SDIR Réunion de comité

Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à huis clos à 13 h 6, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Scott Reid, président.

Il est convenu, — Que le Sous-comité règle les frais d’un repas du midi qui aura lieu le jeudi 16 février 2012 avec M. Markus Löning, commissaire du gouvernement fédéral allemand pour les droits de la personne et l’aide humanitaire au sein de l’office des Affaires étrangères de ce pays.

Il est convenu, — Qu'attendu que, le 13 décembre 2011, le Sous-comité a voté à l’unanimité une motion dans laquelle il exprimait des inquiétudes quant à la situation au camp d’Ashraf et demandait aux gouvernements du Canada et de l’Irak de prendre des mesures immédiates et appropriées pour dissiper ces inquiétudes et garantir la sécurité des réfugiés;

Attendu que, le 21 décembre 2011, le gouvernement de l’Irak a annoncé sa décision de repousser de six mois l’échéance du 31 décembre 2011 pour la fermeture du camp d’Ashraf;

Attendu que le gouvernement irakien et les Nations Unies ont signé le 25 décembre 2011 un protocole d’entente établissant les règles régissant la réinstallation temporaire des résidants du camp d’Ashraf dans une ancienne base militaire américaine (camp Liberty), située près de l’aéroport international de Bagdad;

Attendu que cette entente stipule que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme pourra se charger de déterminer le statut de réfugié des résidants du camp d’Ashraf et du camp Liberty comme première étape vers leur réinstallation dans un tiers pays;

Attendu qu’elle précise en outre que le gouvernement de l’Irak doit assurer la sûreté et la sécurité des résidants du camp d’Ashraf et du camp Liberty et qu’elle autorise l’ONU à surveiller tant le transfert des résidants que le processus d’évaluation de leur statut de réfugié au nouvel endroit;

Attendu que les témoins qui ont comparu devant le Sous-comité et les observateurs étrangers ont exprimé de graves inquiétudes au sujet des opérations menées en 2009 et en 2011 par les forces irakiennes de sécurité contre les résidants du camp d’Ashraf et, apparemment, d’un usage nettement démesuré de la force dans le cadre de ces opérations;

Attendu qu’il semble que des enquêtes indépendantes et impartiales sur ces incidents n’aient pas eu lieu;

Attendu que les témoins qui ont comparu devant le Sous-comité et les observateurs étrangers ont aussi rapporté que le personnel de sécurité irakien avait par le passé refusé aux résidants du camp d’Ashraf l’accès à de la nourriture, à des soins médicaux et aux services d’un avocat;

Que le Sous-comité : salue la décision du gouvernement de l’Irak de repousser de six mois l’échéance du 31 décembre 2011 pour la fermeture du camp d’Ashraf;

Salue la signature par le gouvernement de l’Irak et les Nations Unies d’un protocole d’entente sur la réinstallation temporaire des résidants du camp d’Ashraf;

Réclame du gouvernement du Canada qu’il continue de travailler avec ses partenaires internationaux et l’ONU à assurer la sécurité des résidants du camp d’Ashraf et du camp Liberty;

Réclame du gouvernement du Canada qu’il continue de soulever la question dans toutes les réunions bilatérales et multilatérales appropriées afin de faire en sorte que les résidants du camp d’Ashraf et du camp Liberty ne soient pas oubliés, que leurs droits bénéficient d’une protection intégrale et que leurs vies ne soient pas menacées durant leur réinstallation et le processus de détermination de leur statut de réfugié ou une fois ce processus terminé;

Exige du gouvernement de l’Irak qu’il respecte toutes ses obligations internationales concernant les résidants au camp d’Ashraf et au camp Liberty, dont celle de respecter et de protéger leurs droits, notamment leur droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire;

Exige du gouvernement de l’Irak qu’il réalise pleinement le protocole d’entente signé le 25 décembre 2011 avec les Nations Unies au sujet des résidants du camp d’Ashraf, y compris en assurant leur sécurité durant le voyage et à leur nouvel emplacement, en laissant suffisamment de temps pour que toutes leurs demandes d’asile soient examinées de manière adéquate et en facilitant leur surveillance incessante par les Nations Unies au camp d’Ashraf, durant leur transfert et au camp Liberty;

Exige du gouvernement de l’Irak qu’il s’assure que les résidants du camp d’Ashraf et du camp Liberty ne soient pas transférés contre leur gré vers un autre pays où ils pourraient craindre avec raison d’être victimes de graves atteintes aux droits de la personne, comme la torture ou la perte de vie arbitraire.

Il est convenu, — Que le Sous-comité tienne deux séances supplémentaires dans le cadre de l’étude sur les violations des droits de la personne au Venezuela et qu’il invite des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de même que des représentants de Friends of the Inter-American Democratic Charter à venir faire le point sur la situation.

Il est convenu, — Que, dans le cadre de l’étude sur l'utilisation systématique de la violence sexuelle contre les femmes comme arme de guerre en République démocratique du Congo, le Sous-comité tienne deux séances supplémentaires concernant la violence sexuelle faite aux femmes, laquelle est utilisée systématiquement comme une arme de guerre, et qu’il invite des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de l'Agence canadienne de développement international à comparaître devant ses membres pendant la première heure, puis Ruben De Koning, pendant la deuxième heure, afin qu’ils fassent le point sur la situation.

À 14 h 5, le Sous-comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.