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CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

43e législature, 2e session
Réunion 37
Le vendredi 28 mai 2021, 13 h 1 à 15 h 7
Webdiffusion
Présidence
Scott Simms, président (Libéral)

Chambre des communes
• Jacques Maziade, greffier législatif
• Philippe Méla, greffier législatif
• Naaman Sugrue, greffier à la procédure
• Émilie Thivierge, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Gabrielle de Billy Brown, analyste
• Marion Ménard, analyste
Ministère du Patrimoine canadien
• Thomas Owen Ripley, directeur général, Direction générale de la Radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
• Drew Olsen, directeur principal, Politique législative et du marché
• Kathy Tsui, gestionnaire, Politique industrielle et sociale, Direction générale de la Radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
• Patrick Smith, analyste principal, Politique législative et du marché
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 février 2021, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Thomas Owen Ripley et Patrick Smith répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 7 du projet de loi, tel que modifié.

Article 7,

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 7, de ce qui suit :

« radiodiffusion, notamment des renseignements relatifs à tout moyen de contrôle de la programmation,

(vi) en lien avec tout moyen servant à promouvoir, recommander ou choisir la programmation, dont la programmation canadienne. »

Il s'élève un débat.

À 13 h 55, la réunion est suspendue.

À 14 h 8, la réunion reprend.

Scott Aitchison propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction:

a) après le mot « radiodiffusion », de ce qui suit « à l’exception des services de média social dont les émissions sont principalement téléversées par les utilisateurs, »;

b) après le mot « canadienne », de ce qui suit: « , à l’exception des algorithmes ou de tout autre moyen que peut employer un service de média social pour déterminer la présentation des émissions téléversées par ses utilisateurs »

Après débat, le sous-amendement de Scott Aitchison est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Alexandre Boulerice, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Geoff Regan — 7.

L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Alexandre Boulerice, Martin Champoux — 2;

CONTRE : Scott Aitchison, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Geoff Regan, Martin Shields, Kevin Waugh — 9.

Alain Rayes propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 7, de ce qui suit :

« k) la communication au Conseil, par la Société, de tout renseignement que le Conseil juge nécessaire pour déterminer si cette dernière satisfait aux critères d’intérêt public énoncés au paragraphe 46(6) et si elle peut procéder au lancement d’une nouvelle entreprise ou activité. »

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :

Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 9, de ce qui suit :

« radiodiffusion par le Conseil ou ses représentants;

j.1) fixant les exigences que doit remplir la Société pour satisfaire aux critères d’intérêt public énoncés au paragraphe 46(6); »

Que le projet de loi C-10, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 29, de ce qui suit :

« (3.1) L’article 46 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(6) Avant de lancer une nouvelle entreprise ou activité, la Société s'assure de la conformité de l'entreprise ou de l'activité avec son mandat de radiodiffuseur public national et du respect des critères d’intérêt public suivants :

a) la nouvelle entreprise ou activité contribue à la mise en oeuvre des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncée à l’article 3 et à la réalisation de la mission de la Société;

b) la Société a pris des mesures pour atténuer les effets néfastes que la nouvelle entreprise ou activité pourrait avoir sur le climat de saine concurrence;

c) l'intérêt public justifie tout effet néfaste que la nouvelle entreprise ou activité pourrait avoir sur le climat de saine concurrence. »

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) Le Conseil peut modifier la période de validité ou les conditions de toute ordonnance prise en vertu du paragraphe (1).

(1.2) Il peut également suspendre ou révoquer toute ordonnance ou la renouveler pour une période maximale de sept ans, aux conditions visées au paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Alexandre Boulerice, Martin Champoux — 2;

CONTRE : Scott Aitchison, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 8.

À 15 h 7, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Aimée Belmore