents : L'hon. Bill Blaikie, Bonnie Brown, l'hon. Brenda Chamberlain, Nicole Demers, Ruby Dhalla, James Lunney, Réal Ménard, Rob Merrifield, Michael John Savage et l'hon. Robert Thibault.

Membres substituts présents : Lee Richardson pour Colin Carrie.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Sonya Norris, analyste ; Marlisa Tiedemann, analyste.

Témoins : Agence de la santé publique du Canada : Dennis Brodie, conseiller en politiques législatives et réglementaires, Centre de mesures et d'interventions d'urgence; Jean-Pierre Legault, chef, Quarantaine, santé des migrants, Bureau de la sécurité de la santé publique, Centre de mesures et d'interventions d'urgence. Ministère de la Santé : Mario Simard, avocat général, Renouveau de la législation, Direction générale de la politique de la santé.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 octobre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-12, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles.

Les témoins répondent aux questions.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 6 qui avait été réservé.

Réal Ménard propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

« quarantaine partout au Canada mais uniquement avec l'accord du ministre de la Santé de la province où est établi le poste. »

L'amendement de Réal Ménard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Nicole Demers, Réal Ménard — 2; CONTRE : Bill Blaikie, Ruby Dhalla, James Lunney, Rob Merrifield, Lee Richardson, Michael John Savage, Robert Thibault — 7.

Rob Merrifield propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 3, de ce qui suit :

« les douanes fournit les »

L'amendement de Rob Merrifield est mis aux voix et rejeté.

Sur motion de Rob Merrifield, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 3, de ce qui suit :

« d'un poste de quarantaine. »

Brenda Chamberlain propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :

« terrains ou installations et leurs accessoires qui, de l'avis du »

Après débat, l'amendement de Brenda Chamberlain est mis aux voix et adopté.

L'article 6 modifié est adopté.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 8 qui avait été réservé.

Rob Merrifield propose de présenter, — Que le projet de loi C-12, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 4, de ce qui suit :

« (3) Le ministre indemnise toute personne, conformément aux règlements, pour l'utilisation du lieu. »

La présidente juge que l'amendement présenté est irrecevable, car il empiète sur l'initiative financière de la Couronne, aux termes de ce qui est précisé à la page 655 de la Procédure et les usages de la Chambre des communes.

James Lunney propose de présenter, -- Que le projet de loi C-12, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 4, de ce qui suit :

« (3) Le ministre indemnise toute per- »

L'article 8 modifié est adopté.

Le Comité reprend l'étude du nouvel article 33.1.

Rob Merrifield propose de présenter, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 11, du nouvel article suivant :

« 33.1 Lorsque le voyageur, étant un citoyen canadien ou un fonctionnaire fédéral, est détenu aux termes de la présente loi et subit une perte de revenu en raison de sa détention, le ministre l'en indemnise conformément aux règlements. »

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 43 qui avait été réservé.

James Lunney propose de présenter, — Que le projet de loi C-12, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 14, de ce qui suit :

« 43. Le ministre verse au propriétaire »

L'article 43 modifié est adopté.

Article 50,

Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 50, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 16, de ce qui suit :

« ou du véhicule inspecté en application de l’article 47, ainsi que quiconque s’y »

L'article 50 modifié est adopté.

Les articles 51 à 53 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 54,

James Lunney propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 54, soit modifié par suppression des lignes 19 à 31, page 17.

Après débat, l'amendement de James Lunney est mis aux voix et rejeté.

L'article 54 est adopté.

Article 55, Robert Thibault propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 55, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 18, de ce qui suit : « médicaux qui présentent un intérêt. »

Il s'élève un débat.

Réal Ménard propose, — Que l'amendement soit modifié, dans la version française uniquement, par substitution, aux mots « médicaux qui présentent un intérêt », des mots « médicaux pertinents. »

Après débat, le sous-amendement de Réal Ménard est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Robert Thibault est mis aux voix et adopté.

L'article 55 modifié est adopté.

Article 56,

Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 18, de ce qui suit :

« nale de santé s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire »

Sur motion de Robert Thibault, il est convenu, — Que le projet de loi C-12, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 18, de ce qui suit :

« transmissible ou pour permettre au Canada de remplir ses obligations internationales. »

Robert Thibault propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 56, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 32, page 18, de ce qui suit :

« croire qu’elle est ou pourrait être atteinte d’une maladie trans- »

b) par substitution, à la ligne 34, page 18, de ce qui suit :

« avec une personne qui est ou pourrait être atteinte d’une telle maladie. »

Il s'élève un débat.

Après débat, l'amendement de Robert Thibault est mis aux voix et adopté.

Rob Merrifield propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 56, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 18, de ce qui suit :

« (3) Le ministre avise immédiatement toute personne ou entreprise de la communication, aux termes du présent article, d'un renseignement personnel ou renseignement commercial confidentiel la concernant. »

Il s'élève un débat.

Robert Thibault propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du mot « immédiatement »

Après débat, le sous-amendement de Robert Thibault est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Rob Merrifield est mis aux voix et adopté.

L'article 56 modifié est adopté.

L'article 57 est adopté.

Nouvel Article 57.1,

Robert Thibault propose, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 19, du nouvel article suivant :

57.1 La personne qui divulgue des renseignements en application de la présente loi ne contrevient pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.»

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Les articles 58 à 61 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 62,

Rob Merrifield propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 21, de ce qui suit :

« a.1) concernant toute indemnisation à verser en application de la présente loi; »

Après débat, l'amendement de Rob Merrifield est mis aux voix et adopté.

Robert Thibault propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 21, de ce qui suit :

« c.1) concernant les spécifications des terrains et installations fournis en application du paragraphe 6(2); »

Après débat, l'amendement de Robert Thibault est mis aux voix et adopté.

Robert Thibault propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 21, de ce qui suit :

« g) après consultation du Commissaire à la protection de la vie privée au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, concernant la protection des renseigne- »

Après débat, l'amendement de Robert Thibault est mis aux voix et adopté.

L'article 62 modifié est adopté.

Nouvel Article 62.1,

Rob Merrifield propose, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 22, du nouvel article suivant :

« 62.1 (1) Le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement en vertu de l'article 62 à moins que le ministre n'ait déposé le projet de règlement devant la Chambre des communes.

(2) Le comité compétent, d'après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre.

(3) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement en vertu de l'article 62 que dans les cas suivants :

a) la Chambre des communes n'a donné son agrément à aucun rapport du comité au sujet du projet de règlement dans les trente jours de séance suivant le dépôt du projet de règlement; dans ce cas, le règlement pris doit être conforme au projet déposé;

b) la Chambre des communes a donné son agrément à un rapport du comité approuvant le projet de règlement avec ou sans modifications; dans ce cas, le gouverneur en conseil doit prendre un règlement conforme au projet agréé par la Chambre.

(4) Pour l'application du présent article, « jour de séance » s'entend d'un jour où la Chambre des communes siège. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Les articles 63 à 73 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 74,

James Lunney propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 74, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 24, de ce qui suit :

« pourvu que cet employé ou mandataire ait été »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Les articles 75 à 84 inclusivement sont adoptés individuellement.

À 18 h 23, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière du Comité,

Carmen DePape

2005-01-06 10 h 21