CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Drew Olsen répond aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 7 du projet de loi, tel que modifié.
Article 7,
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-10, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 26, page 7, de ce qui suit :par des titulaires de licences ou des exploitants soustraits à l’obligation d’en détenir une en vertu d’une ordonnance prise en application du paragraphe 9(4), relatifs à :
(i) la propriété, la gouvernance et le contrôle de ces titulaires ou exploitants,
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Tim Louis, Heather McPherson, Adam van Koeverden — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Rachael Harder, Alain Rayes, Martin Shields — 4.
Rachael Harder propose, — Que le Comité reprenne le débat sur la motion proposée par Rachael Harder le vendredi 30 avril 2021.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Martin Champoux, Rachael Harder, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields — 6;
CONTRE : Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Tim Louis, Adam van Koeverden — 5.
Le Comité reprend l'examen de la motion proposée par Rachael Harder, le vendredi 30 avril 2021, qui se lit comme suit :
Considérant que la suppression de la section 4.1. de la clause 3 du projet de loi C-10 étendrait l'application de la Loi sur la radiodiffusion aux émissions téléversées par des utilisateurs des services de médias sociaux ce qui pourrait, par conséquent entraver l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés;
et considérant que l’ «Énoncé concernant la Charte» actuelle requise en vertu de l'article 4.2 de la Loi sur le Ministère de la Justice en ce qui concerne les effets potentiels du projet de loi C-10 stipule directement que «Les utilisateurs de médias sociaux qui téléversent des émissions dans le but de les transmettre à d’autres utilisateurs et qui ne sont pas affiliés avec le fournisseur de services ne seront pas assujettis à la réglementation.» dans le cadre de son argumentaire selon lequel le projet de loi C -10 respecte l'alinéa 2b) de la Charte; le Comité
a) demande au Ministre de la Justice de produire un «Énoncé concernant la Charte» mise à jour, en vertu de l'article 4.2 de la Loi sur le Ministère de la Justice, concernant les effets potentiels du projet de loi C-10, tel que modifié à ce jour, sur les droits et libertés qui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
b) invite le Ministre du Patrimoine canadien et le Ministre de la Justice à comparaître devant le Comité pour discuter des implications du projet de loi C-10, tel que modifié à ce jour, pour les utilisateurs des services de médias sociaux;
c) suspende l'étude article par article du projet de loi C-10, nonobstant la décision du Comité du 26 mars 2021, jusqu'à ce qu'il ait reçu la mise à jour de l’ «Énoncé concernant la Charte» demandé en vertu du paragraphe a), et entendu les ministres , invités en vertu du paragraphe b).
Il s'élève un débat.
Heather McPherson propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « de produire un “Énoncé concernant la Charte” mise à jour », des mots « dans les 10 prochains jours »; par adjonction, après les mots « pour les utilisateurs des services de médias sociaux », des mots « dans les 10 prochains jours »; par adjonction, après les mots « l’étude article par article du projet de loi C-10 », des mots « pour un maximum de 10 jours »; et par substitution, aux mots « jusqu'à ce », des mots « à condition ».
Il s'élève un débat.
Julie Dabrusin propose, — Que l’amendement soit modifiée par suppression des mots « que la suppression de la section 4.1 de la clause 3 du projet de loi C-10 étendrait l’application de la Loi sur la radiodiffusion aux émissions téléversées par des utilisateurs des services de médias sociaux ce qui pourrait, par conséquent entraver l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés; et considérant que »; par substitution, aux mots « demande au Ministre de la Justice de produire un “Énoncé concernant la Charte” mise à jour dans les 10 prochains jours », des mots « demande au Ministre de la Justice de produire un “Énoncé concernant la Charte” mise à jour aussitôt que possible une fois que l’étude article par article est complété »; par suppression des mots « tel que modifié à ce jour » avant les mots « sur les droits et libertés »; par substitution, aux mots « comparaître devant le » des mots « fournir par écrit au »; par suppression des mots « pour discuter » avant les mots « des implications du projet de loi C-10 »; par suppression des mots « tel que modifié à ce jour » après les mots « implications du projet de loi C-10 »; par substitution, aux mots « pour les utilisateurs des services de médias sociaux dans les 10 prochains jours » par les mots « pour les utilisateurs des services de médias sociaux le plus tôt possible après la fin de l’étude article par article du projet de loi C-10 »; par suppression d’alinéa c) .
À 11 h 51, la réunion est suspendue.
À 11 h 53, la réunion reprend.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Le président déclare le sous-amendement proposé irrecevable, car il dépasse la portée de l’amendement et modifie la question initiale.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Heather McPherson, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « de produire un “Énoncé concernant la Charte” mise à jour », des mots « dans les 10 prochains jours »; par adjonction, après les mots « pour les utilisateurs des services de médias sociaux », des mots « dans les 10 prochains jours »; par adjonction, après les mots « l’étude article par article du projet de loi C-10 », des mots « pour un maximum de 10 jours »; et par substitution, aux mots « jusqu'à ce », des mots « à condition ».
Le débat se poursuit.
L'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Rachael Harder, Anthony Housefather, Tim Louis, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Adam van Koeverden — 11;
CONTRE : — 0.
Le Comité reprend l'examen de la motion modifiée de Rachael Harder, — Considérant que la suppression de la section 4.1. de la clause 3 du projet de loi C-10 étendrait l'application de la Loi sur la radiodiffusion aux émissions téléversées par des utilisateurs des services de médias sociaux ce qui pourrait, par conséquent entraver l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés;
et considérant que l’ «Énoncé concernant la Charte» actuelle requise en vertu de l'article 4.2 de la Loi sur le Ministère de la Justice en ce qui concerne les effets potentiels du projet de loi C-10 stipule directement que «Les utilisateurs de médias sociaux qui téléversent des émissions dans le but de les transmettre à d’autres utilisateurs et qui ne sont pas affiliés avec le fournisseur de services ne seront pas assujettis à la réglementation.» dans le cadre de son argumentaire selon lequel le projet de loi C -10 respecte l'alinéa 2b) de la Charte; le Comité
a) demande au Ministre de la Justice de produire un «Énoncé concernant la Charte» mise à jour dans les 10 prochains jours, en vertu de l'article 4.2 de la Loi sur le Ministère de la Justice, concernant les effets potentiels du projet de loi C-10, tel que modifié à ce jour, sur les droits et libertés qui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
b) invite le Ministre du Patrimoine canadien et le Ministre de la Justice à comparaître devant le Comité pour discuter des implications du projet de loi C-10, tel que modifié à ce jour, pour les utilisateurs des services de médias sociaux dans les 10 prochains jours;
c) suspende l'étude article par article du projet de loi C-10 pour un maximum de 10 jours, nonobstant la décision du Comité du 26 mars 2021, à condition qu'il ait reçu la mise à jour de l’ «Énoncé concernant la Charte» demandé en vertu du paragraphe a), et entendu les ministres , invités en vertu du paragraphe b).
Le débat se poursuit.
Julie Dabrusin propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « que la suppression de la section 4.1 de la clause 3 du projet de loi C-10 étendrait l’application de la Loi sur la radiodiffusion aux émissions téléversées par des utilisateurs des services de médias sociaux ce qui pourrait, par conséquent entraver l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés; et considérant que »; par substitution, aux mots « demande au Ministre de la Justice de produire un “Énoncé concernant la Charte” mise à jour dans les 10 prochains jours », des mots « demande au Ministre de la Justice de produire un “Énoncé concernant la Charte” mise à jour aussitôt que possible une fois que l’étude article par article est complété »; par suppression, avant les mots « sur les droits et libertés », des mots « tel que modifié à ce jour »; par substitution, aux mots « comparaître devant le » des mots « fournir par écrit au »; par suppression, avant les mots « des implications du projet de loi C-10 », des mots « pour discuter »; par suppression, après les mots « implications du projet de loi C-10 », des mots « tel que modifié à ce jour »; par substitution, aux mots « pour les utilisateurs des services de médias sociaux dans les 10 prochains jours » par les mots « pour les utilisateurs des services de médias sociaux le plus tôt possible après la fin de l’étude article par article du projet de loi C-10 »; par suppression d’alinéa c).
Il s'élève un débat.
Martin Shields propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Rachael Harder, Anthony Housefather, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Adam van Koeverden — 9;
CONTRE : Martin Champoux, Heather McPherson — 2.
À 13 h 9, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,