PACP Réunion de comité

Le Comité permanent des comptes publics se réunit aujourd’hui à 15 h 29 (séance télévisée), dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Shawn Murphy, le président.

Il est convenu, — Que, conformément à la motion adoptée le jeudi 23 avril 2009, l'étude du Comité du Chapitre 1, « La sécurité nationale : l’échange de renseignements et d’information » du Rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada, soit prévue pour le mardi 26 mai 2009 avec des témoins des organisations suivantes : le Bureau du vérificateur général du Canada, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Bureau du Conseil privé, le ministère des Transports et la Gendarmerie royale du Canada.

Sheila Fraser fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Yasmin Ratansi, — Considérant que le 26 février 2009, le président Conseil du Trésor a déposé à la Chambre des communes le budget principal des dépenses totalisant 236,1 milliards de dollars pour 2009-2010;

Considérant que le budget principal des dépenses contient le crédit 35 du Conseil du Trésor, qui est une somme très inhabituelle et sans précédent de 3 000 000 000 dollars qui donnera aux ministères un financement pour la mise en œuvre de projets non précisés à ce jour, supposément dans le cadre du plan d’action économique du Canada mis à exécution le 1er avril 2009;

Considérant que ces dépenses se font hors du cadre normal des règles et de la procédure parlementaires relatives à la transparence et à la reddition de comptes;

Enfin, considérant qu’étant donné la nature très inhabituelle de ce crédit parlementaire, le contrôleur général du Canada devrait faire au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes des comptes rendus détaillés des dépenses de ce crédit parlementaire de 3 000 000 000 dollars;

Il est résolu : Que le contrôleur général du Canada présentera au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, tous les 7 jours à compter du 19 mai 2009, un compte rendu détaillé de toutes les dépenses approuvées du crédit parlementaire de 3 000 000 000 dollars;

Que chacun de ces comptes rendus hebdomadaires indiquera combien de fois on a recouru au crédit 35, les sommes totales versées au titre de ce crédit et le nombre d’emplois qu’on prévoit créer grâce aux fonds dépensés;

Que ces comptes rendus hebdomadaires seront présentés jusqu’à ce que la totalité des 3 000 000 000 dollars soient dépensés ou jusqu’à ce que la somme soit incluse dans le budget des dépenses, dans le cadre habituel et normal des crédits parlementaires.

La présidence juge que la motion est recevable, sous réserve que le préambule n’en fasse pas partie et qu’elle soit modifiée par suppression des mots « et le nombre d'emplois qu'on prévoit créer grâce aux fonds dépensés ».

Il est convenu, — Que la motion soit modifiée comme suit :

Que le contrôleur général du Canada présentera au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, tous les 7 jours à compter du 19 mai 2009, un compte rendu détaillé de toutes les dépenses approuvées du crédit parlementaire de 3 000 000 000 dollars;

Que chacun de ces comptes rendus hebdomadaires indiquera combien de fois on a recouru au crédit 35, et les sommes totales versées au titre de ce crédit;

Que ces comptes rendus hebdomadaires seront présentés jusqu’à ce que la totalité des 3 000 000 000 dollars soient dépensés ou jusqu’à ce que la somme soit incluse dans le budget des dépenses, dans le cadre habituel et normal des crédits parlementaires.

Il s'élève un débat.

Sur quoi, Daryl Kramp en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Luc Desnoyers, Meili Faille, Andrew Kania, Yasmin Ratansi — 5; CONTRE : Daryl Kramp, Andrew Saxton, Bev Shipley, John Weston, Terence Young — 5.

La décision de la présidence est confirmée parce que la question n'a pas été rejetée.

La motion modifiée est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : David Christopherson, Luc Desnoyers, Meili Faille, Andrew Kania, Yasmin Ratansi -- 5; CONTRE : Daryl Kramp, Andrew Saxton, Bev Shipley, John Weston, Terence Young -- 5.

Sur quoi, la présidence vote pour la motion.

La motion, telle que modifiée, est donc adoptée.

À 17 h 40, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.