FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 37

Le mardi 27 mai 2014

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 31, dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de James Rajotte, président.

Membres du Comité présents : Mark Adler, Mike Allen, l'hon. Scott Brison, Guy Caron, Nathan Cullen, Gerald Keddy, James Rajotte, Murray Rankin, Andrew Saxton et Dave Van Kesteren.

Autres députés présents : Elizabeth May.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Michaël Lambert-Racine, analyste ; Mark Mahabir, analyste . Chambre des communes : David-Andrés Novoa, greffier législatif ; Philippe Méla, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Finances : Ted Cook, chef principal, législation, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Miodrag Jovanovic, directeur, Impôts des particuliers; Gervais Coulombe, chef, Politique de l’accise, Division de la taxe de vente; Pierre Mercille, chef principal, législation, Législation sur la TPS; Patrick Halley, chef, Politique tarifaire et commerciale.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 8 avril 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Nathan Cullen propose, — Que le Comité permanent des finances de la Chambre des communes invite le ministre de l’Emploi et du Développement social à comparaître devant lui pour discuter des aspects du Programme des travailleurs étrangers temporaires, notamment des modifications aux sanctions proposées récemment dans la section 20 de la partie 6 du projet de loi C-31, ainsi que des effets du programme sur l’emploi, le chômage, les postes vacants et les salaires.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Après débat, l'article 2 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 3 à 6 inclusivement sont adoptés individuellement.

Après débat, l'article 7 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Scott Brison, Guy Caron, Nathan Cullen, Gerald Keddy, Murray Rankin, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 9; CONTRE : — 0.

Du consentement unanime, les articles 8 à 22 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'article 23 est adopté.

À 15 h 42, du consentement unanime et conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

Après débat, l'article 24 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Nathan Cullen, Murray Rankin — 4.

À 15 h 58, la séance est suspendue.

À 16 h 35, la séance reprend.

L'article 25 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Murray Rankin — 3.

L'article 26 est adopté.

Article 27,

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 13, de ce qui suit :

« articles 230 à 232 et 244.7 ou à une »

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison, Guy Caron, Nathan Cullen, Murray Rankin — 4; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5.

L'article 27 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Nathan Cullen, Murray Rankin — 4.

Article 28,

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 28, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 37 à 39, page 14, de ce qui suit :

« (9.5) Un fonctionnaire peut soumettre à un juge de la Cour fédérale : »

b) par adjonction, après la ligne 37, page 15, de ce qui suit :

« (9.6) Dès leur réception au titre du paragraphe (9.5), le juge examine les renseignements confidentiels afin de déterminer si les motifs d’intérêt public en faveur de leur communication à une organisation de police compétente l’emportent sur le risque de préjudice aux intérêts du contribuable.

(9.7) Si le juge détermine, en application du paragraphe (9.6), que les renseignements confidentiels doivent être communiqués à une organisation de police compétente, il les fournit sans délai à un agent d’exécution de la loi de cette organisation. »

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-31, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 14, de ce qui suit :

« a) des renseignements confidentiels, sur autorisation d'un juge de la Cour fédérale qui est convaincu, sur le fondement d'un affidavit, qu'il y a des motifs raisonnables de »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 28 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Du consentement unanime, les articles 29 et 30 sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Article 31,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 24, de ce qui suit :

« gouvernement avant le 1^eravril de l’exercice »

Mike Allen propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le texte proposé par la motion, de ce qui suit :

« b) par substitution, aux lignes 7 à 10, page 25, de ce qui suit :

(4) Le ministre n’est tenu à aucun dépôt à l’égard d’un exercice donné dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

a) il y a absence de propositions législatives explicites devant figurer sur la liste visée au paragraphe (2);

b) le cinquième jour de séance après le 31 octobre de l’exercice donné suit de moins de douze mois la dernière élection générale. »

Du consentement unanime, le sous-amendement, l'amendement et l'article 31 sont réservés.

Du consentement unanime, les articles 32 à 34 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'article 35 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Scott Brison, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Nathan Cullen, Murray Rankin — 3.

Du consentement unanime, les articles 36 à 39 inclusivement sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 31 et du sous-amendement de Mike Allen qui avait été réservé et qui se lit comme suit :

Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le texte proposé par la motion, de ce qui suit :

« b) par substitution, aux lignes 7 à 10, page 25, de ce qui suit :

(4) Le ministre n’est tenu à aucun dépôt à l’égard d’un exercice donné dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

a) il y a absence de propositions législatives explicites devant figurer sur la liste visée au paragraphe (2);

b) le cinquième jour de séance après le 31 octobre de l’exercice donné suit de moins de douze mois la dernière élection générale. »

Après débat, le sous-amendement de Mike Allen est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Nathan Cullen est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Scott Brison, Guy Caron, Nathan Cullen, Gerald Keddy, Murray Rankin, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 9; CONTRE : — 0.

L'article 31, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 40 à 49 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 50,

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 50, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 37 à 40, page 37, de ce qui suit :

« (5.04) Un fonctionnaire peut soumettre à un juge de la Cour fédérale : »

b) par adjonction, après la ligne 40, page 38, de ce qui suit :

« (5.05) Dès leur réception au titre du paragraphe (5.04), le juge examine les renseignements confidentiels afin de déterminer si la protection de l’intérêt du public par leur communication à une organisation de police compétente l’emporte sur le risque de préjudice aux intérêts du contribuable.

(5.06) Si le juge détermine, au titre du paragraphe (5.05), que les renseignements confidentiels devraient être communiqués à une organisation de police compétente, il les fournit sans délai à un agent d’exécution de la loi de cette organisation. »

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 50 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 51 à 55 inclusivement sont adoptés individuellement.

Après débat, l'article 56 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Nathan Cullen, Murray Rankin — 4.

L'article 57 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Gerald Keddy, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 5; CONTRE : Scott Brison, Guy Caron, Nathan Cullen, Murray Rankin — 4.

L'article 58 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Mike Allen, Scott Brison, Guy Caron, Nathan Cullen, Gerald Keddy, Murray Rankin, Andrew Saxton, Dave Van Kesteren — 9; CONTRE : — 0.

Du consentement unanime, les articles 59 à 61 inclusivement sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, les articles 62 à 74 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 75,

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 75, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 56, de ce qui suit :

« (6.4) Un fonctionnaire peut soumettre à un juge de la Cour fédérale : »

b) par adjonction, après la ligne 11, page 57, de ce qui suit :

« (6.5) Dès leur réception au titre du paragraphe (6.4), le juge examine les renseignements confidentiels afin de déterminer si la protection de l’intérêt du public par leur communication à une organisation de police compétente l’emporte sur le risque de préjudice aux intérêts du contribuable.

(6.6) Si le juge détermine, au titre du paragraphe (6.5), que les renseignements confidentiels devraient être communiqués à une organisation de police compétente, il les fournit sans délai à un agent d’exécution de la loi de cette organisation. »

L'article 75 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 76 à 90 inclusivement sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, les articles 91 et 92 sont adoptés individuellement.

L'article 93 est adopté avec dissidence.

L'article 94 est adopté avec dissidence.

L'article 95 est adopté.

L'article 96 est adopté avec dissidence.

L'article 97 est adopté.

L'article 98 est adopté avec dissidence.

À 17 h 28, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Christine Lafrance

2014/06/13 11 h 44