HUMA Réunion de comité

    Je déclare ouverte cette séance du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous poursuivons notre étude sur l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.

    Je tiens tout d'abord à remercier monsieur le ministre d'avoir accepté de comparaître aujourd'hui. Notre comité est saisi de ce dossier particulier depuis quelques séances déjà, mais il n'en reste pas moins que des interrogations subsistent. Je suis conscient que vous avez un horaire chargé, alors je suis très heureux que vous puissiez de nouveau vous joindre à nous, en si peu de temps, pour discuter de certaines de ces questions.

    Je crois savoir que vous avez une déclaration liminaire, monsieur, alors pourquoi ne pas commencer par cela. Nous passerons ensuite à la période de questions. Comme nous ne disposons que d'une heure, nous ferons en sorte que tous puissent poser le plus de questions possible.

    Monsieur le ministre, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis heureux d'être aujourd'hui en présence de M. Paul Thompson, sous-ministre adjoint délégué de la Direction générale des compétences et de l'emploi à Ressources humaines et Développement social Canada.

    Je vous remercie de m'avoir donné cette occasion de me présenter devant ce comité au sujet de la création de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC).

    La gouvernance et la gestion du Compte d'assurance-emploi font l'objet d'un débat depuis plusieurs années. En 2005, ce comité permanent a pris connaissance des opinions des intervenants dans l'étude et a émis ces conclusions dans le rapport intitulé « Rétablir la bonne gestion financière et l'accessibilité du régime d'assurance-emploi ». Ceux-ci ont également exprimé leurs points de vue concernant le financement de l'assurance-emploi lors des séances annuelles sur l'établissement du taux de cotisation.

    Le projet de loi C-50 aborde les préoccupations exprimées par un vaste éventail d'intervenants représentant les travailleurs et les employeurs, les experts et les élus concernant la façon dont devrait être administré le Compte d'assurance-emploi.

    En tant que petite société d'État non liée au gouvernement, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada s'assurera que les décisions sur le financement de l'assurance-emploi seront prises indépendamment des responsabilités du gouvernement en ce qui a trait au calcul et au versement des prestations.

    L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada proposé sera chargé de mettre en oeuvre un mécanisme amélioré d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi grâce auquel les revenus et les dépenses s'équivaudront au fil du temps; d'administrer un nouveau compte bancaire, distinct du Trésor dans lequel les cotisations excédentaires d'une année donnée seront conservées et investies jusqu'à ce qu'elles soient utilisées pour réduire les taux de cotisation dans les années futures; et de gérer une réserve de 2 milliards de dollars sous la forme d'un fonds de prévoyance afin de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation.

    En outre, le mécanisme d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi sera amélioré afin que les cotisations en surplus et les revenus découlant des investissements effectués au cours d'une année donnée soient pris en compte au moment d'établir le taux pour l'année suivante. Cette mesure permettra de veiller à ce que les cotisations perçues ne dépassent pas les prestations payées au fil des ans.

    Pour contribuer à la stabilité relative des taux de cotisation à l'assurance-emploi, l'office ne pourra pas hausser le taux de cotisation de plus de 15 ¢ par année.

    Il importe de noter la contribution du gouvernement du Canada de 2 milliards de dollars pour établir une réserve. Cet argent, provenant des revenus actuels de l'État, servira à créer un fonds pour éventualités afin de favoriser la stabilité relative du taux de cotisation. Si au cours d'une année donnée, les cotisations d'assurance-emploi ne permettent pas de couvrir le coût des prestations versées au cours de cette même année, l'argent de la réserve servira à compenser le manque à gagner qui pourrait être attribuable à l'augmentation du taux de cotisation limitée à 15 ¢ par année.

    Il faut également mentionner que la réserve de 15 milliards de dollars avancée en l'an 2000 par l'actuaire en chef représente le montant requis pour éviter d'augmenter les taux de cotisation lors d'une récession grave, similaire à celle vécue dans les années 1980. Ces chiffres ne reflètent pas les intentions du gouvernement, qui veut équilibrer les revenus et les dépenses du régime chaque année. En outre, ce chiffre ne tient pas compte des changements apportés à la structure du régime d'assurance-emploi, de sa taille et de sa clientèle, ni des conditions économiques qui se sont nettement améliorées.

    En ce qui a trait au surplus cumulatif fictif d'avant 2009, de 54 milliards de dollars, il s'agit simplement d'une écriture comptable qui reflète la différence entre les crédits et débits antérieurs du Compte. Nous améliorerons ce système en créant un compte distinct comprenant une véritable réserve de caisse. L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada sera régi par un conseil d'administration composé de sept membres à temps partiel qui détiennent les compétences et l'expertise nécessaires pour réaliser efficacement le mandat de l'organisation.

    Les administrateurs seront choisis en fonction des recommandations formulées par un comité de sélection constitué notamment des commissaires représentant les travailleurs et les employeurs, et ils seront nommés par la gouverneure en conseil.

    Grâce à ce processus, les entreprises et les travailleurs pourront être assurés que les personnes les plus qualifiées pour prendre des décisions sur le financement du régime d'assurance-emploi seront choisies.

    Ce sera au conseil d'administration d'élaborer un plan général et un budget qui seront soumis au Conseil du Trésor et au Parlement dans le cadre du processus d'établissement du Budget des dépenses. Les coûts marginaux des opérations des nouvelles activités et responsabilités ne devraient représenter qu'une fraction du rendement sur le capital investi qui n'était pas auparavant réalisé dans le cadre de l'ancien système.

    Je tiens à souligner que les responsabilités de ce nouvel office se limiteront au financement du régime de l'assurance-emploi. Ressources humaines et Développement social Canada conservera l'entière responsabilité à l'égard du versement des prestations et de l'exécution du programme par le biais de Service Canada, pour ainsi s'assurer que le régime continue de répondre aux besoins des Canadiens et qu'il est exécuté de façon efficace et efficiente.

    Nous devons maintenant regarder vers l'avenir et nous assurer que l'on prend des décisions indépendantes concernant la gestion des fonds de l'assurance-emploi et que ceux-ci ne sont employés que pour payer les prestations d'assurance-emploi;

que le taux de cotisation reflète les coûts réels du régime et tienne compte du rendement du capital investi, afin que les Canadiens et Canadiennes paient un taux de cotisation juste et suffisant pour couvrir le coût des prestations reçues;

    et s'assurer que le régime repose sur une base financière solide et est en bonne posture pour faire face aux conditions économiques changeantes.

    M. Thompson et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Si le comité le veut bien, les députés se verront attribuer cinq minutes pour poser leurs questions.

    Monsieur Savage, nous allons commencer par vous. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci beaucoup d'avoir accepté de comparaître encore aujourd'hui. Vous avez toujours été disposé à témoigner devant notre comité, et je vous en suis très reconnaissant; d'ailleurs, je crois que nous le sommes tous. Merci beaucoup.

    Au cours des audiences du comité sur la proposition du gouvernement visant à mettre sur pied ce nouvel office, de nombreux témoins, même parmi ceux qui sont en faveur de la création d'un compte distinct, ont remis en question l'indépendance de l'Office. Même si on nous dit qu'il sera responsable de « l'établissement du taux de cotisation » et non pas des prestations — qui relèverait plutôt de la responsabilité parlementaire, gouvernementale ou ministérielle —, on craint tout de même que certaines décisions de l'Office aient une incidence sur les prestations, que ce soit intentionnel ou pas. On a donc soulevé plusieurs questions.

    Je ne suis pas sans savoir que mes collègues vous interrogeront sur la taille de la réserve, quant à savoir si elle est suffisamment importante, et sur l'administration de ce fonds.

    Dans un premier temps, j'aimerais aborder deux questions. Sachez qu'à très court préavis, plusieurs témoins ont voulu s'exprimer sur la question. Nous avons recueilli les témoignages d'employeurs, d'employés, de représentants de la FCEI et du Conseil canadien des chefs d'entreprise, d'actuaires et de plusieurs autres témoins. Il semble que ce dossier suscite beaucoup d'intérêt.

    Si le comité n'avait pas tenu ces audiences, il n'y aurait eu aucune discussion publique à propos de la création de cette société d'État. Par conséquent, croyez-vous que les Canadiens pourraient davantage avoir voix au chapitre en ce qui concerne la nomination des membres du conseil d'administration et à la mise sur pied de ce nouvel office?

    Tout d'abord, merci pour votre question.

    Monsieur le président, je suis conscient que c'est un dossier important, mais je dois dire qu'il a fait l'objet de longues discussions. On discute de la possibilité de créer un organisme indépendant depuis un certain temps déjà. La composition de l'Office est assujettie dans une large mesure à la Loi sur les sociétés d'État et est régie par des précédents.

    Étant donné que les fonctions de l'Office sont assez limitées, nous pensons avoir mis en place toutes les mesures de protection nécessaires et élaboré le mandat adéquat pour obtenir les résultats désirés, c'est-à-dire que les cotisations perçues et les prestations payées s'équilibrent au fil des ans.

    Je me rappelle, par exemple, que lorsque M. Dannie Hanson, du merveilleux État indépendant de Cap-Breton, a comparu devant le comité, il a indiqué que nous devrions prendre tout le temps nécessaire pour nous assurer d'avoir en place des contrôles bureaucratiques solides. Je dois dire qu'il y a beaucoup de Canadiens qui aimeraient prendre part à ce processus qui, mis à part ces audiences, n'a été annoncé que dans le budget. Et nous formulerons des recommandations.  

    Laissez-moi vous dire qu'après avoir participé au processus et recueilli vos témoignages, à vous et ainsi qu'à vos employés, je suis en quelque sorte rassuré qu'il n'y ait pas de manoeuvre tortueuse visant à mettre en péril le régime d'assurance-emploi. En revanche, je ne suis pas convaincu que nous nous sommes penchés sur tous les aspects et que nous ne le regretterons pas en cours de route. Je ne voudrais surtout pas que nous disions que nous aurions pu faire les choses différemment si nous avions pris plus notre temps.

    Permettez-moi également...

    Souhaitiez-vous intervenir?

    J'allais simplement dire que nous avons déjà établi ce type d'offices. L'Office d'investissement du RPC en est un exemple. Nous avons donc un modèle sur quoi nous appuyer pour nous assurer d'établir un office qui comprend bien ses fonctions et qui s'en tient à son mandat. Les administrateurs seront nommés pour assumer des fonctions professionnelles.

    Bien que je comprenne vos préoccupations, je peux vous assurer que personne ne souhaite plus que moi que le travail soit bien fait.

    En ce qui concerne la composition de l'Office, monsieur le ministre, plusieurs témoins semblaient dire qu'on n'avait pas précisé exactement comment il serait constitué. La FTQ, par exemple, a indiqué que le projet de loi ne mentionnait pas que le conseil d'administration devait être représentatif des Canadiens qui cotisent à la caisse d'assurance-emploi. Le Conseil des métiers de la construction nous a fait parvenir des préoccupations très précises afin que le conseil représente toutes les parties. Garth Whyte, de la FCEI, a déclaré dans son témoignage que le comité de sélection serait la Commission de l'assurance-emploi, mais que cela n'était pas explicitement énoncé dans la loi. Il aimerait que le projet de loi en fasse mention.

    J'aimerais que vous nous disiez ce que vous comptez faire pour vous assurer que les différents points de vue, des employeurs ou des employés, seront également pris en considération par cette commission.

    Je ne voudrais pas qu'on pense que nous cherchons des gens qui ont des opinions et des intérêts personnels à l'égard des prestations. Ce que nous voulons, ce sont des experts en placements. C'est pourquoi, dans les conditions rattachées à la création de ce conseil, nous parlons de gens qui ont déjà travaillé dans le domaine des prévisions, de l'assurance, des banques, et ce genre de choses. Cela concerne les placements, tout comme l'Office d'investissement du RPC.

    C'est en partie pourquoi je ne suis pas enclin à recruter des gens seulement en fonction des postes qu'ils ont occupés par le passé, même si cela touche les prestations. Cela me préoccupe.

    Bien que je sois sensible à vos préoccupations, je veux m'assurer que cela est fait de façon professionnelle, que les prestations et les cotisations s'équivalent au fil du temps, que l'argent est bien placé, qu'il y a un bon rendement, et que les cotisations excédentaires sont retournées aux travailleurs et aux employeurs.

    Merci, monsieur Savage.

    À ce chapitre, monsieur le ministre, d'après ce que nous avons entendu, les gens se sentent plus en confiance lorsqu'ils sont en connaissance de cause. On pourrait peut-être demander aux responsables des relations publiques de leur expliquer les changements qui seront apportés. Je pense que les gens étaient heureux d'apprendre que l'argent ne serait pas utilisé ailleurs, mais qu'il serait plutôt géré par un organe indépendant. Ils étaient rassurés. Même s'ils n'étaient pas certains quant à la période de changements, nous avons pu clarifier certaines choses auprès d'eux. C'est ce que nous essayons de faire aujourd'hui avec le reste des membres.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Lessard. Vous disposez de cinq minutes.

    Monsieur le président, je suggère que vous laissiez deux minutes de plus au Parti libéral. Je n'approuve pas le fait que vous changiez les règles de cette façon. En réduisant les interventions à cinq minutes, vous enlevez deux minutes au Bloc québécois et au NPD. Ce faisant, vous changez ce dont on a convenu au début. Je pense qu'en maintenant les sept minutes, on pourrait faire le tour.

    Voici ce que nous allons faire : nous allons tenir un vote là-dessus.

    Les membres sont-ils d'accord pour avoir des interventions de cinq minutes?

    Des voix: Oui.

    Le président: Il semblerait que c'est ce que l'on veut.

    Oui, monsieur Savage.

    J'invoque le Règlement, en ce qui concerne l'observation de M. Lessard. J'ai proposé une ronde de cinq minutes à la présidence afin que plus de gens puissent intervenir, compte tenu du peu de temps dont nous disposons aujourd'hui. Je n'ai pas voulu priver qui que ce soit de son temps de parole, et je suis certain que nous pouvons faire preuve de souplesse, si le président nous le permet, mais sachez que c'était seulement une recommandation.

    Merci.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Lessard, pour cinq minutes.

    Monsieur le président, je m'oppose totalement à cette façon de procéder. Comme je l'ai dit déjà, changer les règles du jeu a comme effet d'enlever aux deux partis de l'opposition du temps réservé à leurs questions. Je n'apprécie pas du tout cette façon de faire. Je suggère à nos amis libéraux qu'ils tiennent compte de ce que je viens de dire la prochaine fois. Autrement, ça ne vaut pas la peine d'établir des règles au début. Je trouve cette situation fâchante.

    Monsieur le ministre, il est clair que nous sommes favorables à l'idée de créer une caisse et que l'argent versé par les travailleurs et les employeurs serve exclusivement aux fins de la caisse de l'assurance-emploi. Par ailleurs, nous aimerions que vous nous expliquiez les fonctions du nouvel office par rapport à celles qu'assume présentement la commission.

    L'autre jour, vous nous avez dit que l'objectif était de rendre le fonctionnement plus transparent en regard de l'établissement des cotisations, notamment. Pour nous, la raison pour laquelle on retire cette fonction à la commission n'est pas claire. Nous ne nous opposons pas à l'idée, mais nous voudrions comprendre clairement l'objectif de chacune des deux entités.

    Merci pour votre question.

    Je pense que pour que le processus soit des plus honnêtes, si je puis m'exprimer ainsi, l'Office devra également regarder vers le passé lorsqu'il s'agit d'établir le taux de cotisation. C'est l'un des plus importants changements qui sera apporté. À l'heure actuelle, la commission ne revient pas en arrière, par exemple, pour se pencher sur les cotisations excédentaires de l'année. En outre, le nouvel office sera susceptible d'un examen par le comité et par d'autres si on doute qu'il a atteint ses objectifs.

    Tout comme la Commission de l'assurance-emploi, l'Office sera sujet au même examen et assujetti aux mêmes conditions que toute société d'État. Il y aura donc la même transparence, mais surtout une indépendance et la capacité de revenir en arrière afin de prendre de meilleures décisions, selon moi, concernant le taux de cotisation.

    Vous savez que notre opinion diverge en ce qui concerne les 54 milliards de dollars de surplus. Vous dites que ce montant est devenu théorique alors que dans les faits, il s'agit d'argent concret versé par les travailleurs et les employeurs. La dernière fois, vous aviez convenu qu'il s'agissait d'argent réel et que celui-ci avait été détourné à d'autres fins. Vous en avez convenu de nouveau.

     Selon des conditions qu'il va fixer lui-même, le Trésor — et je prends un raccourci en disant « le Trésor » — pourra prêter des sommes à l'office. Dans ces conditions, pourquoi ne pas utiliser cet argent pour rembourser graduellement l'argent dû à la caisse?

    Tout d'abord, la façon dont cela fonctionnera, c'est que l'argent du compte sera payé à même le Trésor.

    Nous ne voudrions pas nous retrouver dans la même situation que par le passé. C'est pourquoi nous estimons qu'il est nécessaire d'établir une réserve-encaisse, et la meilleure façon de veiller à ce que les fonds soient protégés est de les retourner aux gens à qui ils appartiennent, c'est-à-dire les travailleurs.

    Par conséquent, si nous réduisons les cotisations, à mon avis, c'est le mieux que nous puissions faire pour nous assurer que les travailleurs sont protégés, plutôt que d'adopter l'approche que vous faites valoir, parce qu'évidemment, les 54 milliards de dollars dont vous parlez seraient toujours au sein du gouvernement. Je continue de dire que la meilleure façon de protéger les travailleurs, c'est de leur redonner l'argent qu'ils ont gagné.

     Monsieur le ministre, vous êtes conscient que vous êtes en train de me dire que les travailleurs vont se rembourser eux-mêmes de l'argent qu'ils ont déjà versé. La baisse des cotisations va se faire au détriment des personnes qui vont perdre leur emploi, étant donné que leurs prestations d'assurance-emploi vont en souffrir. Je pense que vous êtes bien conscient de cela. Ils auront versé de l'argent en double à deux endroits.

    Monsieur le président, puisqu'on a enlevé au Bloc québécois et au NPD deux minutes d'intervention, je vais terminer en demandant ce qu'il est advenu du rapport portant sur le sort des travailleurs âgés réalisé par des experts de la commission qui a siégé. Je crois que ce rapport vous a été remis vers le 8 février dernier. Il semble que certaines de ses recommandations favorisent le soutien du revenu des travailleurs âgés. Est-ce le cas? Pour quelle raison n'avez-vous pas fait connaître ce rapport, monsieur le ministre?

    Monsieur le ministre, je vais vous laisser lui répondre.

    Je m'empresse de dire que nous avons le rapport entre les mains. Nous sommes en train de l'examiner et nous le publierons et y répondrons très bientôt. Comme ce document revêt une grande importance, nous voulons prendre le temps de l'examiner attentivement. Lorsque nous en aurons terminé, nous le publierons et je suis certain que vous aurez beaucoup d'observations à faire.

    En terminant, monsieur le président, l'une des choses qu'il est important de faire lorsque certains secteurs sont en difficulté, c'est de réduire l'impôt établi sans égard aux bénéfices comme les cotisations à l'assurance-emploi. Cela allège considérablement le fardeau qui pèse sur les secteurs forestier et manufacturier. Je pense qu'il ne faudrait pas perdre de vue ces possibilités de réduire les cotisations afin d'aider les employeurs qui veulent non seulement préserver leurs emplois, mais aussi en créer d'autres.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant passer à notre prochain intervenant.

    Monsieur Martin, vous disposez de cinq minutes.

    Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre, et vous remercie d'avoir accepté de comparaître aujourd'hui.

    J'aimerais aborder quelques aspects. Je n'ai pas vraiment d'objection — tout comme les autres l'ont indiqué — à ce qu'on établisse cette entité chargée de gérer cet important fonds et de s'assurer qu'il est dépensé à bon escient. Toutefois, j'aimerais revenir sur deux préoccupations qui ont été soulevées durant les audiences. Tout d'abord, il y a la composition du conseil d'administration. Ensuite, ce qui m'inquiète, et comme l'actuaire l'a mentionné lors de sa comparution, c'est le fait qu'il n'y aurait pas suffisamment d'argent dans la réserve si nous devions traverser des temps difficiles.

    En premier lieu, il me semble qu'un fonds auquel cotisent à la fois les employeurs et les employés devrait veiller aux intérêts des deux parties étant donné que cela touchera la contribution de chacune d'elles puis, au bout du compte, les avantages qu'elles en tireront. Et le montant des prestations sera déterminé à partir de l'argent qui se trouve dans le compte et qui y est versé.

    J'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi on ne s'est pas engagé à s'assurer qu'il y ait un équilibre au sein de cet office, autant du côté des employeurs que des employés.

    Permettez-moi, monsieur le président, de remercier le député pour sa question.

    Je crois qu'il est important de préciser ce que nous essayons de faire ici. Par souci des Canadiens qui cotisent au Compte d'assurance-emploi, nous voulons absolument recruter des professionnels qui seront en mesure de bien administrer ce fonds. Et si vous vous rappelez bien, on a établi les quatre principales fonctions que chaque administrateur devra assumer, dans le cadre de son mandat, c'est-à-dire fixer le taux de cotisation au titre de l'article 66 de la loi, maintenir une réserve conformément à cet article, gérer des sommes qui lui sont versées selon les règles stipulées à l'article 77, et placer son actif financier en vue de s'acquitter de ses obligations financières.

    Je dirais que les postes que ces gens ont occupés par le passé — autant du côté syndical que patronal — n'ont rien à voir avec ces règles. Nous sommes à la recherche de professionnels capables de gérer ce fonds, comme nous l'avons vu avec l'Office d'investissement du RPC. Je n'ai rien contre le fait que des travailleurs et des employeurs fassent valoir leurs points de vue concernant les prestations. Il reste que cela continue d'être une responsabilité de mon ministère et du Parlement. Ce que nous voulons par-dessus tout, c'est que l'argent soit bien géré.

    Sauf tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d'accord avec vous et je dirais que pour établir le taux de cotisation, il faut tenir compte du montant que les gens sont en mesure de payer. Et quant à savoir si le fonds s'enrichira ou non, selon les placements, je trouve un peu — je déteste employer ce mot — « arrogant » de penser que les travailleurs, par exemple, ne sont pas intéressés de savoir si leur argent est placé de façon à assurer la prospérité du fonds.

    Je comprends que votre ministère sera responsable des prestations, mais celles-ci seront payées à même le Compte, n'est-ce pas? Alors je pense que tous les employés au pays sont très directement concernés par la composition et la gestion de ce fonds.

    Je dirais que rien dans ce que nous proposons n'empêche quiconque ayant une expérience syndicale, par exemple, de siéger au conseil. Je dis simplement que les antécédents professionnels ne sont pas pertinents par rapport à l'expertise en matière de gestion dont nous pouvons tirer parti. Leur tâche est de s'assurer que tout s'équilibre, ce qui profitera autant aux employeurs qu'aux employés au fil du temps. C'est donc dans l'intérêt de tous.

    D'un côté, nous ne voulons pas prendre plus d'argent qu'il n'en faut, car au fil du temps, si la situation le permet, nous pourrons réduire les cotisations en vue d'aider les travailleurs. D'un autre côté, nous devons nous assurer d'avoir suffisamment de revenus pour couvrir les prestations.

    Sachez que lorsqu'un mandat est si rigoureusement défini — et je pense qu'il doit en être ainsi — le fait que vous soyez des milieux syndical ou patronal importe peu. Ce qui est réellement important, ce sont les compétences qui nous permettront de gérer ce fonds. Mais encore une fois, vous n'avez pas à vous inquiéter, cela n'exclut pas les gens du milieu syndical.

    Nous aimerions simplement qu'il y ait un équilibre.

    Tout à fait.

    J'aimerais parler brièvement de ma deuxième préoccupation, qui sont les 2 milliards de dollars que vous allez investir dans une réserve. D'après ce que j'ai entendu, c'est loin d'être suffisant. Pourtant, vous êtes convaincu du contraire. Alors, je me dois de vous demander: qu'est-ce qui arrivera? Qui comblera le manque à gagner en cas de catastrophe économique?

    Je travaillais au sein du gouvernement de l'Ontario au début des années 1990, lorsque l'économie mondiale a connu une importante récession. La responsabilité du gouvernement à l'égard de la population était très grande à l'époque puisqu'il devait s'assurer que celle-ci survive à la crise.

    Qu'adviendra-t-il alors s'il n'y a pas suffisamment d'argent dans le compte?

    C'est tout le temps que nous avons, monsieur. Veuillez donner une brève réponse.

    Tout d'abord, sachez qu'il n'y a pas d'argent dans le compte en ce moment; nous allons donc injecter les 2 milliards de dollars. Ensuite, dans le cas où il faudrait utiliser ce coussin pour faire face à un ralentissement économique, comme c'est le cas actuellement, les prestations seraient couvertes par le Trésor et les ressources de l'État. En revanche, il convient de mentionner que la nature de la main-d'oeuvre a changé de façon spectaculaire au Canada depuis les années 1980. Ce fonds permettrait certainement de passer à travers un léger ralentissement économique comme celui que nous avons connu en 2001-2002, toutefois, compte tenu des données démographiques actuelles et de la pénurie de la main-d'oeuvre, il y a lieu de croire que nous ne serons pas confrontées aux mêmes difficultés que par le passé en ce qui concerne la perte d'emplois.

    Je vais vous donner un dernier exemple. Dans le passé, les économistes disaient que le taux de chômage ne pourrait jamais passer sous la barre des 7 p. 100. Cela s'appelait le TCIS, et celui-ci était censé se maintenir à 7 p. 100. Les experts s'étaient trompés sur toute la ligne. La nature de la main-d'oeuvre a tellement évolué et les données démographiques jouent contre nous — ou pour nous, selon la perspective que vous prenez —, et il y a beaucoup plus de possibilités d'emploi qui s'offrent aux travailleurs aujourd'hui qu'autrefois.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Martin.

    C'est maintenant au tour des députés du gouvernement. Si je ne me trompe pas, Mme Yelich et M. Tilson vont partager leur temps de parole.

    Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir accepté de vous joindre à nous aujourd'hui. Comme on l'a déjà indiqué, vous avez toujours été disposé à comparaître devant le comité. D'ailleurs, j'estime que vous nous avez déjà consacré beaucoup de votre temps, alors j'ai été étonnée qu'on vous convoque de nouveau. Je trouvais que vous aviez répondu à toutes nos interrogations lors de votre première comparution.

    Quoi qu'il en soit, nous verrons s'il y a d'autres points à éclaircir aujourd'hui. M. Lessard s'est plaint du peu de temps dont il disposait, et pourtant, il a abordé un autre sujet. De toute évidence, ce sujet n'était pas aussi important qu'on le croyait. Je pense qu'il serait bien que vous disiez au comité à quel point il vous est difficile de vous libérer pour venir témoigner. C'est beaucoup de préparation, et vous êtes responsable d'un très grand ministère. Cela vaudrait peut-être la peine de le leur rappeler.

    Cela étant dit, ma principale question porte sur l'Office lui-même, parce que les gens semblent avoir des doutes quant à son mandat. Pourriez-vous nous en dire davantage sur les fonctions et le rôle qu'assume l'Office? Je crois savoir que le conseil d'administration établira trois comités: un comité des placements, un comité de vérification et, si je ne me trompe pas, un comité des ressources humaines.

    Alors si vous le voulez bien, vous pourriez peut-être nous énumérer les fonctions de chaque comité au sein de l'Office. Je vais ensuite céder la parole à M. Tilson.

    Avec plaisir.

    Tous les trois comités revêtent une très grande importance. Le comité des ressources humaines, par exemple, vise à recruter les meilleurs talents possible au sein de l'Office. Comme il s'agit de l'argent des travailleurs et des employeurs, nous voulons être très prudents quant à son investissement.

    Bien entendu, il est très important d'établir un comité de vérification qui veillera à ce que toutes les procédures requises soient suivies. Il faut également se doter d'un comité des placements qui, d'une part, calculera les risques et fera preuve de prudence dans la gestion de ces fonds et, d'autre part, essaiera d'offrir un taux de rendement décent aux travailleurs qui cotisent à ce compte. Chose certaine, tous les revenus découlant des investissements serviront à réduire les cotisations.

    Voilà donc en quoi consistent les trois comités du conseil d'administration. Encore une fois, ses quatre principales fonctions sont de fixer le taux de cotisation, de maintenir une réserve, de gérer des sommes qui lui sont versées et de placer son actif financier. Étant donné que ce sont des fonctions très importantes, nous recherchons des candidats de très fort calibre pour s'en acquitter.

    Monsieur le président, merci.

    J'aimerais revenir sur la question des taux qu'a abordée M. Martin. Je me demandais si vous pourriez nous donner plus de précisions concernant les lignes directrices relatives aux fluctuations de ces taux. Est-ce que celles-ci dépendent du fonds de prévoyance dont vous avez parlé ou de l'économie en général? Je suis simplement curieux quant à la façon dont ces taux sont établis.

    Les taux seront établis par le conseil d'administration, l'actuaire et le personnel. Ceux-ci se pencheront sur les cotisations en surplus de l'année précédente qui découlent, par exemple, des calculs inexacts relativement aux taux de chômage ou au versement des prestations.

    Ils effectueront également des prévisions à partir de diverses sources d'information, notamment du ministère des Finances, du ministère des Ressources humaines et du Développement social et, comme le prévoit la loi, de toute autre source que le conseil considère importante.

    Ils recueilleront toute cette information et, par conséquent, devront avoir une certaine expérience en matière de prévision. Il est important qu'ils comprennent l'économie, les taux de chômage, l'incidence sur les prestations, etc. Ensuite, à la lumière de toutes ces données, ils fixeront le taux de cotisation afin de pouvoir maintenir la réserve à 2 milliards de dollars, mais surtout, d'arriver à équilibrer les cotisations perçues et les prestations payées.

    Est-ce que les variations du taux de cotisation dépendent de la réserve ou du fonds de prévoyance?

    Le but est de maintenir la réserve à 2 milliards de dollars. Le taux de cotisation peut fluctuer, à la hausse ou à la baisse, de 15 ¢, selon la politique actuelle. Le but, c'est d'assurer une certaine stabilité étant donné que de trop grandes variations auront évidemment une incidence sur les employeurs et les employés. C'est donc la première chose qui est prise en considération dans les décisions concernant les cotisations.

    La deuxième chose dont il faut tenir compte, c'est le maintien de la réserve de 2 milliards de dollars.

    Pourriez-vous nous donner plus de précisions quant aux qualifications des gens qui seront nommés au conseil?

    C'est inscrit dans la loi. Nous recherchons des gens qui ont « une compétence financière reconnue ou une expérience de travail propre à aider l'Office à accomplir sa mission avec efficacité » et, comme je l'ai déjà indiqué, dont les fonctions consisteront, entre autres, à maintenir la réserve et à placer les sommes versées.

    Nous sommes donc à la recherche de candidats ayant une telle expérience.

    Merci.

    Merci, monsieur Tilson, et soyez le bienvenu à cette séance de comité. Nous sommes heureux que vous soyez avec nous ce matin.

    Nous allons maintenant amorcer notre deuxième ronde de cinq minutes. Je ferai de mon mieux cette fois pour que le temps alloué soit respecté, étant donné que nous avons un peu débordé à la dernière ronde.

    Madame Sgro, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, merci beaucoup d'avoir accepté de comparaître de nouveau aujourd'hui.

    Vous avez fait un excellent travail lors de votre première comparution. Ce dossier a soulevé de nombreuses questions chez nos témoins. Je jugeais qu'il était nécessaire de vous réinviter pour nous assurer d'avoir toutes les réponses et d'être en mesure de faire le travail qu'on nous demande. L'assurance-emploi est un filet de protection important puisqu'elle garantit la sécurité financière le jour où l'on se retrouve sans emploi.

    Parmi les préoccupations soulevées, on a mentionné la différence entre « doit » et « peut ». Je vais vous lire un extrait de l'article 131 qui porte sur la réserve. On dit que lorsque ce n'est pas suffisant pour payer les sommes pouvant être portées au débit du Compte,

    J'aimerais qu'on remplace le verbe « peut » par « doit ». Il y a une grande différence entre les deux. Certaines personnes croient qu'il s'agit d'un pas vers l'élimination du régime d'assurance-emploi. Il est donc très important de préciser que le ministre « doit » et non « peut » autoriser.

    Y voyez-vous un inconvénient?

    D'après ce que m'ont dit mes conseillers juridiques, c'est de la sémantique juridique. En assurance-emploi, on a toujours utilisé « peut » plutôt que « doit ».

    Peut-être M. Thompson peut-il nous renseigner davantage.

    Bien sûr.

    Il y a des dispositions ailleurs dans la loi qui dictent que le Trésor couvre automatiquement le régime en cas de besoin. Comme ces prestations sont garanties par la loi, les sommes seront prélevées sur le Trésor immédiatement pour payer les prestations voulues. Les dispositions sur l'avance au compte officialisent l'utilisation des fonds du Trésor et les modalités d'utilisation. Des sommes seront donc automatiquement prélevées sur le Trésor pour payer ces prestations garanties par la loi.

    On ne devrait donc pas avoir d'objection à remplacer le mot « peut » par le mot « doit ».

    La convention a toujours été d'utiliser le mot « peut » afin de permettre au ministre de déterminer les modalités entourant l'utilisation des fonds, mais il y a une autre disposition de la loi qui garantit que le Trésor est là comme filet de sécurité. C'est la disposition qui s'applique automatiquement.

    C'est bon à savoir, mais il est toujours mieux qu'il y ait plusieurs dispositions sur les questions qui préoccupent particulièrement les Canadiens.

    Au sujet de la participation des travailleurs à l'Office, je suis d'accord avec vous qu'il est extrêmement important pour les Canadiens que cet argent soit géré efficacement. Mais il est également important qu'il y ait là quelqu'un qui comprenne les enjeux, qui est sensible. J'ai toujours cru que quelqu'un qui n'a jamais été sans emploi de sa vie ne saisit probablement pas à quel point la vie peut être difficile.

    Seriez-vous prêt à envisager qu'un représentant des travailleurs siège au conseil d'administration?

    Absolument. Quand nous avons parlé de l'Office d'investissement du RPC, personne n'a contesté qu'il fallait quelqu'un pour représenter les personnes âgées à l'office d'investissement. Nous avons privilégié des gens qui comprenaient l'importance d'être prudent avec les charges sociales au titre du Régime de pensions du Canada, pour que l'investissement ait un bon rendement. Ce doit être une considération centrale ici aussi.

    Rien n'empêche pour autant des représentants des travailleurs de faire partie de l'Office. En fait, il y a beaucoup de personnes qui connaissent bien la situation des travailleurs qui seraient extrêmement qualifiées pour siéger à ce conseil, et nous sommes tout à fait ouverts à l'idée, mais je ne voudrais pas laisser l'impression, comme certaines personnes semblent le craindre ici, que c'est lié de quelque façon aux prestations et que nous allons déterminer le montant des prestations par l'intermédiaire d'un organisme indépendant. Ce n'est pas ce que nous voulons.

    C'est là où j'ai des réserves, mais nous sommes totalement ouverts à ce qu'un représentant des travailleurs fasse partie de l'Office.

    J'aimerais partager mon temps avec mon collègue.

    Bien sûr.

    J'ai une toute petite question.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici, comme toujours.

    Ma question porte sur les prestations. Je pense que nous avons fait de bonnes choses à cet égard ces dernières années. Nous avons retiré du programme les éléments dissuasifs, et il semble beaucoup plus logique aujourd'hui qu'il y a quelques années. Les avantages comme les prestations de maternité encouragent un plus grand nombre de femmes à intégrer le marché du travail pendant leurs années de grossesse. Les prestations de maladie s'avèrent aussi très profitables aux travailleurs canadiens. Je sais qu'il y a un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été déposé afin de bonifier les prestations pour des raisons de santé catastrophiques. Les témoins que nous avons entendus ont affirmé que ce pourrait entrer en ligne de compte pour certaines prestations, que le régime pourrait être considéré comme une simple police d'assurance et que les travailleurs saisonniers pourraient être pénalisés s'ils veulent toucher des prestations plus d'une année de suite ou au cours des années suivantes.

    Voici donc la question que je veux vous poser, monsieur le ministre. Je vois que ces mesures visent toutes à nous garantir que ces fonds ne servent qu'à couvrir les prestations d'assurance-emploi, mais pouvez-vous nous garantir que ce seront toujours le ministère et le Parlement qui détermineront les montants des prestations?

    Absolument. Nous avons tous de la sympathie pour les personnes qui perdent leur emploi, dont un membre de la famille tombe malade ou qui vivent une autre situation extrêmement difficile du genre. Dans notre société, par compassion, nous voulons nous assurer de prévoir des prestations pour les aider. Pour cela, c'est le Parlement qui va décider quels seront les programmes de l'assurance-emploi, puis il reviendra à cet office de veiller à ce que les cotisations soient suffisantes pour couvrir les prestations.

    Merci, messieurs.

    Je pense qu'il nous reste du temps pour deux autres interventions. Nous allons donner la parole à M. Lake, puis à M. Lessard.

    Monsieur Lake, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais commencer par vous mettre un peu en contexte. Bien sûr, nous avons parlé des surplus de l'assurance-emploi qui ont commencé à s'accumuler vers la moitié des années 1990 jusqu'à totaliser 54 milliards de dollars à l'époque de l'ancien gouvernement libéral, mais je ne suis pas certain de comprendre comment ce surplus s'est accumulé. N'y avait-il pas de taux en place à l'époque maintenir l'équilibre?

    Ce qui s'est passé, bien entendu, c'est qu'à cette époque, l'ancien gouvernement avait le pouvoir d'établir le taux de cotisation, et celui-ci était supérieur au taux qui aurait été nécessaire pour couvrir les prestations. Toutes les sommes en trop ont donc été versées au Trésor et bien sûr, c'est la source de beaucoup d'inquiétudes quant à la façon dont cette caisse a été établie. C'est pourquoi nous parlons aujourd'hui de créer un compte séparé, indépendant du gouvernement, pour que les gouvernements futurs ne puissent pas confondre une bonne politique publique avec ce qui parfois fait de la bonne politique.

    Nous prenons donc des mesures aujourd'hui pour que les employeurs et les employés jouissent d'une protection de leurs prestations et de leurs cotisations et que les sommes amassées ne servent qu'à couvrir les prestations et rien d'autre.

    À l'avenir, oui.

    En outre, le Bloc et le NPD ont tous les deux recommandé, de différentes façons, que le gouvernement rembourse ces 54 milliards de dollars. Je pense que M. Lessard, à l'une des réunions, a proposé qu'il le fasse à hauteur de 4 milliards de dollars par année. Je pense qu'en gros, ce devrait être ajouté aux taxes et aux impôts des Canadiens. Je suis aussi frustré qu'eux qu'on ait dépensé ces 54 milliards de dollars, mais je sais que dans ma circonscription, les contribuables ne voudraient pas voir leurs taxes et leur impôt augmenter de 4 milliards de dollars par année.

    Qu'en pensez-vous?

    Je pense qu'il faut être réaliste sur la situation d'aujourd'hui. Bien sûr, 54 milliards de dollars, c'est beaucoup d'argent, et je pense que la meilleure façon pour nous de rendre service aux travailleurs et aux employeurs d'aujourd'hui, c'est de faire en sorte que cela ne se reproduise jamais plus et de mettre en place un mécanisme indépendant qui nous garantira que si notre économie reste forte, les cotisations vont diminuer.

    C'est la meilleure façon d'aider les travailleurs et les employeurs, de deux manières. D'abord, bien sûr, l'argent reste dans leurs poches, et vous savez, les cotisations d'assurance-emploi constituent une charge importante pour les gens. Ensuite, quand les entreprises ont des charges sociales inférieures, cela signifie, bien entendu, qu'elles peuvent embaucher un plus grand nombre de personnes. L'assurance-emploi et les autres charges sociales, qui équivalent à des taxes, ont pour effet de nuire au pouvoir des entreprises d'embaucher des travailleurs. C'est une taxe sur l'emploi.

    Il faut donc être très prudent et veiller à réduire ces charges dès que possible, parce qu'elles ont une incidence sur l'aptitude des entreprises à embaucher des travailleurs.

    Parlons un peu de la réserve. C'est intéressant; Michael Atkinson de l'Association canadienne de la construction a déclaré ce qui suit au comité:

    C'est ce que je craindrais si la réserve était trop élevée.

    Au sujet des deux milliards de dollars dont il s'agit ici, je suis curieux. D'où viennent-ils? D'où vient tout cet argent déposé dans la réserve?

    Il vient des recettes générales que le gouvernement prélève de différentes façons.

    C'est donc un poste budgétaire...

    Exactement.

    Il faudrait créer un poste budgétaire ponctuel pour constituer la réserve. Donc, s'il y avait une réserve de 15 milliards de dollars, il devrait donc y avoir une tranche de 15 milliards de dollars dans le budget un moment donné.

    Je m'excuse, pouvez-vous répéter la dernière partie?

    Je disais seulement que s'il y avait une réserve de 15 milliards de dollars, il faudrait d'abord trouver ces 15 milliards de dollars dans le budget pour créer la réserve au départ.

    La somme devrait être allouée hors du cadre fiscal du gouvernement, et si l'on versait 15 milliards de dollars dans la réserve, le gouvernement aurait 15 milliards de dollars en moins comme marge de manoeuvre pour ses autres services importants.

    Pour d'autres choses, je vois.

    M. Martin a dit que la réserve était trop basse, et certains députés déplorent la même chose. Pour combler un déficit hypothétique... Supposons qu'il y ait un déficit de quatre milliards de dollars dans le programme. Comment l'aurait-on géré dans le passé et comment le gérerait-on à l'avenir? Il y a peut-être des différences et peut-être pas beaucoup.

    La politique n'a pas changé du tout. En ce moment, s'il y a deux milliards de dollars dans la réserve, il y aura inévitablement un déficit de deux milliards de dollars si l'on puise des fonds dans le Trésor. Un moment donné, le ministre des Finances déterminerait comment le gouvernement compte rembourser ce déficit, et ce serait au ministre de juger de la façon de le faire.

    S'il y avait un déficit de quatre milliards de dollars dans le Trésor aujourd'hui, sans réserve, ce serait encore au ministre des Finances qu'il incomberait de déterminer comment rembourser le déficit.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Passons maintenant à la dernière intervention.

    Monsieur Lessard, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, j'aimerais corriger une intervention de notre ami M. Lake, qui a déformé un peu les faits. Je rappelle qu'une recommandation a été adoptée à l'unanimité par ce comité afin que soit réintégré dans la caisse, à raison de 1,5 milliard de dollars par année, l'argent qui en a été détourné. Ça figure dans le rapport du 16 décembre 2004 et du 15 février 2005. On parle ici de la recommandation 3 d'un rapport unanime.

    Par ailleurs, lorsqu'on a débattu du projet de loi C-280, M. Peter Van Loan, qui est le leader parlementaire du gouvernement, a proposé de réintégrer des fonds dans la caisse à raison de 4 milliards de dollars par année, ce qui est tout à fait irresponsable. Notre ami M. Lake avait entièrement raison de qualifier cette proposition de tout à fait irresponsable. Pourtant, alors qu'il siège aujourd'hui au gouvernement, on nous dit qu'il n'est pas responsable de remettre l'argent dans la caisse. Lorsqu'on fait partie de l'opposition, on dit parfois des choses qu'on ne respecte pas une fois devenu membre du gouvernement. Je pense que c'est présentement le cas des conservateurs.

    Cela étant dit, nous nous préoccupons beaucoup du raisonnement que vous suivez concernant la responsabilité des travailleurs et des employeurs. Je rappellerai qu'au Québec, la CSST, comme d'autres grands organismes publics et parapublics, compte parmi les membres de son conseil d'administration des travailleurs et des employeurs. Vous avez affirmé de nouveau ce matin que les directeurs de l'office, qui seraient au nombre de sept, occuperaient ce poste à temps partiel. Il faut donc en déduire que des personnes compétentes et spécialisées vont pouvoir les conseiller.

    Qu'est-ce qui vous empêche de retenir les propositions des travailleurs et des employeurs concernant l'établissement de la direction de l'office? Je ne parle pas ici de la totalité de la direction, mais d'au moins deux personnes provenant de chacune des parties.

    Si je comprends bien votre question, rien n'empêche les travailleurs d'être représentés, soit au conseil d'administration, soit parmi les employés de l'organisation. Je ne fais que mentionner que ce ne peut pas être le critère principal. J'ai déjà expliqué ma position, donc je ne la répéterai pas.

    Ai-je mal compris ce que vous me demandez?

     Non, vous avez très bien compris ma question. Vous vous êtes réservé la prérogative d'être l'ultime décideur à chaque étape de la nomination, que ce soit dans le cas de l'office ou des comités qui ont été formés.

    Quel rôle les organisations d'employeurs et les associations de travailleurs vont-elles pouvoir jouer à l'égard de cette nomination?

    En ce moment, la Commission de l'assurance-emploi compte un représentant des travailleurs et un représentant des entreprises, et il reste un commissaire à nommer pour constituer le comité de sélection qui choisira les membres du conseil d'administration.

    Le représentant des employés joue donc un rôle, tout comme le représentant actuel à la Commission, puisqu'il nomme des personnes. Encore une fois, il peut privilégier des candidats du milieu du travail, mais le principal critère, qui sera bien clair pour tous, sera de nommer une personne compétente dans le domaine.

    Monsieur le ministre, pour ce qui est de l'approche que vous maintenez présentement relativement à la gestion de la caisse, la préoccupation première est de limiter au maximum les cotisations. N'avez-vous pas peur de retirer à la caisse un maximum de moyens pouvant permettre de verser des prestations aux travailleurs? Ça reproduirait ce qui s'est passé au début des années 1990, au moment où vous étiez au pouvoir. Par la suite, ça a permis aux libéraux, chaque fois qu'ils ont augmenté les cotisations, de se servir de l'argent principalement à d'autres fins. Vous n'avez pas cette inquiétude? J'ai l'impression que la philosophie est la même que dans le cas de la réduction de la TPS. Il s'agit d'enlever au gouvernement suivant un maximum de moyens pouvant servir à développer des projets mais surtout à verser des prestations.

    J'ai quelques choses à dire à ce sujet.

    Premièrement, le gouvernement conserve toujours le pouvoir de renverser les décisions de l'Office de financement sur le taux de cotisation, donc il y a plusieurs degrés de protection.

    À l'heure actuelle, les cotisations ne peuvent pas augmenter de plus de 15 ¢ pour couvrir le coût des prestations en cas de ralentissement économique. Il y a ensuite un coussin de 2 milliards de dollars, la réserve, bien sûr. Finalement, on peut utiliser l'argent du Trésor pour soutenir le régime.

    Il est concevable qu'un gouvernement décide, s'il est trop dommageable pour l'économie de hausser les taux de cotisation en période de ralentissement économique, de renverser sa décision et de dire non, nous allons simplement utiliser l'argent du Trésor pour les payer parce que l'effet serait trop dévastateur.

    Vous ne gardez qu'un coussin de 2 milliards de dollars, alors que l'actuaire en chef recommande que ce montant soit de 10 à 15 milliards de dollars, soit l'équivalent d'une année de réserve.

    La situation de l'emploi étant ce qu'elle est présentement, vous semblez considérer cette précaution inutile. J'ai l'impression de réentendre le discours que tenaient les conservateurs en 1988 et 1990. Ça a donné lieu à une situation que j'appréhende et dont je vous ai parlé plus tôt.

    Monsieur le ministre, c'est tout le temps que nous avons. Je vais vous laisser finir de répondre à cette question, après quoi nous vous poserons deux dernières petites questions.

    Pour commencer, monsieur Lessard, je ne suis pas d'accord. Ces deux milliards de dollars sont là aujourd'hui, donc nous avons un coussin. Il n'y avait pas de coussin à l'époque.

    Deuxièmement, la situation est assez différente. Oui, l'économie connaît ses hauts et ses bas, mais compte tenu de la réalité démographique, il y a tellement de personnes qui prennent leur retraite de nos jours et tellement moins de travailleurs qui arrivent que nous avons de graves pénuries de main-d'oeuvre. Donc, même si l'économie ralentissait, les pertes d'emplois ne pourraient probablement pas être aussi grandes et nous plonger dans la même situation parce qu'il y a beaucoup de postes vacants en ce moment.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, nous avons commencé un peu en retard aujourd'hui. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, nous allons vous poser une dernière question, non pas prendre encore cinq minutes, mais vous posez une dernière question chacun, des libéraux et des conservateurs. Êtes-vous d'accord?

    L'hon. Monte Solberg: Bien sûr.

    Le président: Merci.

    Monsieur Savage.

    Je vous demande simplement une précision, monsieur le ministre. Quel sera le budget de fonctionnement, les coûts administratifs de cette nouvelle société d'État?

    Les coûts administratifs n'ont pas encore été établis. Le conseil d'administration va proposer un plan directeur qu'il va présenter au Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor devra ensuite juger s'il est acceptable ou non.

    Je soulignerais que certaines des fonctions du nouvel Office existent déjà à la Commission de l'assurance-emploi. Bref, dans certains cas, ce sera simplement un transfert de responsabilité. Les coûts de la Commission devraient diminuer, de même que ceux du ministère, et le conseil d'administration devra en assumer une plus grande part.

    De plus, l'Office va faire de nouvelles choses, comme d'investir des fonds et de générer du rendement, ce qui aura de grands avantages, de toute évidence, et je pense qu'il vaut la peine de dépenser un peu plus pour cela.

    Les coûts d'administration de l'assurance-emploi seront-ils plus élevés qu'ils le sont en ce moment? Je pense qu'on estime actuellement les coûts administratifs à 1,6 milliard de dollars.

    Je ne pense pas qu'on puisse le savoir tout de suite. Les administrateurs nous le diront dans leur proposition. Si les coûts sont plus élevés, ils le seront pour les fonctions différentes, dont l'investissement, qui générera de nouveaux revenus.

    Merci, monsieur Savage.

    M. Gourde a le privilège de poser la dernière question.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être présenté devant nous aujourd'hui. Votre témoignage est bénéfique pour l'ensemble de notre comité.

     Présentement, nous vivons une ère de prospérité où le taux de chômage est relativement bas. Si le taux de chômage demeure bas pendant cinq à dix ans encore, le taux de cotisation pourrait-il baisser de 15 ¢ par année pendant deux à trois ans? Sinon, va-t-il se stabiliser un moment donné?

    Il ne fait aucun doute que si l'assiette fiscale augmente et qu'on connaît un boom économique pendant un certain temps, l'assiette fiscale va continuer d'augmenter. Il y a plus d'entreprises qui paient des cotisations. Il y a plus de travailleurs, ce qui signifie que les cotisations peuvent continuer de diminuer. Cela a un effet extrêmement bénéfique dans tous les secteurs de l'économie. C'est le cercle vertueux dont parlent les économistes.

    Le Canada est en assez bonne posture en ce moment, il possède d'importantes ressources, non seulement naturelles mais aussi humaines, et je pense que c'est de bon augure pour l'avenir du pays. C'est aussi de bon augure pour les personnes que nous voulons servir, soit les travailleurs qui ont un emploi en ce moment et ceux qui n'en ont pas et à qui nous pourrions offrir de la formation, grâce aux cotisations, en vue de les aider à se trouver un emploi et à connaître le succès que la plupart d'entre nous connaissons depuis toujours.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais faire écho aux observations de M. Savage, monsieur le ministre. Vous vous êtes rendu très disponible et vous avez comparu devant nous à maintes reprises. Nous vous remercions de la candeur et de la bonne volonté avec lesquelles vous répondez à nos questions sur divers sujets.

    Je vous remercie encore une fois de vous libérer ainsi pour nous. Le comité l'apprécie toujours, surtout quand nous avons besoin d'éclaircissements sur les nouvelles initiatives que le gouvernement propose.

    Encore une fois, monsieur le ministre, merci infiniment d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer malgré votre horaire chargé. Je sais que nous apprécions tous que vous ayez accepté de comparaître devant nous aujourd'hui.

    Merci beaucoup.

    Nous allons interrompre nos travaux quelques secondes, puis continuer à huis clos.

    [Le comité poursuit ses travaux à huis clos.]