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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 32

Le lundi 7 juillet 2014

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 9 h 34, dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Patrick Brown, Sean Casey, Bob Dechert, Robert Goguen, Ève Péclet, Mike Wallace et David Wilks.

Membres substituts présents : Stella Ambler remplace Kyle Seeback et Craig Scott remplace Pierre Jacob.

Membres associés présents : Joy Smith.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Lyne Casavant, analyste ; Dominique Valiquet, analyste . Chambre des communes : Chloé O'Shaughnessy, greffière à la procédure.

Comparaît : L'hon. Peter Gordon MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Témoins : Ministère de la Justice : Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 16 juin 2014, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence.

Le ministre fait une déclaration et répond aux questions.

À 10 h 40, la séance est suspendue.

À 10 h 42, la séance reprend.

Donald K. Piragoff et Nathalie Levman répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 39 900 $, pour l'étude sur le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, soit adopté.

Il est convenu, — Qu’un budget de 66 050 $, pour l’étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, soit adopté et que le président présente ledit budget au Sous-comité des budgets de comité du Comité de liaison.

À 11 h 30, la séance est suspendue.

À 11 h 32, la séance reprend à huis clos.

À 11 h 37, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2014/07/11 9 h 55