FINA Réunion de comité

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 15 h 34, dans la pièce 268 de l'Édifice La Promenade, sous la présidence de James Rajotte, président.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Du consentement unanime, les articles 2 à 12 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'article 13 est adopté avec dissidence.

« (B) 37 500 $; »

Après débat, l'amendement de Guy Caron est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 14 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 15 à 30 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'article 31 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 1.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué à l'article 32 qui est, par conséquent, également adopté.

Du consentement unanime, les articles 33 à 53 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'article 54 est adopté avec dissidence.

L'article 55 est adopté.

L'article 56 est adopté.

L'article 57 est adopté avec dissidence.

L'article 58 est adopté.

Article 59,

Après débat, l'amendement de Guy Caron est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux trois (3) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

Que le projet de loi C-4, à l'article 59, soit modifié par suppression des lignes 1 et 2, page 90.

Que le projet de loi C-4, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 90, de ce qui suit :

« années d'imposition 2015 et suivantes. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Louis Plamondon aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 89, de ce qui suit :

« a.1) 14,9999 % du coût net, pour le particulier ou »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :

Que le projet de loi C-4, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 89, de ce qui suit :

« a.1) 14,9998 % du coût net, pour le particulier ou »

Après débat, l'article 59 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, les articles 60 à 72 inclusivement sont adoptés individuellement.

Après débat, l'article 73 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, les articles 74 à 79 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'article 80 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Après débat, l'article 81 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, les articles 82 à 99 inclusivement sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, les articles 100 à 102 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 103 à 105 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'article 106 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 107 à 112 inclusivement sont adoptés individuellement.

Après débat, l'article 113 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, les articles 114 et 115 sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, les articles 116 à 118 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 119 à 123 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 124,

« (2) Le passage de l'article 10 précédant l'alinéa b), édicté par le paragraphe (1), est réputé être entré en vigueur le 17 décembre 1990.

(3) L'alinéa 10b), édicté par le paragraphe (1), est réputé être entré en vigueur le 21 mars 2013. »

L'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 124 est adopté avec dissidence.

L'article 125 est adopté avec dissidence.

Article 126,

« cotisation est fixé :

a) pour l'année 2015, à 1,88 %;

b) pour l'année 2016, à 1,88 % ou un taux inférieur fixé par la Commission. »

Après débat, l'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 126 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 127 à 129 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

L'article 130 est adopté.

Article 131,

« (3) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport présentant :

a) dans tous les cas :

(i) les motifs pour lesquels il estime préférable le taux qu’il recommande,

(ii) l’analyse des répercussions entraînées par la différence entre le taux proposé par la Commission, le cas échéant, et celui qu’il recommande sur les revenus projetés et sur la situation de surplus ou de déficit du Compte des opérations de l’assurance-emploi pour chacune des cinq prochaines années, ainsi que sur la viabilité de celui-ci;

b) dans le cas où le taux de cotisation a été fixé en vertu de l’alinéa (1)a), les motifs pour lesquels il estime que la substitution est dans l’intérêt public. »

Après débat, l'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 131 est adopté avec dissidence.

L'article 132 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 133 à 134 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

Après débat, l'article 135 est adopté.

Après débat, l'article 136 est adopté avec dissidence.

L'article 137 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Du consentement unanime, les articles 138 à 156 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

Après débat, l'article 157 est adopté.

L'article 158 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 159 à 166 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 167 à 175 inclusivement sont adoptés individuellement.

À 16 h 46, la séance est suspendue.

À 16 h 57, la séance reprend.

Article 176,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 176, soit modifié par suppression des lignes 12 à 15, page 176.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux quatre (4) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

Que le projet de loi C-4, à l'article 176, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 176, de ce qui suit :

« le risque écarté. Sont notamment visés :

(i) la situation ou le risque potentiels ou la tâche éventuelle qui pourraient vraisemblablement causer des blessures à la personne qui y est exposée ou la rendre malade, même si leurs effets sur l’intégrité physique ou la santé ne sont pas immédiats,

(ii) toute exposition à une substance dangereuse susceptible d’avoir des effets à long terme sur la santé ou d'entraîner la maladie ou des dommages au système reproducteur,

(iii) la situation ou le risque visés au sous-alinéa (i) causés par la fatigue physique ou mentale, les drogues, l’alcool, le choc traumatique ou tout autre état temporaire qui influe sur le comportement de la personne; »

Que le projet de loi C-4, à l'article 176, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 176, de ce qui suit :

« le risque écarté. Sont notamment visés :

(i) la situation ou le risque potentiels ou la tâche éventuelle qui pourraient vraisemblablement causer des blessures à la personne qui y est exposée ou la rendre malade, même si leurs effets sur l’intégrité physique ou la santé ne sont pas immédiats,

(ii) toute exposition à une substance dangereuse susceptible d’avoir des effets à long terme sur la santé ou d'entraîner la maladie ou des dommages au système reproducteur,

(iii) la situation ou le risque visés au sous-alinéa (i) causés par la fatigue physique ou mentale, les drogues, l’alcool, le choc aigu ou chronique ou tout autre état temporaire qui influe sur le comportement de la personne; »

Que le projet de loi C-4, à l'article 176, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 176, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe 122(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« santé » En ce qui a trait au travail, s'entend non seulement de l'absence de maladie ou d'infirmité, mais également de l'état de bien-être physique et mental directement lié à la santé et à la sécurité dans un lieu de travail. »

« 176. (1) Les définitions de « agent de santé et de sécurité » et « agent régional de santé et de sécurité », au paragraphe 122(1) du Code canadien du travail, sont remplacées par ce qui suit : »

« agent de santé et de sécurité » Employé de l’administration publique fédérale désigné à ce titre en vertu de l’article 140.

« agent régional de santé et de sécurité » Employé de l’administration publique d'une province ou d'un organisme provincial désigné à ce titre en vertu de l’article 140. »

Après débat, l'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

« « danger » Situation, tâche ou risque — existants ou éventuels — qui pourraient vraisemblablement présenter une menace imminente ou véritable pour la vie ou pour la santé de »

L'article 176 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Article 177,

« accessible à tous les employés et dans tous autres lieux déterminés par le ministre : »

L'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 177 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 178 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 179 et 180 qui sont, par conséquent, également adoptés.

Article 181,

« enquête et, s'il y a lieu, leurs recommandations. En cas de décision non unanime des membres du comité local, les résultats et les recommandations des membres dissidents figurent également dans le rapport. »

L'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 181 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Article 182,

L'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 182 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 183 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 184 à 189 inclusivement qui sont, par conséquent, également adoptés.

Article 190,

« un employé ou une catégorie d’employés ayant reçu une formation officielle ou possédant une expérience équivalente en matière de santé et de sécurité au travail les attributions qu’il est »

Après débat, l'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 190 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 191 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 192 à 195 inclusivement qui sont, par conséquent, également adoptés.

Après débat, l'article 196 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Article 197,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 197, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 193, de ce qui suit :

« partie ou par la décision de celui-ci de ne pas effectuer d'enquête au titre du paragraphe 129(1) peut, dans les trente jours qui suivent la date où les instructions sont données ou confirmées par écrit ou celle où la décision est rendue ou confirmée par écrit, interjeter appel de celles- »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 197 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 198 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 199 à 203 inclusivement qui sont, par conséquent, également adoptés.

Après débat, l'article 204 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 205 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Après débat, l'article 206 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 207 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 208 à 210 inclusivement qui sont, par conséquent, également adoptés.

L'article 211 est adopté.

Article 212,

« (2) L'article 71 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Lorsqu'une loi, un programme ou une activité visés aux alinéas 70.1a) à e), g) ou h), le Code canadien du travail ou la Loi sur l'assurance-emploi font l'objet d'une mise en oeuvre ou d'une exécution par voie électronique, cette mise en oeuvre ou exécution est assujettie à l'inspection visuelle d'une personne autorisée par le ministre, le ministre du Travail ou la Commission, selon le cas. »

L'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 212 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 213 et 214 sont adoptés individuellement.

L'article 215 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 216 et 217 qui sont, par conséquent, également adoptés.

L'article 218 est adopté.

L'article 219 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 220 à 238 inclusivement qui sont, par conséquent, également adoptés.

Article 239,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 239, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 210, de ce qui suit :

« « zone tampon » Terres s'étendant sur deux kilomètres dans la Réserve fédérale de charbon depuis le périmètre extérieur de celle-ci qu'il est interdit d'aménager afin de protéger et de préserver l'intégrité écologique de l'habitat adjacent à celles-ci. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 239 est adopté avec dissidence.

L'article 240 est adopté avec dissidence.

Article 241,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 241, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 210, de ce qui suit :

« (2) Il est entendu que l'exercice du pouvoir prévu au paragraphe 241(1), notamment celui de vendre la Réserve fédérale de charbon ou tout intérêt sur celle-ci ou d'en disposer, ne peut entraîner de répercussions environnementales défavorables sur le bassin hydrographique de la rivière Flathead. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 241 est adopté avec dissidence.

Article 242,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 242, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 210, de ce qui suit :

« des modalités que ce dernier juge indiquées ainsi qu'après consultation du public et des parties concernées, »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux trois (3) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

« (1.1) Malgré le paragraphe (1), le ministre ne peut autoriser l'aménagement des terres de la zone tampon. »

Que le projet de loi C-4, à l'article 242, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 211, de ce qui suit :

« sans l'approbation du gouverneur en conseil, à condition que cette servitude n'entraîne pas de répercussions environnementales défavorables sur le bassin hydrographique de la rivière Flathead. »

Que le projet de loi C-4, à l'article 242, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 211, de ce qui suit :

« (5) Avant de disposer de tout ou partie de la Réserve fédérale de charbon ou de tout intérêt sur celle-ci, le ministre, en consultation avec la province de la Colombie-Britannique, les Premières Nations de la Colombie-Britannique et les organismes de conservation, élabore un plan de gestion de la conservation à l'égard de la Réserve fédérale de charbon, lequel prévoit ce qui suit :

a) l'interdiction de l'exploitation minière, pétrolière ou gazière dans la portion de la Réserve fédérale de charbon qui chevauche le bassin hydrographique Flathead, conformément aux dispositions de la Flathead Watershed Area Conservation Act, SBC 2011, ch. 20, que cette loi demeure en vigueur ou non;

b) l'interdiction de tout développement qui aurait pour effet d'augmenter le versement de sélénium, de cadmium, de nitrate ou de sulphites dans la rivière Elk;

c) la conservation de la connectivité de l'habitat pour la faune à l'intérieur de la Réserve fédérale de charbon;

d) la protection efficace de l'habitat des espèces, en particulier des espèces en danger, tant dans la sphère de compétence fédérale que provinciale.

(6) Avant d'effectuer toute disposition, le ministre veille à ce que les terres fassent l'objet d'une servitude visant à protéger et à préserver leur intégrité écologique selon les modalités exposées au paragraphe (5). »

« (5) Lorsqu'une disposition est effectuée en vertu des articles 241 ou 242, le ministre doit, dans les dix jours qui suivent, faire déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport indiquant la valeur estimative des terrains ou de l'intérêt dans les terrains faisant l'objet de la disposition, le prix de la disposition ainsi que les mesures qui ont été prises afin de préserver les milieux environnementaux sensibles et de faire en sorte que ces milieux demeurent accessibles à des fins récréatives.  »

L'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

« (5) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

L'article 242 est adopté avec dissidence.

L'article 243 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 244 à 248 inclusivement qui sont, par conséquent, également adoptés.

Après débat, l'article 249 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 250 à 255 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

Article 256,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 256, soit modifié par suppression des lignes 20 à 22, page 214.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 256 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 257 à 269 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

À 18 h 03, la séance est suspendue.

À 18 h 40, la séance reprend.

L'article 270 est adopté.

Après débat, l'article 271 est adopté.

Après débat, l'article 272 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, les articles 273 à 275 inclusivement sont adoptés.

Article 276,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 276, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 217, de ce qui suit :

« titulaires nommés par le gouverneur en conseil sur l'avis de l'ombudsman des vétérans »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

L'article 276 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Article 277,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 277, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 218, de ce qui suit :

« trateurs soient des citoyens canadiens qui résident à l'extérieur du Canada. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 11.

L'article 277 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 278 à 281 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 282,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 282, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 220, de ce qui suit :

« l'égard de travaux admissibles visés à l'article 8 et pour que tant les générations présentes que futures de la population des Territoires du Nord-Ouest bénéficient d'un développement économique de longue durée, notamment celui découlant de l'exploitation des ressources non renouvelables. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux deux (2) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

« b) sont conformes à la condition prévue à l’article 8.1.

8.1 Pour déterminer s'il s'agit de travaux à l’égard desquels des contributions peuvent être versées, il est tenu compte de la mesure dans laquelle ces travaux atténuent les répercussions socio-économiques ci-après — ou le risque de telles répercussions — du projet gazier Mackenzie sur les collectivités des Territoires du Nord-Ouest :

a) les répercussions négatives cumulatives sur le milieu naturel et sur la résilience à long terme des écosystèmes, ainsi que sur l’exploitation des ressources fauniques et halieutiques et sur toute autre activité culturelle ou de subsistance traditionnelle fondée sur les ressources de la terre que ce milieu naturel et ces écosystèmes soutiennent;

b) les répercussions cumulatives négatives sur le bien-être économique, social et culturel des collectivités au cours des différentes étapes du projet gazier Mackenzie et ultérieurement, notamment la vulnérabilité accrue aux cycles d'expansion et de ralentissement;

c) la répartition inégale des effets positifs au sein des collectivités et entre elles, ainsi qu’entre les hommes et les femmes, les jeunes et les aînés et les générations présentes et futures;

d) les répercussions négatives des cycles d'expansion et de ralentissement ainsi que les conséquences de l’héritage négatif laissé par l’épuisement des ressources non-renouvelables, notamment les effets entravant les efforts de la population des régions du delta du Mackenzie, de la mer de Beaufort et de la vallée du Mackenzie pour se garantir des moyens de subsistance et un avenir plus durables;

e) les répercussions cumulatives négatives du projet et des activités d’exploitation qui y sont associées ou en découlent sur la capacité de la région de profiter des débouchés et d’atténuer les effets négatifs. »

Que le projet de loi C-4, à l'article 282, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 221, de ce qui suit :

« RAPPORT AU PARLEMENT

9.1 Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et chaque année par la suite, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport qui fait état des progrès réalisés et de l'application de la présente loi et qui contient notamment une liste indiquant les travaux à l'égard desquels des contributions ont été versées aux organisations régionales, ainsi que le montant de chaque contribution. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 282, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 221, de ce qui suit :

« 9.1 (1) Après consultation des organisations régionales, le ministre peut constituer un ou plusieurs comités pour le conseiller en matière d'application de la présente loi.

(2) Les membres d'un comité sont choisis de manière à ce que, collectivement, le comité dispose d'une connaissance suffisante des conditions et questions socio-économiques relatives aux collectivités des régions nordiques. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-4 a pour objet de constituer le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie afin de financer des projets visant à atténuer les répercussions socio-économiques ou le risque de telles répercussions sur les collectivités des Territoires du Nord-Ouest. L’amendement vise l’établissement d’un comité ayant pour fonction de conseiller le ministre sur l’application de la loi.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

« Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »

La présidence est d’avis que l’amendement propose l’établissement d’un nouveau comité, ce qui entraînerait une imputation sur le Trésor. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par André Bellavance aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 282, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 222, de ce qui suit :

« somme totale de 650 000 000 $. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-4 a pour objet de constituer le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie afin de financer des projets visant à atténuer les répercussions socio-économiques ou le risque de telles répercussions sur les collectivités des Territoires du Nord-Ouest. L’amendement vise à faire passer la somme prévue pour le fonds de 500 000 $ à 633 000 000 $.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

« Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »

La présidence est d’avis que l’amendement propose d’augmenter la somme prévue pour le fonds, ce qui entraînerait une imputation sur le Trésor. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

L'article 282 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 283 à 287 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

Article 288,

a) par adjonction, après la ligne 19, page 223, de ce qui suit :

«  f) toute personne nommée à une charge par décret. »

b) par adjonction, après la ligne 25, page 223, de ce qui suit :

« g) est nommé à une charge par décret. »

Après débat, l'amendement de David J. McGuinty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 288 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Article 289,

Après débat, l'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 289 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Article 290,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 290, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 226, de ce qui suit :

« l'article 10.4 et les provinces et territoires auxquels il peut »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 11.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :

« en vertu de l'alinéa 10.3(1)g) à une province ou à un territoire visé »

« (3.1) Malgré le paragraphe (3), l'instruction donnée par le ministre en vertu du présent article prend effet le trentième jour après avoir été donnée. »

L'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 290, soit modifié par suppression des lignes 33 à 38, page 227.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 290, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 227, de ce qui suit :

« (6) Il est entendu que, malgré le paragraphe (3), les instructions données par le ministre en vertu du présent article ne peuvent avoir d’effet rétroactif. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 290, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 227, de ce qui suit :

« (6) Toute instruction donnée en vertu du paragraphe (1) est considérée comme un projet de règlement visé au paragraphe 5(2).

(7) Le ministre fait déposer devant le Parlement toute instruction qu'il donne en vertu de l'un des alinéas (1)a), b) ou f) à l). »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 290, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 227, de ce qui suit :

« (6) Toute instruction donnée en vertu du paragraphe (1) est considérée comme un projet de règlement visé au paragraphe 5(2) et est déposé devant chaque chambre du Parlement. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

« (6) Le ministre publie dans la Gazette du Canada, Partie 1, les instructions qu'il a l'intention de donner en vertu de la présente section et accorde aux intéressés une période d'au moins soixante jours afin de présenter leurs observations à l'égard de celles-ci.

(7) Le ministre prend en considération les observations reçues pendant la période visée au paragraphe (6) et donne des instructions définitives, lesquelles prévoient notamment la date de leur prise d'effet. »

L'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4, à l'article 290, soit modifié par adjonction, après la ligne 47, page 227, de ce qui suit :

« 10.5 Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente section et tous les ans par la suite, le comité de la Chambre des communes que celle-ci constitue ou désigne à cette fin procède à un examen approfondi de l'impact de la présente section et de son application. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 11.

« 10.5 Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente section et tous les ans par la suite, le comité de la Chambre des communes que celle-ci constitue ou désigne à cette fin procède à un examen approfondi de l'impact de la présente section et de son application. »

L'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

« 10.5 (1) Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente section et tous les ans par la suite, le comité de la Chambre des communes que celle-ci constitue ou désigne à cette fin procède à un examen approfondi de l'impact de la présente section et de son application. 

(2) Dans les trois mois qui suivent la fin de l'examen ou dans tout délai supplémentaire autorisé par la Chambre des communes, le comité visé au paragraphe (1) présente à cette chambre un rapport faisant état de toutes modifications qu'il recommande d'apporter à la présente section. »

L'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 290 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 291 à 293 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

Article 294,

« « service essentiel » Service dont l’interruption aurait pour effet de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la population ou d’une partie de celle-ci. »

L'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 294 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 295 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Article 296,

« 296. Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16. (1) Les services d’analyse et de recherche en matière de rémunération offerts par la Commission comprennent la conduite d’enquêtes sur la rémunération dans les secteurs privé et public, l’obtention de renseignements sur la rémunération et leur analyse, la mise à la disposition des parties et du public de ces renseignements et analyses et la réalisation de recherches sur la rémunération exigées par le président. »

L'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 296 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 297 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Article 298,

« 298. Le paragraphe 53(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Les membres doivent avoir des connaissances ou de l’expérience susceptibles d’aider le comité consultatif à accomplir sa mission, notamment des connaissances ou de l’expérience dans le domaine de la rémunération, de l'économique du travail ou de la statistique. »

L'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 298 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 299 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 300 et 301 qui sont, par conséquent, également adoptés.

Article 302,

« 302. L'article 104 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Malgré les alinéas (1) à (3), si, à la date à laquelle l’avis de négocier »

L'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 302 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 303 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué à l'article 304 qui est, par conséquent, également adopté.

Article 305,

« 119. L’employeur peut décider que des services, installations ou activités de l’État fédéral sont essentiels uniquement s'ils sont en conformité avec la définition de « service essentiel » contenue dans la présente loi et dans les conventions de l’Organisation Internationale du Travail. »

L'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 305 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 306 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 307 à 470 inclusivement qui sont, par conséquent, également adoptés.

Article 471,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par André Bellavance aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 471.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la suppression de l’article, selon ce qui est prévu à la page 768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

« membres en règle du barreau d’une province pendant au moins dix années consécutives. »

Après débat, l'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

L'article 471 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Article 472,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par André Bellavance aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 472.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la suppression de l’article, selon ce qui est prévu à la page 768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

« membres en règle du barreau de la province de Québec pendant au moins dix années consécutives. »

Après débat, l'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

L'article 472 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Nouvel article 473,

« Entrée en vigueur

473. Les articles 471 et 472 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut cependant être antérieure au 16 janvier 2014. »

L'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

L'annexe 1 est adoptée.

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

Après débat, le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 20 h 26, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.