PACP Réunion de comité

Le Comité permanent des comptes publics se réunit aujourd’hui à huis clos à 15 h 32, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Shawn Murphy, le président.

Le Comité poursuit son étude d'une ébauche de rapport.

Le Comité entreprend l'étude d'un projet de rapport.

Meili Faille propose, — Que, d’ici le vendredi 15 mai 2009, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux soit appelé à déposer les audiocassettes demandées à la séance du 24 mars 2009 pour l’étude effectuée par le Comité au sujet du Chapitre 3, « Les contrats de services professionnels - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada » du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : David Christopherson, Bonnie Crombie, Luc Desnoyers, Meili Faille, Yasmin Ratansi — 5; CONTRE : Daryl Kramp, Andrew Saxton, Bev Shipley, John Weston, Terence Young — 5.

Sur quoi, la présidence vote pour la motion.

La motion est donc adoptée.

Yasmin Ratansi propose, — Considérant que le 26 février 2009, le président Conseil du Trésor a déposé à la Chambre des communes le budget principal des dépenses totalisant 236,1 milliards de dollars pour 2009-2010;

Considérant que le budget principal des dépenses contient le crédit 35 du Conseil du Trésor, qui est une somme très inhabituelle et sans précédent de 3 000 000 000 dollars qui donnera aux ministères un financement pour la mise en œuvre de projets non précisés à ce jour, supposément dans le cadre du plan d’action économique du Canada mis à exécution le 1^er avril 2009;

Considérant que ces dépenses se font hors du cadre normal des règles et de la procédure parlementaires relatives à la transparence et à la reddition de comptes;

Enfin, considérant qu’étant donné la nature très inhabituelle de ce crédit parlementaire, le contrôleur général du Canada devrait faire au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes des comptes rendus détaillés des dépenses de ce crédit parlementaire de 3 000 000 000 dollars;

Il est résolu :

Que le contrôleur général du Canada présentera au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, tous les 7 jours à compter du 19 mai 2009, un compte rendu détaillé de toutes les dépenses approuvées du crédit parlementaire de 3 000 000 000 dollars;

Que chacun de ces comptes rendus hebdomadaires indiquera combien de fois on a recouru au crédit 35, les sommes totales versées au titre de ce crédit et le nombre d’emplois qu’on prévoit créer grâce aux fonds dépensés;

Que ces comptes rendus hebdomadaires seront présentés jusqu’à ce que la totalité des 3 000 000 000 dollars soient dépensés ou jusqu’à ce que la somme soit incluse dans le budget des dépenses, dans le cadre habituel et normal des crédits parlementaires.

Il s'élève un débat.

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de la motion proposée.

La présidence réserve sa décision.

À 17 h 38, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.