Article 132,
Nathan Cullen propose, —
Que le projet de loi C-43, à l'article 132, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 19, page 305, de ce qui suit :
« réglementaire initial : »
b) par suppression des lignes 31 à 34, page 305.
c) par adjonction, après la ligne 34, page 305, de ce qui suit :
« (5.1) Sous réserve des règlements, si le brevet est réputé périmé aux termes du paragraphe (4), celui-ci est réputé n’avoir jamais produit ses effets si les conditions ci-après sont réunies :
a) le titulaire du brevet, dans le second délai réglementaire :
(i) présente au commissaire une requête pour obtenir que le brevet n’ait jamais été réputé périmé,
(ii) expose dans la requête les raisons pour lesquelles il a omis de payer les taxe et surtaxe réglementaires dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis,
(iii) paie les taxe et surtaxe réglementaires et toute taxe réglementaire additionnelle;
b) le commissaire décide que l’omission a été commise bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée et avise le titulaire du brevet de sa décision. »
d) par substitution, à la ligne 35, page 305, de ce qui suit :
« (6) En cas d’application des paragraphes (5) ou (5.1), la »
e) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 306, de ce qui suit :
« a) l'exposé des raisons visé aux sous-alinéas (5)a)(ii) ou (5.1)a)(ii) comprend quelque allégation impor- »
f) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 306, de ce qui suit :
« b) en cas d’application de l’alinéa (5.1)(b), l’omission visée au sous-alinéa (5.1)a)(ii) n’a pas été »