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INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 13
 
Le mardi 21 avril 2009
 

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui à 15 h 45, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de l'hon. Michael D.Chong, le président.

 

Membres du Comité présents : Robert Bouchard, Gord Brown, l'hon. Michael D. Chong, Siobhan Coady, Marc Garneau, Mike Lake, Anthony Rota, Dave Van Kesteren, Robert Vincent, Mike Wallace et Chris Warkentin.

 

Membres substituts présents : Ed Komarnicki remplace Mike Lake et Glenn Thibeault remplace Brian Masse.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Marc Toupin, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : Alysia Davies, analyste.

 

Témoins : Ministère de l'Industrie : Roger Charland, directeur exécutif, Politique du droit corporatif, de l'insolvabilité et du commerce intérieur; Coleen Kirby, gestionnaire, Section des politiques, Corporations Canada; Wayne Lennon, chargé de projet principal, Politique du droit corporatif, de l'insolvabilité et du commerce intérieur.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 février 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Article 2,

Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-4, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 2, de ce qui suit :

«  l'organisation qui est nommé en vertu de l'alinéa 128(1)e) ou des paragraphes 182(1) ou 187(1) ou qui remplit une vacance en application des paragraphes 185(2) ou 186(1). »

 

Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté.

 
Siobhan Coady propose, — Que le projet de loi C-4, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 3, de ce qui suit :

« Organisation qui, pendant la période couvrant l'exercice précédent, a touché un revenu excédant le montant »

Il s'élève un débat.

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-4, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 2 à 32, page 3, de ce qui suit :

« Organisation visée au paragraphe (5.1). »

b) par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« (5.1) L'organisation devient une organisation ayant recours à la sollicitation pour la durée prévue par règlement à compter de la date prévue par règlement si elle a touché pendant la période réglementaire un revenu excédant le montant réglementaire, lequel revenu provient :

a) d'une donation ou d'un legs ou, ailleurs qu'au Québec, d'une donation de sommes d'argent ou d'autres biens, demandés aux personnes autres que les personnes suivantes :

(i) un membre, un administrateur, un dirigeant ou un employé au service de l'organisation au moment de la demande,

(ii) l'époux d'une personne visée au sous-alinéa (i) ou la personne qui vit avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an,

(iii) l'enfant, le père, la mère, le frère, la soeur, le grand-père, la grand-mère, l'oncle, la tante, le neveu ou la nièce d'une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

b) de subventions d'un ministère ou d'un organisme fédéral ou provincial, d'une municipalité ou d'un organisme municipal, ou de toute aide financière analogue;

c) d'une donation ou d'un legs ou, ailleurs qu'au Québec, d'une donation de sommes d'argent ou d'autres biens d'une organisation ou d'une autre entité qui, pendant la période réglementaire, a touché un revenu excédant le montant réglementaire sous forme de donation ou de legs visés à l'alinéa a) ou de subventions ou de toute aide financière visées à l'alinéa b). »

 

Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté.

 

L'article 2 modifié est adopté.

 

Article 3,

Robert Bouchard propose, — Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 6, de ce qui suit :

« (5) Aucune organisation ne peut être constituée sous le régime de la présente loi à moins que, selon le cas :

a) ses objets relèvent de l’autorité législative du Parlement du Canada;

b) elle exerce ses activités dans plus d'une province ou elle a des bureaux dans un lieu déterminé dans plus d'une province. »

 

Après débat, l'amendement de Robert Bouchard est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 3 est adopté.

 

L'article 4 est adopté.

 

L'article 5 est adopté.

 

L'article 6 est adopté.

 

Article 7,

Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-4, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 7, de ce qui suit :

« (3.1) Toute exigence prévue par la présente loi d'inclure une disposition dans les règlements administratifs est réputée satisfaite si celle-ci est incluse dans les statuts. »

 

Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté.

 
Robert Bouchard propose, — Que le projet de loi C-4, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 7, de ce qui suit :

« a.1) ses objets; »

 

Après débat, l'amendement de Robert Bouchard est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 7 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 8 à 28 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

L'article 29 est rejeté.

 

Du consentement unanime, les articles 30 à 37 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Le président met en délibération l'article 38.

Il s'élève un débat.

 

Du consentement unanime, les articles 38 à 145 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 146,

Mike Wallace propose, — Que le projet de loi C-4, à l'article 146, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 17 à 26, page 61, de ce qui suit :

« 146.(1) Sont solidairement tenus de restituer à »

b) par substitution, à la ligne 37, page 61, de ce qui suit :

« (2) L'administrateur qui a satisfait au juge- »

c) par substitution, aux lignes 42 et 43, page 61, de ce qui suit :

« (3) L'administrateur tenu pour responsable aux termes du paragraphe (1) peut demander au »

d) par substitution, à la ligne 4, page 62, de ce qui suit :

«  (4) Le tribunal saisi de la demande peut, par »

e) par substitution, aux lignes 11 à 18, page 62, de ce qui suit :

« (5) Les actions en responsabilité prévues au »

 

Après débat, l'amendement de Mike Wallace est mis aux voix et adopté.

 

L'article 146 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 147 à 160 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 161,

Mike Wallace propose, — Que le projet de loi C-4, à l'article 161, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 71, de ce qui suit :

«  (2) Le directeur peut toutefois, sur demande de l'organisation et selon les modalités qu'il juge indiquées, autoriser celle-ci à proroger les délai et période prévus pour convoquer l'assemblée annuelle, s'il estime que cela ne portera pas préjudice aux membres. »

 

Après débat, l'amendement de Mike Wallace est mis aux voix et adopté.

 

L'article 161 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 162 à 180 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 181,

Robert Bouchard propose, — Que le projet de loi C-4, à l'article 181, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 38, page 84, de ce qui suit :

« ciale et, sous réserve du paragraphe (6), se conforme aux normes d'indépendance de cet institut ou de cette association de comptables. »

 

Après débat, l'amendement de Robert Bouchard est mis aux voix et rejeté.

 
Sur motion de Mike Wallace, il est convenu, — Que le projet de loi C-4, à l'article 181, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 84, de ce qui suit :

« of the corporation, its affiliates or the »

 

L'article 181 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 182 à 209 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 210,

Mike Wallace propose, — Que le projet de loi C-4, à l'article 210, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 98, de ce qui suit :

« a.1)  afin de déterminer si l'organisation issue de la fusion est une organisation ayant recours à la solicitation ou si l'alinéa 236(1)c) s'y applique, le revenu touché avant cette date par les organisations fusionnantes est réputé avoir été touché par l'organisation issue de la fusion; »

 

Après débat, l'amendement de Mike Wallace est mis aux voix et adopté.

 

L'article 210 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 211 à 258 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 259,

 
Sur motion de Mike Wallace, il est convenu, — Que le projet de loi C-4, à l'article 259, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 137, de ce qui suit :

«  par les paragraphes 2(6), 25(1) ou (2), 105(3), 161(2), »

 

L'article 259 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 260 à 283 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 284,

Mike Wallace propose, — Que le projet de loi C-4, à l'article 284, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 147, de ce qui suit :

« l'exception :

a) de ceux visés aux articles 129, 135 ou 154;

b)  du certificat et des statuts et déclarations annexés qui sont reçus au titre de l'article 277;

c) du plus récent avis du lieu où sera maintenu le siège, dans le cas où il n'a reçu aucun avis visé à l'article 20 durant la période réglementaire. »

 

Après débat, l'amendement de Mike Wallace est mis aux voix et adopté.

 

L'article 284 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 285 à 293 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 294,

 
Sur motion de Mike Wallace, il est convenu, — Que le projet de loi C-4, à l'article 294, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 152, de ce qui suit :

« graphes 2(6), 25(1) et (2), 105(3), 161(2), 163(5) et »

 

L'article 294 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 295 à 373 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Le titre abrégé est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-4, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 17 h 16, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Michelle Tittley

 
 
2009/05/01 14 h 23