CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 7 du projet de loi, tel que modifié.
Article 7,
Alain Rayes propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 8, de ce qui suit :« 9.2 La présente loi ne s’applique pas :
a) aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un d'eux — en vue de leur transmission ou retransmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs;
b) aux entreprises en ligne dont la seule radiodiffusion est celle de telles émissions. »
Après débat, l'amendement de Alain Rayes est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4;
CONTRE : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Tim Louis, Heather McPherson, Sameer Zuberi — 7.
À 13 h 7, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,