ETHI Réunion de comité

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique se réunit aujourd’hui à 9 h 6, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Paul Szabo, président.

Il est convenu, — Que la motion de Michelle Simson qui avait été proposée le 24 novembre 2009 soit examinée.

La motion se lit comme suit :

Que le Comité fasse rapport à la Chambre de sa profonde déception face à la réponse que le ministre de la Justice lui a présentée au sujet de son 10^e rapport, intitulé « La Loi sur la protection des renseignements personnels : premiers pas vers un renouvellement », et que le Comité recommande au gouvernement de déposer à la Chambre une nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels qui tient compte des travaux du Comité et des recommandations, et ce avant le 30 mars 2010.

Il s'élève un débat.

Dean Del Mastro propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « fasse rapport à la Chambre de sa profonde déception face à la réponse que le ministre de la Justice lui a présenté au sujet de » et des mots « et que le comité recommande au gouvernement de déposer à la Chambre une nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels qui tient compte des travaux du Comité et des recommandations, et ce avant le 30 mars 2010. », par adjonction après les mots « Que le Comité », de ce qui suit : « écrive au ministre de la Justice pour lui signifier son désir de recevoir une réponse plus étoffée à », et par adjonction après les mots « vers un renouvellement » de ce qui suit : « Plus précisément, le Comité demande au ministre de réagir à toutes ses recommandations, de motiver ses hésitations et d’expliquer ses craintes et ses préoccupations. Le Comité demande également que le ministre agisse avec célérité pour que le travail dans ce domaine se poursuive sans tarder. ».

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare l'amendement proposé irrecevable au motif qu'elle introduit une nouvelle proposition qui devrait plutôt faire l'objet d'une motion de fond

Il est convenu, — Que le débat sur la motion soit ajourné maintenant.

Dean Del Mastro propose, — Que le Comité écrive au ministre de la Justice pour lui signifier son désir de recevoir une réponse plus étoffée à son 10^e rapport intitulé « La Loi sur la protection des renseignements personnels : premiers pas vers un renouvellement ». Plus précisément, le Comité demande au ministre de réagir à toutes ses recommandations de motiver ses hésitations et d’expliquer ses craintes et ses préoccupations. Le Comité demande également que le ministre agisse avec célérité pour que le travail dans ce domaine se poursuive sans tarder.

Il s'élève un débat.

Bill Siksay propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « recommandations », des mots: « ainsi qu’à celles de la commissaire à la protection de la vie privée, »; et par substitution, aux mots: « que le ministre agisse avec célérité pour que le travail dans ce domaine se poursuive sans tarder », des mots : « au ministre de lui répondre d’ici le 25 janvier 2010 ».

Il s'élève un débat.

Borys Wrzesnewskyj propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au chiffre « 25 », du chiffre « 15 ».

Il s'élève un débat.

Après débat, le sous-amendement de Borys Wrzesnewskyj est mis aux voix et adopté.

Après débat, l'amendement modifié de Bill Siksay est mis aux voix et adopté.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Comité écrive au ministre de la Justice pour lui signifier son désir de recevoir une réponse plus étoffée à son 10e rapport intitulé « La Loi sur la protection des renseignements personnels : premiers pas vers un renouvellement ». Plus précisément, le Comité demande au ministre de réagir à toutes ses recommandations ainsi qu’à celles de la commissaire à la protection de la vie privée, de motiver ses hésitations et d’expliquer ses craintes et ses préoccupations. Le Comité demande enfin au ministre de lui répondre d’ici le 15 janvier 2010.

À 10 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.