PROC Réunion de comité

    Je souhaite la bienvenue aux membres du comité. Je suis ravi de tous vous revoir. Nous sommes en séance publique et nous accueillons la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

    Conformément au sous-alinéa 108(3)a)(viii) du Règlement, nous discutons de questions concernant le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, et plus particulièrement le rapport annuel.

    Madame Dawson, je crois que vous avez une déclaration préliminaire et que vous voulez nous présenter les personnes qui vous accompagnent aujourd'hui; nous passerons ensuite aux questions.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, commissaire adjointe, Conseil et conformité et d'Eppo Maertens, commissaire adjoint intérimaire, Apprentissage et communication, comme on l'appelle maintenant.

    Monsieur le président et membres du comité, merci de m'avoir invitée à comparaître devant vous aujourd'hui. Je me réjouis d'avoir l'occasion de parler de mon rapport annuel sur le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et sur le travail de mon commissariat.

    Comme je l'ai indiqué dans mon rapport annuel, la dernière année financière a donné lieu à beaucoup d'activités sur le plan de l'administration du code.

    

    Après les élections du 14 octobre 2008, 68 nouveaux députés sont devenus assujettis au Code et mon commissariat les a aidés à prendre les dispositions voulues pour qu’ils s’y conforment. Les députés devaient soumettre à mon commissariat une déclaration confidentielle détaillée en vertu du Code. Ces déclarations ont été examinées par des conseillers qui ont discuté avec eux des risques potentiels de conflits d’intérêts et leur ont indiqué les mesures qu’ils devaient prendre pour se conformer au Code. Mon commissariat a également passé en revue les dispositions de conformité de tous les députés réélus et, au besoin, il a mis à jour avec eux les dispositions qu’ils avaient prises précédemment pour se conformer au Code. À ce jour, 284 députés — il y en a deux qui se sont ajoutés depuis hier, lorsque nous avons déposé ce rapport — respectent le Code.

    Pendant toute la durée de leur mandat, les députés doivent également soumettre des déclarations supplémentaires, le cas échéant. Celles-ci sont exigées dans les cas de réception de cadeaux, de déplacements parrainés et de modifications importantes à l’information à soumettre. Nous travaillons de concert avec les députés pour les aider à prendre les dispositions nécessaires. De plus, nous recevons régulièrement des appels téléphoniques, des courriels et des lettres de députés posant des questions sur l’application du Code à des situations données. Les réponses à ces demandes de conseils constituent l'aspect le plus complexe du travail des conseillers, car la plupart des questions posées au commissariat portent sur des situations dans lesquelles l'application du Code n’est pas facile à déterminer. Je suis particulièrement fière du travail accompli par les conseillers. Je crois qu’il explique en grande partie le fait qu’il n'est pas souvent nécessaire de mener des enquêtes.

     En réponse au 54^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la 39^e législature, mon commissariat a entrepris diverses activités éducatives. En novembre dernier, j’ai participé au programme de formation pour les nouveaux députés de la Bibliothèque du Parlement. Le printemps dernier, mon commissariat, en coopération avec les whips des partis et les présidents des caucus, a fait des présentations sur le Code à l’intention du personnel des députés. Le vendredi 23 octobre prochain, j’offrirai une séance d’information sur les récents changements apportés au Code en juin dernier et qui concernent essentiellement les cadeaux; cette séance s'inscrit dans le programme des séances de formation de la Bibliothèque du Parlement.

     J’ai également profité de diverses occasions de prendre la parole publiquement au sujet de mon rôle dans le but de faire mieux connaître les régimes applicables aux conflits d’intérêts des députés à la Chambre des communes et des titulaires de charge publique. Parmi les autres activités de sensibilisation, je mentionnerai la refonte de notre site Web pour le rendre plus convivial. En plus de faciliter la navigation, il comporte maintenant un registre en ligne qui fournit à la population un accès facile à l’information que les députés sont tenus de divulguer. Ce changement donne suite à la demande formulée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la 39^e législature, toujours dans son 54^e rapport.

     J’ai travaillé en liaison étroite avec votre Comité au cours de l’année qui vient de s’écouler. J’ai comparu devant vous le 4 décembre 2008 — plusieurs d'entre vous s'en souviendront — pour vous exposer certaines des préoccupations que m’inspiraient les dispositions relatives aux cadeaux et à d’autres avantages, ainsi que d’autres questions. J’ai comparu devant votre sous-comité sur les cadeaux à plusieurs occasions et j’ai constaté avec plaisir que la plupart de mes commentaires et suggestions ont été repris dans des modifications du Code des députés approuvées par la Chambre des communes le 4 juin. Je note que le Comité a approuvé, au cours de la dernière année, des formulaires concernant les exigences de déclaration des députés ainsi que certaines modifications techniques du Code que j’avais suggérées. Je remercie le comité de l’attention qu’il a portée à ces questions.

     En plus de rendre compte des diverses activités que je viens de décrire, mon rapport annuel aborde certains défis qui se sont présentés à moi au cours de la dernière année dans l’administration du Code. Je me ferai un plaisir d’en parler avec vous. Une des questions que je souligne dans mon rapport concerne ma capacité de commenter un travail d’investigation qui ne débouche pas sur une enquête. Le Code m’interdit de faire tout commentaire en public à propos d’un examen préliminaire ou d’une enquête. Le but de cette interdiction est d’empêcher d’attirer l’attention sur des allégations de conduite répréhensible à moins et jusqu’à ce que le commissaire ait mené une enquête et ait présenté un rapport sur cette question. Cela s’appuie, comme il se doit, sur un important principe d’équité de la procédure et mon commissariat prend bien soin de s’assurer que le travail d’investigation estmené de manière confidentielle.

     Cela étant, il y a certaines occasions où, me semble-t-il, il serait dans l’intérêt des députés que je puisse communiquer les résultats d’un examen préliminaire. Je songe en particulier à des cas où les allégations en cause ont été rendues publiques, soit par le député demandant la tenue d’une enquête, soit par des reportages dans les médias, soit d’une autre façon. Souvent, il serait instructif et cela favoriserait la transparence que soient rendus publics certains des motifs pour lesquels je décide de ne pas examiner une question davantage. Il serait utile que je sois autorisée à rendre publiques les raisons pour lesquelles je décide de ne pas tenir une enquête, lorsque je crois que cette façon de faire serait dans l’intérêt public.

    Le comité voudra peut-être étudier cette question de manière plus approfondie.

    Monsieur le président, je remercie le comité de prendre le temps d'étudier mon rapport et d'examiner ces questions. Si vous avez des questions, je me ferai un plaisir d'y répondre.

    Merci beaucoup, c'est ce que nous ferons.

    Mme Jennings va commencer.

    Madame Dawson, j'ai visité votre site Web ce matin — vous l'avez mentionné dans votre déclaration préliminaire — et je l'ai trouvé facile à naviguer; je vous félicite pour sa belle apparence.

    Madame Jennings.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame la commissaire.

    Vous écrivez dans votre rapport, et avez déclaré, que 284 députés se sont conformés au code. Voulez-vous dire par là qu'ils ont déposé leur déclaration statutaire?

    Oui.

    Il y a 308 sièges, dont quatre sont vacants. Le premier ministre vient d'ailleurs tout juste de déclencher des élections partielles dans ces quatre circonscriptions. Il y a donc 304 députés qui ont été dûment élus ou réélus au cours de l'élection de 2008. L'élection a eu lieu il y a près d'un an, quasiment jour pour jour, et il y a toujours 20 députés qui n'ont pas rempli leurs obligations.

    Oui, et je vais vous dire pourquoi. Par contre, je vais m'exprimer en anglais.

    Certains députés ont des déclarations plus compliquées à faire et il faut parfois un certain temps pour démêler les détails et déterminer de quelle manière ils peuvent se conformer aux exigences du Code.

    En fait, je peux vous fournir la ventilation. Nous avons deux dossiers pour lesquels nous sommes en train de déterminer de quelle manière le député doit se conformer et il y en a 18 en suspens. Je pourrais demander à Mme Robinson-Dalpé de vous en dire plus, mais cela veut dire essentiellement que nous attendons leur déclaration finale ou l'approbation de leur déclaration finale.

    Il y a une grande différence entre attendre leur déclaration finale et attendre que vous approuviez leur déclaration finale.

    Je me suis mal exprimée. En fait, nous attendons qu'ils nous fournissent plus d'information ou nous attendons qu'ils approuvent la déclaration finale.

    Dans ce cas, je pense que nous devrions peut-être envisager la possibilité de resserrer les règles. Nous devrions peut-être revoir le délai et prévoir des sanctions, par exemple.

    Je pense que c'est une question que devrait examiner notre comité. Je ne pense pas qu'il soit normal que 12 mois après l'élection, par exemple, il y ait encore 20 cas non réglés parce qu'ils sont tellement complexes ou parce que les députés n'ont pas fait preuve de diligence de sorte que vous êtes obligés d'attendre qu'ils éclaircissent leur déclaration... Je ne peux pas croire qu'il faille plus d'une année pour régler ces questions.

    En effet, ça semble long. Je signale, en outre, que la loi que nous administrons prévoit un délai de 120 jours pour remplir...

    Eh bien voilà. C'est un sujet que nous pourrions approfondir.

    Ma deuxième question porte sur votre demande de considérer la possibilité de modifier le code qui, actuellement, vous interdit de faire publiquement des commentaires sur un examen préliminaire ou une enquête. Vous avez présenté quelques situations lors desquelles vous pourriez au moins rendre publics vos motifs pour clore un dossier et ne pas déclencher une enquête.

    En soulevant cette question, avez-vous pensé à quelque encadrement? Avez-vous des suggestions? Si, par exemple, la conduite d'un député fait l'objet d'une plainte qui est traitée par le commissaire, ce député doit-il donner son autorisation? Avez-vous considéré ces possibilités?

    Oui, de manière générale; mais nous n'avons pas rédigé de proposition. Mais si je pouvais, à ma discrétion, révéler les raisons pour lesquelles nous avons décidé de ne pas pousser l'enquête... en tenant compte toujours de l'intérêt public. Il y aurait peut-être des cas où il ne faudrait pas divulguer cette information.

    J'ajouterai également qu'en général les dispositions sur les enquêtes sont un peu confuses. Nous nous débrouillons, ce n'est pas un grand problème — nous avons en quelque sorte déterminé de quelle manière nous allions nous y conformer — mais si vous faites une étude sur les dispositions relatives aux enquêtes, vous pourriez peut-être songer à modifier certaines d'entre elles. Par exemple, le paragraphe 27(4), je pense, me donne le pouvoir de faire enquête de ma propre initiative. Ce pouvoir n'est pas très bien défini ni l'interrelation entre cette disposition et les autres règles.

    Selon le temps que vous souhaitez accorder à une telle étude, le problème que vous soulevez pourrait probablement être corrigé rapidement, mais il serait peut-être bon de revoir l'ensemble des dispositions.

    Mais prenons l'interdiction qui est faite au commissaire de commenter publiquement les enquêtes ou l'étude de plaintes pour déterminer s'il y a des motifs suffisants pour faire enquête, etc. Cette interdiction existe pour protéger les droits du député dont la conduite a donné lieu à une plainte, afin que le processus soit juste.

    Ne pensez-vous pas, du moins à première vue, que si le comité décidait d'accorder au commissaire le pouvoir de faire des commentaires publics à sa discrétion, celui-ci devrait auparavant obtenir la permission du député en question?

    Maintenant, que ce soit ou non dans l'intérêt du député, ce serait au député de prendre cette décision.

    Je crois que c'est une bonne suggestion.

    Comme je le disais, je n'ai pas réfléchi à tous les paramètres, mais ce serait probablement une bonne condition.

    Je vous suggère d'y réfléchir.

    Mme Mary Dawson: Oui.

    Formidable. Merci.

    Monsieur Albrecht.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Dawson, de votre comparution aujourd'hui.

    Je constate qu'à la page 2 de votre déclaration, vous mentionnez certaines des modifications importantes que notre comité a adoptées. Comme vous l'indiquez, ces modifications ont été approuvées par la Chambre des communes en juin. Nous avons approuvé une modification des formulaires. Je pense qu'il s'agissait là d'améliorations importantes.

    Par contre, dans le quatrième paragraphe avant la fin de la première page, vous dites que vos conseillers consacrent beaucoup de temps à examiner les aspects complexes de certaines situations où, et je vous cite, « l'application du Code n'est pas facile à déterminer ».

    Je pense que cela pose la question, du moins dans mon esprit... je sais que nous n'aurons jamais un code qui prévoira toutes les situations possibles. Ça, je le comprends. Mais est-ce que cela veut dire que notre comité devrait prévoir un examen périodique automatique pour examiner certaines choses qui pourraient être regroupées dans un code, ce qui laisserait plus de temps aux conseillers qui ne seraient plus obligés d'examiner tous les scénarios possibles? Peut-être que tous les deux ans, ou quelque chose du genre, nous pourrions faire automatiquement un examen des questions que vous nous soumettriez.

    Que pensez-vous de cette idée?

    C'est une possibilité.

    L'an dernier, votre comité a toujours été prêt à examiner les problèmes au fur et à mesure qu'ils survenaient. Par exemple, nous avons examiné la question des cadeaux. C'était tout un problème.

    Si vous prévoyez un examen tous les deux ans, ce ne sera peut-être pas assez souvent dans certains cas. Par contre, il y a un examen quinquennal obligatoire, je crois, qui se produira que nous ayons ou non effectué des examens partiels dans l'intervalle. Alors, je ne sais pas trop ce que vous gagneriez à avoir un examen obligatoire tous les deux ans.

    En outre, ce n'est peut-être pas les dispositions qui font problème. C'est simplement que chaque cas est différent. Parfois, la manière dont une disposition s'applique à un cas particulier n'est pas claire. C'est pour cela que nous avons parfois des difficultés d'interprétation.

    Donc, si je comprends bien, il n'y a rien de commun entre ces cas qui nous permettrait de les regrouper et de les régler tous en même temps.

    Cela peut arriver. Le problème des cadeaux en est un parfait exemple. J'ai l'impression que les gens ne comprenaient pas à quel point ces règles étaient strictes avant que vous ne les modifiiez et c'est un bon exemple des problèmes qui peuvent survenir. Je suis tout à fait disposée à vous signaler les problèmes communs. En fait, lorsque de tels problèmes existent, je les signale dans mon rapport annuel.

    Très bien, merci.

    Sur un autre sujet, à l'avant-dernier paragraphe de la page 9 de votre rapport annuel, vous traitez des activités extérieures et vous dites que les titulaires d'une charge publique doivent cesser d'exercer leurs activités extérieures — une profession par exemple. À la fin du paragraphe, vous dites que certaines activités sont plus difficiles à délaisser que d'autres. Pouvez-vous nous dire de quelles activités vous voulez parler et du temps qu'il faut pour s'en retirer?

    Je voulais parler de la participation dans une entreprise commerciale ou d'un poste de directeur d'une société ou... cela peut être bien des choses. Il peut s'agir d'un bénévole dans un organisme de philanthropie. Il s'agit de toute activité autre que les responsabilités d'un député.

    Vous dites que vous n'avez pas fixé de délai spécifique. Mais existe-t-il une ligne directrice que vous pouvez suivre pour demander aux professionnels de cesser d'exercer ces activités une fois qu'ils deviennent titulaires d'une charge publique?

    Pardon, je pensais au code; ça c'est dans la loi.

    Essentiellement, il y a certaines activités qui sont interdites. Ainsi, dès qu'ils deviennent... qu'il s'agisse d'un député ou d'un titulaire de charge publique, ils doivent simplement se désister. Ils ont 60 jours pour m'en informer puisque c'est la première déclaration qu'ils doivent faire, puis ils ont 120 jours pour finir de se retirer de l'activité en question. En général, il s'agit d'un poste d'administrateur, ou quelque chose du genre, ou la direction d'une entreprise. Je suis désolée, je n'étais pas sur la même longueur d'onde que vous lorsque j'ai répondu à la première question; je pensais au code. Mais il s'agit des mêmes activités dans les deux cas.

    S'il me reste encore quelques secondes, j'aimerais simplement obtenir un éclaircissement. Y a-t-il une erreur dans la dernière phrase de ce paragraphe? Vous dites que vous n'avez pas fixé de délai spécifique. Mais il y a un délai de 120 jours. Est-ce exact?

    La loi ne peut pas s'appliquer à la perfection, puisque certaines de ces activités sont carrément interdites, mais les gens ont parfois besoin d'un peu de temps pour se dégager de ces responsabilités. Ce que je dis, c'est qu'ils peuvent parfois se désengager presque immédiatement et que, dans d'autres cas, ce n'est pas aussi facile. Ce que je veux dire, c'est qu'il n'y a pas de date limite absolue. La vitesse à laquelle ils peuvent se désengager dépend des circonstances. En pratique, ils ont 120 jours avant la déclaration finale. Les gens prennent plus ou moins de temps pour régler ces questions, selon la difficulté des circonstances. Parfois, ils ont besoin d'un peu plus de temps pour se retirer, et il n'y a pas grand-chose que nous puissions faire pour cela. Nous travaillons avec eux de notre mieux.

    Merci.

    Madame DeBellefeuille.

    Merci.

    Madame Dawson, je vous remercie d'être parmi nous. J'ai lu votre rapport avec intérêt. Pour avoir siégé au sous-comité chargé du dossier des cadeaux, je m'intéresse particulièrement à la capacité qu'on a de bien informer les députés afin qu'ils saisissent les modifications apportées au code, spécifiquement en ce qui concerne les cadeaux.

    Dans votre rapport, vous dites avoir fourni beaucoup d'efforts pour rencontrer les députés avant que les modifications ne soient apportées. Je sais que vous avez rencontré l'ensemble des caucus de députés. Vous a-t-on réservé un bon accueil? Les députés étaient-ils nombreux? Ces caucus ont-ils manifesté de l'intérêt à l'égard de ce que vous aviez à dire? Croyez-vous que, dans le cas présent, les caucus sont un lieu propice à la transmission d'information?

    Je pense que oui.

    Je suis ouverte à toutes suggestions qui nous permettraient de continuer à expliquer ces dispositions. Nous avons envoyé notre lettre. Nous allons avoir une session à la fin du mois. C'est intéressant. Nous avons reçu plus de demandes de députés que dans le passé au sujet des cadeaux. N'est-ce pas Lyne? Nous n'avons pas reçu beaucoup plus de déclarations au sujet des cadeaux, pour l'instant, mais nous n'en sommes qu'au début de la session.

    D'autre part, nous n'avons vraiment aucune idée du nombre de cadeaux qui sont offerts. Ce sera intéressant de voir si le nombre de déclarations augmente.

    J'imagine que vous faites une offre d'information, et le défi consiste ensuite à en mesurer l'impact. Vous avez fait une première tournée l'année dernière. Vous nous dites que plusieurs séances seront proposées aux députés. Sincèrement, je vous conseillerais d'offrir encore aux partis d'organiser des groupes, afin que les députés puissent être réunis et poser des questions un peu plus pointues ou qu'ils n'ont pas envie de poser quand tous les partis sont rassemblés, pour toutes sortes de raisons. Il serait peut-être plus approprié de faire cela, si vous pouvez établir des horaires.

    Au nom du Bloc québécois, je voulais vous appeler pour vous demander de dégager des dates afin qu'on puisse mobiliser les députés pour qu'ils assistent à des séances, plus particulièrement sur les modifications qui concernent les cadeaux. Je pense qu'il est important que les députés soient bien informés à ce sujet. Malgré vos séances publiques et celles de la bibliothèque, seriez-vous ouverts à l'idée de tenir des séances particulières pour chaque parti?

    Nous serions très heureux de le faire.

    Merci.

    J'aimerais ajouter quelque chose. Les dernières sessions qui ont eu lieu ont été un grand succès. Malheureusement, ce n'était pas avec les députés, mais seulement avec les employés des bureaux des députés. Ce fut un grand succès et plusieurs personnes y ont participé. Le Bloc québécois a été chanceux parce que sa présentation faisait suite à la modification sur les cadeaux. Vous avez donc eu l'occasion de bénéficier d'une session un peu plus à jour, parce qu'on pouvait justement faire le point sur les modifications. Cela a été très bien reçu. Au cours de ces sessions, les gens ont même demandé qu'on en tienne de façon régulière. C'est une chose qu'on va recommencer avec la...

    C'est souvent le personnel du député qui s'occupe de la gestion des invitations et de la comptabilité. Il est important de former tant le député que les membres de son personnel, lequel est appelé à intervenir et à manipuler toutes les pièces justificatives liées aux cadeaux ou qui pourraient être susceptibles de... Il y a de l'ouverture, et vous recevrez une belle invitation de notre part.

    Comme les membres du comité connaissent mieux le code, cela m'amène à vous poser une question un peu plus précise, madame Dawson. Tous les députés ont reçu une invitation de la compagnie Rogers Communications. Cette compagnie nous enregistre et produit gratuitement des films qu'on peut par la suite diffuser dans nos télévisions communautaires et dans nos sites Web. D'après vous, le fait qu'une compagnie de communications avec laquelle le Parlement a conclu des contrats de BlackBerry, entre autres, nous offre ce service gratuitement est-il perçu comme un cadeau? Devrait-on exiger de Rogers qu'elle évalue et déclare la valeur de ce service? Les 308 députés ont reçu cette offre, et les enregistrements commenceront le 19 octobre.

    Je profite de votre présence pour vous poser la question. Quand on reçoit un film de Rogers en cadeau, qu'on est diffusé gratuitement dans nos stations de télévision communautaires, cela devrait-il être déclaré ou considéré comme un cadeau?

    Nous avons reçu quelques demandes à ce sujet. Je vais demander à Lyne de répondre.

    On a vérifié si ce service offert gratuitement entrait dans la définition d'un « bénéfice », et c'était le cas. Par la suite, on s'est demandé si un tel cadeau pouvait placer le député en situation de conflit d'intérêts. La réponse a été non.

    On nous a posé la question dans le contexte du jour du Souvenir. On nous a demandé si le député pouvait diffuser une publicité de quelques minutes pour reconnaître le jour du Souvenir. On croyait que, compte tenu du rôle du député, c'était une bonne décision. Il demeure que c'est un avantage pour le député. On a demandé si Rogers pouvait déterminer la valeur de cet avantage. Si son service coûtait moins de 500 $, aucune déclaration publique n'était nécessaire. Cependant, si Rogers fait la même offre aux députés dans le temps des Fêtes ou à une autre occasion et qu'elle dépasse 500 $, il devrait faire une déclaration publique.

    Je suis contente d'entendre ça parce que les 308 députés ont reçu la même invitation. Quelques-uns seulement vous ont appelés. Ça prouve que tout le monde n'a pas le réflexe de le faire. J'imagine que si ça concernait tout le monde, vous pourriez envoyer à tous une note faisant part de votre décision. Ça faciliterait peut-être les déclarations des députés.

    En terminant, monsieur le président...

    Excusez-moi, mais votre temps est écoulé. Il y aura un autre tour de questions.

    Allez-y, monsieur Godin.

    Je vous remercie d'être parmi nous. Veuillez excuser mon retard. Quand on siège à deux comités, il y a un petit problème: une rencontre se termine à 11 heures et l'autre commence à 11 heures également. Je ne sais pas si quelque chose peut être fait au sujet de ce conflit non pas d'intérêts mais d'horaire.

    J'aimerais revenir sur la question de Mme Jennings concernant les 20 députés qui ne se sont pas conformés au délai de 120 jours. Vous n'êtes pas obligée de tout répéter.

    Est-il possible que ce soit de nouveaux députés? Les anciens députés connaissent déjà toute la procédure, mais les nouveaux ont beaucoup de choses à apprendre. Aux dernières nouvelles, un sénateur ne voulait même pas voter parce qu'il était nouveau. Imaginez! Est-il possible que, pour les nouveaux députés, 120 jours ne suffisent pas?

    Il y a sur le site Web un rapport sur l'état actuel de la situation. On y donne la liste de tous les députés et on indique lesquels sont en règle et lesquels ne le sont pas. Vous pouvez donc vous-même prendre connaissance des 20 noms. Parmi ceux qui ne sont pas en règle, il y a cinq nouveaux députés. Ces questions sont en effet plus complexes pour les nouveaux députés.

    [Note de la rédaction: inaudible] ... plus d'argent que nous. Si c'est tout ce qui est rapporté, il n'y a pas de problème.

    Des députés: Ah, ah!

    Je ne peux vraiment pas parler de cas spécifiques. On doit travailler davantage avec les nouveaux députés, de façon à s'assurer qu'ils respectent le code. Bref, il s'agit de cinq personnes. La liste est sur notre site Web et vous y avez tous accès.

    Le délai de 120 jours est-il raisonnable ou non?

    Oui.

    Les députés devraient donc se conformer au délai de 120 jours.

    Le code ne parle pas d'un délai de 120 jours. Ce n'est qu'en vertu de la loi. Les députés peuvent donc ne pas être en règle pendant une période indéterminée, parce qu'aucune échéance précise n'est indiquée dans le code. Par contre, en vertu de la loi, les titulaires de charge publique ont 120 jours pour se conformer à la loi. Pour s'assurer que les activités et les besoins des titulaires de charge publique sont satisfaits, un délai de 120 jours est raisonnable dans la plupart des cas .

    Suggérez-vous qu'on fasse concorder le code et la loi?

    Ce serait une possibilité. Ce sera à vous d'en décider.

    Parmi les questions préparées par nos recherchistes, certaines m'intéressent. Il est question, par exemple, de la difficulté de retenir le personnel. Je ne sais pas si la question a été posée. Y a-t-il eu des changements, des progrès en ce sens?

    Je ne pense pas que ce problème nous touche davantage que d'autres. Il y a présentement beaucoup de changements au sein du personnel. L'an passé, je crois que nous avons perdu huit employés et que nous en avons embauché dix. C'est un pourcentage assez important de nos effectifs. À mon avis, ce problème touche tout le monde.

    Voudriez-vous dire au comité quelle proportion de ses ressources le commissariat affecte, approximativement, à l’administration du code et combien il en consacre à d’autres activités, notamment l’administration de la Loi sur les conflits d’intérêts?

    Il est difficile de le dire, parce que chaque employé fait beaucoup de choses différentes. Toutefois, on pourrait probablement dire que trois ou quatre personnes s'occupent du code.

    C'est difficile à dire, parce que chacun des employés du commissariat travaille à l'ensemble de la loi et du code. On ne peut donc pas vraiment donner de chiffres spécifiques relativement au travail relié au code. Par contre, on peut dire qu'à peu près 25 p. 100 de la charge de travail porte sur le code. Le reste devrait porter sur la loi.

    Dans notre unité, il y a environ deux employés à temps plein qui travaillent sur le code, ce qui est un peu moins du quart.

    Je vous remercie; c'est tout.

    Merci.

    Passons à M. Proulx.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame Dawson, monsieur Maertens et madame Robinson-Dalpé. Je vous remercie d'être ici, avec nous, ce matin.

    Avant de poser ma question qui tue, je veux revenir sur le point qu'a soulevé Mme DeBellefeuille. Il n'y en a peut-être que quatre, cinq ou six qui vous ont demandé un avis, mais c'est peut-être parce que les autres ont déjà refusé. Cependant, au cas où les autres n'auraient pas refusé, ne pensez-vous pas que ce serait une bonne idée pour vous d'écrire une note aux députés pour leur faire part de votre décision et de votre interprétation?

    Cette offre a été envoyée à tous les députés. Je comprends que votre rôle n'est pas de prévenir, mais je pense que vous devriez élargir votre rôle afin de prévenir les problèmes et d'aviser les députés de votre décision et de votre interprétation.

    Oui, c'est une bonne idée. Nous pensons à des choses semblables, par exemple pour les dons. C'est un autre exemple. Nous avons beaucoup de situations à régler. Il est parfois difficile de décider.

    Oui, sauf qu'il est évident que cela a été envoyé à tout le monde. Cette note de service toucherait tout le monde, je pense. C'est une suggestion.

    C'est un très bon point. Il est surtout important de noter que, lorsque les gens nous téléphonent, ils ne spécifient pas nécessairement qu'il s'agit d'une offre faite à tous les députés. Un échange d'information sera donc nécessaire, autant d'un côté que de l'autre, pour pouvoir justement se pencher sur ces points.

    Si une question s'adresse à tous les députés, il serait important que nous le sachions. Ainsi, on pourrait envoyer l'information à tout le monde.

    C'est bien, je vous remercie.

    Madame Dawson, on a parlé à plusieurs reprises de la situation des députés qui font d'autres choses, en plus d'être députés. Si, demain matin, je décidais que j'étais plus intéressé à faire de la publicité radiophonique ou télévisée, peu importe pour qui, ou si l'offre d'animer une émission m'était faite par une station de télévision ou de radio, comment considéreriez-vous cela? Comment interpréteriez-vous cela, en tenant compte du Code régissant les conflits d'intérêts des députés?

    Évidemment, si j'anime une émission radiophonique ou télévisée, j'aurai beaucoup de difficulté à faire la distinction entre ce rôle et celui de député; il y aura de la partisanerie, pour ou contre des collègues. De plus, il y a une question de rémunération.

     Comment voyez-vous cela, compte tenu du code, madame Dawson?

    Voulez-vous savoir comment je réviserais le code?

    Comment feriez-vous si on me proposait d'animer une émission de télévision ou de radio ou encore de devenir acteur parce que l'on m'a demandé de représenter une entreprise de savon ou de produits pour les cheveux, ou de voitures, peu importe? Selon votre interprétation, est-ce que ce type de comportement serait permis? Comment est-on censé déclarer ces activités?

    En vertu de l'article 7 du Code, vous avez le droit d'occuper des emplois à l'extérieur de vos fonctions ou d'exploiter une entreprise, ou de faire toutes sortes de choses de ce genre, tant que vous pouvez satisfaire à vos obligations en vertu du Code. C'est la seule exception. Dans votre exemple, il faudra étudier la situation avec soin pour déterminer si, en participant à une activité autre que votre travail de député, vous ne pouvez satisfaire adéquatement à vos obligations de député.

    Madame Dawson, est-ce que vous considérez que voter à la Chambre des communes fait partie des devoirs d'un député? Si, sur 200 votes au cours d'une année, je ne participe qu'à 5 ou 10 votes, est-ce une violation de mes obligations?

    Je pense que oui. Si vos autres fonctions vous empêchent de voter, je dirais que oui.

    D'accord. Avez-vous déjà examiné des situations ou fait des enquêtes sur des situations comme celle-ci?

    Non.

    Jamais.

    Non.

    Vous n'allez pas le faire à moins de recevoir une plainte à ce sujet, n'est-ce pas?

    En effet, oui.

    Merci.

    Il faudrait que nous ayons des motifs raisonnables de croire qu'il y a un problème. Nous avons la possibilité de lancer nos propres enquêtes, mais nous n'avons pas de fonction générale de vérification et nous dépendons généralement de l'information que l'on porte à notre attention.

    De façon officielle ou plutôt...

    Oui, en effet.

    Le plus facile, c'est si un député nous envoie une lettre officielle et se plaint d'une activité précise.

    Je ne veux pas vous accuser de quoi que ce soit, mais je crois que votre bureau devrait faire preuve de plus d'initiative pour ce genre de situation. Je ne veux pas vous faire passer pour la police des députés, mais si un automobiliste effectue un virage à gauche interdit devant un agent de police, personne n'a besoin d'en aviser le policier pour qu'il donne une contravention à l'automobiliste. Je crois qu'en tant que commissaire, compte tenu du personnel dont vous disposez, du rôle que vous jouez et des responsabilités que vous assumez, vous devriez pouvoir savoir ce qui se passe et surveiller ce qui se fait à la Chambre des communes. Nous ne sommes que 308, après tout.

    Mais il y a également 2 600 titulaires de charge publique que nous devons également surveiller.

    Je comprends.

    L'autre problème, essentiellement, c'est que si nous ne sommes pas au courant de quelque chose, il y a tant de choses que nous pourrions chercher qu'il serait très difficile de savoir ce que nous devons essayer de trouver.

    En outre, le Bureau de régie interne a également un rôle à jouer en ce qui concerne les députés, et il nous est formellement interdit d'empiéter sur ses responsabilités. Je pense que la situation que vous soulevez... Je ne suis pas sûre de qui elle relèverait, mais je suis sûre qu'il y a un aspect qui relèverait de notre mandat. Si nous étions au courant d'un cas précis, nous ferions certainement un suivi.

    Merci.

    Monsieur Lukiwski.

    Merci, monsieur le président. Merci, madame Dawson de votre comparution.

    J'aimerais savoir si votre commissariat avait prévu nous soumettre, tous les ans, des recommandations pour améliorer le code ou la loi.

    Je reprends l'un des exemples soulevés par Mme Jennings tout à l'heure. C'est également quelque chose que vous avez mentionné dans votre déclaration. À l'heure actuelle, il vous est interdit de faire des commentaires publics sur un examen préliminaire ou une enquête. Il me semble que vous recommandez presque qu'on vous autorise à le faire dans les cas où l'examen préliminaire montre que la plainte était sans fondement. Je pense que vous devriez avoir la permission de le faire, avec ou sans la permission du député en question.

    Cela me semble raisonnable. Cela empêcherait les députés de formuler des plaintes frivoles contre leurs collègues pour des motifs purement politiques. Lorsque quelqu'un fait l'objet d'allégations qui sont largement diffusées dans les médias ou qui se retrouvent dans le domaine public, les gens supposent qu'elles sont fondées. En d'autres mots, il suffit d'une simple accusation pour être considéré coupable. Afin de protéger l'intégrité des députés, ce serait une bonne idée que votre commissariat puisse expliquer publiquement que vous laissez tomber l'enquête puisque l'examen préliminaire a montré que l'allégation était sans fondement. Je pense que cela aiderait la personne visée. Cela aiderait à protéger les réputations. Ce n'est qu'un exemple.

    Puisque vous avez soulevé la question dans votre allocution, croyez-vous qu'il incombe au commissariat de comparaître devant notre comité régulièrement pour nous présenter des recommandations? Ou pensez-vous que c'est une chose que nous devrions entreprendre nous-mêmes?

    L'an dernier, lorsque nous avons examiné les cadeaux, c'est l'une des questions parmi quatre ou cinq autres que nous avons choisies. Je ne pense pas que nous ayons soulevé celle-ci, mais je le fais maintenant et je serais très heureuse d'en discuter, soit dans le cadre d'un examen de l'ensemble des dispositions sur les enquêtes ou comme question à part. Si le comité le souhaite, je serais heureuse de préparer une présentation sur cette question.

    Ces problèmes se révèlent à nous graduellement. Mais c'est une question qui m'a préoccupée dans les quelques cas où le comportement de quelqu'un avait été mal interprété, ce qui avait donné lieu à une situation manifestement injuste. Il serait utile de pouvoir expliquer pourquoi nous avons décidé d'abandonner l'affaire.

    Je dois vous dire que je peux abandonner une enquête en cours si je constate que l'allégation est frivole ou vexatoire. Cela, je peux le dire publiquement; je peux le faire. Cependant, lorsque je décide de ne pas aller de l'avant car il n'y a aucun motif, ce serait bien de pouvoir expliquer mes raisons.

    Je suis entièrement d'accord avec vous. Cela me ramène à ma question: Croyez-vous qu'il incombe au commissariat de nous signaler périodiquement les éléments du code ou de la loi qui, d'après vous, ont besoin d'être modifiés ou améliorés? C'est ce que je souhaiterais. Vous connaissez bien mieux que nous le code et la loi. Même si nous sommes censés les examiner périodiquement, nous ne le faisons pas. Nous ne le faisons tout simplement pas. Ce serait utile pour moi et pour les autres membres du comité que vous nous signaliez les questions que vous souhaitez que nous examinions. Nous ferons preuve de diligence pour examiner la question. Mais je pense qu'il serait utile pour nous que vous portiez ces questions à notre attention périodiquement.

    Je ne vois pas ce que je pourrais faire d'autre. J'ai mentionné les problèmes dans mon rapport annuel et dans ma déclaration ce matin, et je vous répète maintenant qu'effectivement ce serait une bonne idée de faire cette étude. Je ne sais pas s'il y a d'autres mécanismes que je pourrais utiliser, à part peut-être écrire au président, mais il est déjà au courant.

    En ce qui concerne les autres problèmes que nous constaterons peut-être, j'essaie de signaler toute question importante dans mes rapports annuels. C'est donc là que se trouveraient mes suggestions, et je sais que l'examen quinquennal approche et que des travaux seront probablement effectués à cet égard. En outre, lorsque vous avez proposé des modifications aux dispositions relatives aux cadeaux, nous sommes venus vous dire qu'il y a deux ou trois questions techniques qui ne nous rendent pas la vie impossible, mais qu'il serait bien que vous les corrigiez pendant que vous y êtes, puisque vous allez de toute manière présenter un rapport à la Chambre. Vous l'avez fait, et c'est bien. Cela nous a permis de corriger trois ou quatre bizarreries techniques et nous sommes toujours prêts à faire cela. Mais nous avons trouvé de bonnes solutions aux problèmes que nous avions constatés.

    Donc, est-ce que vous croyez qu'il suffit que vous mentionniez les problèmes dans votre rapport annuel et les recommandations qu'il contient?

    Pas nécessairement. Si tout à coup, dans trois mois, nous découvrons un problème, j'écrirais probablement au président pour qu'il vous en parle. Et de votre côté, vous pouvez également nous signaler des problèmes n'importe quand. S'il y a une question que vous aimeriez que nous examinions, nous sommes bien sûr prêts à le faire.

    Madame DeBellefeuille ou monsieur Plamondon?

    Monsieur Godin? Rien.

    Monsieur Cuzner.

    Merci beaucoup.

    Pour poursuivre dans la même veine que Tom, j'en déduis de votre présentation que vous n'êtes pas autorisée non plus à confirmer ou à nier que vous êtes en train de faire enquête sur quelqu'un. Même si quelqu'un dit publiquement qu'il vous a signalé quelque chose, vous ne pouvez pas faire de commentaire.

    C'est tout à fait le contraire. Je suis uniquement autorisée à confirmer ou à nier que je suis en train de faire un examen préliminaire ou une enquête. Mais je ne peux rien ajouter de plus, et c'est cela qui crée le problème. Si je décide d'abandonner une affaire, personne ne peut savoir pourquoi.

    Je suis d'accord; nous devrions pouvoir connaître vos raisons.

    Pour en revenir à la question de la dotation à laquelle vous avez déjà répondu, est-ce que ces gens restent dans la fonction publique ou est-ce qu'ils passent au secteur privé?

    Un certain nombre d'entre eux ont intégré la fonction publique. Mon bureau fait partie du Parlement, ce qui pose légèrement problème parce que la fonction publique relève d'un employeur différent, mais au cours des deux dernières années, les règles ont changé, ce qui permet aux employés de notre bureau d'avoir la même liberté de mouvement au sein de la fonction publique. Il est donc ainsi plus facile pour les employés de mon bureau d'obtenir un emploi au sein de la fonction publique.

    Notons que la fonction publique a également besoin d'employés spécialisés dans les valeurs et l'éthique, notamment, puisque tous les ministères ont créé leurs propres organismes responsables de ces questions.

    Ils sont donc convoités.

    Oui.

    Donc, ça bouge.

    Oui, mais ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose, puisqu'ils ont acquis de l'expérience.

    Monsieur Calandra.

    Sachez que pour un nouveau député, la transition est très difficile. J'ai été élu le 14 ou le 15, puisque mon élection a été confirmée tard en soirée. Je n'essaie pas de m'attirer votre sympathie, mais j'avais un nouveau-né de 10 jours, et le déménagement dans notre nouvelle maison avait été reporté — j'habitais dans une résidence temporaire à l'époque. J'ai dû venir à Ottawa, me trouver un logement, et essayer de recruter du personnel. Il se trouve que mon assermentation a eu lieu en même temps que votre séance d'information.

    J'avais une certaine expérience de la politique provinciale, mais je dois avouer que je n'ai pensé à vous ou au commissariat que lorsque j'ai reçu le formulaire à remplir, et — je dois être honnête avec vous —, comme j'avais tellement à faire à l'époque et que je n'avais pas encore de personnel, il s'est retrouvé au bas de la pile. Je crois l'avoir reçu au cours des derniers jours seulement, ce qui m'a complètement fait paniquer — je venais d'être élu, et je pensais déjà m'être attiré des ennuis. J'ai donc rempli le formulaire et j'ai été légèrement surpris par certaines des questions y figurant.

    J'ai l'impression qu'on devrait imposer une rencontre avec votre bureau aux nouveaux députés. Ce ne devrait pas être optionnel: vous devriez venir dans nos bureaux pour nous rencontrer, nous et notre personnel. Je pense que le délai de 120 jours n'est pas suffisant, parce qu'il faut parfois plus de temps pour recruter son personnel et le mettre au courant. Je me demandais donc si vous envisageriez, pour les nouveaux députés, de tenir des séances obligatoires. Ensuite, j'aimerais savoir si vous fournissez des renseignements à Élections Canada afin d'aviser les candidats de ce à quoi ils devront se conformer s'ils sortent victorieux.

    Les obligations sont énumérées sur notre site Web, évidemment, et si vous y aviez pensé, vous auriez pu le consulter pour savoir ce que vous deviez faire. En outre, dans la lettre que nous envoyons à chacun des députés, nous signalons que si vous désirez nous rencontrer, vous ne devez pas hésiter à nous contacter.

    Je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'on tienne des séances obligatoires avec les nouveaux députés. Cela me conviendrait. Le hic, c'est que je ne sais pas si tous les nouveaux députés auraient le temps de le faire, mais nous nous prêterions volontiers au jeu. Il n'en tient qu'au comité de décider si cela devrait être ajouté au Code.

    Lyne, vouliez-vous ajouter quelque chose?

    N'oubliez pas les cahiers d'information. Je sais qu'ils sont volumineux, mais ils contiennent des renseignements sur le Code à l'intention des députés, ainsi qu'une lettre explicative de notre bureau.

    Nous avons envisagé différentes options pour essayer d'informer les députés du mieux possible. De toute évidence, les deux solutions que vous proposez feront l'objet d'une étude plus approfondie.

    Et n'oubliez pas qu'en tout temps, les députés peuvent nous contacter pour organiser une rencontre dans mon bureau, soit avec moi, soit avec un conseiller. Nous sommes toujours prêts à le faire.

    Je ne savais même pas... Il y a des toilettes juste à côté du bureau du whip, et je me disais: « Bon sang, c'est le bureau le plus fréquenté de la Colline ». Il m'a fallu un mois pour comprendre qu'il s'agissait de toilettes. Vous voyez, il y avait trop à apprendre. Les nouveaux députés ont tellement à faire, qu'à prime abord, ils ne pensent pas possible qu'ils contreviennent à quoi que ce soit. C'est donc renvoyé au bas de la liste. Or ça ne devrait pas l'être, puisque c'est très important. Il y a de si nombreux sites Web que l'on veut consulter, parce qu'on veut rapidement se mettre au travail, et c'est ainsi que ça se passe, même si ça ne devrait pas l'être.

    C'est intéressant parce que selon la loi, étant donné les délais de 60 et de 120 jours, le régime de pénalité impose un rappel à l'ordre après 30 et 50 jours. On pourrait l'appliquer aux députés. Nous le faisons pour les 60 jours. Vous ou votre personnel auriez donc reçu un appel après 30 jours et 50 jours pour vous rappeler de remplir les formulaires avant l'expiration du délai de 60 jours. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais il existe bel et bien certains mécanismes.

    Madame DeBellefeuille.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Dawson, je voudrais poursuivre avec la question de M. Cuzner. Vous semblez dire que le fait que votre service ait de la difficulté à retenir son personnel est une chose normale, que c'est le cas partout dans la fonction publique. Je trouve que c'est assez grave que presque 85 p. 100 de vos nouveaux employés quittent leur emploi.

    La formation de vos nouveaux employés représente beaucoup d'investissement. Il faut qu'ils comprennent la loi et le code et qu'ils s'en imprègnent, ce qui n'est pas une tâche ordinaire. Il doit être assez exigeant de former des gens pour qu'ils deviennent compétents en la matière. Cela me préoccupe beaucoup.

    Si vos employés travaillent pendant un certain temps chez vous et qu'ils s'en vont ailleurs ensuite, est-ce parce que la rémunération est moins intéressante? Est-ce une question de rémunération, ou d'exigences? Comment peut-on expliquer que 85 p. 100 de vos nouveaux employés vous aient quitté? Il doit y avoir de bonnes raisons à cela; ce n'est pas une mouvance ordinaire.

    Ce ne sont pas 85 p. 100 des nouveaux employés qui nous quittent. Il y a eu le roulement suivant: huit personnes sont parties, et dix nouvelles personnes ont été embauchées. Les huit personnes qui sont parties ne sont pas celles qui ont été embauchées; elles étaient employées depuis trois ou quatre ans.

    En ce qui concerne la dotation, on reconnaît qu'on doit donner beaucoup de formation à ces nouveaux employés. On veut essayer de les garder le plus longtemps possible. Pour le recrutement, on se fonde maintenant sur les compétences des gens à un niveau inférieur à celui de conseiller, et on les forme pendant quelques années afin qu'ils deviennent des conseillers. Donc, une promotion naturelle se fait au sein de l'organisation pour, justement, attirer des jeunes, des gens très compétents dans le domaine mais qui n'ont pas nécessairement toutes les connaissances, l'expérience et les habiletés exigées. Cependant, on peut les former pendant quelques années pour qu'ils deviennent graduellement des conseillers pouvant fournir des avis au niveau que l'on vise.

    On veut donner aux gens de l'espoir de gravir...

    ... d'être promus au sein de l'organisation. Dans ce contexte, on espère les garder pendant quatre ans, dont deux ans en développement et deux ans au niveau professionnel. Par la suite, on veut continuer à embaucher des gens à ce niveau.

    Madame Jennings.

    Ai-je bien compris que la liste des députés qui sont en conformité ou non figurent sur votre site Web?

    Oui.

    Où se trouve-t-elle exactement sur votre site Web? L'un de mes adjoints a tenté de la trouver, mais en vain.

    Sous les registres publics, vous constaterez qu'il y en a deux, pour le code et pour les titulaires de charge publique. Il s'agit du registre public. Au bas du paragraphe figure un rapport statutaire. Si vous cliquez sur ce lien, vous accéderez à une liste semblable à celle-ci.

    Merci.

    C'est tout?

    Monsieur Lauzon.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, madame Dawson. Vous avez sans doute répondu à cette question, mais combien d'employés avez-vous au total?

    Nous avons 40 employés.

    Et vous avez perdu dix employés l'an passé.

    On en a embauché dix, et huit nous ont quitté.

    Cela représente environ 20 p. 100.

    Combien de personnes ont visité votre site Web?

    Je ne pourrais pas vous répondre.

    Comme on vient tout juste de lancer notre nouveau site Web, ce n'est pas une information dont on tient compte, pour le moment. On continue à y ajouter de l'information et on va sûrement commencer à vérifier combien de visiteurs fréquentent notre site et quelles pages ils consultent.

    Est-ce très occupé?

    Je ne saurais vous le dire, parce qu'il n'y a pas de compteur.

    Ce sera pour quand?

    Pour l'instant, rien de concret n'a été établi à cet égard. Ce n'est pas là-dessus que nous avons concentré nos efforts lors les deux premières années. Nous voulions diffuser de l'information que nous croyions nécessaire et c'est ce que nous avons fait, mais nous ne comptons pas le nombre de gens qui visitent notre site Web.

    Depuis combien de temps le site Web existe-t-il?

    On a eu un site Web comportant un minimum d'information à partir des semaines qui ont suivi l'établissement du bureau, ce qui remonte à juillet 2007. Je dirais que le nouveau site, la nouvelle structure, remonte à un an.

    Merci.

    Plus personne ne souhaite prendre la parole, et nous avons réussi à répondre à toutes les questions concernant le rapport annuel.

    Madame Dawson, j'aurais un service à vous demander. Si je puis me permettre de parler au nom du comité, je pense que nous aimerions aller encore plus loin. Vous serait-il possible de nous fournir certaines recommandations bien précises, et peut-être même de nous les expliquer? Nous ne sommes pas des experts, c'est votre travail. Peut-être que vous pourriez nous fournir de brèves explications des solutions que vous proposez ou des changements qui devraient être apportés.

    Chaque année, nous mettons en lumière trois ou quatre éléments. La dernière fois, nous avons réussi à régler la question des cadeaux, ainsi que d'autres détails techniques. Je vous demanderais de faire preuve d'indulgence et de nous envoyer une lettre concernant... Je sais que vous avez signalé un ou deux éléments plutôt importants dans votre rapport annuel, mais il y a autre chose: je pense que le comité devrait se pencher sur l'ensemble des questions simultanément, ou au moins sur quatre ou cinq d'entre elles, plutôt que d'y aller au cas par cas. Lorsque vous aurez envoyé cette lettre, nous aurons peut-être des questions et pourrions vous demander de comparaître à nouveau devant nous pour discuter de ces changements.

    Que pensez-vous de cette proposition, chers collègues?

    Madame Dawson, allez-y.

    Nous pourrions certainement le faire. En ce qui concerne la transmission de renseignements, dont nous avons discuté en détail, je serais ravie de vous préparer quelque chose rapidement.

    En ce qui concerne l'étude approfondie de l'ensemble de l'enquête, nous pourrions proposer de rédiger à nouveau le document, si vous le désirez...

    Notre comité est toujours à la recherche de nouveaux sujets d'étude, et nous serions ravis d'entreprendre cette étude, mais elle s'ajoutera tout de même aux autres dossiers dont nous sommes saisis.

    Nous composons avec cette situation, et nous avons plus ou moins décidé de la façon de l'interpréter.

    Or, je peux tout à fait vous donner une brève liste. Comme je l'ai dit, je pense que vous avez déjà éliminé un grand nombre des irritants mineurs l'année dernière, alors je ne pense pas que notre liste sera très longue. J'ai regardé les quatre ou cinq éléments que j'avais soulevés l'année dernière et je crois que, pour la plupart d'entre eux...

    Tout d'abord, on se demandait s'il était vraiment nécessaire que l'on comparaisse devant vous pour faire approuver nos lignes directrices et nos formulaires, mais l'année dernière, vous avez enfin réussi à approuver les formulaires rapidement. En ce qui concerne les lignes directrices, il n'en tient qu'à vous: vous devez déterminer si vous voulez toujours avoir un droit de regard sur celles-ci. Nous n'avons toujours pas été en mesure de rédiger des lignes directrices, mais peut-être faudrait-il le faire au sujet des cadeaux, par exemple. Toutefois, je pense qu'il faudrait attendre de six à douze mois pour voir comment la situation évolue avant de produire des lignes directrices à ce sujet.

    Je ne vois rien d'autre pour l'instant, mais si l'on décidait de rédiger les lignes directrices, il faudrait que vous les approuviez. Enfin, je pensais qu'on pourrait mettre ça de côté un certain temps.

    Un des autres points que j'avais soulevés portait sur les marchés publics. Je n'avais aucune idée de ce que vous vouliez retrouver dans le rapport. Personne ne m'en a jamais parlé, donc j'imagine que cela a été réglé. À moins que vous considériez que l'un des dossiers de la liste ne soit pas encore clos, je pense que nous avons réglé la question du rapport de comité.

    Aujourd'hui, nous avons également discuté des dates butoirs pour leur conformité au Code. C'est précisé dans la loi, mais pas dans le Code, et peut-être qu'on devrait se pencher là-dessus.

    D'accord. Nous étudierons ces deux éléments, mais nous n'entamerons pas tout de suite une étude en profondeur sur l'enquête pour l'instant, mais nous vous fournirons une brève liste.

    Parfait. Après en avoir discuté, il est possible que l'on vous contacte à nouveau pour vous poser quelques questions. Je pense que c'est la meilleure façon pour notre comité de fonctionner.

    C'est parfait. Peut-être que ce sera dans un mois ou un mois et demi, dans ce cas.

    Ça me convient.

    Membres du comité, voilà qui termine nos travaux pour aujourd'hui. Jeudi, nous recevons le directeur général des élections pour discuter, principalement, de la grippe H1N1 en période électorale, et de questions connexes.

    On se revoit donc jeudi.

    Y a-t-il autre chose dont vous vouliez débattre en comité?

    Puisque non, la séance est levée.