La motion, telle que modifiée, a été adoptée comme suit:
Attendu que ce sous-comité a auparavant condamné les abus systématiques dont a été victime Sergei Magnitsky – depuis son arrestation arbitraire, la torture qu’il a subie, jusqu’à son décès en prison – aux mains des fonctionnaires russes impliqués dans le cas de fraude fiscale et de détournement de biens le plus important de toute l’histoire post-soviétique, que Sergei Magnitsky avait tenté de dénoncer;
Attendu que ce sous-comité a auparavant déploré le déni de justice et l’absence de tout accès à des recours juridiques imposés pendant presque douze mois à Sergei Magnitsky, alors qu’il était détenu, sans procès et sujet à la torture, jusqu’à son décès dans une cellule d’isolement le 16 novembre 2009;
Attendu que ce sous-comité a auparavant a dénoncé l’impunité, et, même, les gratifications, dont jouissent les fonctionnaires russes en conséquence de leur implication dans : la fraude fiscale – et la corruption connexe – que Sergei Magnitsky a mise au jour; dans son arrestation arbitraire, la torture qu’il a subie, et son décès en prison; et dans le complot subséquent visant à étouffer la révélation de leurs crimes;
Qu’il soit résolu que :
Le sous-comité condamne le procès posthume de Sergei Magnitsky, le premier tel procès de l’histoire post-soviétique;
Le sous-comité déplore les efforts pour falsifier la preuve et les menaces faites aux témoins et à la famille de Sergei Magnitsky;
Le sous-comité prenne note de la législation récemment adoptée aux États-Unis et par l’Union européenne dans ce dossier, et que, par conséquent :
Que le Sous-comité réaffirme sa demande au gouvernement du Canada d’examiner diverses mesures de restrictions de visa et de gel des avoirs applicables aux fonctionnaires russes qui, selon des preuves documentées, seraient impliqués dans les affaires de fraude fiscale dénoncées par Sergei Magnitsky, dans l’arrestation arbitraire de ce dernier, la torture qu’il a subie, et son décès en prison, puis dans les tentatives de dissimulation de leurs crimes; et
Que le Sous-comité exhorte la Fédération de Russie à mener une enquête approfondie, transparente et impartiale:
a) sur la détention, la torture et le décès en prison de Sergei Magnitsky;
b) afin d'identifier les fonctionnaires russes impliqués dans la plus grande fraude fiscale de l’ère post-soviétique;
c) afin de s’assurer que les personnes responsables soient traduites en justice conformément aux lois de la Fédération de Russie et à ses obligations légales internationales.