TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 42

Le mercredi 9 décembre 2009

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 32, dans la pièce 213 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Merv Tweed, le président.

Membres du Comité présents : Dennis Bevington, Lois Brown, Candice Hoeppner, Brian Jean, Gerard Kennedy, Mario Laframboise, Colin Mayes, Merv Tweed, l'hon. Joseph Volpe et Jeff Watson.

Membres substituts présents : L'hon. Mauril Bélanger remplace Gerard Kennedy, Richard Nadeau remplace Roger Gaudet et Marcel Proulx remplace Sukh Dhaliwal.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : John Christopher, analyste . Chambre des communes : Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative ; Mike MacPherson, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Transports : Simon Dubé, directeur, gestion du portefeuille, Gouvernance de société d'État; Kim Thalheimer, conseillère juridique, Services juridiques; André Morency, sous-ministre adjoint, gestion ministérielle et gouvernance des Sociétés d'État, Groupe des services généraux. Ministère du Patrimoine canadien : Philippe de Grandpré, avocat-conseil, Services juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 5 octobre 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Article 10,

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Richard Nadeau, — Que le projet de loi C-37, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 5, de ce qui suit :

« la Commission, après consultation du public et du gouvernement des provinces en cause, soumet à l’approbation du »;

Et du sous-amendement de Mauril Bélanger, — Que l'amendement soit modifié par substitution, des mots « soumet à l'approbation du », des mots « dépose devant chaque Chambre du Parlement, pour approbation, un plan directeur pour ».

Après débat, le sous-amendement de Mauril Bélanger est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'amendement de Richard Nadeau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Marcel Proulx propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 5, de ce qui suit :

« la Commission dépose devant chaque Chambre du Parlement, pour approbation, un plan directeur pour »

Il s'élève un débat.

À 15 h 54, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la séance est suspendue.

À 16 h 47, la séance reprend.

Article 10,

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Marcel Proulx, — Que le projet de loi C-37, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 5, de ce qui suit :

« la Commission dépose devant chaque Chambre du Parlement, pour approbation, un plan directeur pour »

L'amendement de Marcel Proulx est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Mario Laframboise, Richard Nadeau, Marcel Proulx, Joseph Volpe — 5; CONTRE : Dennis Bevington, Lois Brown, Candice Hoeppner, Brian Jean, Colin Mayes, Jeff Watson — 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'amendement précédent soient appliqués à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-37, à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 19 à 23, page 5.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Brian Jean propose, — Que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités prolonge ses heures de séance jusqu’à 18 h 30 le mercredi 9 décembre et/ou de 16 à 17 h le jeudi 10 décembre ou à une autre heure dont il conviendra, afin de pouvoir terminer l’étude article par article du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois.

Il s'élève un débat.

Après débat, du consentement unanime, la motion est retirée.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 5 octobre 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois.

Article 10,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« notamment des principes et des objectifs, dont certains concernant le parc de la Gatineau et la Ceinture de verdure. »

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-37, à l’article 10, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« (2) Au cours de l’élaboration du plan directeur, la Commission offre au public, à l’échelle nationale et régionale, l’occasion de lui présenter ses commentaires.

(3) Le plan directeur doit être déposé devant chaque chambre du Parlement avant qu’il ne puisse être approuvé par le gouverneur en conseil.

(4) Le gouverneur en conseil ne peut approuver le plan directeur avant le premier en date des jours suivants :

a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;

b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt.

(5) Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le plan directeur avant qu’il ne soit approuvé le gouverneur en conseil, même s’il a subi des modifications.

(6) Le ministre veille à ce qu’une copie du »

b) par adjonction, après la ligne 3, page 6, de ce qui suit :

« GESTION DU PARC DE LA GATINEAU

10.31 La Commission gère les propriétés de la Commission qui sont des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau pour l’agrément du peuple canadien, notamment en le laissant y pratiquer des activités récréatives. »

Il s'élève un débat.

Richard Nadeau propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction après le mot « commentaires » des mots suivants : « et qu'au même moment une consultation avec les provinces concernées ait lieu ».

Il s'élève un débat.

À 17 h 17, conformément à l’article 115(5) du Règlement, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Bonnie Charron

2009/12/17 14 h 25