CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous sommes prêts à débattre la motion de M. Cardin. Je pense que vous avez tous le texte de la motion dans les deux langues officielles.

    Monsieur Cardin.

    Les commentaires que j'ai faits quand on a commencé à discuter de la motion seront-ils inclus dans la section des travaux?

    Je ne peux pas en être sûr; nous laisserons donc M. Cardin recommencer.

    Merci.

    Monsieur le président, c'est avec plaisir que je présente une motion.

    J'en suis sûr. Tout le plaisir est pour nous.

    Je présente cette motion avec plaisir, mais ce plaisir est coloré d'une certaine déception, compte tenu de l'urgence qui règne depuis déjà plusieurs années dans les secteurs forestier et manufacturier. À tour de rôle, les gouvernements conservateurs et libéraux ont essayé de mettre en place des mesures qui, malheureusement, se sont avérées non concluantes. Effectivement, les secteurs forestier et manufacturier n'ont pas cessé de perdre des emplois, et ce phénomène risque de prendre beaucoup plus d'ampleur.

    Bien sûr, le gouvernement a présenté un programme ou une fondation qui met en oeuvre certains éléments, mais qui ne tient pas compte du caractère urgent du problème. On reporte la décision au projet budget. Pourtant, il y a des gens qui ont bien besoin de ce programme. Il est bon d'aider les collectivités — et les sommes d'argent sont, d'après nous, insuffisantes —, mais il faut aussi offrir de l'aide directement aux industries manufacturière et forestière.

    C'est pour cette raison que cette motion est présentée. Je suppose que tout le monde l'a lue. Je peux la lire à nouveau, si nécessaire. Cette motion comporte plusieurs éléments qui pourront susciter un débat. Je serai heureux d'en débattre avec mes collègues, mais je suis persuadé que l'ensemble des recommandations faites au gouvernement, si elles étaient appliquées, feraient en sorte que les secteurs manufacturier et forestier pourraient en sortir plus gagnants qu'ils ne le sont actuellement.

    L'avis de motion se lit comme suit :

    Donc, plusieurs éléments de cette motion pourraient colmater la saignée qui existe dans les secteurs forestier et manufacturier et donneraient un nouvel élan à ces deux industries, qui en ont grandement besoin.

    Je suis prêt à débattre des divers éléments de cette motion avec enthousiasme et, surtout, avec l'espoir que les collègues adopteront cette motion.

    Merci.

    Vous avez entendu la motion. Nous reprenons le débat.

    Vous avez la parole, monsieur Julian.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'appuie la motion de M. Cardin, d'autant plus que depuis la mise en application de l'entente sur le bois d'oeuvre, on a observé dans tout le pays une perte de 10 000 emplois, notamment à Maniwaki, au Témiscamingue, à New Westminster, qui est située dans ma province, en Colombie-Britannique, à Prince Albert, en Saskatchewan. Depuis la mise en oeuvre de l'entente sur le bois d'oeuvre — quelqu'un dirait peut-être la trahison du bois d'oeuvre —, l'industrie forestière a perdu énormément d'emplois. Il faut agir. La motion de M. Cardin mentionne très clairement le genre de mesures qui devraient être prises.

    J'aimerais signaler que c'est urgent. Il s'agit d'une crise structurelle de l'emploi. On estime que nous perdons 200 emplois par jour dans le secteur manufacturier, dans le secteur du bois d'oeuvre résineux et dans le secteur forestier. Par conséquent, cette perte quotidienne de 200 emplois indique que chaque jour où l'on tarde à régler le problème, 200 familles de plus perdent un soutien de famille.

    J'espère que les membres de ce comité représentant les quatre partis appuieront cette motion à l'unanimité pour que nous puissions la présenter à la Chambre et pour que le débat nécessaire ait lieu.

    Il s'agit d'une crise. Il faut adopter des mesures d'urgence et j'estime que la motion de M. Cardin aide le gouvernement à voir les mesures qui doivent être prises immédiatement.

    Merci, monsieur Julian.

    Monsieur Maloney.

    Monsieur le président, j'aimerais avoir des éclaircissements sur les véritables intentions. En ce qui concerne par exemple un plan d'aide bonifié, s'agit-il de subventions accordées aux divers secteurs, qui contreviendraient peut-être à nos accords commerciaux actuels?

    En ce qui a trait aux recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur, de quelles recommandations précises s'agit-il ou bien s'agit-il de toutes les recommandations? L'auteur de la motion mentionne spécifiquement celles concernant la prise de mesures de sauvegarde, mais cela pourrait inclure toutes les recommandations qui ont été faites. Je me demande si on ne pourrait pas être un peu plus restrictif.

    C'étaient là les commentaires que j'avais à faire.

    Merci.

    Monsieur Miller.

    Merci, monsieur le président.

    Nous voulons tous que tous les secteurs de l'économie, quels qu'ils soient, soient prospères. De ce point de vue sentimental, on n'a aucune difficulté à appuyer une motion comme celle-ci.

    En fait, pour tous ceux qui sont ici, y compris M. Julian, la question du bois d'oeuvre n'est pas la raison pour laquelle ce secteur est dans son état actuel. Ça n'a absolument aucun rapport. La situation serait encore bien plus grave sans cette entente. Cette entente a été acceptée et recommandée par la plupart des provinces productrices de bois d'oeuvre et des entreprises de ce secteur, en tout cas par toutes celles qui sont de grosses productrices.

    Cette crise touche actuellement ma province, mais la raison est liée à la quantité de bois d'oeuvre et d'arbres que nous voulons sauver dans votre région; c'est la chose à faire, mais ça exerce une pression sur la demande. Actuellement, on n'arrive pas à se débarrasser gratuitement d'une pineraie dans ma région. C'est un fait. L'accord sur le bois d'oeuvre n'en est pas la cause, ni celle de la crise qui sévit dans d'autres secteurs.

    La valeur de la devise canadienne est un autre facteur qui, s'il n'est pas la toute première cause du stress auquel sont soumises toutes ces industries, en est probablement la deuxième. Les gouvernements ne peuvent pas régler ce problème.

    Je sais qu'ils cherchent toujours des possibilités d'aider nos industries, mais je ne peux pas appuyer cette motion en raison de l'ordre dans lequel elle est présentée. Il faut dire la vérité sur la nature de certaines causes en expliquant ce qu'on peut faire et ce qu'on ne peut pas faire.

    Merci, monsieur Miller.

    Monsieur André.

    Bien sûr, je vais appuyer la motion de mon collègue M. Cardin.

    Le secteur manufacturier est important pour nous, au Québec. Vous connaissez la situation. On a perdu près de 150 000 emplois dans le seul secteur manufacturier. C'est une crise grave. On croit qu'on peut soutenir cette industrie. On a vu ce qui s'est passé dans le secteur du textile: des manufactures complètes ont fermé. La même chose est en train de se produire dans le secteur du meuble, entre autres.

    Cette industrie a tout simplement besoin d'être soutenue davantage. On ne veut pas que des mesures protectionnistes soient appliquées: on veut qu'un plan d'aide à l'innovation et à la recherche soit mis en vigueur pour cette industrie, de façon à ce qu'elle devienne plus concurrentielle sur le plan international. On croit à ces industries. On a fait des calculs: si le gouvernement ne met pas en oeuvre des mesures de soutien et que l'actuel rythme de décroissance se poursuit, il n'y aura plus d'industries manufacturières d'ici une quinzaine d'années. Elles auront disparu.

    Je crois que nous sommes capables de les soutenir. Il y a dans mon comté des industries très productives qui ont encore besoin de soutien en matière de design et de recherche, par exemple, pour devenir plus concurrentielles sur le plan international. Il faut être capable de maintenir ces industries. Si on laisse faire complètement le libre marché, il va y avoir des fermetures. Le secteur manufacturier peut disparaître. On voit, dans le cas de l'industrie automobile et d'autres secteurs d'activité, que le soutien est nécessaire. Il faut agir. Il faut soutenir ces industries en respectant, bien sûr, les lois internationales, commerciales et autres.

    Dans la motion, on parle « de mettre les lois commerciales canadiennes au même niveau que celles des États-Unis et de I'Union européenne ». Ces pays ont aussi été aux prises avec la concurrence, et ils ont pris des mesures pour soutenir leur industrie. Ils ont adopté des lois pour la protéger davantage face au dumping. On ne s'oppose pas à une concurrence égale, mais dans le contexte de l'exportation, on note que la devise de la Chine, par exemple, est sous-évaluée. Il faut prendre des mesures, adopter des lois en matière de commerce et améliorer nos lois commerciales. Nous sommes prêts à faire face à la concurrence, mais il faut que ce soit d'égal à égal, que les droits de la personne soient respectés, que le dollar soit à sa juste valeur, et que les gouvernements n'interviennent pas directement dans la production des biens pour soutenir les entreprises.

     Je pense que le gouvernement et le comité doivent se pencher sur cette question. Si on n'agit pas, le secteur manufacturier va disparaître. La crise est là. Il faut agir.

    Merci, monsieur André.

    Monsieur Bains.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais seulement faire quelques brèves observations sur les commentaires de M. Miller. Je ne suis pas d'accord avec lui en ce qui concerne l'entente sur le bois d'oeuvre. J'estime qu'elle aggrave le problème. Il a toutefois absolument raison en ce qui concerne le cours élevé de la devise canadienne; il a aussi parfaitement raison de signaler le rôle que joue le marché immobilier américain dans la crise qui touche notre secteur forestier. Toutefois, le fait que le gouvernement ne puisse pratiquement rien faire pour cette industrie pour le moment en raison de la structure de l'entente sur le bois d'oeuvre pose problème. Le fonds de 1 milliard de dollars dont la création vient d'être annoncée et le fait que le gouvernement a donné au gouvernement américain des garanties supplémentaires en ce qui a trait au secteur forestier, à savoir qu'il ne violera pas l'entente, justifient les préoccupations concernant une aide spécifique au secteur forestier.

    Je pense que cette motion signale un problème qui se pose dans ce secteur, et il s'agit d'un problème d'investissement et d'infrastructure, et de R-D. Il ne s'agit pas de faire l'aumône. Tout dépend de notre façon de faire la transition et de devenir plus compétitifs.

    Il n'est nulle part question de R-D dans cette motion.

    Je signale tout simplement que c'est le problème qui se pose en ce qui concerne le bois d'oeuvre. C'est la question qui me préoccupe en l'occurrence.

    Je voudrais en outre faire le même type de commentaires que mon collègue concernant un problème de formulation de cette motion.

    Si je pouvais proposer un amendement de pure forme pour obtenir davantage d'éclaircissements, il y a deux passages de la motion qui me préoccupent. Le premier débute à la quatrième ligne, où est indiqué ceci: « comportant notamment la prise de mesures de nature commerciale pour soutenir les industries, y compris de mettre systématiquement en oeuvre les relations du Tribunal canadien du commerce extérieur ». Pourrions-nous avoir davantage de précisions sur ces recommandations? Selon moi, ça pose un problème d'appuyer une motion qui ne précise pas la nature des recommandations. J'aimerais avoir des éclaircissements à ce sujet.

    Plus bas, là où il est écrit « de mettre les lois commerciales canadiennes au même niveau que celles des États-Unis et de l'Union européenne en ce qui a trait aux mesures antidumping », l'amendement de pure forme ajouterait ceci: « en respectant les règles de l'OMC ». On pourrait ensuite poursuivre avec « et d'effectuer des études complètes et accessibles aux parlementaires et à la population pour évaluer les impacts sur le secteur manufacturier de l'ensemble des négociations commerciales en cours ».

    Par conséquent, il s'agit d'un amendement de pure forme qui clarifierait ce changement d'approche en ce qui concerne les mesures antidumping.

    J'aimerais en outre demander à M. Cardin des éclaircissements sur les recommandations auxquelles il fait référence à propos du Tribunal canadien du commerce extérieur.

    Bien.

    Monsieur Cardin, je vous demande de considérer cela avant tout comme un amendement de pure forme — sinon, nous devrons le considérer comme un amendement à votre motion.

    Avant que vous ne répondiez, nous devrions peut-être nous occuper des autres également.

    Si je comprends bien, vous parlez plutôt d'un sous-amendement.

    M. Bains a...

    D'entrée de jeu, monsieur le président, je dirai qu'en aucun cas les recommandations énoncées dans cet avis de motion ne visent à contrevenir aux règles de l'OMC. C'est pourquoi on peut sans problème ajouter les mots « en respectant les règles de l'OMC ». Ça va de soi. On fait partie de l'OMC et on entend bien respecter ses règles. Si certaines d'entre elles ne nous conviennent pas, j'espère qu'un jour, nous serons capables de nous affirmer à l'OMC et de faire changer les choses. En effet, certaines règles devraient être changées.

    Pour répondre à ce que se demandait plus tôt M. Maloney, je dirai qu'à mon avis, ce sont les modalités. Si ça ne va pas à l'encontre des accords conclus avec d'autres pays et qu'automatiquement, ça ne contrevient pas aux règles de l'OMC, il existe divers moyens de fournir une aide qu'on pourrait quasiment qualifier d'indirecte. Par exemple, le gouvernement a réduit les impôts, et automatiquement, on a dit qu'il s'agissait d'une aide directe aux entreprises forestières et manufacturières. Je ne parle pas d'argent.

     M. Miller a raison: il y a d'autres raisons pour lesquelles les secteurs manufacturier et forestier ne fonctionnent pas très bien, par exemple la valeur du dollar, l'équipement et les besoins en matière de technologies. À ces fins, des sommes d'argent pourraient être mises à la disposition des entreprises sans toutefois contrevenir aux règles de l'OMC. C'est possible. Vous le savez tous. On parle aussi de mettre les lois commerciales au même niveau que celles des États-Unis et de l'Union européenne.

    Je vais faire allusion — et mon collègue pourra renchérir à ce sujet — au projet de loi C-411. On n'a jamais compris pourquoi certains s'y étaient opposé. Peut-être a-t-il été mal interprété.

    Je me demande si vous ne pourriez pas répondre avant tout aux commentaires de M. Bains.

    Nous avons réglé cette question-là. Vous avez dit que vous acceptiez que l'on ajoute « en respectant les règles de l'OMC ».

    Pourrais-je vous demander de revenir maintenant à l'autre recommandation qu'il a faite? Il s'agissait de « comportant notamment la prise de mesures de nature commerciale pour soutenir les industries » et de « y compris de mettre systématiquement en oeuvre les recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur ». Sans vouloir lui faire dire ce qu'il n'a pas dit, je pense que M. Bains vous a demandé de clarifier cela. Si vous pouviez le faire, nous pourrions poursuivre la discussion.

    Merci.

    Monsieur le président, ce n'est pas que je veuille accélérer les choses. Je considérais l'ensemble des commentaires qui avaient été émis. J'arrivais à ce point. C'est justement pourquoi je parlais du projet de loi C-411.

    Dans le cadre de ce projet de loi, on demandait que des mesures soient mises en oeuvre pour qu'il soit possible d'identifier clairement les occasions où d'autres pays faisaient du dumping. Notre discours a peut-être été mal interprété: les gens ont peut-être pensé que dans l'ensemble, il s'agissait de mesures de protectionnisme contre la Chine. Nous avions pourtant précisé que nous voulions simplement adopter des mesures qui soient au même niveau que celles des États-Unis et de l'Union européenne en matière d'antidumping. On ne parlait pas de protectionnisme maladif dans ce cas: c'était même une pratique acceptée.

    Les États-Unis et l'Union européenne, dans le cadre de leurs échanges avec d'autres pays, soumettent certains produits aux critères relatifs à ces mesures, et quand ces produits ne respectent pas les critères, des droits sont exigés. Ce genre de processus aiderait nos entreprises, au moins indirectement. En effet, il faut quand même jouer sur la même patinoire que nos concurrents si nous voulons être compétitifs à un certain niveau, tout au moins en ce qui concerne l'établissement des prix. Il ne doit pas y avoir d'exploitation, ni d'un côté ni de l'autre, et, bien sûr, il faut respecter les règles de l'OMC.

     Bref, nous ne voulons pas voir le gouvernement prendre des mesures qui contreviennent directement aux règles de l'OMC. Nous ne voulons pas qu'il soit qualifié de protectionniste. Même si notre voisin l'est particulièrement en prenant tous les moyens possibles pour protéger son marché, nous ne voulons pas agir de cette façon.

    Si vous avez besoin d'éclaircissements, il me fera plaisir de vous en donner.

    Merci, monsieur Cardin.

    Sauf votre respect, je pense que c'était très clair quand nous avons convenu d'ajouter « en respectant les règles de l'OMC ».

    Nous n'avons toutefois pas répondu à la question de M. Bain qui voulait savoir ce que vous entendiez par « comportant notamment la prise de mesures de nature commerciale pour soutenir les industries » et par « de mettre systématiquement en oeuvre les recommandations du tribunal canadien du commerce extérieur ».

    Je pense qu'il vous a demandé des précisions à ce sujet pour déterminer s'il pouvait appuyer la motion.

    Est-ce bien cela, monsieur Bains?

    Avec votre permission, monsieur le président, j'aimerais clarifier mes commentaires et ceux de mon collègue.

    Nous appuyons vigoureusement l'objet et l'esprit de cette motion. Nous la trouvons bien rédigée, mais nous voulons seulement des éclaircissements.

    Le premier point était un amendement de pure forme au sujet duquel j'apprécie votre appui. Le deuxième point était une clarification concernant les recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur. Tout ce que je veux savoir, c'est en quoi consistent ces recommandations. Si, par hasard, vous ne disposiez pas de cette information actuellement, ce serait compréhensible. Nous pourrions peut-être remettre cette discussion à plus tard et faire ajouter ces détails à la motion. Si vous avez cette information, c'est parfait. Ce sont là tous les éclaircissements que je voulais.

    Monsieur le président, en ce qui a trait au Tribunal canadien du commerce extérieur, vous savez comment ça fonctionne. Les entreprises qui se croient lésées et considèrent qu'il y a du dumping de produits étrangers doivent s'adresser au tribunal. Les mesures qu'on voulait inclure dans le projet de loi C-411 visaient justement à prévenir cette situation et identifier rapidement s'il y avait dumping ou pas.

    Présentement, le Tribunal canadien du commerce extérieur doit statuer sur des demandes d'entreprises ou d'industries. Cela s'est produit à plusieurs reprises et cela coûte énormément cher. Les entreprises font des démarches, des analyses, des études. Elles doivent pratiquement faire le travail des différentes agences du gouvernement. Prenons l'exemple de la compagnie Raleigh qui fabrique des bicyclettes. Elle a dépensé plus de 300 000 $, le Tribunal canadien du commerce extérieur lui a donné raison, mais le gouvernement n'a pas imposé les droits supplémentaires qu'il avait le droit d'imposer.

    On se souviendra que le ministre Bernier avait dit que ce n'était pas grave. Ce ne sont peut-être pas les mots exacts qu'il a utilisés, mais il n'empêche que des emplois allaient être perdus parce qu'on allait vendre moins de bicyclettes. Bien sûr, ce n'était pas grave, car on allait les payer moins cher. Il est peut-être un adepte du vélo, mais l'industrie était victime de dumping.

    Quand on a des outils, c'est-à-dire des institutions comme le tribunal et l'Agence du revenu du Canada, qui peuvent faire des analyses et en arriver à des conclusions favorables à l'entreprise, pourquoi le gouvernement ne met-il pas ces conclusions en oeuvre, tout simplement?

    C'est en ce sens que les mesures doivent être prises. Quand le tribunal détermine que l'entreprise a raison, il serait normal qu'on applique ces mesures et qu'on statue de nouveau en faveur de l'industrie, d'autant plus quand l'entreprise a payé 200 000 $, 300 000 $ ou 400 000 $ pour faire faire des études.

    Merci. C'est très utile. Je pense que ça règle le problème de la deuxième phrase.

    À quoi pensiez-vous quand vous avez écrit « comportant notamment la prise de mesures de nature commerciale pour soutenir les industries »? Avez-vous des mesures précises à signaler?

    Est-ce bien votre question, monsieur Bains? Êtes-vous satisfait?

    J'apprécie l'effort. Certaines questions restent toutefois en suspens et je ne suis pas certain que nous puissions avoir une discussion comme celle-ci.

    Nous en aurons quand même une et ce serait par conséquent plus rapide de cette façon.

    Je voudrais un éclaircissement. Il est indiqué dans la motion « mettre systématiquement en oeuvre les recommandations » et, par conséquent, tout ce que je voulais savoir, c'est de quelles recommandations précises il s'agit. J'apprécie que mon collègue cite l'exemple d'une décision du tribunal, mais je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'une recommandation. Il s'agit plutôt d'une décision concernant un cas spécifique. Parlait-il de la décision ou de certaines recommandations faites par le tribunal? S'agissait-il du cas précis qu'il a cité à titre d'exemple ou d'autres recommandations? C'est l'éclaircissement que je voudrais obtenir.

    Monsieur Cardin.

    J'aimerais ajouter quelque chose. On a parlé du dossier des bicyclettes. Mon collègue a absolument raison: ces compagnies sont en difficulté et elles déboursent des sommes élevées — on parle de 300 000 $ et de 400 000 $ — pour se défendre face à une concurrence qu'elles considèrent déloyale, et elle obtiennent gain de cause là-dessus. En effet, on a démontré qu'il y avait du dumping.

    Prenons un autre exemple, celui d'entreprises du secteur du meuble, qui ont fait des démarches dans le même sens. On a demandé au Tribunal canadien du commerce d'intervenir, mais en fin de compte, ces entreprises ont abandonné. J'étais en contact avec l'Association des fabricants de meubles du Québec, par exemple, et on avait dépensé entre 300 000 $ et 400 000 $. Finalement, le Tribunal canadien du commerce extérieur les a renvoyés et leur a dit de faire leurs devoirs parce qu'il ne trouvait pas que les documents fournis étaient conformes à leurs exigences. Quand les gens de l'association ont vu que le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait des recommandations favorables aux entreprises de bicyclettes et qu'en fin de compte le gouvernement n'a pas mis en oeuvre ses recommandations, ils ont reculé. Pourtant, les entreprises du secteur du meuble ont su que d'autres recours étaient possibles, comme imposer des mesures de sauvegarde dans une situation où on croit qu'une industrie est menacée temporairement afin de la soutenir. Vous savez que cela est permis par l'OMC. Ce n'est pas nouveau, puisque des pays le font. Présentement, il y a des pertes d'emplois importantes.

    Lorsque vous parlez à l'Association des fabricants de meubles du Québec, ces gens disent qu'ils n'y croient pas. Ils dépensent des sommes exorbitantes pour protéger leurs entreprises, et le gouvernement n'agit pas.

    Il y a un problème. Comprenez-vous, monsieur Bains?

    Très bien. Je bénis les services d'interprétation. Mon français n'est pas à la hauteur.

    Je comprends votre point de vue. Vous citez des cas précis, et c'est bien. Ce sont des commentaires valides. Il est toutefois indiqué dans la motion que vous voulez mettre systématiquement en oeuvre les recommandations du tribunal. Tout ce que je voudrais savoir, c'est de quelles recommandations il s'agit. C'est tout ce que je voudrais qu'on clarifie: je voudrais savoir de quelles recommandations il s'agit. Vous citez des cas, ce qui est bien. Je voudrais seulement savoir à quelles recommandations vous faites référence.

    Elles sont d'ordre général.

     Le Tribunal canadien du commerce extérieur a mentionné qu'on constatait facilement que des entreprises de chez nous avaient beaucoup de difficulté et souffraient beaucoup de l'arrivée en grand nombre de nouveaux produits sur le marché.

    J'appellerais cela une recommandation, mais le tribunal a jugé qu'on pouvait donc exiger des droits d'entrée pour un maximum de cinq ans. C'est un exemple de ce que le gouvernement pourrait faire et c'est une recommandation du tribunal. Je suggère aussi au gouvernement de suivre toutes les recommandations du tribunal à l'effet que des droits d'entrée peuvent être exigés pour une période de cinq ans.

    S'il ne faisait que cela, le gouvernement permettrait à l'entreprise confrontée à ce qu'on pourrait qualifier de dumping de se repositionner et d'investir dans la technologie si c'est le besoin immédiat.

    C'est un exemple bien précis de recommandations faites par le tribunal qu'on veut voir le gouvernement appliquer.

    Je pense que vos intentions deviennent claires, mais que ce qui est écrit dans votre motion laisse entendre que le gouvernement devrait mettre en oeuvre toutes les recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur. Est-ce bien là ce que vous voulez, que le gouvernement accepte automatiquement toutes les recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur ou souhaitez-vous que certaines recommandations précises soient acceptées? Dans ce cas, je pense qu'il faudrait remanier cette ligne-là de la motion.

    De façon générale, monsieur le président, si le tribunal statue sur une question, c'est que des analyses en profondeur ont été faites par l'industrie, et d'autres produites par l'Agence des services frontaliers du Canada.

    Monsieur Cardin, vous ne cessez d'ajouter des informations. Je vous pose la question suivante: voulez-vous, oui ou non, que toutes les recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur soient acceptées par le gouvernement?

    D'emblée, je dirais que oui parce que toutes les analyses ont été faites.

    C'est bien spécifié dans la motion: « [...] en particulier concernant la prise de mesures de sauvegarde [...] » Il faut prendre des mesures de sauvegarde lorsqu'une entreprise est réellement menacée.

    Monsieur Allison.

    Merci.

    Je voudrais exprimer mon opposition à cette motion en m'adressant particulièrement à mes collègues libéraux, non seulement parce que j'estime qu'elle manque de précision, mais aussi parce que des motions semblables ont été présentées devant trois autres comités. Je ne pense pas que cela nous fasse du mal de remettre cela à plus tard. Une motion semblable a été présentée au comité des ressources naturelles, une autre au comité de l'industrie et une autre encore au comité des finances.

    Je suggère que si le comité des finances compte débattre la question, qu'on le laisse faire et qu'on voie ce qui se passe, car en réalité, la même motion a été présentée parallèlement à quatre comités différents. Je signale aux libéraux qu'on n'a pas décrit avec précision de quelles mesures définitives il s'agirait et, par conséquent, ça ne nous nuirait pas de remettre cette discussion à plus tard, en attendant de voir ce que propose le comité des finances. C'est ce que je suggère, sinon nous débattrons cette motion, comme on le fait déjà au comité des finances, au comité des ressources naturelles et au comité de l'industrie, mais nous perdrions notre temps alors que nous avons du pain sur la planche avec la Corée. Il n'est pas exclu que nous l'examinions plus tard, si vous n'êtes pas satisfait de ce qui ressort des discussions au comité des finances.

    Je recommande donc de changer de sujet pour aujourd'hui, pour pouvoir faire notre travail.

    Monsieur Cannan.

    Merci.

    Je pensais qu'un autre collègue était avant moi sur la liste, mais je...

    Pour que ce soit bien clair, je rappelle que si vous voulez que votre nom soit sur la liste, il faut attirer l'attention du greffier. Je ne m'occupe pas de la liste. C'est le greffier qui tient la liste.

    Non, c'est bien. J'étais étonné.

    Le greffier relève de votre responsabilité, monsieur le président. C'est de votre faute.

    N'est-ce pas formidable qu'il n'y ait personne qui soit responsable pour vous, monsieur Pallister?

    Des voix: Oh, oh!

    À l'instar de mes collègues, je voudrais clarifier un point en raison de ce que j'avais compris après en avoir discuté avec mon personnel.

    J'ai examiné la motion, en particulier en ce qui concerne le Tribunal canadien du commerce extérieur. Il a déjà témoigné devant notre comité, mais je pense que sa recommandation concerne le comité des finances — cette motion concerne d'ailleurs en grande partie ce comité.

    Pour ce qui est des préoccupations que mes collègues d'en face avaient au sujet des recommandations, je tente d'obtenir des éclaircissements pour savoir s'il s'agit de toutes les recommandations du tribunal ou d'une recommandation spécifique. Une des recommandations était très préoccupante, à savoir que la loi accorde au tribunal et au gouvernement la flexibilité nécessaire pour prendre une décision permettant de maintenir un équilibre entre les intérêts des industries et ceux des consommateurs — M. Cardin a mentionné le cas de la fabrique de bicyclettes — et a spécifié que, dans tous les cas où il existe des mesures de sauvegarde, on cherche une solution à long terme pour l'industrie. Je pense qu'il est essentiel d'accorder cette souplesse maximale au gouvernement et que si nous imposions les recommandations du Tribunal du commerce extérieur, nous serions impuissants et nous n'aurions pas cette capacité. Nous perdrions cette capacité si nous mettions cette recommandation en oeuvre.

    Je comprends à quoi mes collègues assis de l'autre côté de la table faisaient allusion en ce qui concerne la clarification des recommandations. D'une façon générale, cette motion jouit d'un certain appui, mais ce manque de clarté pose un problème. Il y a en outre le fait qu'une partie de la motion propose de faire des études sur les impacts des négociations commerciales en cours sur le secteur manufacturier. Je pensais que c'était ce que nous voulions faire avec ce comité. Nous examinons la question de la Corée du Sud et des négociations commerciales et voyons comment nous pourrions aider le secteur manufacturier, tout en laissant la porte ouverte aux autres pays et aux marchés d'exportation. Par conséquent, plus vite cette question sera liquidée de l'ordre du jour et confiée à un comité plus approprié, et plus vite le comité pourra poursuivre ses travaux et faire ce qu'il est censé faire, c'est-à-dire donner des opportunités supplémentaires au secteur manufacturier pour qu'il puisse prospérer, non seulement dans notre propre province, mais aussi à travers le pays.

    Je voulais également faire des commentaires sur le secteur forestier et parler des problèmes qui se posent dans ma circonscription. J'ai rencontré les représentants d'une des grandes entreprises du secteur forestier, Tolko. Cette société a tiré parti de l'amortissement accéléré du matériel et elle a investi plus de 13 millions de dollars dans l'équipement; l'efficacité de ses opérations a maintenant atteint les niveaux un et deux.

    Par conséquent, nous avons déjà mis certaines mesures en oeuvre et nous voulons continuer à accroître l'efficacité de nos opérations en investissant dans l'équipement, sans devoir imposer des règlements ni accorder des subventions en risquant ainsi de contrevenir à l'accord mondial sur le commerce.

    Je dois dire que la motion me pose des problèmes sous son libellé actuel. Si nous pouvons y apporter quelques amendements, comme l'ont suggéré mes collègues libéraux, nous pourrions l'examiner mais, telle qu'elle est formulée actuellement, je ne pourrais pas l'appuyer.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci, monsieur Cannan.

    Vos premiers commentaires étaient de la même veine que ceux de M. Allison qui a signalé que trois autres comités étaient actuellement saisis d'une motion semblable. Je me demande si vous ne devriez pas présenter une motion suggérant que la motion soit mise en attente jusqu'à ce que nous ayons des nouvelles d'un de ces comités, pour que je sache si c'est ainsi que veut procéder notre comité. Sinon, on ne sait pas où on va.

    Bien. Je propose de mettre cette motion en attente, étant donné qu'elle est examinée par d'autres comités plus compétents en l'occurrence.

    Il s'agit d'une motion qui concerne le commerce.

    Nous avons une motion à mettre en attente et je me ferai un plaisir d'entendre les discussions sur cette motion.

    Pour plus de clarté, je récapitule. Une motion semblable est examinée simultanément par quatre comités. On suggère qu'elle soit examinée par le comité des finances et que nous laissions la nôtre en attente jusqu'à ce que nous ayons des nouvelles des discussions au comité des finances, pour éviter de faire deux fois le même travail.

    Une motion a été présentée. Je suis prêt pour le débat.

    Voudriez-vous entamer le débat, monsieur Pallister?

    Grand Dieu! Merci.

    Comme je ne me représente pas aux élections, je ne voulais pas que mes électeurs pensent que je ne travaillais plus pour eux et pour les autres Canadiens.

    C'est une bonne motion pour plusieurs raisons. Chers collègues, le comité des finances a déjà accepté d'examiner cette question et y a consacré deux séances. Je suis bien d'accord que l'on exprime de la sympathie à l'égard des gens, mais les familles touchées par les changements dans le secteur manufacturier et dans le secteur forestier méritent mieux que des lamentations et des motions comme celle-ci qui sont, dans la meilleure des éventualités, complexes et qui, dans la pire des éventualités, ont pour seul but d'attirer l'attention.

    Nous devons en réalité représenter efficacement les Canadiens, et c'est ce que nous ferons si nous laissons le comité des finances s'occuper de cette question, qu'il a déjà commencé à examiner, d'ailleurs. La même motion a été présentée au comité de l'industrie qui a décidé de ne pas l'examiner et de laisser cette tâche au comité des finances, puis de travailler efficacement en collaboration avec les collègues de ce comité.

    En jouant avec cette motion toute la journée, nous ne ferions pas preuve de respect envers les personnes auxquelles nous devrions manifester du respect. Cette motion est composée de cinq parties qui concernent de l'aide, des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et la tenue d'une étude alors que nous sommes en pleine étude d'une question à laquelle nous avons décidé d'accorder la plus haute priorité; nous devrions dès lors remettre l'examen de cette motion-ci à plus tard.

    Toutes ces suggestions sont complexes et de nature technique; elles méritent certes une discussion, mais il serait ridicule de notre part de le faire de cette façon et de s'attendre à ce que cette motion soit examinée de façon efficace dans le peu de temps dont nous disposons. Nous perdons notre temps et nous devrions laisser le comité des finances faire le travail qu'il avait déjà entamé avant notre séance d'aujourd'hui. Nous devrions donc remettre l'examen de cette motion à un peu plus tard, puis voir ce que le comité des finances a décidé de faire, pour faire ensuite sur cette base un travail efficace avec nos collègues plutôt que de nous embarquer là-dedans en même temps, sans savoir à quoi ça servirait.

    Par conséquent, je suis résolument en faveur de déposer cette motion et de poursuivre le travail que nous devrions faire pour représenter efficacement les Canadiens.

    Merci, monsieur Pallister.

    Monsieur André.

    Ce que je comprends bien, c'est que le parti au pouvoir n'a pas de temps à perdre à étudier la question de l'industrie manufacturière. Je suis très étonné et je suis désolé d'entendre cela. Je n'en reviens pas. Parler d'une crise dans le secteur manufacturier causée principalement par la concurrence étrangère serait une perte de temps alors que des lois commerciales sont à revoir? On siège au Comité permanent du commerce international et on dit qu'on n'a pas le temps d'étudier cela. J'ai du mal à comprendre cela.

    La motion présentée au Comité permanent des finances n'est pas la même que celle-ci. J'ai les motions devant moi. La motion déposée par Paul Crête au Comité permanent des finances parle de Partenariat technologique Canada et de certains programmes. Au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, on parle du programme d'aide aux travailleurs âgés. Ce n'est pas ce dont on parle ici aujourd'hui, on parle du commerce international. Cette question nous préoccupe.

    La crise du secteur manufacturier liée au commerce international préoccupe les députés de l'opposition. Vous, vous nous dites que ça n'a pas d'intérêt, qu'on va parler de libre-échange Canada-Corée qui aura d'autres incidences sur le secteur manufacturier et qu'on ne discutera pas des enjeux actuels? Le Québec a perdu 150 000 emplois, et le reste du Canada presque autant — je ne sais combien — et on va parler de la pluie et du beau temps? Ce sont là vos préoccupations, comme gouvernement?

    Je suis désolé, mais je suis en désaccord avec vous. Je pense que cette motion est prioritaire pour le comité et qu'on devrait voter là-dessus.

    Monsieur Julian.

    M. Cardin a très bien expliqué la motion et il a répondu à toutes les questions. Il est évident qu'il connaît exactement la teneur de sa motion et ce qui peut en résulter.

    Ce que nous laisse le gouvernement après cette explication, ce sont des commentaires avec lesquels je ferais, si j'étais sectaire, un couper-coller que j'expédierais dans tout l'Ouest du Canada. Il estime que ces discussions sont une perte de temps alors que chaque jour, 200 familles perdent un soutien de famille — 200 familles au cours des prochaines 24 heures. Ça fait chaque jour 10 quartiers de plus durement touchés par l'absence d'intervention dans le secteur manufacturier et forestier. Quelle sera la conséquence si on reporte ce travail de cinq jours, monsieur le président? Un millier de familles perdront un soutien de famille. Ce sera la conséquence.

    Nous avons donc une motion qui porte sur des questions commerciales. J'y vois le mot « trade » six fois — mesures de nature commerciale, lois commerciales, Tribunal canadien du commerce extérieur, négociations commerciales. C'est une motion commerciale présentée au comité du commerce; les membres conservateurs du comité ne veulent pas que nous passions à l'action et veulent remettre l'étude de la motion à une date inconnue, un trou noir où vont les promesses conservatrices, je présume.

    Il ne fait pas de doute que nous devions prendre des mesures. Il ne faut absolument aucun doute que la Chambre des communes devrait être saisie de cette question.

    M. Cardin a répondu de façon précise à toutes les questions qui ont été posées. Par conséquent, monsieur le président, si les conservateurs ne veulent pas y consacrer davantage de temps, le comité devrait rejeter la motion de mise en attente et adopter la motion principale; il faudrait qu'il y ait un débat à la Chambre des communes et que ce comité prenne position sur une situation qui est critique. Aujourd'hui, 200 familles perdront un soutien de famille dans le secteur manufacturier et forestier — ce sera 200 demain et 200 aussi le jour suivant, puis encore 200; cette crise s'aggravera tant que le gouvernement ne prendra pas des mesures.

    Monsieur le président, il est essentiel d'intervenir et j'espère que nous rejetterons cette motion de mise en attente. Je suis sûr que mes collègues libéraux rejetteront également la motion de mise en attente, car c'est dans l'intérêt du pays.

    Monsieur Temelkovski.

    Merci, monsieur le président.

    La discussion dure depuis plus d'une heure. Découvrir après une heure que cette motion est à l'étude à un autre comité... J'estime que c'est un peu injuste, sachant cela et sachant que vous ne vouliez pas l'examiner ici, de ne pas avoir proposé dès le début de la séance de la mettre en attente, au lieu de perdre une heure et quart. Nous appuyons cette motion en principe. Nous aimerions entendre un peu plus de commentaires sur cette motion, plutôt que de la mettre en attente.

    Monsieur Cardin, au sujet de la motion de dépôt.

    Vous parlez du dépôt de la motion?

    Le débat porte sur la motion proposant la mise en attente.

    Il faut quand même répondre à certaines questions qui ont été posées depuis que j'ai pris la parole un peu plus tôt.

    En ce qui a trait au dépôt de la motion, comme l'a dit M. Allison, il ne faut pas perdre de temps. Si les membres de ce comité ont à coeur la situation des secteurs manufacturier et forestier, il va falloir avancer plus rapidement. Pour ce faire, on n'a qu'à déposer cette motion, la voter et la renvoyer au Parlement, où va se tenir la discussion à ce sujet. De cette façon, on ne perdra plus de temps ici, en comité, et on pourra continuer à travailler. Le débat se fera avec l'ensemble des parlementaires. On verra à la même occasion lesquels sont les plus sensibles à la situation de ces industries.

    Plus tôt, M. Cannan a parlé du Tribunal canadien du commerce extérieur. Lorsque ces gens prennent une décision, ils doivent maintenir un équilibre entre les intérêts des industries et ceux des consommateurs. C'est pourquoi nous sommes d'avis que nous devrions systématiquement accepter les recommandations et les décisions du tribunal. Selon moi, personne ne peut s'opposer à ça.

    Si je me rapporte à ce qu'a dit M. Pallister, il s'agit d'une bonne motion. Nous commençons une nouvelle année, alors prenons une bonne résolution en adoptant cet avis de motion, en le renvoyant à la Chambre afin qu'un débat à ce sujet mette à contribution tous les parlementaires. On ne peut pas confier le dossier à d'autres comités si on ne connaît pas la teneur du travail qu'ils vont y consacrer. Prenons nos responsabilités et faisons preuve de sensibilité à l'égard des secteurs forestier et manufacturier.

    Merci, monsieur Cardin.

    Monsieur Dhaliwal.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les membres qui ont fait des commentaires à ce sujet. Ils ont beaucoup plus d'expérience dans ce comité que moi.

    Je voudrais toutefois apporter un changement mineur. Il concerne la partie où il est question des « recommandations » que nous tentons d'éclaircir avec M. Cardin. Puis-je faire une...

    Non. Nous débattons une motion de mise en attente. Il s'agit d'une motion portant sur la mise en attente de la motion. Lorsque nous en aurons fini avec cette motion, nous pourrons reprendre la discussion sur la motion initiale.

    Laissez-moi en parler, dans ce cas.

    Je n'appuierai pas la mise en attente de cette motion. Par conséquent, je propose un amendement de pure forme consistant à remplacer le terme « recommandations » par « décisions ». Je pourrais alors appuyer cette motion.

    Je comprends. Nous en reparlerons quand nous reprendrons la discussion sur la motion principale.

    Nous discutons actuellement de la mise en attente de la motion. Je n'ai pas d'autres intervenants. Nous passerons donc au vote sur la motion de mise en attente.

    Je voudrais faire un rappel au Règlement, monsieur le président.

    Bienvenue. Nous avons mis la motion aux voix.

    Je fais des tâches multiples, monsieur le président.

    Je voudrais faire en sorte que le comité soit sur la même longueur d'onde. Nous sommes en plein vote. Nous avons demandé la mise aux voix. Il s'agit de décider si nous mettrons la motion en attente.

    Voulez-vous vous prononcer sur le fait qu'on mette de côté la motion, ou prendre une décision aujourd'hui?

    La motion porte sur la mise en attente de votre motion jusqu'à ce que nous ayons des nouvelles du comité des finances qui a examiné la question hier. C'est là-dessus que porte la discussion depuis 15 minutes.

    Je pense qu'il y a peut-être une certaine confusion. Nous poursuivons le vote.

    [La motion est rejetée.]

    Nous reprenons maintenant le débat sur la motion de M. Cardin et c'est M. Dhaliwal qui a la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais proposer un amendement de pure forme à cette motion, afin de biffer le terme « recommandations » et de le remplacer par « décisions ».

    Monsieur Cardin, nous avons une demande d'amendement de pure forme pour éviter de procéder à un vote, si vous acceptez de remplacer le terme « recommendations », à la cinquième ligne de la version anglaise, par le terme « décisions ». Il s'agit de remplacer, à la sixième ligne de la version française, recommandations par décisions.

    Oui, ça va.

    Nous avons un accord pour un amendement de pure forme. La motion se présenterait maintenant comme suit: « comportant notamment la prise de mesures de nature commerciale, y compris de mettre systématiquement en oeuvre les “décisions” du tribunal canadien du commerce extérieur ». Voilà de quoi il s'agit.

    Reprise du débat sur la motion modifiée. Y a-t-il d'autres commentaires sur la motion?

    Monsieur Cannan.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne sais pas si l'analyste, ou une autre personne, pourrait clarifier cela, mais en adoptant cette motion, je pense que nous mettrons systématiquement en oeuvre les décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur. C'est donc le tribunal, dont les membres ne sont pas élus, qui prendrait les décisions, plutôt que les représentants élus du peuple. Le gouvernement n'aurait pas la capacité de prendre une décision. La latitude que nous avons disparaîtrait parce que c'est le tribunal qui prendrait la décision. Le gouvernement, quel qu'il soit, n'aurait pas de flexibilité.

    C'est mon interprétation. Quelqu'un pourrait-il répondre? J'aimerais que l'opposition se rende compte du fait que l'amendement consiste à enlever au gouvernement la latitude de décider au cas par cas et, comme je l'ai déjà signalé, de maintenir un équilibre entre les intérêts des industries et ceux des consommateurs. Nous permettons à ce tribunal non élu de priver les représentants élus de toute possibilité de prendre une décision.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Cannan.

    Monsieur Pallister.

    Il serait présomptueux de notre part, en tant que comité, d'adopter des recommandations, dont il serait fait rapport à la Chambre, qui modifieraient considérablement notre façon de faire en matière de politique commerciale et la façon dont nous avons procédé dans ce domaine sous plusieurs gouvernements successifs.

    En ce qui concerne par exemple la question que vient d'évoquer mon collègue, c'est-à-dire en ce qui concerne le Tribunal canadien du commerce extérieur et les mesures de sauvegarde, ce sont des questions complexes qui exigent une certaine latitude en matière de décisions. Pour un comité du commerce, le fait de faire une recommandation insinuant qu'une approche unique suffit pour régler des questions commerciales aussi complexes que celle-là ne rime à rien et est un manquement au respect que nous méritons, en tant que comité.

    Ensuite, pour ce qui est de mettre les lois commerciales canadiennes au même niveau que celles des États-Unis et de l'Union européenne, question qui m'intéresse, et de voir maintenant une recommandation proposant d'adopter les politiques américaines en ce qui concerne les mesures antidumping, avec toutes les tentatives qui sont faites régulièrement pour établir un parallèle entre le gouvernement et les démons républicains de George Bush... Ces politiques sont beaucoup plus restrictives que les nôtres à certains égards, et c'est une question un peu trop étoffée pour tenter de la cerner en une séance de deux heures.

    Enfin, en ce qui concerne des études complètes et accessibles aux parlementaires, le comité a déterminé ses priorités. Nous sommes en pleine étude d'une question très importante, et j'espère que cet examen produira des résultats très constructifs basés sur la coopération, qui auront un certain poids. Ça me préoccupe toutefois toujours de voir des résolutions comme celle-ci, qui tentent de tout régler en quelques courtes phrases, dont la motivation est la compassion ou le désir de faire preuve de compassion, résolutions qui, lorsqu'on les examine de plus près, ne permettraient pas d'atteindre les objectifs compassionnels qui devraient y être rattachés.

    Je signale à mes collègues que si c'est une véritable crise qu'ils décrivent... Le député néo-démocrate cite continuellement des chiffres sur les pertes d'emploi, que je l'invite à déposer ici. En omettant de mentionner que le taux de chômage au Québec est à son niveau le plus bas depuis 30 ans, il oublie de rendre hommage aux travailleurs du Québec et à ceux d'autres régions du pays qui ont démontré qu'ils étaient en mesure de trouver du travail et qui recherchent régulièrement d'autres opportunités, depuis des années. Il leur manque de respect en tentant d'exagérer ses propres préoccupations à leurs dépens. Ce sont des Canadiens qui, comme tous les autres Canadiens, ont pu trouver en très grand nombre un emploi et qui s'assument.

    Si les membres veulent examiner cette question de façon efficace, ils ont bien d'autres possibilités de le faire. Ils pourraient proposer une journée de l'opposition. Ils l'ont déjà fait. Le gouvernement a donné aux partis de l'opposition l'occasion d'avoir des jours réservés à l'opposition, sept au cours des six prochaines semaines, si je ne fais pas erreur; ce serait une excellente occasion de débattre cette question à fond, de façon intelligente. Ils pourraient également proposer un débat d'urgence et ils ont aussi d'autres avenues à leur disposition, notamment par le biais des initiatives parlementaires.

    On nous demande en substance d'approuver une motion qui porte sur plusieurs secteurs d'une politique commerciale très complexe, sans présenter de documents d'information et sans entendre des témoins. Je suis étonné que les néo-démocrates soient prêts à approuver une résolution comme celle-ci sans entendre le témoignage des personnes qui seraient profondément touchées par cette résolution. Il y a à travers le pays des personnes qui ont des opinions vigoureuses à ce sujet et je suis certain que le comité aimerait entendre leurs témoignages avant de donner son approbation tacite à une résolution qui propose d'apporter des changements aussi radicaux à la politique commerciale. C'est étonnant et j'estime que c'est un manque de respect à l'égard des personnes qui seraient touchées par une résolution comme celle-ci, si elle était adoptée par le gouvernement.

    Donc, si nous voulons que le comité soit pris au sérieux, nous devons faire notre travail et, pour le faire avec efficacité, nous devons collaborer avec nos collègues d'autres comités, et nous devons avoir les informations nécessaires à ce sujet, ainsi que les réponses détaillées aux questions que plusieurs de mes collègues ont déjà posées sur certains aspects de ce problème, avant d'envisager d'approuver une résolution comme celle-ci.

    Le débat sur l'envergure de l'aide est justifié. Je n'ai aucun problème à accepter le premier volet de la résolution qui indique en quelque sorte que le niveau de l'aide ou du soutien accordé par le gouvernement est insuffisant. Je pense que c'est de toute façon l'objet de cette formulation. Je n'ai rien contre le fait que le membre indique que nos programmes d'aide devraient être plus généreux. J'estime que c'est bien; je pense que c'est une discussion que nous pourrions avoir.

    Cette résolution contient toutefois d'autres dispositions qui, comme je l'ai déjà signalé, sont très complexes et nous obligeraient à examiner l'impact qu'elles auront sur d'autres Canadiens et sur le secteur manufacturier industriel canadien — ainsi que sur d'autres secteurs, car ça ne s'arrête pas uniquement à l'impact sur ces secteurs. Si elles étaient adoptées, elles auraient également un impact sur de nombreux autres secteurs de l'économie.

    En manifestant de l'intérêt — intérêt bien réel, je n'en ai aucun doute — pour les Canadiens touchés par les changements dans l'emploi dans les secteurs manufacturier et forestier, j'estime que le membre a, dans sa résolution, manqué de respect pour le problème qu'il veut soulever; il nous demande d'approuver un trop grand nombre de dispositions différentes qui vont bien plus loin que l'objet qu'il expose dans son préambule. Celui-ci est d'exprimer les préoccupations qu'il a au sujet de la « crise » de l'emploi, comme il l'appelle, dans ces secteurs. C'est parfaitement son droit de le faire.

    Je proposerais un amendement qui consiste à biffer tout ce qui suit le terme « sectors » à la troisième ligne de la version anglaise de cette résolution.

    Merci, monsieur Pallister.

    On propose une autre motion par le biais d'un amendement au rapport, à savoir de biffer tout ce qui suit le terme « secteur », à la onzième ligne...

    Ah, il veut que la motion s'arrête à ce secteur »-là!

    Pour que ce soit clair, l'amendement bifferait tout ce qui suit le terme « sectors » à la quatrième ligne de la version anglaise. Si cet amendement est adopté, la motion se présenterait comme suit en français :

    La motion vise à supprimer tout ce qui suit.

    Avez-vous des commentaires à faire?

    Monsieur Julian.

    Monsieur le président, mon collègue, M. Scissorhands, n'a jamais pu voir une motion sans vouloir la tailler en pièces. Il supprime les parties les plus essentielles de cette motion. Je n'accepte pas ses arguments. Il dit en substance qu'après que M. Cardin nous ait donné un avis d'une semaine pour examiner la question... Nous sommes supposés faire nos devoirs. Nous avions peut-être des questions à poser après cela, comme l'a fait M. Maloney. C'est normal d'en poser au comité. Nous avons toutefois tous eu l'occasion d'examiner la motion et de poser des questions à M. Cardin. Par conséquent, c'est absolument ridicule de supprimer toutes ces mesures commerciales essentielles. Ça vide la motion de sa substance.

    Je suis sidéré, monsieur le président. C'est le gouvernement conservateur qui, l'année dernière, a mis en place, le 12 octobre, la trahison du secteur du bois d'oeuvre. L'industrie du bois d'oeuvre a virtuellement été anéantie après ça; 10 000 emplois ont disparu à cause de l'imposition de ces droits tarifaires punitifs à la frontière. Le gouvernement était très conscient des conséquences de cet accord, malgré notre victoire. Nous avions gagné notre cause devant le Tribunal de commerce international des États-Unis et nous avions par conséquent franchi cette dernière étape. Le gouvernement avait quatre atouts et il a adopté une position de repli en renonçant à 1 milliard de dollars et à 10 000 emplois.

    M. Cardin présente une motion ayant pour objet de régler cette situation et mon collègue, M. Scissorhands — M. Pallister — insinue que les personnes qui sont au chômage, que les 200 familles qui, chaque jour, perdent leur soutien de famille, sont dans cette situation de leur faute et que M. Cardin manque de respect à leur égard en cernant le problème et en voulant prendre des mesures.

    Si j'étais sectaire, monsieur le président, je passerais en revue les commentaires faits par les conservateurs qui se trouvent dans ces bleus. Ceux-ci contiennent de nombreux petits commentaires savoureux qui provoqueraient certainement en Colombie-Britannique une vive indignation devant de telles déclarations de la part du gouvernement — à savoir que cette motion est une perte de temps et que si certaines personnes sont au chômage, c'est de leur faute — alors que c'est le gouvernement qui est l'artisan de cette trahison du secteur du bois d'oeuvre.

    Je ne voterai certainement pas en faveur de cet amendement. J'estime qu'il est ridicule. Il fait perdre du temps au comité et supprime certaines des parties les plus essentielles des recommandations, y compris que le comité recommande ces mesures à la Chambre pour qu'un débat sur cette question puisse avoir lieu au Parlement, là où il devrait se dérouler.

    Merci, monsieur Julian.

    Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement proposé?

    Monsieur Miller.

    J'appuierai de toute évidence cet amendement.

    Excusez-moi un instant.

    J'ai demandé s'il y avait d'autres commentaires.

    Voulez-vous faire d'autres commentaires sur l'amendement, monsieur Cardin?

    Je veux en débattre. Monsieur veut peut-être demander le vote. Quoi qu'il en soit, je suis prêt, monsieur le président.

    Je voudrais donner une bonne note à M. Pallister.

    Nous demandons si l'on veut débattre cet amendement. Voulez-vous débattre l'amendement?

    Oui, ça me permet de répondre à M. Pallister, qui a présenté cet amendement.

    Je veux féliciter M. Pallister pour une chose, c'est-à-dire son éloquence. Il a en effet réussi à nous faire croire que des industries pourraient être lésées. Je présume qu'il faisait allusion à l'industrie de la pêche, étant donné qu'il a essayé de noyer le poisson. Il a parlé des journées de l'opposition, mais il est parti sans nous donner le calendrier. Va-t-il y en avoir? Aucune n'est prévue pour le moment par le gouvernement, et je ne crois pas que ce soit demain la veille.

    Je crois qu'il s'agit vraiment d'une tentative pour éviter le débat sur les industries forestière et manufacturière. Si le gouvernement ne veut pas tenir de journées de l'opposition, mes collègues de l'opposition et même certains du gouvernement seraient probablement prêts à adopter ma motion, y compris les corrections apportées par mes collègues libéraux.

    De toute évidence, je vais voter contre cet amendement.

    Monsieur Miller.

    Poussez-vous, Kevin Costner; Peter Julian arrive! Vous avez raté votre vocation, monsieur Julian.

    Monsieur le président, j'appuierai de toute évidence cet amendement. M. Pallister et les membres du comité du parti gouvernemental essaient de ne pas être sectaires et d'arranger la motion. Je sais que ce sont des mots étranges pour M. Julian et pour certains membres des partis de l'opposition.

    Mes commentaires portent toujours sur la partie principale de la motion de M. Cardin. De toute évidence, la dernière partie de sa motion porte sur des questions que d'autres comités... Je pense qu'en bon anglais ou en bon français, on appelle ça de la redondance. En arrivant aujourd'hui, je ne savais pas qu'un autre comité, et peut-être plusieurs, avaient été saisis de la question. J'estime qu'il est ridicule de continuer ainsi. Il faudrait attendre 24 ou 48 heures pour connaître les résultats des discussions dans ces comités.

    Je m'oppose à cela. Je pense que c'est un compromis. Je m'attends en tout cas à ce que des représentants de l'opposition l'appuient.

    Y a-t-il d'autres commentaires sur la motion?

    Monsieur André.

    Je crois que le gouvernement, comme il a été dit auparavant, n'a pas envie de travailler à ce dossier parce que si on adopte l'amendement de M. Pallister, on enlève tout l'aspect du commerce international, ce qui est la raison de notre présence ici. C'est tout simplement une motion qui devrait être présentée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. L'aspect international est important lorsqu'on parle de la concurrence dans le secteur manufacturier et des pertes d'emploi que cela entraîne. Je ne peux pas voter en faveur de votre amendement, monsieur Pallister. Je veux me pencher sur le dossier du commerce international.

    A-t-on d'autres commentaires à faire sur l'amendement de M. Pallister?

    Monsieur Cannan.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais faire deux ou trois commentaires supplémentaires. J'appuie entièrement l'esprit de cette motion modifiée, car le secteur forestier est un important générateur d'activité économique en Colombie-Britannique, comme le savent les membres du comité qui représentent cette province et les autres collectivités touchées du pays.

    Il existe deux ou trois autres circonstances atténuantes qui échappent au contrôle du gouvernement, en particulier en Colombie-Britannique. Nous sommes supposés perdre environ 78 p. 100 — c'est le chiffre qu'a cité hier le premier ministre Campbell — de nos pineraies à cause du dendroctone du pin. Cette situation a de toute évidence causé toutes sortes de ravages pour l'industrie. Comme nous l'avons signalé autour de cette table, la valeur élevée de notre devise a une triple répercussion. Le coup du chapeau est la baisse d'environ 25 p. 100 du marché de l'immobilier aux États-Unis. Ce sont des circonstances atténuantes et l'accord sur le bois d'oeuvre a, de toute évidence, limité les dégâts pour certaines de nos entreprises forestières canadiennes.

    Beaucoup d'entreprises se sont réoutillées. Les entreprises se rééquipent. J'ai eu l'occasion de visiter certaines scieries et usines et celles qui se sont rééquipées, qui ont réinvesti et ont trouvé des marchés qui les aideront à rester concurrentielles et durables...

    Il faut, à mon sens, être conscient du ralentissement dans les secteurs forestier et manufacturier. J'ai, dans ma circonscription, le plus gros fabricant d'embarcations privées du Canada. Campion produit un millier de bateaux. J'ai fait une visite de ses installations et je collabore également avec cette entreprise, car elle a été touchée par la plus-value de notre devise.

    Je suis entièrement favorable à ce que le gouvernement fasse tout son possible en ces temps difficiles pour aider ces secteurs mais, comme on l'a signalé, certains secteurs de l'économie sont très prospères. Un des gros défis à relever dans ma circonscription est la pénurie de personnel chez d'autres employeurs. Il y a pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Il y a des emplois disponibles dans certaines industries, mais certains secteurs de l'économie sont définitivement confrontés à des difficultés.

    Je pense qu'en appuyant cette motion, nous pourrons, en notre qualité de représentants élus du peuple, travailler ensemble pour que tous les Canadiens et Canadiennes aient de quoi se nourrir et ne soient pas mis à pied ou ne perdent pas leur emploi. Nous avons des défis à relever, mais des possibilités considérables s'offrent à nous également; j'appuie par conséquent la motion.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Monsieur Cardin.

    Je demande le vote sur l'amendement de M. Pallister.

    Aucun autre commentaire?

    (L'amendement est rejeté.)

    Mesdames et messieurs, nous revenons à la motion principale.

    J'aimerais qu'on mette une sourdine aux plaisanteries et aux bavardages par respect pour les commentaires faits par des personnes auxquelles le président a donné la parole. Je trouve que ça devient un peu bruyant.

    Continuons, car le temps passe. Allons-y.

    Monsieur Julian.

    Je demande la mise aux voix de la motion principale, monsieur le président.

    Un instant. M. Bains voudrait encore en discuter.

    Je voudrais faire des commentaires sur la suggestion de mon collègue, car je pense que la question n'a pas encore été complètement débattue. Il a proposé un amendement de pure forme en ce qui concerne le terme « recommandations ». Il a suggéré de le remplacer par le mot « décisions », car c'est ce qui ressort de discussions antérieures au cours desquelles nous avons demandé à quelles recommandations M. Cardin faisait référence. M. Guy a également signalé qu'il existait des cas précis concernant les mesures antidumping s'appliquant aux bicyclettes ou à l'industrie du meuble. La question n'a donc pas encore été débattue.

    Je voudrais présenter un amendement de pure forme supplémentaire. Je suggère qu'à la place de « mettre systématiquement en oeuvre », on écrive « envisager systématiquement ». Ça répond aux préoccupations du gouvernement en ce qui concerne la flexibilité et aux commentaires qu'a faits M. Pallister concernant le fait qu'une solution unique ne peut régler tout et que pour chaque décision, il y a des circonstances particulières. Je pense que ça permettra au gouvernement d'avoir cette latitude. Nous en avons discuté longuement dans un esprit de collaboration et je pense qu'il est nécessaire de mettre fin d'une façon ou d'une autre à ce débat.

    L'amendement de pure forme que je propose est de remplacer « mettre en oeuvre » par « envisager ». La recommandation précédente ou l'amendement de pure forme de M. Dhaliwal proposait de remplacer le terme « recommandations » par le terme « décisions ».

    Un amendement est en cours de discussion. J'y propose un amendement de pure forme, dans un esprit de collaboration, compte tenu de ce que le temps passe.

    Monsieur Cardin, à titre d'auteur de la motion, êtes-vous prêt à accepter un amendement de pure forme visant à remplacer « mettre en oeuvre » par « envisager »?

    Tout comme mon collègue, j'aimerais avoir des précisions. Tout d'abord, il faudrait peut-être changer le nom du Tribunal canadien du commerce extérieur parce que d'après moi, les politiciens ne peuvent intervenir relativement à une décision de tout autre tribunal de nature judiciaire ou civile, et normalement, les décisions sont exécutoires. Je demande donc des éclaircissements à mon collègue.

    Quelle est sa conception des choses? Qu'arrive-t-il quand le tribunal rend une décision sur un élément, en conformité avec les mesures que le gouvernement a lui-même votées pour déterminer, entre autres, s'il y a dumping? C'est le gouvernement qui a établi les mesures d'identification, et le tribunal émet une décision ou une recommandation en fonction des outils dont il dispose. Que pense-t-il de la mise en oeuvre des décisions ou des recommandations? Jusqu'à quel point le gouvernement peut-il avoir de la latitude relativement aux décisions d'un tribunal qui s'est basé sur des éléments votés par un gouvernement?

     J'aimerais que M. Bains m'éclaire un peu.

    Merci.

    Je pense que nous pourrions demander des éclaircissements. Je comprends ce que vous essayez de faire, mais je pense que vous interprétez mal le rôle du Tribunal canadien du commerce extérieur. Je ne pense pas qu'il prenne des décisions. Il fait des constatations, il a...

    Allez-y, monsieur Bains.

    Je ne voulais évidemment pas prendre le contre-pied des observations faites par mon collègue, mais je pense que la raison pour laquelle il les a faites est qu'au début de ce débat, monsieur le président, nous avons demandé des recommandations précises et que nous n'avons pas eu d'éclaircissements à ce sujet. Je pense que c'est ce qui nous a incités à proposer ce changement. Par conséquent, s'il existe un terme technique plus approprié, nous sommes disposés à l'accepter. L'intention est toujours la même. Nous voulons que l'on précise de quelles recommandations il s'agit. Si ça fait référence au fait que le tribunal du commerce fait des recommandations au lieu de prendre des décisions, c'est bien. Ce sont là les éclaircissements que nous voulons. Voilà pour la première observation.

    La deuxième remarque que j'ai faite en ce qui concerne le terme « envisager » a pour seul but d'essayer de comprendre cette motion pour que les représentants de tous les partis l'approuvent. C'était le but. J'ai dit d'emblée que je comprends l'objet et l'esprit de cette motion. Je comprends l'urgence en ce qui concerne les préoccupations de M. Cardin. Par conséquent, je n'essaie pas de quelque façon que ce soit de compromettre sa position. Je tente seulement d'en arriver à un consensus sur cette motion pour que nous puissions passer à d'autres questions.

    Merci.

    Monsieur Pallister.

    Je ne sais pas très bien si M. Cardin a accepté l'amendement de pure forme. S'il ne l'a pas fait, ce que je présume d'après ses commentaires, j'aimerais savoir si c'est sous la forme d'un amendement que propose maintenant M. Bains et, dans ce cas, j'aimerais faire des commentaires sur cet amendement.

    Monsieur Cardin, pourriez-vous dire, et je pense que vous pourriez répondre en un seul mot, si vous acceptez l'amendement de pure forme?

    L'expression « d'envisager » n'est pas très bien choisie, mais...

    On modifie un seul terme.

    Oui.

    Dois-je en conclure que vous ne l'acceptez pas, dans ce cas?

    Oui, oui.

    C'est très bien. Alors, votre amendement de pure forme...

    Oui, je l'accepte.

    Ah, vous l'acceptez! Bien!

    Continuez, monsieur Pallister.

    Si cet amendement est accepté, c'est bien, parce qu'il modifie la formulation de la motion d'une façon qui permet à M. Cardin de mettre l'accent qu'il veut pour exhorter le gouvernement à envisager les décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur sans modifier fondamentalement la nature de la relation entre ce tribunal et le gouvernement, qui est représenté en l'occurrence par le ministre des Finances.

    Le libellé de la motion avant ce changement — « mettre en oeuvre » — aurait obligé notre comité à recommander que le gouvernement du Canada modifie fondamentalement cette relation qui donne actuellement au ministre de la Couronne l'option d'agir en se basant sur les recommandations ou d'adopter pour une autre ligne de conduite et de la remplacer par une relation dans laquelle nous lui aurons demandé de mettre en oeuvre toutes les recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur, proposition que nous ne pouvions pas appuyer. Je suis heureux que M. Cardin ait accepté cet amendement de pure forme, car il est constructif.

    Je présume qu'au lieu de poser une question, je devrais proposer un amendement, à savoir de supprimer le terme « systématiquement », car je ne suis pas sûr de l'objet de ce terme. Comment peut-on envisager systématiquement quelque chose? Je ne sais pas très bien. Je propose par conséquent de supprimer le terme « systématiquement ». Il est à la sixième ligne de la version que j'ai.

    On propose que l'amendement de pure forme... L'accepterez-vous, monsieur Julian?

    M. Julian n'est pas l'auteur de la motion et, par conséquent, ça n'a aucune importance qu'il l'accepte.

    C'est pourtant lui qui mène la barque.

    Non, c'est l'avis de M. Cardin qui me préoccupe.

    Allez-y, monsieur Cardin.

    Je dois vous avouer, monsieur le président, que le mot « envisager »... En fait, j'avais compris qu'on l'avait enlevé. Nous sommes prêts à voter.

    Une voix: Nous avons de bonnes intentions.

    Donc, la motion dit maintenant « envisager ».

    Nous avons une liste d'intervenants, et nous continuons.

    Nous avons un amendement de pure forme qui dit maintenant ceci: « envisager les décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur ».

    Puis-je vous demander de faire preuve d'indulgence pour un instant? Je n'ai pas suffisamment d'information pour déterminer si le Tribunal canadien du commerce extérieur prend vraiment des décisions. Je ne pense pas qu'il prenne des décisions; il fait des constatations...

    Nous sommes revenus à « recommandations ».

    Vous êtes donc revenus à « recommandations »?

    Compte tenu de la perception, ce pourrait être « recommandations ». Il recommande qu'on charge des frais. Il n'en demeure pas moins que la recommandation faite au gouvernement est une décision du tribunal qui a fait une étude.

    L'expression « décision et/ou recommandation  » conviendrait aussi, mais il serait préférable d'écrire « recommandations ».

    Puis-je demander à l'auteur de cet amendement sur quoi il veut que nous prenions une décision?

    C'est bien.

    Acceptez-vous le terme « recommandations »?

    Oui. Supprimez le terme « systématiquement » et ajoutez « envisager ». C'est bien.

    La motion se présente maintenant comme suit, après les secteurs forestier et manufacturier, « d'envisager les recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur ».

    Des voix: Bravo!

    Le président: Parfait. Nous pouvons reprendre le débat.

    Nous avons une liste d'intervenants, monsieur Pallister. Le nom suivant sur la liste est, curieusement, M. Julian.

    Je propose la mise aux voix, monsieur le président.

    Vous ne pouvez pas le faire.

    Si.

    Non.

    J'invoque le Règlement. En ma qualité de membre du comité, j'ai le droit de proposer la mise aux voix et, à titre de président, vous avez la responsabilité de consulter le comité pour voir si nous sommes prêts à procéder au vote. Par conséquent, en proposant la mise aux voix, je vous demande de consulter les membres du comité par le biais d'un vote pour savoir si nous sommes enfin prêts à passer au vote sur la motion.

    C'est la procédure, qui ne se trouve pas dans le recueil de mauvais tours, de 200 pages, des conservateurs.

    Monsieur Miller.

    Je pense que les commentaires de M. Julian ont du bien-fondé. Par contre, quand on est sur le point de mettre une question aux voix, même à la demande de ce membre-là, j'estime que lorsqu'un autre membre du comité indique qu'il a peut-être un amendement à proposer, ce que M. Pallister a fait, cette dernière demande l'emporte.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. J'ai demandé la mise aux voix avant que l'amendement ne soit proposé.

    Je viens de demander au greffier des explications sur l'ordre dans lequel on procède. On me dit, et c'est ce que je pense, qu'en comité, on ne peut pas demander la mise aux voix tant qu'il reste des intervenants sur la liste. Il reste quatre membres sur la liste. Je demande des explications au greffier.

    Comme le président vient de l'expliquer, tant qu'il y a des députés qui veulent discuter de la question à l'ordre du jour, le temps de parole n'est pas restreint. Il doit s'en tenir à la liste.

    La demande antérieure n'est pas permise au comité.

    Monsieur Pallister.

    Je voudrais aborder une question de procédure.

    Je pense que nous ne revenons pas en arrière. S'il y a un amendement, celui-là l'emporte sur la liste des membres qui veulent discuter de la motion comme telle. En d'autres termes, j'aimerais proposer un amendement; ne puis-je donc pas le faire? Pourquoi dois-je attendre qu'on en revienne à la liste des intervenants pour la motion principale alors qu'en fait, je voudrais proposer un amendement à la motion principale? Les amendements ne passent-ils pas avant le débat sur la motion principale?

    Si. Il faut toutefois que le président vous donne la parole pour présenter cet amendement.

    Ah, c'est ça l'astuce!

    Une voix: Il y a d'autres noms sur la liste avant le vôtre.

    Oui, mais c'est pour la motion principale et je voudrais proposer un amendement.

    Vous avez la parole, monsieur Pallister.

    Merci. Je propose qu'on supprime les mots « en particulier concernant la prise de mesures de sauvegarde », après le mot « tribunal ».

    La raison va de soi. Dans la phrase précédente, nous avons demandé à la Chambre des communes « d'envisager les recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur ». Si nous avons fait cette demande, pourquoi ajouter quelque chose « en particulier »? À quoi ça rime? C'est comme si on disait ceci: « Les animaux ne sont pas admis dans mon restaurant, en particulier les chiens ». Quel sens cela a-t-il?

    Il faut clarifier le libellé. Il est ridicule de donner une instruction comme celle-là, puis d'ajouter à cela quelque chose « en particulier ».

    Par conséquent, je propose cet amendement sur lequel j'aimerais faire de longs commentaires, monsieur le président.

    Une voix: Procédez à un vote.

    M. Brian Pallister: Je suis convaincu que c'est un amendement plein de bon sens que je propose; j'espère d'ailleurs que mes collègues feront preuve d'assez de bon sens pour que nous puissions alléger un peu le libellé de la motion.

    Ça me fait penser à un agriculteur que j'ai un jour rencontré lorsque j'exerçais ma profession. M. Temelkovski peut le confirmer. Cet agriculteur a fait un testament dans lequel il dit ceci: « Je lègue l'exploitation agricole à ma fille à condition qu'elle la lègue à son mari ». On ne peut pas imposer de telles restrictions.

    En s'exprimant ainsi, on indique que nous devons envisager les recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur mais certaines « en particulier ». Ça ne rime à rien.

    Si vous voulez continuer ainsi, j'arrêterai de faire des commentaires pour qu'on en finisse. Je suis sûr que mes collègues aimeraient faire d'autres commentaires sur cet amendement.

    Nous avons un amendement à examiner. Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de l'amendement de M. Pallister qui propose de supprimer les mots « en particulier concernant la prise de mesures de sauvegarde »?

    S'il n'y a pas d'autres commentaires, je mettrai la motion aux voix.

    Monsieur Cardin?

    Ça va.

    Bien, nous revenons à l'amendement de M. Pallister qui propose de supprimer les mots « en particulier concernant la prise de mesures de sauvegarde ».

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: Nous reprenons la discussion sur la motion initiale. Nous avons sur la liste M. Dhaliwal, M. Maloney et M. Pallister.

    Monsieur Dhaliwal.

    J'accepte la motion de Brian Pallister qui vise à supprimer le mot « systématiquement », et je pense l'avoir fait. Par conséquent, je serais disposé à...

    Une voix: Nous avons déjà dépassé ce stade-là.

    Il s'agit de la motion initiale.

    N'y a-t-il plus d'autres commentaires?

    Non.

    Monsieur Maloney.

    Monsieur le président, je pense que les membres de l'opposition s'entendent pour appuyer cette motion sous une forme ou une autre. Le gouvernement s'y oppose, par contre. Cependant, il s'agit en fait d'une recommandation adressée au gouvernement; elle n'est pas contraignante. L'opposition tente de communiquer un message au gouvernement pour lui indiquer qu'elle est très préoccupée au sujet des problèmes soulevés par cette motion. Comme elle n'a aucun effet contraignant, je suggère que le gouvernement... Nous recommandons qu'il l'examine.

    Pourquoi ne nous mettons-nous pas au travail pour régler la question du langage? Nous resterons ici toute la nuit et, à la prochaine réunion, discuterons encore de petits termes ça et là, mais on aura finalement une motion qui sera acceptable pour l'opposition sans toutefois avoir des effets contraignants. Pourquoi ne nous mettons-nous pas au travail?

    Attendez une minute.

    Non. Je signale que c'est différent. Nous avons vu de quoi il s'agit.

    Laissez faire la présidence.

    Monsieur Cardin.

    Tout comme l'a fait M. Maloney quand il a eu la chance de présider, j'aimerais demander gentiment que tout le monde ne pas parle en même temps. Il faut penser aux interprètes qui doivent traduire tout ça. Quand il y a de tels échanges où on ne comprend absolument rien, on ne peut même pas obtenir l'interprétation de certains éléments qui peuvent nous manquer.

    Merci.

    Je présume qu'il s'agissait d'un rappel au Règlement.

    Monsieur Cannan.

    Merci, monsieur le président.

    Je comprends les commentaires de M. Maloney.

    Je pense qu'il y a un vote. Je pense que nous devons lever la séance.

    Nous devrons poursuivre la discussion à la prochaine réunion.

    La séance est levée.