ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) et du préambule est reportée.
Le président met en délibération l’article 2.
L'article 2 est adopté.
Article 3,
Lloyd Longfield propose, — Que le projet de loi C-230, à l’article 3, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 7, page 2, et se terminant à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :pour faire progresser la justice environnementale et pour évaluer et prévenir le racisme environnemental et s’y attaquer.
(2) Le ministre élabore la stratégie en consultation ou en coopération avec les personnes, collectivités, organismes et organisations — notamment les autres ministres, les représentants des gouvernements au Canada ainsi que les collectivités autochtones — intéressés.
(3) La stratégie inclut :
a) une étude qui peut comprendre :
(i) un examen des liens entre la race, le statut socioéconomique et le risque environnemental,
(ii) des renseignements et des statistiques concernant l’emplacement de dangers environnementaux;
b) des mesures qui visent à faire progresser la justice environnementale et à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer, lesquelles peuvent comprendre :
(i) les modifications possibles aux lois, politiques et programmes fédéraux,
(ii) la participation de groupes locaux dans l’élaboration des politiques en matière d’environnement,
(iii) l’indemnisation des particuliers ou des collectivités,
(iv) la collecte de renseignements et de statistiques concernant la santé dans les collectivités situées à proximité de dangers environnementaux.
Il s'élève un débat.
Taylor Bachrach propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « intéressés », de ce qui suit : « et s'assure qu'elle est conforme au cadre de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par le gouvernement du Canada. »
Après débat, le sous-amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Taylor Bachrach propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « peut », du mot « doit ».
Après débat, le sous-amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Après débat, l'amendement modifié de Lloyd Longfield est mis aux voix et adopté avec dissidence.
La présidence déclare que les trois (3) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :
Que le projet de loi C-230 soit modifié par substitution à l’intertitre figurant avant la ligne 5, page 2, de ce qui suit :Stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale
Que le projet de loi C-230, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit :
1 Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale.
Que le projet de loi C-230 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :
« Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale »
L'article 3 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 4 est adopté avec dissidence.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
Préambule,
Ya'ara Saks propose, — Que le projet de loi C-230, au préambule, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 1, page 1, de ce qui suit :
que le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est nécessaire de faire progresser la justice environnementale partout au Canada et qu’il est important de continuer à travailler à l’élimination de toutes les formes et manifestions de racisme et de discrimination raciale;
b) par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :
vité autochtone, racialisée ou autrement marginalisée;
c) par substitution, aux lignes 12 à 18, page 1, de ce qui suit :
que le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d'une participation significative de tous les Canadiens, en particulier des collectivités marginalisées, à l’élaboration des politiques environnementales et que la discrimination raciale en matière d'élaboration de politiques environnementales constituerait du racisme environnemental;
que le gouvernement du Canada est déterminé à évaluer et à pré-
d) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 1, de ce qui suit :
lectivités touchées l’occasion de prendre part notamment à la recherche de solutions visant à s’attaquer aux préju-
Après débat, l'amendement de Ya'ara Saks est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Le préambule modifié est adopté avec dissidence.
L'article 1, titre abrégé, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le titre modifié est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-230, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport avec dissidence.
À 16 h 35, la réunion est suspendue.
À 16 h 38, la réunion reprend.
À 16 h 40, la réunion est suspendue.
À 17 h 21, la réunion reprend.
À 17 h 24, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffier de comité,