Andrew Saxton propose, — Que, quand et si le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, est soumis au Comité :
(a) le président du Comité écrive dès que possible aux présidents des comités permanents suivants, les invitant à étudier les articles suivants du projet de loi :
(i) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, articles 102 à 142, 174 à 182, et 186 à 223 ;
(ii) le Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale, articles 232 à 249 ;
(iii) le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, articles 252 et 306 à 314 ;
(iv) le Comité permanent des ressources naturelles, articles 376 à 381 ;
(v) le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, articles 172, 173, 183 et 184 ;
(b) chacun des Comités permanents cités au paragraphe (a) fasse des recommandations, dont tout amendement suggéré, dans les deux langues officielles, sur les articles étudiés, dans une lettre adressée au président de ce Comité, au plus tard à 17 h le vendredi 21 novembre 2014 ;
(c) tout amendement suggéré en vertu du paragraphe (b) soit réputé être proposé pendant l’étude article par article du projet de loi, sous réserve que les membres de ce Comité puissent proposer des amendements, compte non tenu des recommandations reçues en vertu du paragraphe (b) ;
(d) le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi au plus tard le jeudi 27 novembre 2014, sous réserve que le président puisse limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article ;
(e) les amendements au projet de loi autres que les amendements réputés être proposés en vertu du paragraphe (b), soient soumis, compte non tenu de l’ordonnance adoptée par le Comité le 29 octobre 2013, au greffier du Comité avant 17 h le lundi 24 novembre 2014, et distribués aux membres dans les deux langues officielles ; et
(f) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi à 23 h le jeudi 27 novembre 2014, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés être proposés, et le président mette aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat, le reste des articles et amendements soumis au Comité, de même que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi, faire rapport du projet de loi à la Chambre et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible.