FEWO Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs. Nous sommes ravis de commencer aujourd’hui notre étude article par article du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, en ce qui concerne les agressions sexuelles.

    Commençons notre étude. Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, nous reportons l’étude du préambule, de l’article 1 et du titre abrégé.

    (Article 2)

    La présidente: Dans les amendements qui ont été envoyés, vous verrez qu’il y a l’amendement LIB-1. Sachez que si cet amendement est adopté, le NDP-1 ne pourra l’être puisqu’il y a une contradiction entre les deux. Gardez-le en tête.

    LIB-1 propose que le projet de loi C-337, à l’article 2, soit modifié en substituant, aux lignes 27 et 28, page 2, ce qui suit:

    De plus, il propose de substituer à la ligne 33, page 2, ce qui suit:

    Quelqu’un souhaite-t-il intervenir sur cet amendement?

    Dois-je commencer puisque je l’ai proposé?

    Oui.

    Ok. Je ne vais pas le proposer... Je suppose que je dois le faire si nous voulons avoir une discussion.

    Je vais laisser la parole à mon collègue Sean, si vous me le permettez.

    Avez-vous l’intention de le proposer ou non?

    J’aimerais tout d’abord que nous en discutions si nous le pouvons. Est-ce que c’est permis?

    Si vous souhaitez le proposer, je pense que vous le pouvez, Pam.

    Je peux le proposer puis le retirer si je le souhaite. Est-ce que c’est juste?

    C’est juste.

    Je vais le proposer, mais il se pourrait que je le retire.

    L’amendement est proposé.

    Nous commencerons la discussion avec M. Fraser.

    Merci beaucoup.

    Avant que nous entrions dans les détails de l’amendement proposé — dont Pam voudra probablement aussi parler —, je tiens à dire à mes collègues ici présents que ce fut un réel plaisir de travailler avec eux dans le cadre de cette étude. Je tiens également à dire d’emblée que notre caucus s’est réuni et que la majorité des membres appuyaient le projet de loi. Nous ne souhaitons en abolir aucune des grandes dispositions. Permettez-moi de lancer la discussion en faisant preuve de bonne foi et en vous disant que nous ne souhaitons pas partir en guerre. Il est important que nous soyons tous d’accord et je crois que nous souhaitons tous en arriver aux mêmes résultats.

    Pam, je sais que vous souhaitez expliquer les raisons de votre amendement. Je ne veux pas empiéter sur vos plates-bandes.

    Nous savons que, s’il est adopté, l’amendement LIB-1 rendra nul et non avenu celui de Sheila. Je tiens à vous dire, Sheila, que nous sommes d’accord avec l’intention derrière votre amendement. S’il y a une possibilité de faire un amalgame entre le vôtre et celui de Pam, nous aimerions l’étudier. Lorsque je le lis, je crois qu’il s’agit simplement d’insérer les termes « le contexte social » au bon endroit. Je souhaite toutefois m’assurer que nous respections la procédure du point de vue de la greffière.

    Je rends donc la parole à Pam pour qu’elle nous explique l’importance de l’amendement proposé.

    Merci, madame la présidente.

    Merci Sean.

    Nous proposons cet amendement sur la base des témoignages entendus sur le contexte social et la nécessité que la formation ne traite pas seulement du droit — ce qui est extrêmement important —, mais qu’elle prenne également en compte le contexte social du droit. Nous avons entendu, surtout lors de notre seconde table ronde, que l’article tel qu’il est libellé actuellement est trop restreint et ne comprend pas le contexte social. Il ne tient pas compte des réalités ni des préoccupations des Canadiens au sujet de la formation actuelle.

    Comme l’a mentionné Sean, nous sommes d’accord avec l’amendement proposé par Sheila. La greffière pourra peut-être nous indiquer comment ajouter la notion de « contexte social » à NDP-1.

    Madame Malcolmson, allez-y.

    J’aime l’esprit de collaboration autour de cette table. Mon équipe a travaillé de concert avec la greffière pour trouver une façon de modifier l’amendement libéral pour y inclure la notion de contexte social. Je crois que, si nous empruntons la voie habituelle, je proposerai un amendement. Je serai prête à le faire lorsque la présidente me dira que la motion est présentée.

    En fait, votre amendement sera un sous-amendement de l’amendement.

    Je propose donc un sous-amendement à LIB-1.

    LIB-1 propose que le projet de loi C-337, à l’article 2, soit modifié « par substitution, aux lignes 27 et 28, page 2, ce qui suit ». Mon sous-amendement est au sous-alinéa 3b)(i), après le passage « le droit relatif aux agressions sexuelles, cours ou sont abordés notamment les interdits concernant la ». J’ajouterai le libellé suivant qui correspond en grande partie au NDP-1:

    Puis-je en parler?

    Oui, je vous en prie.

    Nous proposons cet amendement, car nous avons entendu de nombreux témoins dire qu’il faut consulter les organismes de femmes qui ont de l’expérience sur le terrain et qui travaillent avec des survivants d’agressions sexuelles... afin d’adapter en bonne et due forme la formation des juges. M. Sabourin nous a dit qu’il serait ravi d’être consulté et que le Conseil canadien de la magistrature souhaitait collaborer avec l’Institut national de la magistrature afin de mobiliser les groupes communautaires pour l’élaboration de la formation. Il a également ajouté que ce serait une très mauvaise idée de ne pas les consulter.

    Nous avons également entendu un très grand nombre de témoins qui aident les victimes d’agression sexuelle et qui nous ont dit qu’ils n’avaient jamais été consultés. Jackie Stevens, de l’Avalon Sexual Assault Centre, nous a dit qu’il y avait de nombreux experts qui travaillent directement sur le terrain et qui souhaitent participer au processus.

    Nneka MacGregor, directrice générale du Women’s Centre for Social Justice, nous a dit que nous devions absolument écouter ceux qui ont eu à affronter le système judiciaire puisque c’est grâce à leur expérience qu’on parviendra à changer les perceptions et les connaissances.

    Nous avons également entendu Marlihan Lopez, une agente de liaison. Elle nous avait alors dit:

    Enfin, Jeremy Dias, directeur général du Centre canadien pour la diversité des genres et de la sexualité, a déclaré que la société civile ne devait pas être mise à l’écart de la discussion. Il a indiqué que la première étape consistait à lui tendre la main afin de pouvoir entamer le dialogue.

    Le sous-amendement que je propose consiste à consulter officiellement ces organismes pour adapter le type de formations sur les agressions sexuelles suivies par les juges.

    Très bien. Les membres du Comité souhaitent-ils discuter du sous-amendement?

    Nous sommes d’accord. Je crois qu’il s’agit d’un amendement irréprochable. Je remercie les deux partis de tous les efforts qu’ils y ont consacrés.

    D'autres interventions au sujet du sous-amendement?

    Merci beaucoup, madame Malcolmson.

    Il y a un élément sur lequel j’aurais besoin de précisions. À la lecture de l’amendement, je ne savais pas exactement s’il s’agissait d’un ajout à ce qui était proposé dans le premier amendement ou s’il s’agissait de l’amendement en tant que tel.

    C’était un ajout à l’amendement LIB-1 proposé.

    Lorsque je le lis, j’ai du mal à bien comprendre, car la proposition commence au milieu d’un mot.

    Pour que je comprenne bien, madame Malcolmson, pourriez-vous lire l’amendement complet qui serait adopté en y incluant votre sous-amendement.

    Le LIB-1 se lit comme suit, au sous-alinéa 3b)(i) proposé: « le droit relatif aux agressions sexuelles, cours où sont abordés notamment les interdits concernant la ». Si l’amendement est adopté, après votre segment « le droit relatif aux agressions sexuelles, », on insérerait mon ajout « lequel a été élaboré en consultation avec des survivants d’agression sexuelle ainsi que des groupes et des organismes qui les aident, et dans le cadre duquel » puis viendrait la fin de votre amendement « sont abordés notamment les interdits concernant la ».

    Très bien. Merci pour ces précisions.

    Si je peux me permettre, je pense que ce sous-amendement est judicieux et bien pensé. Il tient compte de l’avis des parties intéressées qui doivent être consultées quant au processus de formation tout en donnant suite à la préoccupation dont a fait état le conseil de la magistrature quant à la nécessité de ne pas empêcher un juge de prendre une décision indépendante et impartiale sur la base du témoignage d’experts qui lui ont enseigné.

    Personnellement, je l’appuierais. Je ne peux toutefois pas me prononcer pour le reste du Comité.

    Merci.

    D’autres interventions au sujet du sous-amendement?

    Je tiens seulement à dire que c’est un ajout très pertinent si on tient également compte des conséquences que nous connaissons sur les groupes marginalisés... Il s’agit d’un excellent ajout compte tenu de l’intersectionnalité des agressions sexuelles et des témoignages que nous avons entendus.

    (Le sous-amendement est adopté.)

    (L’amendement modifié est adopté.)

    Il n’y a pas de NDP-1.

    L’article 2 modifié est-il adopté?

    C’est allé trop vite.

    Comme l’amendement LIB-1 est adopté tel que modifié, nous ne pouvons adopter le NDP-1. Tous les éléments de l’article 2 présenté ont donc été traités.

    Y a-t-il des amendements supplémentaires?

    Pour continuer sur la même lancée que celle du premier paragraphe, je proposerais un sous-amendement à l’amendement LIB-2.

    Nous ne sommes pas encore rendus à LIB-2. Nous devons terminer l’article 2, qui comprend LIB-1.

    Je suis prête pour le prochain.

    Nous sommes efficaces. Nous étudions notre second projet de loi et nous nous améliorons déjà.

    (L’article 2 modifié est adopté.)

    (Article 3)

    La présidente: Passons maintenant à l’amendement LIB-2. Je tiens à informer le Comité que s’il est adopté, le NDP-2 ne pourra l’être puisqu’il y a une contradiction entre les deux.

    Commençons par la lecture de l’amendement LIB-2.

    Merci, madame la présidente.

    Dans l’amendement, nous proposons de prendre la première partie « d’organiser des colloques en vue du perfectionnement des juges, » et de la modifier par « d’organiser des colloques en vue du perfectionnement des juges, notamment sur des questions liées au droit et au contexte social ». Nous ajoutons « et au contexte social ».

    Les membres du Comité souhaitent-ils intervenir au sujet de l’amendement?

    J’ai un sous-amendement à proposer. Il s’inspire de la logique de ce que j’allais proposer dans NDP-2. Mon amendement est d’ajouter après les termes « contexte social » de LIB-2 le segment « élaborés en consultation avec des survivants d’agression sexuelle ainsi que des groupes et des organismes qui les aident. » Je propose cet ajout pour les mêmes raisons que ce que nous venons de discuter pour la motion précédente.

    Les membres du Comité souhaitent-ils intervenir au sujet du sous-amendement?

    J’ai exactement le même passage écrit sur la feuille devant moi. Je crois que l’on vous appuiera.

    Je l'appuie moi aussi.

    Je voudrais lire quelques témoignages pour qu'ils figurent dans le compte rendu. Par exemple le 4 avril, Rona Ambrose a répondu de la façon suivante à une question qui portait sur l'intersectionnalité:

    Je souligne donc que nous sommes d'accord avec cette affirmation.

    Y a-t-il d'autres interventions sur ce sous-amendement?

    (Le sous-amendement est adopté.)

    Avant que nous passions au vote, j'ai une brève observation à faire sur l'amendement.

    Nous avons entendu beaucoup de témoignages sur le besoin de donner de la formation sur les questions d'intersectionnalité. Pour ceux qui voudraient examiner ces témoignages, nous avons aussi entendu des universitaires, notamment les professeurs Koshan et Craig, suggérer que les références au contexte social suffiraient pour autoriser la formation sur les motifs de discrimination intersectionnels. Je voudrais être sûr que cela figurera dans le compte rendu, que nous ne l'ignorons pas et que nous avons bien réfléchi à la pertinence de ce libellé.

    C'est une excellente précision.

    Avons-nous d'autres interventions sur l'amendement liberal-2 modifié?

    (L'amendement modifié est adopté.)

    (L'article 3 modifié est adopté.)

    L'amendement NDP-3 est irrecevable. Le projet de loi C-337 modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agression sexuelle. Cet amendement vise à établir un programme d'éducation pour les personnes qui assument, dans le cadre de l'administration de la justice pénale, un rôle autre que celui que ce projet de loi prévoit pour les juges. Comme l'indique La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la rubrique « Recevabilité des amendements »:

    La présidence est d'avis que cet amendement présente un concept nouveau qui se trouve hors de la portée du projet de loi. Je déclare donc cet amendement irrecevable.

    Je crois que le compte rendu devrait indiquer que le Comité a entendu des témoins venant de milieux très divers affirmer que le juge est la dernière personne qui entende les connaissances que les autres éléments de la magistrature et du système de justice ont acquises sur l'agression sexuelle.

    Les témoins ne cessaient de recommander que l'on donne aux procureurs de la Couronne, aux policiers, aux avocats et aux juges de la formation sur l'agression sexuelle et de la formation sexospécifique sur les traumatismes. En effet, tous les intervenants du système de justice doivent traiter les victimes avec dignité et respect si l'on veut qu'elles continuent à faire confiance au système de justice.

    Il me semble crucial que les membres du comité indiquent qu'ils ont entendu ces témoignages. Le NPD a proposé cet amendement dans cet esprit. Je reconnais que nous cherchons à régler une panoplie de problèmes qui se manifestent dans de nombreux services de police en déposant ce projet de loi d'initiative parlementaire. Par conséquent, nous ne critiquons pas les personnes qui ont rédigé ce projet de loi. Nous avons là un document législatif important qui a un grand besoin de direction fédérale. Si notre comité ne peut pas répondre à ce besoin, alors nous devrons prendre l'initiative de trouver qui sera en mesure d'apporter ces changements. Sinon, la formation des juges ne produira pas les résultats escomptés.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous et je conviens que ces changements sont nécessaires. Seulement, cet amendement ne cadre pas dans la portée du projet de loi.

    Y a-t-il d'autres interventions à ce sujet?

    Merci.

    Sheila, je crois que tous les membres de ce comité sont d'accord avec vous. Mais comme nous venons de l'entendre au sujet de la portée de ce projet de loi, je crois que nous avons là un premier pas démocratique de défense des victimes de violence injustifiée. J'y vois là un pas de géant. Toutefois, ce que vous suggérez cadrerait dans un autre projet de loi, dans une autre motion ou dans une initiative de ce genre.

    Je ne vois malheureusement pas comment l'insérer dans la portée du projet de loi que nous avons étudié. Il est sûr que nos témoins l'ont mentionné très souvent, mais nous pourrions le présenter sous forme de recommandation ultérieure.

    Je crois que le témoignage de la procureure Ursula Hendel nous a tous profondément émus. Je crois que je n'avais jamais entendu de témoignage plus persuasif que le sien.

    Cependant, une grande partie de cette formation des policiers et des procureurs de la Couronne relève des provinces. Je conviens absolument qu'il faut faire plus que cela. J'en ai déjà discuté avec mes homologues de la province de l'Ontario et avec des fonctionnaires de notre ministère de la Justice. Nous nous sommes penchés sur les moyens de collaborer avec les provinces pour qu'elles forment leurs procureurs de la Couronne.

    Comme l'a dit un témoin — en fait, je crois qu'il s'agissait de Mme Ludwig — c'est la police et les procureurs de la Couronne qui... C'est très difficile à ce niveau. Les juges sont tout au bout de la chaîne; d'ici à ce qu'ils entendent les causes, de nombreuses erreurs ont été commises.

    Je crois que nous sommes tous d'accord avec vous, Sheila.

    Comme NDP-3 est irrecevable, adoptons-nous l'article 4?

    (L'article 4 est adopté.)

    La présidente: Nous passons maintenant à NDP-4.

    Je propose que le projet de loi C-337 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, du nouvel article suivant:

    Y a-t-il des interventions à ce sujet?

    Comme on nous l'a suggéré, il est nécessaire d'évaluer continuellement la formation des juges. On pourrait l'ajouter au rapport annuel prévu au paragraphe 62.1(2) du projet de loi.

    Comme les juges entendent de nouvelles causes chaque année, il serait bon qu'ils suivent de la formation sur les nouvelles jurisprudences. Nous désirons insérer une disposition exigeant la pertinence continuelle de cette formation. Le commissaire pourrait en évaluer les besoins.

    Voilà, c'est tout ce que j'ai à dire là-dessus.

    Très bien.

    Je remercie Mme Malcolmson. Je suis tout à fait d'accord avec l'intention de cet amendement.

    J'y vois cependant un problème. Certains des experts que nous avons consultés ont parlé de site Web. Comme la loi n'exige pas l'existence d'un site Web, il est difficile d'exiger de par la loi l'affichage d'un certain contenu dans un site Web qui n'existe pas. Voilà l'obstacle que je vois à l'adoption de cet amendement.

    Notre rapport sera déposé à la Chambre, et tout ce que nous déposons à la Chambre est divulgué au public. Cela constitue un certain progrès. Le fait de le déposer le rend public. Il sera très probablement affiché au site Web du Parlement. Nos débats le sont déjà, d'ailleurs. Comme cela risque de créer une certaine confusion, nous ferions peut-être mieux de nous contenter du dépôt de notre rapport à la Chambre.

    Madame Damoff.

    Je suis d'accord.

    (L'amendement est rejeté.)

    (Article 5.)

    Nous passons maintenant à l'amendement Liberal-3. Je vous répète que si nous adoptons Liberal-3, nous ne pourrons pas adopter l'amendement NDP-5, car ces deux amendements entrent en conflit.

    M. Fraser a proposé l'amendement Liberal-3.

    Voulez-vous nous l'expliquer?

    Bien sûr. Je propose que nous adoptions l'amendement Liberal-3.

    Est-ce nécessaire que je le lise pour qu'il figure au compte rendu, ou accepterez-vous une copie papier?

    La copie papier suffira.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Cet amendement se compose de trois éléments importants. Le libellé est complexe, alors je vais vous l'expliquer en termes généraux. Deux de ces éléments sont techniques, et le troisième est concret. Je pense que le comité aura moins de peine à traiter les amendements techniques. Je vais donc vous les présenter avant.

    Le premier se trouve à la partie a) de l'amendement proposé. Il vise simplement à coordonner l'amendement. L'article 159 du Code criminel a été déclaré inconstitutionnel. La Chambre étudie d'ailleurs un projet de loi proposant qu'on l'élimine du Code criminel. Nous visons simplement à éliminer une « loi zombie » déclarée inconstitutionnelle. Je n'y vois pas d'obstacles, mais si des membres du comité y voient un problème, ils pourront le contester.

    Le deuxième thème de cet amendement se trouve dans le nouveau paragraphe 278.92(5) et concerne aussi l'utilisation du mot « juge » au lieu de « tribunal » à la partie a) de l'article proposé 278.92. Nous proposons ces amendements parce que dans la common law — et je crois que cela se trouve aussi dans le Code criminel —, le jury n'est pas tenu de présenter ses motifs. En adoptant cette motion, nous irions à l'encontre de principes juridiques qu'il ne nous appartient pas de perturber. Je ne pense pas que je m'en serais aperçu si je l'avais rédigée, mais nous l'avons montrée à d'autres experts qui ont soulevé ce problème, et je suis tout à fait d'accord avec eux.

    Le troisième élément — et le plus délicat, je crois — de cet amendement risque de nous causer des problèmes. Nous en avons discuté avec d'autres membres du comité, avec des représentants du ministère et avec notre greffier législatif, et il vise principalement à exiger que le juge présente ses motifs par écrit. En fait, les témoignages des professeures Elaine Craig et Jennifer Koshan étaient très convaincants. Elaine Craig était l'une de mes professeures à la Faculté de droit. Je soutiens donc la nécessité d'obtenir des motifs écrits pour deux grandes raisons. D'abord, en expliquant ses motifs par écrit, le juge améliore la qualité de sa décision. Nous savons tous qu'en rédigeant lentement une note, nous avons le temps d'y réfléchir. Nous sommes donc moins enclins à y jeter une observation blessante. C'est pourquoi j'appuie cette proposition.

    La deuxième raison selon moi est une question d'accès pour les intervenants qui désirent consulter ces motifs. Il me semble que des universitaires, les représentants d'ONG, les médias, les plaignants et bien sûr les membres du grand public ainsi que les avocats qui plaident des causes d'agression sexuelle, voudront étudier les précédents, que l'on ne rend pas publics à l'heure actuelle.

    Malheureusement, s'il n'y a pas de journalistes dans l'auditoire, ces motifs ne sont pas publiés. J'appuie de façon générale cette demande de rédaction des motifs. Je propose un amendement qui, d'après moi, est rédigé dans le même esprit que celui de Mme Malcolmson. Je vous le présenterai tout à l'heure. Cependant, j'ai commencé à appuyer entièrement le fait d'exiger que les juges présentent leurs motifs par écrit dans 100 % des causes il y a quelques semaines seulement dans l'une des villes que je représente.

    Dans la petite ville universitaire d'Antigonish, en Nouvelle-Écosse, nous avons vu pour la première fois dans ma province, je crois, la décision d'accorder, en vertu de l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, un sursis à un professeur de l'université accusé d'agression sexuelle. Si nous exigeons une explication écrite des motifs de toutes les décisions rendues dans les causes d'agression sexuelle, nous ajouterons une étape à la procédure, ce qui causera des retards supplémentaires. Ces retards risquent de permettre à un plus grand nombre de personnes qui pourraient ou qui devraient être condamnées pour agression sexuelle de s'en sortir sans jamais comparaître devant un tribunal. Je suis certain qu'aucun membre de ce comité ne désire cela. Il faut donc que nous abordions cette question avec beaucoup de prudence.

    Madame Malcolmson, j'ai essayé de rédiger cet amendement et je me suis retrouvé avec un libellé presque identique au vôtre soulignant que le juge devrait tenir compte des intérêts de la justice. Mais en y repensant, j'ai observé que le terme « intérêts de la justice » est une expression juridique interprétée différemment dans différents articles de loi. Par exemple, en invitant un tiers à participer à un litige qui ne le concerne pas personnellement, on se demande si cet intervenant apportera un nouveau point de vue ou s'il a quelque chose d'important à ajouter. Je m'inquiète du fait que le libellé que je trouvais parfaitement indiqué, et que nous retrouvons dans l'amendement que vous proposez, pourrait entraîner des conséquences que les membres de notre comité n'auraient pas examinées en profondeur et sur lesquelles nous n'avons pas entendu de témoignages.

    J'ai fait de mon mieux pour rédiger cet amendement en langage simple pour suggérer que bien que le paragraphe proposé exige que le juge présente ses motifs par écrit, il ne les présente pas par écrit s'il pense que pour des raisons pratiques, il ne devrait pas de le faire. À mon avis, cela obligerait le juge à évaluer la situation et à déterminer s'il convient ou non de présenter les motifs par écrit.

    Les véritables raisons qui m'ont incité à ajouter cette disposition, ce sont les délais et l'arrêt Jordan rendu par la Cour suprême du Canada. Ainsi, si un juge est d'avis qu'il est inacceptable qu'un accusé s'en tire sans procès et s'il souhaite rendre une décision verbalement plus rapidement afin que justice soit rendue, il aura la possibilité de le faire.

    Cependant, pour éviter que cette tendance s'installe parmi les juges qui n'auront pas envie de motiver leur décision par écrit, j'ai ajouté les nouveaux paragraphes (3) et (4) qui précisent que si le paragraphe (2) s'applique — c'est-à-dire si un juge décide de motiver sa décision oralement —, le tribunal devra alors en fournir la transcription par écrit ou électroniquement, et ce, immédiatement. Cela n'est pas précisé dans l'amendement, c'est un point que nous devrons sans doute vérifier, avec l'aide de la greffière, lorsque nous discuterons du prononcé des motifs oralement ou de l'accès à un enregistrement audio de ces motifs. Le nouveau paragraphe (4) se lirait donc ainsi: « Les motifs écrits ou la transcription visés aux paragraphes (2) ou (3) sont consignés au dossier de la poursuite. »

    Avant de me lancer en politique, je pratiquais le droit et je m'appuyais sur des outils de recherche juridique pour faire mon travail. Après la discussion que nous avons eue avec un fonctionnaire du ministère et notre bref échange avec la greffière législative, j'espère sincèrement que nous finirons par disposer d'un outil de recherche en ligne pour consulter les décisions, même celles qui ne sont pas publiées officiellement comme le sont les décisions rendues par écrit.

    Nous aurons de sérieuses difficultés si nous obligeons un tribunal à se constituer une base de données; cette exigence soulèverait des problèmes d'ordre constitutionnel découlant de la répartition des pouvoirs établie aux articles 91 et 92 qui précisent clairement que l'administration de la justice est un domaine de compétence provinciale. Si nous obligeons les provinces à dépenser de l'argent pour administrer la justice dans le cadre de la législation fédérale, cette disposition pourrait alors être jugée inconstitutionnelle et carrément abrogée, ce qui rendrait inutile l'exercice dans lequel nous sommes actuellement engagés ainsi que le but de ce nouvel amendement.

    Le libellé que je propose n'est peut-être pas parfait, mais je pense qu'il serait possible de l'améliorer si la présidente voulait bien nous autoriser à faire une brève pause pour que nous en discutions avec les membres des différents caucus ici présents, la greffière législative et peut-être un représentant du ministère ayant une expertise en la matière.

    Avec votre permission, madame la présidente, je propose que nous suspendions brièvement la séance pour peaufiner quelques détails.

    Je constate qu'il y a consensus à cet égard, mais je veux attirer l'attention du Comité sur le fait que les modifications à l'amendement ont été proposées seulement en anglais. Comme les modifications sont normalement présentées en anglais et en français, je dois avoir le consentement unanime du Comité de les examiner seulement en anglais.

    Ai-je le consentement unanime du Comité de le faire?

    Des voix: D'accord.

    La présidente: Excellent. D'accord.

    Nous suspendons la séance jusqu'à ce que vous arriviez à une conclusion.

    Nous reprenons l'examen, article par article, du projet de loi C-337.

    Nous avons la chance aujourd'hui d'avoir l'aide de Gillian Blackell et d'Uzma Ihsanullah, du ministère de la Justice.

    Monsieur Fraser, nous revenons à vous.

    Merci beaucoup de nous avoir accordé cette brève pause, madame la présidente.

    Après en avoir discuté brièvement avec des représentants de tous les partis, et avec l'aide de notre greffière et des fonctionnaires du ministère, je pense que, si vous en faites la demande, vous obtiendrez le consentement unanime au retrait de la motion que j'ai soumise au Comité et à la présentation d'une nouvelle motion que nous avons eu l'occasion d'examiner, mais qui nécessitera une analyse plus approfondie.

    Ai-je le consentement unanime du Comité pour retirer l'amendement LIB-3?

    (L'amendement est retiré.)

    La présidente: Nous revenons à vous, monsieur Fraser.

    J'ai bien proposé un nouvel amendement, mais il ne porte pas un titre officiel comme LIB-3. Je vous en transmettrai une version par écrit dès que j'en aurai fait la lecture pour mes collègues.

    Je pense que la version française est également prête, mais j'ai donné ma copie à un autre collègue. Dès que j'aurai lu la version anglaise aux fins du compte-rendu, je vous ferai parvenir les deux versions par écrit et j'aurai ensuite quelques questions à poser aux fonctionnaires du ministère.

    Le nouvel amendement prévoirait que le projet de loi C-337, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 24, page 3, de ce qui suit: « Motifs 278.92 (1) Dans les poursuites intentées à l'égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, le juge motive par écrit ». Il modifierait également l'article 5 par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit: « Forme », et c'est là la principale différence par rapport au libellé précédent, « (2) les motifs devront être consignés au dossier de la poursuite ou, à défaut de l'être, ils devront être présentés par écrit. »

    La suite demeure inchangée: « Poursuites intentées devant un juge, (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent qu'aux procès devant juge sans jury. »

    La greffière l'a maintenant en sa possession.

    Pouvons-nous savoir ce qu'en pensent les représentants du ministère de la Justice?

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Tout d'abord, j'aimerais remercier le député d'avoir proposé la substitution de la disposition relative à la présentation des motifs par écrit par un libellé similaire à celui déjà énoncé dans le Code criminel, aux articles 278.8 et 276.2, en ce qui concerne les auditions de demande de dossiers par une tierce partie et la protection des victimes de viol. Ces dispositions obligent le juge à motiver sa décision par écrit ou, s'il est dans l'impossibilité de le faire, de les consigner au dossier. Les parties concernées ou toute autre personne intéressée pourraient alors en prendre connaissance et savoir précisément comment la décision a été rendue. Cela répond aux dispositions relatives à la preuve.

    Néanmoins, selon l'amendement proposé, ces dispositions s'appliqueraient aux affaires d'agression sexuelle dont il est question dans le projet de loi; par conséquent, il en élargirait donc la portée, sans pour autant obliger le juge à motiver sa décision par écrit à chaque fois, ce qui risque d'avoir, comme on l'a déjà indiqué, de lourdes conséquences quant à l'efficacité de l'administration de la justice, en particulier pour les cas d'agression sexuelle dont sont saisis les tribunaux.

    Ces dispositions, qui existent déjà dans le Code, ont résisté à un examen constitutionnel. Elles ont été maintenues.

    Il y a une volonté de conserver le libellé actuel dans les normes de rédaction dans le code. Comme elles ont déjà été soumises à interprétation, il serait donc plus facile d'utiliser un libellé similaire à celui du code.

    Elles respectent également le mandat constitutionnel du Parlement en matière de droit criminel et de procédure pénale et n'empiètent pas sur le domaine de l'administration de la justice en précisant exactement le traitement qui serait réservé aux motifs une fois qu'ils auront été consignés. Ces derniers sont désormais accessibles en vertu de ces dispositions, parce les tribunaux savent qu'il existe un intérêt pour cette information; les motifs doivent donc être obligatoirement transcrits et consignés au dossier. Ils sont ainsi périodiquement téléchargés sur le site CanLII, un site gratuit dont la base de données contient des millions de jugements et de décisions rendus par des tribunaux canadiens, de même que des lois. Il est géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes, en collaboration avec une entreprise privée.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à vous, madame Damoff.

    Je me demande si vous pouvez me donner quelques précisions.

    Tout le monde autour de cette table, y compris l'auteur du projet de loi, souhaite que les décisions soient rendues par écrit chaque fois que cela est possible. Un témoin nous a informés — je ne me souviens plus de qui il s'agissait — que dans le passé les décisions étaient rendues publiques seulement lorsqu'un journaliste se trouvait dans la salle. C'est justement ce que nous voulions éviter. Nous voulons également éviter aux survivants, aux médias ou à quiconque souhaite examiner ces décisions d'avoir à payer des frais exorbitants pour y avoir accès. C'est notre objectif ultime.

    Je crois comprendre que vous pensez que le libellé que nous proposons risque de poser de sérieux problèmes d'ordre constitutionnel et que nous pourrions atteindre notre objectif sans... Nous ne pouvons pas forcer les provinces à dépenser de l'argent pour des affaires qui relèvent de la constitution. C'est justement ce qu'aurait fait notre ancien libellé.

    Je voudrais avoir l'assurance que ce nouvel amendement sera jugé constitutionnel, tout en nous permettant à tous d'atteindre notre objectif commun, qui est de faire en sorte que les décisions rendues par écrit soient mises à la disposition des gens, sans qu'ils aient à payer un montant exorbitant pour y avoir accès.

    Bonjour, madame la présidente.

    Si j'ai bien compris, la députée se demande si l'amendement proposé permettra au Comité d'atteindre son objectif, sans pour autant empiéter dans une sphère qui outrepasse la compétence du Parlement. Autrement dit, vous voulez vous en tenir à la procédure pénale dans ces circonstances, sans empiéter sur le domaine de l'administration de la justice.

    L'amendement proposé correspond aux dispositions du Code criminel qui ont été jugées constitutionnelles, pour la simple raison qu'il concerne la procédure criminelle, une prérogative du Parlement. Si vous obligiez l'administration des tribunaux à publier les décisions, vous empiéteriez alors sur la sphère de l'administration de la justice. Il existe une jurisprudence de très longue date à la Cour suprême voulant que le Parlement ne peut obliger les provinces à dépenser de l'argent dans un domaine qui relève de leur compétence législative.

    Il n'y a pas si longtemps, en 1982, une affaire instruite dans le contexte du Code criminel remettait en question une disposition autorisant un juge à obliger une municipalité à soutenir un jeune délinquant pendant qu'il purgeait sa peine. Cette disposition a été jugée inconstitutionnelle et abrogée parce qu'il s'agissait d'un domaine de compétence provinciale. Le Parlement n'avait pas le droit d'obliger une municipalité à dépenser de l'argent à cette fin.

    Ce qui nous préoccupe ici, c'est de savoir si, même si nous pouvons obliger un juge à consigner les motifs de sa décision au dossier — et il s'agit là d'un domaine de procédure pénale —, le dossier du procès en question sera considéré incomplet si les motifs n'y sont pas consignés, oralement ou par écrit.

    Pour ce qui est du reste, cela relève de la compétence des provinces. Les dossiers judiciaires sont publics et, lorsque les motifs sont disponibles sur transcription ou par écrit, comme l'a mentionné M. Blackell, ce sont des entreprises privées qui les publient. Il n'est toutefois pas du ressort du Parlement d'obliger les tribunaux à le faire.

    C'est très bien.

    Madame Vecchio.

    Je vous remercie.

    Vous avez mentionné que le site est géré par CanLII; j'aimerais vous demander quelques précisions à ce sujet. S'agit-il d'un site web public ou est-il réservé exclusivement aux juges et aux avocats? Est-ce que n'importe qui, au Canada, peut le consulter?

    Deuxièmement, je comprends tout à fait votre point de vue, mais ce qui me préoccupe, c'est de savoir ce qu'il en sera au niveau des provinces — et je comprends qu'un équilibre se fera lorsqu'il sera question de la Constitution. L'accès à l'information doit être facilité. C'est un autre obstacle.

    Nous ne voulons pas qu'il y ait d'obstacles, que ce soit pour les médias, pour les victimes ou pour toute autre personne, en leur imposant des frais supplémentaires. Ces démarches peuvent coûter très cher. Nous voulons nous assurer que l'information sera facilement accessible et au moindre coût, si jamais il y avait un prix à payer.

    Pouvez-vous d'abord me donner des précisions sur CanLII? C'est peut-être l'occasion idéale de le faire, et vous pouvez ensuite reprendre vos explications.

    Oui, CanLII est un moteur de recherche en ligne gratuit et exhaustif qui donne accès à plus d'un million de décisions rendues par des cours de justice ou des tribunaux administratifs canadiens, ainsi qu'aux lois et aux règlements de toutes les instances du pays. Il s'agit d'une organisation non gouvernementale financée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l'entité nationale qui chapeaute les 14 barreaux provinciaux et territoriaux. D'autres paliers de gouvernement financent également des projets spéciaux. CanLII est géré en collaboration avec une entreprise privée appelée Lexum.

    La création de CanLII, en 2000, était un projet plus ou moins expérimental. Il existe aussi des sites privés, comme Quicklaw, dont l'accès est payant, que les avocats ont toujours consultés. CanLII s'inscrit dans le cadre d'un projet international d'accès gratuit à de l'information juridique. Le site a pris de l'ampleur et est devenu très exhaustif. C'est un site public largement consulté. Les données sur son utilisation et son développement sont évolutives.

    Je pourrais donc consulter CanLII en ce moment et y trouver de l'information. N'importe quel Canadien y aurait accès, n'est-ce pas?

    Absolument.

    Concernant le dossier du tribunal, je tiens à préciser que, lorsqu'un témoignage oral est enregistré, il devient accessible. Il est accessible au tribunal. Dans certains endroits, il y a des frais de photocopie, mais ils sont minimes. C'est à distinguer des transcriptions proprement dites. Si vous voulez la transcription intégrale de toute la procédure, le travail est généralement confié à des entreprises externes. Là encore, la pratique est variable d'un tribunal à l'autre. Que le tribunal y ait accès et qu'il le rende accessible dépend du tribunal, mais ce n'est pas la même chose que si l'on parle de l'accessibilité des transcriptions.

    Très bien.

    Monsieur Fraser.

    Merci beaucoup. J'apprécie vraiment vos conseils et les renseignements que vous apportez.

    Pour en revenir à la question soulevée par Mme Vecchio au sujet du coût, il me semble que le coût d'une transcription est de l'ordre de sept cents le mot. Je crois que la solution la plus probable est que, à l'échelle provinciale, ceux qui décident du mode d'accessibilité de ces décisions se mettront probablement au goût du jour et se serviront d'une version électronique, j'imagine. Je pense que ce serait préférable.

    Je pense que, si cette modification est adoptée, le Comité devrait écrire à nos homologues provinciaux, ou à d'autres organismes à déterminer — cela n'a pas besoin de se faire immédiatement — et recommander vigoureusement que ces documents soient accessibles en ligne de sorte que tous ceux qui ont une connexion Internet puissent avoir accès aux décisions en cours d'enregistrement, mais qui ne sont pas encore officielles.

    Je pense qu'il serait prudent de faire cette recommandation, à condition de ne pas passer par le pouvoir du droit pénal et de ne pas usurper la compétence provinciale.

    Cela dit, je pense que je serais prêt à voter, à moins qu'on veuille continuer de discuter de la modification.

    Mme Vecchio voudrait prendre la parole.

    S'il y a un vote, je suis tout à fait d'accord.

    Tout d'abord, nous ne donnerons pas suite à la modification que nous avions proposée, parce que la motion de M. Fraser la recouvre. Mais tiens de nouveau, pour mémoire, à ce que les témoins qui se sont adressés au Comité prennent note du fait que nous les avons entendus et que nous avons entendu toutes sortes d'autres témoins, qu'ils représentent les victimes ou qu'il s'agisse de juristes ou de représentants de la justice, nous dire qu'on a énormément besoin de cela.

    Je dirai également que nous avons été heureux de voir que les principaux médias ont fait des reportages sur les pires procès pour agression sexuelle qui ont dérapé. Nous savons également qu'il y a de moins en moins d'argent pour financer le journalisme d'investigation dans les publications conventionnelles, et c'est très préoccupant.

    Si nous pouvons adopter la proposition de M. Fraser, qui a été un peu mise au clair par le ministère de la Justice — merci pour ce travail d'équipe —, elle répondra à un besoin que les témoins ont exprimé. Nous l'appuierons donc au nom du Nouveau Parti démocratique.

    Nous appuyons la modification sans réserve. Nous pensons qu'elle sera très efficace.

    Il y a une chose à laquelle j'aimerais que l'on donne suite. C'est, comme l'a indiqué M. Fraser, la lettre adressée aux provinces. Comme nous allons voter sur la modification et pas vraiment sur la lettre, quelles sont les mesures que nous devons prendre pour faire savoir que, en tant que groupe, nous avons décidé d'adresser une lettre aux provinces? Je voudrais en savoir un peu plus sur les mesures qu'il faut prendre.

    J'en ai pris note. Je crois que nous avons besoin d'une motion pour passer à l'action. Nous venons de donner instruction à la greffière de le faire, si la prochaine modification sur laquelle nous allons voter est adoptée.

    Je tiens à remercier nos experts du ministère de la Justice de nous avoir aidés. Et je rends hommage à l'esprit de collégialité et de coopération de ce comité.

    Cela dit, la nouvelle modification 3 des libéraux a été proposée. Y a-t-il d'autres choses à discuter à ce sujet?

    (L'amendement est adopté.)

    La présidente: Excellent.

    Je crois comprendre, d'après ce qu'a dit Mme Malcolmson, que la modification 5 du NDP ne sera pas discutée.

    Je crois que nous avons voté sur la modification, pas sur la disposition.

    Vous avez raison. J'y viens.

    Je ne fais que confirmer, cependant, que nous ne donnerons pas suite à la modification 5 du NDP.

    C'est exact. Je retire la modification 5 du NDP. Elle n'est plus nécessaire en raison de la motion de M. Fraser.

    Très bien.

    (L'article 5 modifié est adopté.)

    La présidente: L'article 6 est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le préambule est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: L'article premier est-il adopté?

    Nous allons trop vite?

    Oui.

    D'accord. L'article premier est le titre abrégé. Je pense que tout le monde est d'accord avec cela, n'est-ce pas?

    Donc, pour plus de sûreté, le titre abrégé est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le titre est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Le projet de loi ainsi modifié est-il adopté?

    J'aurais un petit rappel au Règlement à faire, madame la présidente.

    Nous avons voté, il y a un moment, pour la modification de coordination à l'article 6. Il me semble que, en vertu de la modification numéro trois des libéraux, qui supprimait l'article 159... Je ne sais pas si cela a de l'importance pour la façon dont on aurait dû discuter de la modification de coordination.

    À ce stade, une fois l'article 6 approuvé, j'aurais besoin de votre consentement unanime pour revenir sur nos pas et l'examiner de nouveau.

    Est-ce que tout le monde est d'accord pour examiner de nouveau l'article 6?

    Des députés: D'accord.

    Nous pouvons maintenant discuter de l'article 6.

    Puis-je avoir 30 secondes pour avoir une petite discussion et m'assurer que je comprends bien ce sur quoi je vais argumenter ici.

    Mais bien sûr.

    Merci beaucoup.

    Compte tenu de la modification numéro trois des libéraux, qui n'inclut plus l'article 159, la modification de coordination n'est plus nécessaire, et je propose de voter contre l'article 6. Je pense que nous sommes allés trop vite en pensant que nous devions l'approuver. J'avais l'intention de voter contre, pour que la loi soit cohérente, étant donné la modification précédente.

    Très bien, la motion proposée vise donc à supprimer l'article 6.

    Oui.

    La greffière dit que je dois poser la question: « L'article 6 est-il adopté? ». Si vous ne voulez pas qu'il soit là, dites non.

    Comme aurait dit mon père, pourriez-vous répéter la partie comique plus lentement? C'était beaucoup trop abrégé.

    Essentiellement, si nous voulons éliminer l'article 6, il faut répondre non quand je poserai la question: « L'article 6 est-il adopté? ».

    D'accord, c'est clair. C'est M. Fraser qui ne l'était pas.

     Des voix: Oh, oh!

    Très bien. Monsieur Fraser.

    C'est exact, il m'arrive d'avoir ce problème.

    Concernant la partie relative aux décisions écrites dans mes remarques préliminaires sur la modification proposée, il y avait trois choses. Il y avait d'abord le problème de fond des décisions écrites, dont nous avons discuté longuement, et je crois que nous sommes tous sur la même longueur d'onde. Il y avait ensuite les procès avec jury, qui était une question d'ordre technique qui est réglée par la nouvelle formulation proposée. En troisième lieu, il y avait la question de l'article 159, jugé inconstitutionnel, et qui fait l'objet d'une loi qui supprimera ce que j'ai appelé une « loi zombie ».

    La modification de coordination, à l'article 6, vise à faire la même chose, mais d'une façon différente et peut-être plus compliquée. Elle n'est plus nécessaire à partir du moment où l'article 159 ne fait plus partie de la disposition relative aux motifs écrits après adoption de la modification numéro trois des libéraux.

    Est-ce que cela vous convient ou est-ce que c'est encore obscur?

    On y est presque, mais je voudrais être sûre que nos amis conservateurs, qui sont les promoteurs de tout cela, soient d'accord.

    Je vois très bien ce qu'il veut dire, et j'admets que, après l'élimination de l'article 159, cette disposition fait double emploi, elle est redondante.

    Cela étant, l'article 6 est-il adopté?

    (L'article 6 est rejeté.)

    La présidente: Revenons à notre programme régulier. Je crois que nous en étions au titre.

    Le titre est-il adopté?

     Des députés: D'accord.

     La présidente: Le projet de loi ainsi modifié est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Le comité ordonnera-t-il une réimpression du projet de loi?

    Des députés: D'accord

    La présidente: Nous tâcherons de rapporter tout cela à la Chambre dès que possible, demain peut-être, sinon lundi.

    Madame Damoff.

    Avez-vous besoin d'une motion maintenant pour que nous puissions envoyer une lettre aux provinces?

    Je n'ai pas besoin de motion. Nous avons donné des instructions à la greffière, mais, si vous voulez proposer une motion, je n'y vois pas d'inconvénient.

    Non, ça va. Du moment qu'elle l'a, ça va. Qui donc a fait cette proposition à l'origine?

    C'est Sean.

    C'est Sean qui l'a proposée au début, et tout le monde était d'accord jusqu'ici, mais je vais quand même en faire une motion pour que ce soit officiel.

    La motion vise à écrire aux organismes provinciaux pour leur recommander de fournir un accès en ligne aux décisions écrites.

    En ligne, oui, mais il faudrait pouvoir y faire des recherches pour ne pas avoir à lire entièrement de longues transcriptions. On devrait pouvoir y chercher des passages en utilisant par exemple des mots-clés.

    Ce devrait donc être en ligne et interrogeable, d'accord.

    Je trouve un peu étrange qu'un comité parlementaire écrive à des ministres provinciaux. Ne devrions-nous pas plutôt demander à notre ministre de la Justice de s'adresser à ses homologues provinciaux? Cela semblerait plus normal, et probablement plus efficace.

    Je suis ouverte aux suggestions. Nous avons distribué largement, dans toute la province, des exemplaires du rapport « Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada ». Nous avons communiqué directement de cette façon.

    Je pense que c'est une bonne idée. Je crois aussi que nous pourrions peut-être demander à la greffière de rédiger une version provisoire que nous examinerons, et nous pourrions réfléchir à qui nous voudrions envoyer cette lettre et de qui nous voudrions obtenir des réactions. Nous pouvons le faire au cours de la période de travaux du Comité à la prochaine réunion, ou même à la réunion du sous-comité.

    Je crois que nous sommes en général sur la même longueur d'onde, mais, si nous voulons passer par notre ministre de la Justice, je n'y vois pas d'inconvénient. Mais je crois que nous pourrions probablement tracer les grandes lignes de cette lettre au sous-comité ou à une autre réunion.

    D'accord. Je vais demander à la greffière de nous présenter un projet de lettre pour la prochaine séance de travaux du Comité. À la prochaine séance de travaux du Comité, nous rédigerons la motion exactement comme nous la souhaitons, et nous l'appliquerons comme telle.

    J'ai deux remarques à faire. Que le Comité distribue un rapport qu'il a déjà envoyé au Parlement est une chose, mais, dans ce cas-ci, nous demandons quelque chose, et je crois qu'il serait plus efficace que cela se passe de ministre à ministre.

    Je voudrais aussi être sûre que nous saisissions le consensus qui s'est exprimé à cette table, à savoir que l'on a besoin de donner une formation sur les agressions sexuelles et les traumatismes qui en découlent à l'ensemble des intervenants du système judiciaire et non pas seulement aux juges. Si c'est toujours la volonté du Comité, peut-être qu'une lettre pourrait contenir la recommandation de publier les motifs écrits en ligne et qu'une autre pourrait inviter à donner une formation aux autres membres du système judiciaire dans le but de modifier la politique provinciale.

    En effet, je pense que c'est une excellente idée.

    Des commentaires?

    Tout va bien.

    Très bien.

    Nous avons encore un peu de temps, et, pendant que j'ai votre attention, j'aimerais vous parler de certaines choses très intéressantes que nous a communiquées le comité LIAI au sujet de la mise à niveau des travaux de comité en termes de réseaux sociaux.

    En plus des rapports fournis par la Bibliothèque du Parlement, au lieu des rapports noirs habituels avec le sceau en haut, qui sont extraordinairement stimulants sur le plan visuel, il sera possible d'ajouter au maximum trois images et une bande colorée sur nos rapports. Voilà qui est très intéressant.

    La Bibliothèque du Parlement va également introduire des annonces sur Twitter pour les comités. Elle annoncera ainsi les réunions des comités. Elle annoncera les communiqués de presse et les appels d'offres. Nous pourrons demander à la Bibliothèque d'annoncer sur Twitter n'importe quoi d'autre, que nous pourrons faire suivre, en utilisant #FEWO comme moyen de suivi. Vous allez voir tout cela mis en oeuvre.

    Autre nouvelle, le site Web du Parlement va être mis à jour. Sa présentation visuelle sera bien meilleure, et il sera très facile d'accès. Je ne sais pas si vous avez déjà eu de la difficulté à trouver certaines choses dans les pages Web des comités, mais la Bibliothèque a rendu le tout plus convivial et interrogeable. J'ai vu les mises à jour hier, et la Bibliothèque nous enverra une présentation que je vous distribuerai, mais je tenais à vous faire savoir que la Bibliothèque réfléchit aux moyens d'entrer dans le prochain siècle.

    Je leur ai également dit que 7 millions de personnes utilisent Twitter et que 22 millions de Canadiens se servent de Facebook et je les ai invités à créer une page Facebook et d'orienter nos comités dans cette direction également.

    Merci à ce merveilleux comité de son esprit de collaboration. Nous avons obtenu aujourd'hui un résultat qui faisait l'objet d'une recommandation dans le rapport « Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada », et c'est un résultat satisfaisant.

    La séance est levée.