NDDN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Le président met en délibération l'article 1.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
Article 2,
Yves Robillard propose, — Que le projet de loi C-77, à l’article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 36, page 3, de ce qui suit :« qui est accusé ou déclaré coupable de l’infraction ou qui »
Après débat, l'amendement de Yves Robillard est mis aux voix et adopté.
L'article 2, tel que modifié, est adopté.
L'article 3 est adopté.
Article 4,
James Bezan propose, — Que le projet de loi C-77, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 11 à 16, page 4.Après débat, l'amendement de James Bezan est mis aux voix et rejeté.
L'article 4 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 5 et 6 sont adoptés avec dissidence.
Article 7,
Darren Fisher propose, — Que le projet de loi C-77, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 17 et 18, page 5, de ce qui suit :« incarcérés dans un pénitencier ou une prison civile; »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« a penitentiary or civil prison; and »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« condamné militaire incarcéré dans un pénitencier ou une prison civile; »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« contre d’une personne accusée de cette infraction. »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 7 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 7.1,
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-77 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 11, du nouvel article suivant :« 7.1 L'alinéa 98c) de la même loi est abrogé. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Randall Garrison en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Bill Casey, Darren Fisher, Michel Picard, Yves Robillard, Sven Spengemann — 5;
CONTRE : James Bezan, Cheryl Gallant, Randall Garrison, Richard Martel — 4.
Du consentement unanime, les articles 8 à 15 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 16,
Darren Fisher propose, — Que le projet de loi C-77, à l’article 16, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 14, de ce qui suit :« b) de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé dans l’ordonnance; »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 16 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 17 à 23 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 24,
James Bezan propose, — Que le projet de loi C-77, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 17, de ce qui suit :« 161.2 (1) Sauf dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil, la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire peut choisir d’être jugée devant une cour martiale.
(2) Lorsque la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire choisit d’être jugée par une cour martiale, l’accusation est déférée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, au directeur des poursuites militaires. »
Après débat, l'amendement de James Bezan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 24 est adopté avec dissidence.
Article 25,
James Bezan propose, — Que le projet de loi C-77, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 21, de ce qui suit :« manquement d’ordre militaire est un officier dont le grade est d’au moins un grade inférieur au sien ou est un militaire du rang; »
Après débat, l'amendement de James Bezan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
a) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 22, de ce qui suit :
« 163.1 (1) Le commandant supérieur qui, au cours d’une audience sommaire, est convaincu hors de tout doute raisonnable qu’une personne a commis un ou plusieurs »
b) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 22, de ce qui suit :
« (2) Le commandant qui, au cours d’une audience sommaire, est convaincu hors de tout doute raisonnable »
c) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 22, de ce qui suit :
« (3) L'officier délégué qui, au cours d’une audience sommaire, est convaincu hors de tout doute raisonnable »
Après débat, l'amendement de James Bezan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« 163.21 (1) Une audience sommaire est tenue uniquement si le commandant supérieur, le commandant ou l’officier délégué a pris les mesures nécessaires pour que l'audience soit enregistrée ou qu'un procès-verbal de celle-ci soit préparé et pour que tout autre renseignement ou pièce s’y rapportant soient conservés.
(2) La décision du commandant supérieur, du commandant ou de l'officier délégué doit être motivée. »
Après débat, l'amendement de James Bezan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 25 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 26 est adopté avec dissidence.
Article 27,
Darren Fisher propose, — Que le projet de loi C-77, à l’article 27, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 28, de ce qui suit :« the record is in the prosecutor’s possession or control, but, in doing »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 27 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 28 est adopté avec dissidence.
Article 29,
Darren Fisher propose, — Que le projet de loi C-77, à l’article 29, soit modifié :a) par substitution, dans la version française, à la ligne 23, page 44, de ce qui suit :
« fraction d’ordre militaire dont il est accusé, s’avoue cou- »
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 44, de ce qui suit :
« dont il est accusé, déclarer l’accusé coupable de l’infrac- »
c) par substitution, dans la version française, à la ligne 32, page 44, de ce qui suit :
« (8) Dans le cas où l’accusé est accusé d’une infraction »
d) par substitution, dans la version française, à la ligne 37, page 44, de ce qui suit :
« il est accusé ou, tout en niant sa culpabilité à l’égard de »
e) par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 45, de ce qui suit :
« (9) Dans le cas où l’accusé est accusé d’une infraction »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 29 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 30 à 36 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 37,
James Bezan propose, — Que le projet de loi C-77, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 48, de ce qui suit :« 37 L’article 230 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.01) si la sanction infligée à la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire est une détention, une rétrogradation ou une amende excédant 25 % de la solde de base et que cette décision a été révisée conformément à l'article 163.6, la légalité de cette décision et la sévérité de la sanction;
(2) L’article 230 de la même loi est modifié par ad- »
Après débat, l'amendement de James Bezan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 37 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 38 à 42 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
À 12 h 55, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,