Anthony Housefather propose, — Que le Comité :

1) Examine tous les amendements proposés sur le projet de loi C-10 et si les points 2 et 3 ci-dessous n’ont pas été complétés au moment où les modifications au projet de loi ont toutes été examinées, le Comité s’arrête dans ses délibérations et ne rapporte pas le projet de loi à la Chambre tant que les points 2 et 3 ci-dessous n’auront pas été terminés;

2) Demande au ministre de la Justice de fournir une déclaration révisée sur la Charte sur le projet de loi C-10, dès que possible, en se concentrant sur la question de savoir si les modifications apportées par le Comité au projet de loi relatives aux programmes téléchargés par les utilisateurs de services de médias sociaux ont eu une incidence sur la déclaration initiale de la Charte fournie, en particulier en ce qui concerne l’article 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés;

3) Invite le ministre de la Justice et le ministre du Patrimoine canadien, accompagnés des fonctionnaires concernés, à comparaître le plus tôt possible devant le Comité pour discuter de l'énoncé révisé de la Charte et de toute incidence des modifications apportées par le Comité au projet de loi;

4) Procède à tous les votes nécessaires pour disposer du projet de loi, une fois que les points 2 et 3 sont complétés et que tous les amendements ont été examinés.

À 13 h 5, la réunion est suspendue.

À 13 h 10, la réunion reprend.

Le débat se poursuit.

À 13 h 15, la réunion est suspendue.

À 13 h 28, la réunion reprend.

Le débat se poursuit.

À 14 h 11, la réunion est suspendue.

À 14 h 17, la réunion reprend.

Le débat se poursuit.