JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Il est convenu, — Que le Comité continue d'accepter les soumissions écrites sur le projet de loi C-7 jusqu'à la fin de l'étude article par article.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
« e) s’assurer qu’un avis écrit d’un autre médecin ou infirmier praticien confirmant le respect de tous les critères prévus au paragraphe (1) a été obtenu;
e.1) si ni lui ni l’autre médecin ou infirmier praticien visé à l’alinéa e) ne possède d’expertise en ce qui concerne la condition à l’origine des souffrances de la personne, s’assurer que lui-même ou le médecin ou infirmier praticien visé à l’alinéa e) consulte un médecin ou un infirmier praticien qui possède une telle expertise et communique à l’autre médecin ou infirmier praticien les résultats de la consultation; »
Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7;
CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 15 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-7, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 4, de ce qui suit :
« palliatifs et qu’elle a consulté des professionnels qui ont de l’expérience pertinente et qui fournissent de tels services ou soins; »
Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;
CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.
« i) s’assurer qu’au moins cent vingt jours francs »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;
CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.
Chris Lewis propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;
CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.
« se sont écoulés entre le jour où la demande d’aide médicale à mourir a été signée par la personne ou en son nom et celui où l’aide médicale à mourir est »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;
CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.
« b.1) à la date déterminée aux termes de l’entente visée au sous-alinéa a)(ii), il lui rappelle qu’elle avait conclu avec lui cette entente et elle a la possibilité de manifester un refus que la substance lui soit administrée ou une résistance à ce qu’elle le soit; »
Il s'élève un débat.
À 22 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffière de comité,