FEWO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Gilian Blackell and Uzma Ihsanullah répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, et le préambule sont réservés.
La présidente met en délibération l'article 2.
Article 2,
Pam Damoff propose, — Que le projet de loi C-337, à l'article 2, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 2, de ce qui suit :
« complet sur les sujet suivants :
(i) le droit relatif aux agressions sexuelles, cours où sont abordés notamment les interdits concernant la »
b) par substitution, à la ligne 33, page 2, de ce qui suit :
« sion sexuelle,
(ii) le contexte social. »
Il s'élève un débat.
Sheila Malcolmson propose, — Que l’amendement soit amendé par substitution, au mot « où », de ce qui suit :
« qui a été élaboré en consultation avec des survivants d’agression sexuelle ainsi que des groupes et des organismes qui les aident et où »
Après débat, le sous-amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Pam Damoff est mis aux voix et adopté.
L'article 2, tel que modifié, est adopté.
Article 3,
Karen Ludwig propose, — Que le projet de loi C-337, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit :« droit et au contexte social relatifs aux agressions sexuelles; »
Il s'élève un débat.
Sheila Malcolmson propose, — Que l’amendement soit amendé par l’insertion d’une virgule après le mot « sexuelles » et par adjonction, après cette virgule, de ce qui suit :
« élaborés en consultation avec des survivants d’agression sexuelle ainsi que des groupes et des organismes qui les aident »
Après débat, le sous-amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Karen Ludwig est mis aux voix et adopté.
L'article 3, tel que modifié, est adopté.
Nouvel article 3.1,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-337 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 3, du nouvel article suivant :
« 3.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60, de ce qui suit :
60.1 Le Conseil veille à ce que les personnes qui jouent un rôle dans l’administration de la justice pénale, notamment celles visées aux sous-alinéas b)(i), (ii) et (vi) à (viii) de la définition de personne associée au système judiciaire à l’article 2 du Code criminel, aient accès aux colloques portant sur les agressions sexuelles visés à l’alinéa 60(2)b). »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
L'article 4 est adopté.
Nouvel article 4.1,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-337 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, du nouvel article suivant :« 4.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 74, de ce qui suit :
74.1 Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier, le commissaire établit et publie sur le site Web du commissariat un rapport concernant les cours sur le droit relatif aux agressions sexuelles visés à l’alinéa 3b) et comportant notamment toute observation ou recommandation que le commissaire estime indiquée. »
Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté.
À 9 h 18, la séance est suspendue.
À 9 h 32, la séance reprend.
Article 5,
Sean Fraser propose, — Que le projet de loi C-337, à l'article 5, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 21 à 24, page 3, de ce qui suit :
« 278.92 (1) Dans les poursuites intentées à l'égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, le juge motive »
b) par adjonction, après la ligne 32, page 3, de ce qui suit :
« (2) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent seulement aux poursuites intentées devant un juge sans jury. »
Après débat, l'amendement de Sean Fraser est mis aux voix et adopté.
L'article 5, tel que modifié, est adopté.
L'article 6 est adopté.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le préambule est adopté.
Du consentement unanime, l'article 6 précédemment adopté est réexaminé.
L'article 6 est rejeté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-337, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Sean Fraser propose, — Que le Comité envoie une lettre aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour leur recommander fortement que les tribunaux relevant de leur compétence rendent les transcriptions de leurs audiences accessibles électroniquement dans une base de données interrogeable afin que quiconque dispose d’une connexion Internet ait accès aux décisions actuellement consignées, mais qui ne sont pas encore rendues publiques.
Il s'élève un débat.
À 10 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,