La présidence déclare que les sept (7) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :
Que le projet de loi C-31, à l'article 377, soit modifié par suppression des lignes 4 à 6, page 267.Que le projet de loi C-31, à l'article 378, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 267, de ce qui suit :
« tratifs mentionnés aux alinéas b) ou g) »
Que le projet de loi C-31, à l'article 380, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 269, de ce qui suit :
« des alinéas b) ou g) de la définition de ce »
Que le projet de loi C-31, à l'article 381, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 270, de ce qui suit :
« des alinéas b) ou k) de la définition de ce terme à »
Que le projet de loi C-31, à l'article 397, soit modifié :
a) par suppression des lignes 22 à 26, page 274;
b) par substitution, aux lignes 31 et 32, page 274, de ce qui suit :
« l'industrie » et « Le ministre des Affaires »
Que le projet de loi C-31, à l'article 404, soit modifié par suppression des lignes 29 à 33, page 275.
Que le projet de loi C-31, à l'annexe 6, soit modifié par suppression des tribunaux administratifs suivants :
« Conseil canadien des relations industrielles
Canada Industrial Relations Board »
« Tribunal canadien du commerce extérieur
Canadian International Trade Tribunal »
« Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes
répréhensibles
Public Servants Disclosure Protection Tribunal »