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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Public Safety and National Security   Comité permanent de la sécurité publique et nationale
 
Meeting No. 63 Séance no 63
Monday, December 3, 2012 Le lundi 3 décembre 2012
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 306, La Promenade Building   Pièce 306, édifice de La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9340)   (613-996-9340)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill S-7, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act Projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
 
Witnesses Témoins
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
Canadian Security Intelligence Service Service canadien du renseignement de sécurité
 
Jeff Yaworski, Assistant Director
Operations		 Jeff Yaworski, directeur-adjoint
Opérations
 
Integrated Terrorism Assessment Centre Centre intégré d’évaluation du terrorisme
 
Monik Beauregard, Director Monik Beauregard, directrice
 
4:30 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 30 à 17 h 30
 
Canadian Bar Association Association du Barreau canadien
 
Paul Calarco, Member
National Criminal Justice Section		 Paul Calarco, membre
Section nationale de droit pénal
 
Marilou Reeve, Staff Lawyer Marilou Reeve, avocate
 
International Civil Liberties Monitoring Group Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
 
Denis Barrette, Spokesperson Denis Barrette, porte-parole
 
 
Le greffier du Comité
Andrew Bartholomew Chaplin (613-944-5635)
Clerk of the Committee
 
2012/12/03 3:25 p.m.   2012/12/03 15 h 25