TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 12

Le jeudi 7 février 2008

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 11 h 13, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Mervin Tweed, le président.

Membres du Comité présents : Don H. Bell, Robert Carrier, Ed Fast, Brian Jean, Mario Laframboise, John Maloney, Brian Masse, Bev Shipley, Mervin Tweed, l'hon. Joseph Volpe, Jeff Watson et Paul Zed.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : John Christopher, analyste.

Témoins : Ministère des Transports : Emile Di Sanza, directeur général, Politique maritime; Janet Kavanagh, directrice de la politique des ports, Politiques portuaires; Valerie Devlin, conseillère principale intérimaire en politiques stratégiques; Laureen Kinney, directrice; Ekaterina Ohandjanian, conseillère juridique, ministère de la Justice.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 4 décembre 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Emile Di Sanza, Laureen Kinney and Ekatarina Ohandjanian répondent aux questions.

Du consentement unanime, les articles 1 à 4 inclusivement sont adoptés.

Article 5,

Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 3, de ce qui suit :

« (3) Les sous-alinéas 8(2)f)(ii) et (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

« (ii) un nombre d'administrateurs représentant une majorité au conseil d'administration, qui sont soit des conseillers municipaux des municipalités mentionnées dans les lettres patentes, soit des personnes nommées par ces municipalités, » »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Du consentement unanime, les articles 5 à 13 inclusivement sont adoptés.

Article 14,

Sur motion de Brian Jean, il est convenu, — Que le projet de loi C-23, à l'article 14, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 6 à 8, page 7, de ce qui suit :

« 14. L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

« 25. Sauf dans les cas ci-après, il ne peut être accordé à une administration portuaire ou à une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire aucune somme par voie de crédit affecté par le Parlement pour lui permettre d’exécuter ses obligations, et ce même si l’administration portuaire ou la filiale est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’article 7 :

a) la somme : » »

b) par substitution, à la ligne 18, page 7, de ce qui suit :

« b) l’autorisation de financement visant »

L'article 14 modifié est adopté.

Du consentement unanime, les articles 15 et 16 sont adoptés.

Article 17,

Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 8, de ce qui suit :

« (4.1) L'administration portuaire ne peut se livrer à des activités ayant trait au transport non maritime des passagers et des marchandises que si celui-ci est lié au transport maritime de ces passagers et marchandises. »

Après débat, l'amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

Du consentement unanime, les articles 17 à 20 inclusivement sont adoptés.

L'article 21 est adopté.

Nouvel article 21.1,

Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 10, du nouvel article suivant :

« 21.1 L'article 43 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

« 43. Le vérificateur général du Canada est chargé de l’examen spécial. » »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L'amendement propose de modifier l'article 43 de la Loi maritime du Canada.

Voici ce que prévoit La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 654 :

« […] un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante qui n'est pas précisément visé par un article du projet de loi. »

Puisque l'article 43 de la Loi maritime du Canada n'est pas modifié par le projet de loi C-23, la proposition d'amendement est irrégulière.

Par conséquent, l’amendement est irrecevable.

Article 22,

Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 10, de ce qui suit :

« (3.1) L'administration portuaire ne peut permettre qu'un immeuble fédéral ou bien réel fédéral qu'elle gère, occupe ou détient soit aménagé ou qu'une construction y soit érigée avant d'avoir obtenu l'autorisation des municipalités mentionnées dans ses lettres patentes et de la province dans laquelle le port est situé. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-23 modifie la Loi maritime du Canada pour clarifier les circonstances où le ministre peut confier à l’administration portuaire la gestion d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral. L’amendement ajoute l’obligation d’obtenir un consentement préalable, ce qui empêche l’administration portuaire de réaliser un aménagement ou d’ériger une construction avant d’avoir obtenu l’autorisation de la municipalité et de la province concernées.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 654, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée ou le principe. »

Selon la présidence, l’ajout de cette obligation préalable est contraire au principe du projet de loi C-23 et est, par conséquent, irrecevable.

Du consentement unanime, les articles 22 à 26 inclusivement sont adoptés.

Nouvel article 26.1,

Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 13, du nouvel article suivant :

« 26.1 L'article 48 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

« (1.1) Lors de l'élaboration du plan d'utilisation des sols, l'administration portuaire consulte les municipalités mentionnées dans ses lettres patentes et la province dans laquelle le port est situé. » »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L'amendement propose de modifier l'article 48 de la Loi maritime du Canada.

Voici ce que prévoit La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 654 :

Puisque l'article 48 de la Loi maritime du Canada n'est pas modifié par le projet de loi C-23, la proposition d'amendement est irrégulière. Par conséquent, l’amendement est irrecevable.

Du consentement unanime, les articles 27 à 32 inclusivement sont adoptés.

Article 33,

Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 33, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 8, page 16, de ce qui suit :

« 33. L'article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

« 61. (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l'article 62 ou de la Loi sur la sûreté du transport maritime, les administrations portuaires sont tenues de prendre les mesures nécessaires en vue du maintien de l'ordre et de la sécurité des personnes et des biens dans le port ainsi que du maintien de la sûreté du transport maritime, notamment en faisant faire chaque année une vérification de la sécurité par le ministre de la Sécurité publique.

(2) Les administrations portuaires ne peuvent vendre ou louer des installations portuaires à des non-Canadiens au sens de la Loi sur Investissement Canada, à moins que le ministre de la Sécurité publique n'ait examiné l'opération projetée et avisé les administrations portuaires par écrit que la vente ou la location ne compromet pas la sécurité du Canada. » »

Après débat, l'amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

Du consentement unanime, les articles 33 à 66 inclusivement sont adoptés.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-23, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

À 11 h 56, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Les greffiers du Comité,

Bibiane Ouellette, Maxime Ricard

2008/02/08 15 h 20