AAND Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ABORIGINAL AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 25 novembre 1999

• 1528

[Traduction]

La présidente (Mme Sue Barnes (London—Ouest, Lib.)): Merci beaucoup. Nous entamons notre dix-neuvième séance ; le projet de loi C, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif Nisga'a est le point à l'ordre du jour.

Nous allons procéder à l'examen article par article. Nous recevons aujourd'hui Tom Mollow—je vous souhaite la bienvenue une fois de plus—et Andrew Beynon, qui vont nous aider pour l'examen article par article.

J'aimerais préciser les règles de base afin de pouvoir procéder de façon ordonnée; je crois que nous avons toujours eu des tours de cinq minutes, cinq minutes pour chaque parti pour chaque question. Si vous souhaitez, nous pourrions continuer de cette façon ou s'il y a des objections ou d'autres considérations, c'est au comité de décider.

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Madame la présidente, je vous demanderais d'obtenir le consentement unanime. Cela semble raisonnable.

La présidente: D'accord. Y a-t-il consentement unanime pour des tours de cinq minutes par question, cinq minutes par parti?

• 1530

Des voix: D'accord.

La présidente: D'accord. Il n'y a pas d'objection, la décision est prise à l'unanimité.

Avant de commencer, la greffière m'informe que nous avons pour l'instant six amendements potentiels. Je propose de passer tous les articles en revue et si un article fait l'objet d'un amendement, nous le reporterons à la fin, afin de traiter des articles qui ne font pas l'objet d'amendements en premier lieu; nous reviendrons alors sur ceux qui font l'objet d'amendements et les partis pourront prendre la parole à ce sujet.

Nous commençons par l'article 2. Des amendements à l'article 2 ont-ils été déposés? Apparemment non; l'article 2 est-il adopté?

Oui, Monsieur Konrad.

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Excusez-moi de mon retard.

La présidente: Avez-vous des amendements à l'article 2? La greffière m'informe qu'il y a six amendements potentiels.

M. Derrek Konrad: Oui, c'est vrai.

Puis-je poser une question avant de commencer? Nous ne voulons pas aller trop vite, nous avons des fonctionnaires du ministère qui vont nous parler du projet de loi, n'est-ce pas?

La présidente: Oui, je les ai présentés au début de la séance.

M. Derrek Konrad: C'est exact. Nous voulons toutefois faire un examen article par article pour préciser les choses, si nous en avons l'occasion, n'est-ce pas? Ou est-ce simplement...

La présidente: Vous êtes arrivé en retard, Monsieur Konrad; le comité vient juste de donner son consentement unanime à ce sujet et j'ai indiqué comment nous pourrions procéder. Nous allons avoir des tours de cinq minutes par parti pour les articles qui font l'objet d'amendements. Je venais juste de proposer, au moment où vous êtes arrivé, une des façons dont nous pourrions procéder, pour être sûrs—autant que je sache, nous avons six amendements pour l'instant, comme nous l'a indiqué la greffière. Nous allons examiner tous les articles, les uns après les autres et voir s'ils font l'objet d'amendements. Lorsqu'un article ne fait pas l'objet d'un amendement, nous procédons au vote. Lorsqu'un article fait l'objet d'un amendement, nous le réservons et le reportons de manière à pouvoir débattre de tous les amendements en même temps, l'un après l'autre, suivant l'ordre dans lequel apparaissent les articles dans le projet de loi.

M. Derrek Konrad: À titre d'information seulement, accepteriez-vous des amendements... Supposons que quelqu'un souhaite proposer un amendement au paragraphe 2(1), par exemple. Il ne serait pas possible de le présenter maintenant?

La présidente: Ce que nous allons faire—non, permettez-moi de préciser les choses. Nous allons passer tous les articles en revue. Si un article fait l'objet d'un amendement, nous le reportons à la fin. De cette manière, le comité aura une idée du nombre d'articles qui font l'objet d'amendements. Nous allons adopter les articles qui ne font pas l'objet d'amendements, ou ne pas les adopter, selon la volonté du comité. Puis nous examinerons de nouveau les articles qui font l'objet d'amendements dans l'ordre dans lequel ils apparaissent dans le projet de loi.

Monsieur Bonin.

M. Raymond Bonin: J'invoque le Règlement. Puis-je proposer, madame la présidente, que, comme vous l'avez suggéré, on passe d'un article à l'autre et on les nomme...

La présidente: Oh, bien sûr.

M. Raymond Bonin: ... et on demande: « L'article 2 est-il adopté? »

La présidente: Oui.

M. Raymond Bonin: Si j'ai une question au sujet de l'article 6, je vous demanderais de le mettre de côté...

La présidente: Oui, de le reporter.

M. Raymond Bonin: ... ou si j'ai un amendement, je vous demanderais simplement de le mettre de côté. Les articles au sujet desquels nous sommes tous d'accord peuvent faire l'objet d'un vote au fur et à mesure. Nous aurons alors une idée de la charge de travail du comité—si je peux me permettre de le proposer.

La présidente: Monsieur Konrad, allez-y.

M. Derrek Konrad: J'aimerais juste poser une autre question. Allons-nous examiner l'article 2 dans son ensemble, ou allons-nous nous arrêter au paragraphe 2(1), au paragraphe 2(2)?

• 1535

La présidente: Nous allons examiner l'article 2, mais si vous avez une question au sujet de n'importe quel élément de cet article, il faudrait le mettre de côté. Si un amendement à un paragraphe de l'article 2 est proposé, nous ne devrions pas nous en occuper au premier tour. Nous devrions le reporter. Est-ce clair, Monsieur Konrad?

M. Derrek Konrad: Probablement.

La présidente: D'accord, merci beaucoup.

Y a-t-il d'autres questions? Non. D'accord. Nous allons commencer.

(Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés)

La présidente: Si je ne m'abuse, nous avons un amendement du Parti réformiste à l'article 5. Est-ce bien cela? C'est ce que la greffière m'indique et je crois qu'il s'agit de l'amendement réformiste numéro 1. Un député réformiste peut-il me le confirmer de manière que je le mette de côté?

Vous avez un amendement à l'article 5, monsieur Konrad?

M. Derrek Konrad: Oui, effectivement.

La présidente: D'accord. Nous allons donc simplement reporter l'article 5 pour l'instant.

(L'article 5 est réservé)

(Les articles 6 à 10 inclusivement sont adoptés)

La présidente: Si je comprends bien, vous avez un amendement à l'article 11, n'est-ce pas, monsieur Konrad?

M. Derrek Konrad: Oui, effectivement.

(L'article 11 est réservé)

(Les articles 12 à 27 inclusivement sont adoptés)

(L'article 1 est adopté)

La présidente: Le Parti réformiste a déposé un amendement au préambule...

Avant de passer au préambule et au reste de mes questions, nous allons revenir à l'amendement réformiste numéro 1, qui traite de l'article 5.

(Article 5—Opposabilité)

La présidente: Avez-vous un document à distribuer, monsieur Konrad?

M. Derrek Konrad: Oui.

La présidente: Est-ce que tout le monde a l'amendement réformiste numéro 1?

• 1540

Monsieur Konrad, je vais vous laisser vos cinq minutes, si vous voulez... Tout d'abord, je vais donner à chacun—pardon?

M. Tom Molloy (négociateur fédéral en chef, ministère des Affaires indiennes et du développement du Grand Nord): Est-il possible d'avoir une copie?

La présidente: Certainement. Nos témoins souhaitent avoir une copie de l'amendement.

Peut-être pourrions-nous prendre une minute pour le lire en attendant que l'on remette leur copie aux témoins.

Vous disposez de cinq minutes, monsieur Konrad., Allez-y, monsieur.

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Pour les questions et réponses?

La présidente: Cinq minutes pour présenter son...

M. John O'Reilly: Cela comprend-il les réponses, comme nous l'avons déjà fait, comme nous en avons convenu?

La présidente: Nous avons un tour de cinq minutes, comme nous en avons convenu à l'unanimité il y a quelques instants.

Allez-y. Monsieur Konrad, c'est à vous de décider si vous allez lire cet amendement ou simplement présumer que les gens l'ont lu. Ces cinq minutes sont à vous, faites-en ce que vous voulez.

M. Derrek Konrad: Merci, madame la présidente. Je vais le lire, c'est un amendement à l'article 5, et je cite:

5. L'Accord définitif Nisga'a est opposable à tous.

Pour ce qui est de la raison d'être—j'aimerais simplement faire remarquer qu'il se peut que je demande l'aide de nos invités.

La version actuelle se lit comme suit:

5. L'Accord définitif Nisga'a est opposable à tous et quiconque peut s'en prévaloir.

Nous soutenons qu'il reste plusieurs questions dont les Nisga'a, le gouvernement de la Colombie-Britannique, d'autres parties et le gouvernement fédéral doivent débattre, et tant que ces questions n'auront pas toutes été réglées, il n'est pas vraiment possible de se prévaloir de l'Accord, car il ne peut être définitif tant que chacun de ses éléments ne sera pas réglé. En outre, les tribunaux sont saisis de plusieurs questions à l'heure actuelle et il serait très difficile pour quiconque de croire à l'Accord. On ne peut s'en prévaloir tant qu'il n'aura pas été complètement réglé.

Je me demande si les témoins veulent intervenir à ce sujet.

La présidente: Monsieur Beynon.

M. Andrew Beynon (avocat conseil principal, Bureau fédéral de négociation des traités, Ministère de la Justice): Je peux donner une explication au sujet de cet article. Il reflète en fait une partie du chapitre 2 intitulé « Dispositions générales » du traité Nisga'a. Il est indiqué au paragraphe 4 de la page 19 du traité Nisga'a que les parties ont convenu ce qui suit:

4. Le Canada et la Colombie-Britannique recommandent respectivement au Parlement et à la Législature de la Colombie-Britannique que la législation de mise en vigueur stipule que l'Accord lie toutes les personnes et que toutes les personnes peuvent se fonder sur l'Accord.

Il s'agit donc d'un article qui reprend les dispositions du traité lui-même.

Je ferais également remarquer aux membres du comité que la législation provinciale, le projet de loi 51, reprend exactement les mêmes termes.

Je dirais enfin que même en ce qui concerne certaines des observations faites au comité au sujet de dédoublement et d'affaires judiciaires, il se peut que des collectivités avoisinantes comme les Gitanyow et les Gitxsan notamment, veuillent se prévaloir des termes de l'Accord définitif afin de pouvoir se prévaloir, par exemple, des paragraphes 33 à 35 des Dispositions générales. Cela indiquerait qu'il est possible de s'en prévaloir devant les tribunaux.

La présidente: Allez-y, monsieur Konrad.

M. Derrek Konrad: Il se peut bien que l'Accord soit opposable à tous, mais le fait que quiconque puisse—ou ne puisse pas—s'en prévaloir est une toute autre question. Le premier élément ne présume-t-il pas du second, dans un certain sens, ou ne l'affaiblit-il pas?

M. Andrew Beynon: À mon avis, l'expression « s'en prévaloir » n'affaiblit pas la notion d'opposabilité. On ne parle pas ici de l'opposabilité de l'Accord comme on parlerait de la fiabilité d'une voiture; on veut plutôt dire que l'on peut s'en prévaloir, s'en servir au tribunal et que d'autres parties, comme des sociétés forestières, peuvent se prévaloir de ces dispositions.

• 1545

Si vous permettez, cela pourrait éclairer la version française du texte du projet de loi C-9, qui se lit comme suit

[Français]

5. L'Accord définitif nisga'a est opposable à tous et quiconque peut s'en prévaloir.

[Traduction]

Si l'on peut se poser des questions au sujet de l'expression « s'en prévaloir », je crois que la version française explique très clairement qu'il s'agit en fait d'un document dont on peut se prévaloir au tribunal et dont les Gitanyow, par exemple, peuvent se prévaloir.

La présidente: Allez-y, vous avez encore un peu de temps.

M. Derrek Konrad: D'accord.

J'aimerais revenir sur le point que vous avez soulevé au sujet des sociétés exploitantes de ressources et d'autres qui pourraient se prévaloir d'un document, alors que dans un certain sens, on ne pourrait pas s'en prévaloir—cela semble-t-il logique?—vu que ce document pourrait faire l'objet d'une interprétation différente de la part des tribunaux que l'interprétation que l'on pourrait faire au vu du document; je ne sais pas si vous me suivez. Que pourrait-il arriver s'ils signent un accord dont ils peuvent se prévaloir et que tout d'un coup tout change? Qu'est-ce que cela signifie techniquement et légalement dans le contexte d'une affaire judiciaire, par exemple?

M. Andrew Beynon: Je ne peux pas vraiment spéculer sur l'issue d'une affaire judiciaire comme celle-ci. Je ne peux que répéter ce que j'ai dit plus tôt, à savoir que l'on peut se prévaloir de ce document; c'est l'esprit de la loi. D'autres parties et d'autres groupes autochtones, comme les Gitanyow, peuvent également s'en prévaloir devant les tribunaux; ils peuvent donc se servir des termes de l'Accord définitif devant les tribunaux.

[Français]

Le président: Monsieur Bachand, avez-vous des questions à ce sujet?

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Non.

[Traduction]

La présidente: Voulez-vous un tour de cinq minutes pour ceci?

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Peut-être juste une minute, madame la présidente, je n'ai pas besoin des cinq...

La présidente: Vous n'êtes pas obligé d'utiliser tout votre temps de parole, mais je vous le propose.

M. Pat Martin: ... même si cela pourrait être amusant.

J'imagine que cet amendement m'a laissé quelque peu perplexe. Les témoins m'ont aidé, je crois, à en saisir certaines des ramifications. Il me semble vraiment, à en juger par le ton et le contenu de la plupart des remarques faites par le Parti réformiste à propos de l'Accord Nisga'a en général, que ces genres d'amendements ne sont rien d'autre que des manoeuvres politiques. Le Parti réformiste cherche à ralentir nos délibérations et à empêcher l'adoption rapide de ce projet de loi.

Je ferais notamment remarquer que le Parti réformiste dresse des obstacles à chaque étape. Maintenant que je comprends mieux la seule raison d'être d'un amendement comme celui-ci, je suis encore plus convaincu qu'il s'agit d'un amendement inutile et que nous devons le rejeter. Il n'a aucun mérite, aucune valeur. Il n'ajoute rien à l'accord. Il ne vise qu'à enliser nos séances.

La présidente: Si je comprends bien, vous n'avez pas de question à poser, vous faites un commentaire tout simplement. Je veux en être sûre, monsieur Martin, avant de vous dire que vous avez épuisé votre temps de parole.

Monsieur Keddy, allez-y, s'il vous plaît.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Merci, madame la présidente.

Si l'amendement était apporté—et je crois que c'était la réponse de M. Beynon—il affaiblirait certainement le sens de l'article. Selon mon interprétation, dire que l'accord est opposable à tous au lieu de dire qu'il est opposable à tous et que quiconque peut s'en prévaloir, est moins formel et affaiblit en fait le sens de la phrase.

M. Tom Molloy: Si vous permettez, je suis d'accord avec vous. Si l'on a ajouté cette phrase, c'est pour qu'il soit incontestable que d'autres parties peuvent aller devant les tribunaux et se prévaloir du traité sans avoir à dépendre de la Colombie-Britannique ou du Canada, en cas de différend entre une société forestière privée, par exemple, et les Nisga'a.

M. Gerald Keddy: L'article au complet vise en fait à protéger les intérêts des tiers le mieux possible.

M. Tom Molloy: C'est exact.

M. Gerald Keddy: Très bien, merci.

La présidente: Merci.

Est-ce qu'un député du gouvernement souhaite poser une question aux témoins? Visiblement non; nous allons donc voter sur l'amendement réformiste numéro 1.

• 1550

M. Raymond Bonin: Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Les messieurs qui sont ici sont des personnes ressources; ce ne sont pas des témoins, et il ne s'agit pas ici de poser des questions aux témoins. Nous avons un débat. J'aimerais que cela soit clair, car je ne voudrais pas que le compte-rendu laisse entendre qu'il s'agit d'une audience publique, vu que ce n'est pas le cas.

La présidente: Non, ce n'est pas une audience publique, c'est l'examen article par article. Ce sont nos personnes ressources et il me semblait l'avoir clairement indiqué. Dans le cas contraire, je le répète, M. Tom Molloy et les deux autres personnes qui l'accompagnent, M. James Barkwell et M. Andrew Beynon, sont des personnes ressources.

Nous allons passer au vote sur l'amendement réformiste numéro 1.

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Excusez-moi, puis-je poser une question?

La présidente: Vous étiez ici lorsque nous avons adopté la motion relative au tour de cinq minutes, motion adoptée à l'unanimité.

M. Maurice Vellacott: Oui, d'accord, il s'agit donc de cinq minutes par parti?

La présidente: Oui. C'est ce que vous avez accepté plus tôt lorsque j'ai posé la question...

M. Maurice Vellacott: Oui, j'ai bien compris, mais je croyais que cela s'appliquait peut-être aussi aux deuxièmes tours.

La présidente: Non, nous avons parlé d'un tour de cinq minutes.

M. Maurice Vellacott: Il n'a pas été précisé qu'il s'agissait d'un seul tour; on a simplement dit cinq minutes par parti.

M. Derrek Konrad: Pouvons-nous avoir la motion, s'il vous plaît?

La présidente: J'ai précisé un tour, je crois.

M. Derrek Konrad: Avons-nous la motion par écrit?

M. Maurice Vellacott: Demandons la transcription. Je ne me souviens pas de ce qui a été dit. Je me souviens de cinq minutes par parti, et je croyais que c'était...

La présidente: Cinq minutes par parti et un tour de cinq minutes, c'est ce que j'ai...

M. Raymond Bonin: J'invoque le Règlement, madame la présidente. À mon avis, vous avez demandé le consentement unanime pour cinq minutes par député. L'opposition officielle compte deux députés. Je ne crois pas que cinq minutes de plus pour trois articles démolissent le comité.

La présidente: En tant que présidente, votre proposition me paraît tout à fait justifiée.

M. David Iftody (Provencher, Lib.): Madame la présidente, puis-je intervenir. Je pourrais l'accepter tant que... Je ne sais pas vraiment si le Parti réformiste attend l'arrivée d'autres de ses députés au comité, mais deux au maximum... Nous augmentons de 100 p. 100 le temps accordé. Je ne m'oppose pas à ce qu'on leur donne cinq minutes à chacun, mais il ne faudrait pas qu'il y ait plus de deux députés pour un deuxième tour.

La présidente: Précisons les choses. Ce que vous proposez, d'après moi—allez-y, monsieur Bonin.

M. Raymond Bonin: Madame la présidente, je suis d'accord avec les observations de mon collègue au sujet de ma demande de consentement unanime. Par conséquent, je demande que le consentement unanime s'applique dans le cas de deux députés par parti au maximum.

La présidente: Avant qu'il y ait d'autres questions, je veux préciser les choses—parce que je sais que cette question va revenir tout de suite après—si un parti n'a qu'un seul député, cela veut-il dire que ce député peut avoir deux tours de cinq minutes?

M. Raymond Bonin: Madame la présidente, j'ai rappelé que l'opposition officielle ne compte que deux députés et que cela ne va pas démolir le comité puisqu'il n'est question que de trois articles; on peut donc leur accorder cinq minutes de plus.

Il est clair qu'il ne s'agit pas d'accorder cinq minutes à chacun des 50 réformistes qui feraient la queue à la porte. Il s'agit simplement de cinq minutes supplémentaires pour l'opposition officielle.

M. David Iftody: Madame la présidente, j'ai l'impression que les deux autres partis d'opposition indiquent qu'ils sont d'accord; ils ne s'opposent pas à cette proposition et même s'ils ne vont pas se prévaloir des cinq minutes supplémentaires par parti, par souci de coopération et par considération à l'égard de l'opposition officielle, présente aujourd'hui, nous sommes tous d'accord pour donner à l'un des députés de l'opposition officielle cinq minutes de plus, sans pour autant que cela ne se traduise par dix minutes pour chacun des partis de l'opposition—si tout le monde est d'accord.

La présidente: Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Madame la présidente, je ne crois pas que nous ayons un nombre très important d'amendements; par conséquent, il est inutile de s'inquiéter au sujet de la durée du débat. À mon avis, si un député tient à s'exprimer au sujet de l'amendement, il devrait en avoir la possibilité et, si nous commençons un deuxième tour, je soutiens que tout le monde devrait avoir la possibilité de prendre la parole. Je ne pense pas que quiconque veuille prolonger les choses, mais c'est le processus démocratique. Si nous commençons un deuxième tour pour le Parti réformiste, j'ose espérer que la même option serait offerte aux autres partis d'opposition.

La présidente: Monsieur Bonin, allez-y.

M. Raymond Bonin: Madame la présidente, nous avons adopté une motion par consentement unanime. J'ai proposé d'offrir à l'opposition officielle—parce qu'elle en a fait la demande—cinq minutes de plus. Je n'ai pas dit que nous devrions avoir des tours supplémentaires. Nous l'avons bien précisé. Il s'agit de cinq minutes par parti. J'ai demandé à mes collègues s'ils étaient d'accord pour que l'on donne à l'opposition officielle, en toute justice, cinq minutes de plus. Je n'ai rien demandé de plus. S'il est question de davantage que cela, je pense qu'il faudrait alors demander le consentement unanime.

• 1555

La présidente: Nous allons demander s'il y a consentement unanime au sujet de cinq minutes de plus qui seraient accordées à l'opposition officielle. Tous ceux en faveur? Oui, Maurice?

M. Maurice Vellacott: Je ne l'avais pas bien compris, au départ—je pensais que c'était cinq minutes par tour—mais puisque nous en arrivons là maintenant... Je ne sais pas si je donne l'impression d'être égoïste, mais je ne voulais pas ce temps supplémentaire pour moi-même, ni pour toute autre personne susceptible d'occuper ce fauteuil. C'est aux autres d'en juger. S'il s'agit simplement de donner au Parti réformiste ce temps supplémentaire, je n'ai pas de problème. Mais d'autres partis sont représentés également et ils ont leur mot à dire. Je fais cette demande par respect pour nous-mêmes. Si cela s'applique à tous, c'est possible.

M. Raymond Bonin: Nous parlons de l'opposition officielle; peu importe la personne.

La présidente: J'imagine que les gens vont exprimer ce qu'ils pensent en votant tout de suite, si...

Je vais passer au vote. Tous ceux qui sont d'accord pour que l'on donne à l'opposition officielle cinq minutes de plus, indiquez-le.

Des voix: D'accord.

La présidente: Nous avons le consentement unanime. Par conséquent, monsieur Vellacott, allez-y pour cinq minutes.

M. Maurice Vellacott: Je suis heureux d'avoir ces témoins aujourd'hui. Je représente un territoire et une circonscription autochtones dans la région de Saskatoon, Wanuskewin...

La présidente: Je le répète, ce ne sont pas des témoins, mais des personnes ressources auxquelles vous pouvez poser des questions sur l'examen article par article.

Allez-y.

M. Maurice Vellacott: Merci.

J'aimerais vous faire part d'un sujet de préoccupation, qui n'a rien de partial, plutôt que de poser une question. Si des points doivent être réglés dans le contexte d'accords de ressources, etc., conformément ou subséquemment à tout ceci, et que les tribunaux s'en mêlent, j'aimerais savoir comment on peut affirmer que quiconque peut s'en prévaloir, alors qu'en fait, ce sont les tribunaux qui, au bout du compte, rendraient une décision à cet égard? Ne sommes-nous pas en train de présumer les résultats? Ne sommes-nous pas en train d'anticiper les résultats? Nous ne savons pas si dans de telles affaires, les tribunaux pourraient annuler certaines choses. J'aimerais que nos personnes-ressources me permettent de mieux comprendre.

M. Tom Molloy: Le meilleur exemple que je pourrais donner à ce sujet se trouve dans les Dispositions générales du traité où il est question d'une renonciation à toutes les réclamations que la Nation Nisga'a a eues dans le passé à l'égard de tout acte qui peut avoir porté atteinte à tout droit ancestral. Par conséquent, les sociétés minières et d'exploitation des ressources peuvent s'en prévaloir et si, pour une raison ou une autre, les tribunaux étaient saisis d'une telle question, l'industrie forestière ou minière, ou toute autre partie, pourrait se servir de cet article pour se prévaloir de cette disposition du traité sans avoir à dépendre de l'intervention du Canada ou de la Colombie-Britannique dans l'action en justice.

M. Maurice Vellacott: Si d'autres parties étaient mises en cause, comme vous le dites, et qu'un aspect était annulé ou déclaré invalide, ne sommes-nous pas en train de présumer un résultat? Ne s'agit-il pas d'un énoncé trop fort?

M. Tom Molloy: Nous ne présumons pas un résultat. Nous donnons à des tiers une protection supplémentaire en vertu des dispositions du traité.

M. Andrey Beynon: Peut-être pourrais-je ajouter quelque chose. Pour développer ce que vient de dire Tom, l'accord est conclu entre trois parties: le Canada, la Colombie-Britannique et la Nation Nisga'a. En vertu de cet article, l'accord est opposable à toutes les parties et toutes peuvent s'en prévaloir. Le Canada et la Colombie-Britannique peuvent s'en prévaloir parce qu'ils l'ont signé, mais d'autres parties, les sociétés minières, forestières, les Gitanows, les voisins et les personnes qui résident sur ces terres, seront en mesure de s'en prévaloir grâce à cette loi. Sinon, un tribunal pourrait simplement leur demander pourquoi elles cherchent à se prévaloir devant le tribunal d'un accord qu'elles n'auraient pas signé? C'est ce que l'on entend par connexité contractuelle dans le domaine juridique.

M. Maurice Vellacott: Je n'ai plus de question pour l'instant.

La présidente: Merci beaucoup.

Je vais maintenant demander le vote sur le premier amendement du Parti réformiste, qui vise l'article 5.

• 1600

M. Derrek Konrad: J'invoque le règlement. Pouvons-nous procéder à un vote par appel nominal, s'il vous plaît?

(L'amendement est rejeté—[Voir Procès verbaux])

(L'article 5 est adopté)

(Article 11—Admission d'office des accords)

La présidente: Nous passons maintenant au deuxième amendement que propose le Parti réformiste, relativement à l'article 11. Tout le monde devrait en avoir une copie en main.

Monsieur Konrad, est-ce vous ou votre collègue qui va prendre la parole pour cinq minutes maintenant?

M. Derrek Konrad: L'amendement, à la ligne 27, est formulé comme suit:

L'Accord définitif Nisga'a et ses modifications successives sont admis d'office

—au lieu de:

l'Accord définitif Nisga'a et l'Accord fiscal sont admis d'office.

Nous parlons ici d'admission d'office de l'Accord définitif Nisga'a et de l'Accord fiscal, qui est complet en soi mais ne tient compte d'aucun amendement qui pourrait y être apporté par la suite. Nous voulons donc que l'Accord fiscal et l'Accord définitif Nisga'a puissent être amendés, puis admis d'office au lieu qu'ils soient cristallisés dès à présent, sans qu'il y ait possibilité de rien changer. Il se pourrait bien qu'à un moment donné nous voulions modifier l'Accord définitif ou l'Accord fiscal.

Nous voulons donc faire cet amendement. À notre avis, il y a lieu, dans cet article, de donner cette précision particulière.

J'aimerais demander à M. Beynon de commenter cette proposition.

La présidente: Monsieur Beynon, vous avez la parole.

M. Andrew Beynon: Eh bien, je peux dire ceci: à l'article 2 du projet de loi C-9, vous pouvez voir une définition de l'Accord définitif Nisga'a, puis ensuite une définition de l'Accord fiscal. À la fin de chacune d'elles, il est précisé « ainsi que toutes les modifications apportées » à l'accord visé « sous son régime ».

À mon avis, donc, cet ajout est redondant ou inutile parce que l'Accord définitif Nisga'a doit être admis d'office tel que décrit, ce qui par définition signifie l'accord et ses modifications successives. C'est la même chose pour l'Accord fiscal.

• 1605

La présidente: Est-ce que cela met les choses au clair pour vous, ou avez-vous d'autres questions?

M. Derrek Konrad: Est-ce que l'ajout de cette précision brouillerait le projet de loi ou est-ce que ça l'éclaircirait? À notre avis, ça le rendrait plus clair parce qu'ainsi, il ne serait pas nécessaire de toujours revenir aux définitions.

M. Andrew Beynon: Je dirais, avec le respect que je vous dois, que cela brouillerait le texte parce qu'il y a beaucoup de références, dans tout le projet de loi C-9, à l'Accord définitif Nisga'a ou à l'Accord fiscal. Chaque fois, on veut que le lecteur se reporte à la définition qui englobe les amendements. Si on n'ajoute cette précision qu'une seule fois, un tribunal pourrait demander pourquoi. Je crois que cela brouillerait le texte.

M. Derrek Konrad: Cela m'amène à une autre question. Est-ce qu'il faudrait que ce soit précisé dans chaque article pour que...?

Une voix: Je crois que les autres articles ont été adoptés.

M. Derrek Konrad: Je ne demande pas s'ils ont été adoptés, je pose une question d'ordre général. Est-ce qu'il aurait été mieux que ce soit précisé partout plutôt que d'être nulle part et qu'on s'attende que le lecteur revienne à la définition?

M. Andrew Beynon: Je dirais que c'est une économie de mots. Si nous devions dire « et ses modifications successives » chaque fois, cela alourdirait le texte et le rendrait beaucoup plus long, autant en français qu'en anglais. Je précise pour les membres du comité, à titre d'information, que le projet de loi provincial 51 fait la même économie de mots en indiquant dans la définition de l'Accord définitif Nisga'a que les modifications sont comprises.

La présidente: Allez-y, il vous reste encore une minute.

M. Derrek Konrad: Il me semble qu'il arrive souvent, dans ce projet de loi, que des choses soient répétées encore et encore alors qu'il y aurait pu avoir une plus grande économie de mots, mais j'accepte votre raisonnement pour l'instant.

La présidente: Il vous reste encore un peu de temps, si vous voulez.

M. Derrek Konrad: Si l'un de mes collègues veut le prendre lorsqu'il y aura un deuxième tour de table, à moins que quelqu'un d'autre ait un commentaire à faire.

La présidente: D'accord.

[Français]

Monsieur Bachand.

M. Claude Bachand: Je n'ai pas de questions.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Martin? Monsieur Keddy? Non? Voulez-vous un deuxième tour, monsieur Vellacott?

M. Maurice Vellacott: J'ai une question à poser. Je ne suis pas avocat, mais si nos personnes-ressources, ici, peuvent me donner quelqu'assurance... Vous dites que toutes ces définitions ont tout le poids et la force voulus, si l'on se reporte au préambule pour comprendre tous les articles du projet de loi. On présume donc que la définition fait partie intégrante de ces articles. Elle est inhérente au texte. Elle a autant de poids que si elle figurait ici? C'est bien cela?

M. Andrew Beynon: C'est l'interprétation que j'en ferais. Je vous signale que chaque fois qu'est utilisée l'expression « Nisga'a Final Agreement », c'est en lettres majuscules. Chaque fois qu'il est question de « Taxation Agreement », c'est en lettres majuscules. Il est courant, dans les lois fédérales, que ces majuscules signifient que les termes ainsi mis en valeur sont définis dans l'accord.

M. Maurice Vellacott: Donc, devant un tribunal, c'est simple, il n'y aurait pas de problème, pas de contestation; il s'agirait simplement de se reporter à la définition de ces termes au début du document, dans tous les cas.

Êtes-vous avocat? Je m'excuse, monsieur, je suppose que j'aurais dû vous le demander avant.

M. Andrew Beynon: Oui, je suis conseiller juridique au ministère de la Justice. Je ne suis pas autorisé à fournir d'avis juridiques au comité parlementaire, mais je peux vous dire que oui, d'après mon expérience, lorsqu'une expression est en majuscules dans une loi fédérale, c'est en guise de renvoi aux définitions, au début du texte de la loi. Donc, chaque fois qu'ils verraient les mots « Nisga'a Final Agreement », les tribunaux se demanderaient qu'est-ce que cela signifie? C'est ceci, la date, signé à une certaine date, déposé à la Chambre des communes, et englobant toutes les modifications apportées à l'accord sous son régime.

M. Maurice Vellacott: Vous m'assurez donc qu'il n'y a aucune exception à cette règle, à votre connaissance et selon votre expérience de ces questions de loi fédérale.

M. Andrew Beynon: Je ne dirai qu'une chose, c'est qu'à propos de ce qui est dit ici—et je dis bien « ici »—l'intention de l'article 11 est de renvoyer le lecteur à ces définitions qui englobent les modifications.

M. Maurice Vellacott: C'est tout pour l'instant.

La présidente: Y a-t-il d'autres questions?

[Français]

Monsieur Bachand, je vous accorde cinq minutes.

M. Claude Bachand: Andrew, je voudrais te demander si l'emploi des lettres majuscules a la même portée en anglais qu'en français.

M. Andrew Beynon: C'est une bonne question. Les règles terminologiques sont quelque peu différentes en français. En français, comme vous pouvez le constater, on ne met la majuscule qu'au premier mot de l'expression « Accord définitif nisga'a ».

• 1610

Au paragraphe 11(1), on a inscrit:

(1) L'Accord définitif nisga'a et l'accord fiscal sont admis d'office.

Il faut toujours consulter les définitions qui figurent au début du projet de loi, au paragraphe 2(1), où l'on lit: « ainsi que toutes les modifications apportées à celui-ci sous son régime. »

[Traduction]

M. Gerald Keddy: J'aimerais invoquer le Règlement. Sauf votre respect, madame la présidente, nous avons établi un ordre d'intervention, soit le premier et le deuxième tour. Je crois que nous avons fait le tour de la table deux fois. Il avait été décidé que les partis de l'opposition ne participeraient pas au deuxième tour. Le Parti réformiste est pourtant intervenu.

La présidente: Monsieur Keddy, je prends note de votre intervention. Chaque parti a cinq minutes, s'il le veut.

M. Gerald Keddy: Nous avons terminé le premier tour. Ceci est le deuxième. Pas le premier.

M. Claude Bachand: C'est un recours au Règlement.

La présidente: C'est très technique—d'accord, allez-y.

[Français]

M. Claude Bachand: C'est une question très technique, madame la présidente. Si on ne me donne pas la possibilité de demander s'il y a des équivalences en français et en anglais, je vais tout simplement avoir recours à mes avocats et on contestera la loi. Je me demande bien quand on pourra parler en français ici. J'ai accepté jusqu'à maintenant le dépôt de documents rédigés uniquement en anglais afin d'être un bon joueur, et lorsque j'ai demandé si un libellé avait la même portée dans ma langue qu'en anglais, on m'a dit que j'avais sauté mon tour. Eh bien, s'il en est ainsi, je vais sauter mon tour. Si la loi est illégale ou incorrecte, j'aurai recours à un de nos avocats et on la contestera, si c'est cela que vous voulez.

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): J'invoque le Règlement.

[Traduction]

La présidente: Est-ce un recours au Règlement?

[Français]

M. Guy St-Julien: Oui, j'aimerais intervenir sur ce même sujet. M. Bachand a raison.

[Traduction]

La présidente: D'accord.

M. Raymond Bonin: Madame la présidente, puis-je proposer que la question, telle qu'elle a été présentée, soit considérée comme un élément d'information. J'aimerais suggérer à mes collègues que, pendant le premier tour, ils peuvent reporter leur cinquième minute au cas où ils veulent l'utiliser après que le Parti réformiste ait parlé au deuxième tour. Il me semble que cela réglerait le problème.

La présidente: L'interprétation de la présidence est que chaque parti prendra ses cinq minutes s'il le veut. Le parti de l'opposition aura deux tours de cinq minutes et l'opposition officielle deux tours de cinq minutes. À mon avis, la suggestion qui vient d'être faite est tout à fait pertinente.

Je crois que l'esprit de coopération qui règne autour de cette table entre les membres... et les compromis ont été superbes tout au long du débat. Je crois qu'alors que les choses sont si avancées ce serait une erreur de faire quoi que ce soit qui changerait cela. Je sais que nous sommes fatigués. Un long processus tire à sa fin. J'essaierai de vous accommoder. Je m'efforce de ne pas être trop technique, mais je crois que je préfère demander à tous les membres, s'ils ne veulent pas prendre tout le temps qui leur est alloué au premier tour et qu'il leur vient une question à l'esprit, qu'ils « réservent » leur temps, puis je reviendrai à eux. J'essaierai de vous accommoder ainsi.

Je vais maintenant...

M. Claude Bachand: Est-ce qu'il me reste du temps sur mes cinq minutes?

La présidente: Oui, il vous reste une minute.

Monsieur Keddy, vous avez la parole.

M. Gerald Keddy: Ce que j'ai à dire n'a rien à voir avec la question de Claude. C'est sur la façon dont se déroule cette réunion. Il y a eu un premier tour de cinq minutes. On a demandé à chaque député de faire ses observations. Nous avons déjà décidé et voté à l'unanimité que le deuxième tour serait réservé à l'opposition officielle. C'est tout ce que j'ai à dire. Cela n'a rien à voir avec la question, c'est plutôt sur la forme et l'ordre d'intervention. Si nous avons voté, et j'étais ici, dans cette pièce quand c'est arrivé, sur une façon de procéder et que la décision était unanime—et nous ne reviendrons pas là-dessus; c'était unanime—je suggère alors, avec tout le respect que je vous dois, que nous nous en tenions à cette façon de procéder. Voilà tout.

Ce n'est pas cinq minutes pour le deuxième tour. Vous avez vos cinq minutes au premier tour, vous posez vos questions, et si vous manquez cette occasion, malheureusement, nous avons déjà décidé de la façon de procéder.

M. Raymond Bonin: Pourrions-nous passer au vote?

La présidente: Nous allons donc mettre l'amendement aux voix. À propos de la deuxième modification que propose le Parti réformiste...

M. Derrek Konrad: Je demande un vote par appel nominal.

La présidente: Il n'y a pas de problème à faire un vote par appel nominal. Nous votons donc au sujet du deuxième amendement du Parti réformiste, qui touche l'article 11.

• 1615

(L'amendement est rejeté—[Voir Procès-verbaux])

(L'article 11 est adopté)

La présidente: Nous passons donc maintenant au préambule. Nous avons un amendement, le troisième du Parti réformiste.

Est-ce que tout le monde en a le texte?

Monsieur Konrad, vous prenez cinq minutes? Vous avez la parole.

M. Derrek Konrad: Je prendrai les cinq premières minutes.

La présidente: D'accord.

M. Derrek Konrad: Je parie que tous les partis souhaiteraient pouvoir dire leur mot là-dessus lorsque j'en aurai terminé, madame la présidente.

Dans la version originale du texte, nous lisons:

Attendu que les tribunaux canadiens ont déclaré que la meilleure façon de réaliser cet objectif est de procéder par négociation et accord plutôt que par le litige ou la confrontation;

La dernière partie ne nous pose vraiment aucun problème, mais nous nous demandons pourquoi les Libéraux eux-mêmes voudraient que l'on sache que les tribunaux canadiens leur a ordonné de régler cela. Si nous changions tout pour simplement dire « Attendu que la meilleure façon de réaliser cet objectif », nous ne perdrions rien du sens de cette partie du préambule. Le Parlement prend le contrôle de la situation plutôt que de dire, voilà, les tribunaux canadiens nous ont pris la main, nous ont mis en travers de leurs genoux, nous ont donné la fessée et nous ont dit quoi faire.

Par conséquent, j'aimerais que ce soit supprimé parce que c'est humiliant pour le Parlement. C'est même humiliant pour le Parti libéral que ce soit formulé ainsi. Je propose donc de supprimer tout simplement « que les tribunaux canadiens ont déclaré ». Je crois que c'est la chose à faire, le Parti réformiste est de cet avis, et nous croyons que le gouvernement devrait être d'accord avec nous là-dessus.

Peut-être devrais-je demander à M. Molloy pourquoi cela a été formulé ainsi.

M. Tom Molloy: Cela se veut un exposé factuel des événements, pour indiquer que c'est ce qu'ont ordonné les tribunaux, ou qu'ils ont considéré être la meilleure façon de réaliser cet objectif. C'est un exposé factuel de la manière dont se déroulent les choses dans le contexte où ont eu lieu les négociations. Je devrais peut-être préciser que c'est aussi dans la loi adoptée par l'assemblée législative de la Colombie-Britannique.

M. Derrek Konrad: Qui a demandé que ce soit mis là?

M. Tom Molloy: Cela faisait partie des négociations. Les trois parties ont convenu de la formulation que vous avez devant vous et qui est pareille à celle de l'Accord; c'est la formulation qui a été négociée et convenue par les trois parties.

M. Derrek Konrad: Mais il doit bien y avoir quelqu'un qui a demandé que ce soit là, et je suis curieux de savoir qui c'est.

• 1620

M. Tom Molloy: Je ne peux pas me rappeler précisément qui a demandé cette formulation particulière. Cela fait partie du contexte factuel dans lequel se sont déroulées les négociations. On y voit les diverses étapes qui ont mené aux négociations, et c'est pour informer et situer les lecteurs du projet de loi.

M. Derrek Konrad: Je peux vous dire qui demande que ce soit supprimé: le Parti réformiste. Je dirais simplement que la réconciliation se réalise plus facilement par la négociation et l'accord. Je crois que nous sommes tous d'accord là-dessus. Je ne pense pas que nous ayons besoin de dire au monde entier comment c'est arrivé. Très franchement, j'en suis plutôt gêné.

La présidente: Monsieur Konrad, il vous reste une minute si vous voulez. La prenez-vous?

M. Derrek Konrad: Je suppose que je pourrais continuer là-dessus pendant longtemps.

Y a-t-il de bonnes raisons de ne pas le supprimer, à votre avis?

M. Tom Molloy: C'est pour répéter la formulation dont il a été convenu dans le traité.

M. Derrek Konrad: Est-ce qu'il le faut vraiment?

M. Tom Molloy: Cela vise à informer et à situer les lecteurs, et je crois que c'est un aspect important de la négociation, le contexte dans lequel elle s'est déroulée. Je pense que pour quelqu'un qui lit le projet de loi pour la première fois, cela informe et situe la personne sur ce qui suit.

M. Derrek Konrad: Mais le traité ne fait pas partie des lois de ce pays. C'est d'ailleurs l'un des problèmes qu'il nous pose, c'est qu'il ne fait pas partie des lois déposées au Parlement. Par conséquent, ce qui s'y trouve ne doit pas absolument être intégralement repris ici. Il n'est pas nécessaire de reproduire la loi de la Colombie-Britannique; il n'est pas nécessaire de répéter l'Accord...

M. Tom Molloy: Ce n'était pas un plaidoyer. Je ne faisais que...

La présidente: Monsieur Molloy, pourriez-vous laisser M. Konrad finir d'abord de poser sa question?

M. Derrek Konrad: Je vois maintenant que tout le monde ne sera pas d'accord avec moi sur tout. Mais ceci est le Parlement du Canada, et il peut rédiger ses propres lois. Merci.

La présidente: Monsieur Molloy.

M. Tom Molloy: Vous vous rappelez ce que j'ai dit de la loi de la Colombie-Britannique. Ce n'était qu'un élément d'information. La raison pour laquelle c'est formulé ainsi, comme je l'ai dit, c'est pour reproduire le préambule de l'Accord définitif.

La présidente: Le temps est écoulé.

[Français]

Monsieur Bachand, avez-vous des questions?

M. Claude Bachand: Oui.

[Traduction]

La présidente: La seule et unique fois que je vous offrirai...

[Français]

M. Claude Bachand: Les tribunaux canadiens ont déclaré que la meilleure façon de réaliser cet objectif était de procéder par négociation. Bien que cette partie du préambule ne me plaise pas, je dois reconnaître que c'est la triste réalité. Dans le jugement Calder et tous les jugements qui ont suivi, la Cour suprême a insisté énormément sur l'importance de la négociation.

Malheureusement, ceci me paraît être presque un aveu d'incapacité de la part des parlements et cela ne me plaît pas beaucoup. Comme l'indiquait M. Molloy, le préambule d'une loi est important parce que les gens qui la lisent pour la première fois commencent par lire le préambule.

Il faut documenter ce qui nous a amenés à cette loi et faire une certaine référence au passé. Préciser dans le préambule de cette loi que les tribunaux canadiens ont forcé la négociation, c'est la réalité.

Je vais donc m'opposer à cet amendement.

[Traduction]

La présidente: Est-ce qu'il y avait un commentaire? Non, c'est tout.

Monsieur Martin, vous n'avez rien à dire? Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Merci, madame la présidente.

Je me demande si le Parti réformiste serait plus heureux si nous disions « Attendu que le Parti réformiste a déclaré que la meilleure façon de réaliser cet objectif est de procéder par négociation et accord plutôt que par le litige ou la confrontation »... Ils ont sans aucun doute épousé le mode de négociation du traité et l'appuient. Je dirais qu'on pourrait très facilement mettre « le Parti réformiste » à la place.

Mais voilà que je me fais l'avocat du diable, madame la présidente. Quoi qu'il en soit, je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit M. Bachand, et c'est un fait que c'est une triste leçon d'histoire du Canada. C'est dans le préambule du projet de loi. Cela ne lui enlève rien, mais il est certain que cette formule ajoute à la clarté du projet de loi et que c'est en partie pourquoi nous sommes en train de l'examiner. Je m'oppose donc à la suppression de cette précision.

Merci.

La présidente: Il vous reste du temps. Est-ce que c'est tout ce que vous avez à dire?

M. Gerald Keddy: J'ai terminé.

• 1625

La présidente: Est-ce qu'il y a un représentant du gouvernement qui aimerait prendre cinq minutes?

Est-ce que le Parti réformiste souhaite prendre sa deuxième période de cinq minutes?

M. Maurice Vellacott: J'aimerais tout d'abord avoir un éclaircissement, madame la présidente. Est-ce qu'il s'agissait là d'un amendement amical que proposait le Parti réformiste en passant?

La présidente: Non.

M. Maurice Vellacott: Ça ne l'était pas.

La présidente: Il n'a pas été présenté ainsi.

M. Maurice Vellacott: Tant mieux.

Je trouve curieusement ironique que nous voulions recourir à ce lieu de confrontation, « les tribunaux ». C'est au fond ce qui se passe là, dans les tribunaux, évidemment, et nous faisons appel à eux comme ce détenteur de la plus haute autorité qui décide que nous ne devrions pas nous confronter et faire de procès. Pourquoi devrions-nous leur demander de prendre une décision à ce sujet? Je ne sais pas. Ça ne me semble pas très logique.

Je suppose c'est la question que je devrais poser à M. Molloy ou à Andrew—le lieu de contestation où les décisions ont été prises, faire appel à eux pour dire que nous devrions adopter une démarche différente, avec laquelle je serais d'accord, plutôt que la confrontation. Pourtant, nous reportons la question devant les tribunaux alors qu'en fait, le conflit a tellement de précédents dans les tribunaux canadiens. Cela me semble ironique, si vous voyez ce que je veux dire.

M. Tom Molloy: Sauf que je pense que l'objectif d'un préambule, dans n'importe quelle loi, est de constituer une espèce de contexte pour ce qui vient ensuite. C'est en fait, en partie, le pourquoi et le comment nous en sommes venus à négocier l'Accord, après que le tribunal ait déclaré que c'est la meilleure façon de résoudre ces questions.

M. Maurice Vellacott: D'accord.

Vous avez fait un commentaire, tout à l'heure, sur la raison pour laquelle cela se retrouve dans la loi. Je suppose que vous voulez dire qu'en tant que parlementaires, pourquoi nous... parce que c'est nous qui avalisons tout cela et le travail de fond qui a été fait. En fait, ce que vous demandez, c'est pourquoi nous, les parlementaires, voulons que ce soit dans la loi. Est-ce que c'est bien cela?

M. Tom Molloy: C'est juste, pourquoi cela a-t-il été mis dans le projet de loi?

M. Maurice Vellacott: Vous, en tant qu'agent, que rédacteur.

Je trouve seulement que c'est une précision bizarre. Je ne suis pas très habitué, je suppose, à toutes ces lois et ces préambules, et tout cela. J'aurais été favorable à cet amendement particulier qui a été proposé plus tôt, et je ne sais pas, franchement, pourquoi nous devons parler ici des tribunaux—il suffit de dire que c'est le meilleur moyen. À mon avis, cela va de soi, d'une certaine manière, et je ne vois pas pourquoi il faut absolument le préciser.

Est-ce que cela change les choses du tout au tout si ce n'est pas indiqué? Vous l'avez dit, ce n'est que pour donner un contexte historique au lecteur.

M. Tom Molloy: Et c'est formulé de la même façon dans le préambule du traité lui-même.

M. Maurice Vellacott: C'est pourquoi c'est...

M. Tom Molloy: Cela pourrait amener quelqu'un à demander pourquoi il y a une différence entre le préambule de l'Accord et celui de la loi.

M. Maurice Vellacott: D'un point de vue juridique, vous voulez dire?

M. Tom Molloy: Des questions seraient peut-être soulevées si la question devait être présentée devant le tribunal en rapport avec certains problèmes: pourquoi y a-t-il une différence entre la formulation du traité et celle de la loi lorsque d'autres dispositions sont reprises littéralement du préambule du traité lui-même?

M. Maurice Vellacott: Nous ne tenons pas à ce que cela se retrouve devant les tribunaux. Je crois que c'est ce que vous essayez de dire ici...

M. Tom Molloy: Je ne dis pas que chaque article entraînerait une contestation devant un tribunal. Tout ce que je dis, c'est que s'il devait y avoir, dans l'avenir, un procès et que le tribunal examinait la loi et l'Accord, la question de la différence pourrait être soulevée. Manifestement, on voudrait dire autre chose.

M. Maurice Vellacott: Ce serait le comble de l'ironie si nous devions porter cela devant le tribunal, et dans ce cas particulier, ce serait « les tribunaux » même qui ont insisté pour que la question soit réglée à l'amiable plutôt que devant le tribunal.

M. Andrew Beynon: Peut-être puis-je proposer quelque chose. Si vous lisez cet article dans le contexte des autres dispositions du préambule et, aussi, du traité, c'est très bien situé en contexte. Avec tout le respect que je vous dois, je dirais que cette disposition n'engage absolument pas à demander aux tribunaux d'intervenir, et n'invite pas non plus la confrontation. Cela situe plutôt les choses en contexte. Le préambule signale qu'il est important de concilier les droits des peuples autochtones et l'affirmation de souveraineté de la Couronne.

Les tribunaux nous ont dit—et ce n'est qu'un exposé de faits, parce que les tribunaux ont eu à examiner cela—que la meilleure façon de réaliser cet objectif est de procéder par négociation et accord plutôt que devant le tribunal, plutôt que par le litige ou la confrontation. Donc, ce que nous faisons, c'est dire dans la disposition suivante du préambule, voilà, c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons négocié plutôt que de nous adresser au tribunal. C'est ainsi que nous avons conclu l'Accord définitif nisga'a.

• 1630

C'est donc une introduction; c'est un exposé factuel. Avec tout le respect que je vous dois, je n'y verrais absolument pas une incitation faite aux tribunaux de s'en mêler. C'est précisément le contraire. Nous disons que les tribunaux ont encouragé la négociation plutôt que le recours au tribunal, et c'est exactement ce qu'est le Traité nisga'a.

La présidente: Le temps qui vous est alloué est écoulé. Merci beaucoup.

Nous allons maintenant passer au vote.

M. Derrek Konrad: Je demande un vote par appel nominal.

La présidente: Vous voulez un vote par appel nominal, alors il en sera ainsi. Nous votons au sujet du troisième amendement que propose le Parti réformiste.

(L'amendement est rejeté: [Voir Procès-verbaux])

La présidente: Le préambule est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Puis-je faire rapport du projet de loi sans modifications à la Chambre?

Des voix: D'accord.

[Français]

M. Guy St-Julien: Est-ce que déposerez le rapport demain matin, le 26 novembre?

[Traduction]

Demain matin?

La présidente: Oui. J'ai l'impression que je ne rentrerai pas chez moi ce soir. Je déposerai le rapport demain.

Oui?

M. Maurice Vellacott: Je croyais qu'après les amendements, vous alliez examiner les autres. Est-ce que j'avais mal compris?

La présidente: Nous l'avons fait. Nous les avons tous examinés. Vous étiez là.

M. Maurice Vellacott: Je sais que j'étais là—ceux pour lesquels des modifications ont été proposées. Vous avez parlé d'examiner les autres après.

La présidente: Nous avons voté là-dessus. Après vos amendements, nous sommes revenus à l'article original. Vous étiez assis à votre place pendant le vote.

M. Maurice Vellacott: J'étais assis ici pendant le vote. Vous n'alliez pas faire...?

La présidente: Je l'ai fait.

M. Maurice Vellacott: Vous avez lu chacune d'elles?

La présidente: Oui.

Je ferai rapport à la Chambre au nom du comité.

M. John O'Reilly: Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Je ne crois pas vous avoir entendu dire que vous demanderiez une réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport.

La présidente: Nous n'en avons pas besoin. Il n'y a aucune modification. Je l'aurais fait s'il y en avait eu.

Merci. La séance est levée.