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SDIR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 16
 
Le mardi 13 décembre 2011
 

Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à 13 h 9, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Scott Reid, président.

 

Membres du Sous-comité présents : L'hon. Irwin Cotler, Nina Grewal, Russ Hiebert, Wayne Marston, Ève Péclet, Scott Reid et David Sweet.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Erin Shaw, analyste; Melissa Radford, analyste.

 

Témoins : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Barbara Martin, directrice générale, Direction générale du Moyen-Orient et du Maghreb; Michael Walma, directeur, Direction du crime international et du terrorisme. Sécurité publique Canada : Michael MacDonald, directeur général, Direction générale des opérations de la sécurité nationale.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Sous-comité le mardi 29 novembre 2011, le Sous-comité reprend son étude de la situation dans le camp d'Ashraf.
 

Barbara Martin fait une déclaration et, avec Michael MacDonald, répond aux questions.

 

À 14 h 11, la séance est suspendue.

À 14 h 12, la séance reprend à huis clos.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Attendu qu’environ 3 400 Iraniennes et Iraniens membres de Mujahideen-e-Khalq vivent actuellement dans le camp d’Ashraf;

Attendu que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a désigné ces personnes comme étant des demandeurs d’asile;

Attendu que le gouvernement iraquien a nui à la capacité des agents responsables de pénétrer dans le camp pour procéder à des entrevues individuelles afin de déterminer l’admissibilité au statut de réfugié;

Attendu que le gouvernement iraquien a imposé à ces Iraniennes et Iraniens la date limite du 31 décembre pour retourner en Iran, migrer dans d’autres pays ou être déplacés en Iraq;

Attendu que le gouvernement des États-Unis a une obligation morale continue envers les résidents du camp d'Ashraf et rappelant que les attaques au camp d'Ashraf ont eu lieu auparavant suite à des réunions avec des responsables américains de haut niveau, tels que se produisent actuellement avec le président Obama;

Attendu que s’ils ne quittent pas le camp d’Ashraf, ils pourraient être victimes de violences semblables à celles qui ont éclaté dans le camp d’Ashraf en 2009 et en 2011, et déjà à deux reprises cette année;

Il est résolu que le Sous-comité :

Demande au gouvernement de l’Iraq de prolonger ce délai et de donner suffisamment de temps aux réfugiés qui s’y trouvent toujours pour faire les démarches nécessaires en vue d’obtenir l’asile et de permettre aux observateurs internationaux et aux groupes d’aide d’entrer dans le camp d’Ashraf;

Demande au gouvernement du Canada de travailler en collaboration avec ses partenaires internationaux et l’ONU en vue d’assurer la sécurité des réfugiés du camp d’Ashraf;

Note que le gouvernement iraquien sera tenu responsable de toute attaque au camp d'Ashraf;

Demande au gouvernement du Canada de soulever la question de toute urgence dans ses réunions bilatérales et multilatérales afin que les résidants du camp d’Ashraf ne soient pas oubliés et que leur vie ne soit pas en danger à compter du 31 décembre 2011.

 

À 14 h 15, la séance est suspendue.

À 14 h 15, la séance reprend en public.

 

Le président fait une déclaration.

 

À 14 h 19, le Sous-comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Sous-comité,



Miriam Burke

 
 
2011/12/14 15 h 40