L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 6 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 7 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 8 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 9 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 10 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 11 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 12 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 13 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 14 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 15 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 16 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 17 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 18 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 19 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 20 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 21 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 22 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 23 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 24 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 25 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 26 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 27 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 28 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 29 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 30 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 31 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 32 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 33 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 34 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 35 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 36 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 37 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 38 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 39 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 40 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 41 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 42 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 43 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 44 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 45 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 46 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 47 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 48 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 49 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 50 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 51 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 52 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 53 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 54 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 55 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 56 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 57 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 58 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 59 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 60 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 61 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 62 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 63 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 64 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 65 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 66 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 67 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 68 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 69 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 70 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 71 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 72 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 73 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 74 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 75 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 76 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 77 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 78 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 79 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 80 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 81 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 82 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 83 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 84 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 85 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 86 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 87 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 88 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 89 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 90 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 91 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 92 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 93 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 94 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 95 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 96 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 97 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 98 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 99 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 100 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 101 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 102 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 103 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 104 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 105 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 106 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 107 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 108 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 109 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 110 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 111 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 112 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 113 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 114 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 115 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 116 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 117 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 118 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 119 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 120 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 121 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 122 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 123 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 124 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 125 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 126 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 127 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 128 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 129 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 130 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 131 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 132 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 133 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 134 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 135 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 136 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 137 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 138 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 139 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 140 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 141 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 142 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 143 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 144 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 145 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 146 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 147 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 148 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 149 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 150 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 151 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 152 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 153 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 154 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 155 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 156 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 157 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 158 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 159 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 160 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 161 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 162 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 163 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 164 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 165 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 166 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 167 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 168 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 169 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 170 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 171 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 172 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 173 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 174 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 175 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 176 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 177 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 178 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 179 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 180 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 181 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 182 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 183 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 184 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 185 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 186 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 187 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 188 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 189 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 190 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 191 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 192 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 193 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 194 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 195 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 196 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 197 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 198 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.
L'article 199 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.