Il est convenu, — Que, par application des alinéas 108 (1) (a)(b) du Règlement, qu'un sous-comité du comité permanent du déveleppement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit établi, et que conformément à l'alinéa 108(2) et 3(c) du Règlement le sous-comité étudie notamment la formulation de propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives;
Que le Sous-comité soit composé de neuf membres dont cinq députés du parti ministériel et quatre députés des partis d’opposition, nommés après les consultations habituelles;
Que le sous-comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommendations au comité permanent.
Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège, à entendre des témoignages, à se réunir lorsque le comité ne siège pas, à moins que celui-ci n'en décide autrement, à faire imprimer au jour le jour des documents et à permettre à son président, en l'absence de quorum, de tenir des réunions, d'entendre des témoignages pourvu qu'au moins 3 membres incluant l'opposition soit présent.
Que le Comité alloue au Sous-comité des fonds suffisants pris sur son budget afin de lui permettre de rembourser des frais raisonnables de voyage et de séjour à des témoins qui auront comparu devant lui;
Que le sous-comité puisse retenir les services d'attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement;
Que le sous-comité soit aussi autorisé à retenir des services professionnels selon ses besoins;
Que si le président du Sous-comité était incapable de remplir ses fonctions au moment d'une réunion, il pourrait désigner un autre membre du Sous-comité pour le remplacer;
Que les changements de membres du sous-comité soient effectués selon l’article 114 du Règlement.