ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 11 du projet de loi.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 8 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-12, à l’article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 5, de ce qui suit :
« sente loi et avec l’engagement de réviser les cibles à la hausse qui a été pris dans l’Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Matt Jeneroux, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
Après débat, l'article 11 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
Article 12,
Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 5, de ce qui suit :« 12 Lorsqu’il donne son avis au gouverneur en conseil quant à la préparation ou à la modification d'un plan de réduction »
L'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4;
CONTRE : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7.
Après débat, l'article 12 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Matt Jeneroux, Eric Melillo, Brad Redekopp — 4.
Article 13,
Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 5, de ce qui suit :
« du Canada et aux personnes inté- »
Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Matt Jeneroux, Lloyd Longfield, Eric Melillo, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
a) par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit :
« ou modifie le plan de réduction des émissions, le gouverneur en conseil »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 5, de ce qui suit :
« and interested persons, including any expert the Governor in Council »
Après débat, l'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Matt Jeneroux, Eric Melillo, Brad Redekopp — 4;
CONTRE : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 8 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-12, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 5, de ce qui suit :
« du Canada, à l’organisme consultatif d’experts sur la carboneutrali- »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Matt Jeneroux, Lloyd Longfield, Eric Melillo, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
Après débat, l'article 13 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
Nouvel article 13.1,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 8 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 5, du nouvel article suivant :
« 13.1 Le ministre doit atteindre toutes les cibles nationales en matière d’émissions de gaz à effet de serre visées aux articles 6 et 7. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Matt Jeneroux, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
« 13.1 Lorsqu'il établit la cible nationale en matière d'émissions de gaz à effet de serre ou qu'il prépare ou modifie le plan de réduction des émissions, le ministre consulte le comité d'experts indépendant constitué en vertu de l'article 20 et tient compte de ses recommandations. »
Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Matt Jeneroux, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
« Rapport
13.1 Le ministre publie, sur le site Web du gouvernement du Canada ou par tout autre moyen qu’il juge approprié, un rapport sur les résultats des consultations effectuées en application de l’article 13. »
Il s'élève un débat.
Dan Albas propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « article 13 », de ce qui suit : « , que le rapport soit publié au plus tard 12 mois après le début des consultations ».
À 17 h 58, la réunion est suspendue.
À 18 h 5, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Monique Pauzé, Brad Redekopp — 5;
CONTRE : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Raj Saini, Ya’ara Saks — 6.
Après débat, l'amendement de Raj Saini est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Matt Jeneroux, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Monique Pauzé, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 11;
CONTRE : — 0.
Article 14,
Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 14, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 31, page 5, et se terminant à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :« 14 (1) Au cours de l’année du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi et chaque année par la suite, le ministre prépare un rapport d'étape annuel sur les progrès réalisés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
(2) Le rapport contient notamment des renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée et toutes modifications proposées au plan de réduction des émissions. »
Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Matt Jeneroux, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 8 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-12, à l’article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 5, de ce qui suit :
« 12, le ministre prépare au moins deux rapports d’étape avant 2030 et au moins un rapport d’étape par année de 2030 à 2050. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Matt Jeneroux, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
« (1.1) Après avoir consulté les ministres visés à l’article 12, le ministre prépare un rapport d’étape visant la première année jalon au plus tard à la fin de 2023, un autre au plus tard à la fin de 2025 et un autre au plus tard à la fin de 2027.
(1.2) Le rapport d’étape pour 2025 contient une évaluation de la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030, fondée sur les plus récents développements dans le domaine des sciences et de la technologie et dans la gestion des émissions de gaz à effet de serre; le ministre doit examiner si cette cible devrait être modifiée, en se fondant sur ces développements. »
Après débat, l'amendement de Chris Bittle est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
« a.1) un sommaire des émissions de gaz à effet de serre du Canada qui sont rejetées dans l'atmosphère ou qui en sont retirées en raison de facteurs non anthropiques; »
Après débat, l'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4;
CONTRE : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7.
a) par adjonction, après la ligne 3, page 6, de ce qui suit :
« a.1) les dernières projections visant les émissions de gaz à effet de serre publiées pour le Canada pour la prochaine année jalon;
a.2) un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada et les renseignements — pertinents au rapport — soumis par le Canada en vertu de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques; »
b) par substitution, à la ligne 7, page 6, de ce qui suit :
« réduction des émissions et, lorsqu’elles sont disponibles, des mises à jour des projections de réductions annuelles d’émissions de gaz à effet de serre prévues à la suite de l’effet combiné de ces mesures et de ces stratégies;
b.1) une mise à jour de la mise en oeuvre des principales mesures de collaboration ou des accords, en matière de réduction des émissions, avec les provinces ou d’autres gouvernements au Canada, décrites dans le plan de réduction des émissions visé;
b.2) les détails de toute mesure additionnelle qui pourrait être prise pour augmenter les chances d’atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, si les projections indiquent que la cible ne sera pas atteinte; »
c) par substitution, aux lignes 9 à 12, page 6, de ce qui suit :
« proprié. »
Après débat, l'amendement de Ya'ara Saks est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
« (3) Un rapport d’étape visant l’année jalon 2030 contient également une mise à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’atteinte de l’objectif pour 2026. »
Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
À 19 h 40, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,