Du consentement unanime, il est convenu, — Attendu qu’environ 3 400 Iraniennes et Iraniens membres de Mujahideen-e-Khalq vivent actuellement dans le camp d’Ashraf;
Attendu que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a désigné ces personnes comme étant des demandeurs d’asile;
Attendu que le gouvernement iraquien a nui à la capacité des agents responsables de pénétrer dans le camp pour procéder à des entrevues individuelles afin de déterminer l’admissibilité au statut de réfugié;
Attendu que le gouvernement iraquien a imposé à ces Iraniennes et Iraniens la date limite du 31 décembre pour retourner en Iran, migrer dans d’autres pays ou être déplacés en Iraq;
Attendu que le gouvernement des États-Unis a une obligation morale continue envers les résidents du camp d'Ashraf et rappelant que les attaques au camp d'Ashraf ont eu lieu auparavant suite à des réunions avec des responsables américains de haut niveau, tels que se produisent actuellement avec le président Obama;
Attendu que s’ils ne quittent pas le camp d’Ashraf, ils pourraient être victimes de violences semblables à celles qui ont éclaté dans le camp d’Ashraf en 2009 et en 2011, et déjà à deux reprises cette année;
Il est résolu que le Sous-comité :
Demande au gouvernement de l’Iraq de prolonger ce délai et de donner suffisamment de temps aux réfugiés qui s’y trouvent toujours pour faire les démarches nécessaires en vue d’obtenir l’asile et de permettre aux observateurs internationaux et aux groupes d’aide d’entrer dans le camp d’Ashraf;
Demande au gouvernement du Canada de travailler en collaboration avec ses partenaires internationaux et l’ONU en vue d’assurer la sécurité des réfugiés du camp d’Ashraf;
Note que le gouvernement iraquien sera tenu responsable de toute attaque au camp d'Ashraf;
Demande au gouvernement du Canada de soulever la question de toute urgence dans ses réunions bilatérales et multilatérales afin que les résidants du camp d’Ashraf ne soient pas oubliés et que leur vie ne soit pas en danger à compter du 31 décembre 2011.