JUST Réunion de comité

    La séance est ouverte.

     Bonjour à tous. Avant de commencer sachez que, compte tenu de la façon dont les choses se sont déroulées mardi et du fait que nous avions convenu de tenir deux réunions pour notre étude article par article, j’ai utilisé mon pouvoir discrétionnaire pour convoquer cette réunion à 10 heures. Merci. Dans le Livre vert, à la page 1085, on peut lire ceci: « Les réunions du Comité sont convoquées par leur président agissant soit conformément à une décision du Comité, soit de son propre chef. »

    Voici quelques règles de régie interne pour l’étude article par article du projet de loi C-7.

    Notez que nous sommes dans un format hybride. Les délibérations seront retransmises sur le site Web de la Chambre des communes. Seule la personne qui parle apparaîtra en webdiffusion. Il ne s'agira pas de tout le Comité.

    Comme d'habitude, j'invite les membres du Comité et les témoins à s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. L’interprétation peut être sélectionnée au bas de l’écran.

    Il semble que je sois le seul à apparaître à l'écran aujourd’hui. Je veillerai à suivre les protocoles sanitaires en vigueur.

    Je demande aux membres du Comité d’attendre que je leur donne la parole. Ouvrez votre micro à partir de l’icône appropriée. Assurez-vous d’être en sourdine quand vous ne parlez pas. Quand vous parlez, veuillez le faire lentement et clairement pour favoriser l’interprétation.

    Pour vous inscrire sur la liste des intervenants, vous pouvez lever la main comme d'habitude. Je vois d'ailleurs que quelques mains ont déjà été levées. Vous pouvez lever la main à l'aide de la fonction « Lever la main » en bleue sur votre écran Zoom. Aucun député n'est dans la salle, mais le greffier et moi ferons de notre mieux pour bien gérer la liste des intervenants et l'ordre d’intervention.

    Nous accueillons aujourd’hui, du ministère de la Justice, Joanne Klineberg et Caroline Quesnel, et du ministère de la Santé, Abby Hoffman, Sharon Harper et Karen Kusch.

    À la fin de la dernière réunion, nous nous étions arrêtés en plein milieu du débat sur l’amendement BQ-3. M. Kelloway a été le dernier à prendre la parole avant que nous ne levions la séance de mardi. Nous allons donc revenir à M. Kelloway.

    Je vois que Mme...

    Madame la présidente, j’ai levé la main.

    Oui, je vois cela. Nous reprenons simplement là où nous nous étions arrêtés à la dernière réunion...

    J’invoque une question de privilège, madame la présidente.

    Vous soulevez une question de privilège. D’accord. Allez-y, s’il vous plaît.

     Franchement, je suis très troublée par la façon dont la réunion d’aujourd’hui est menée et, en ma qualité de députée, j’estime que cela touche à une question de privilège.

    J’ai reçu un avis de convocation à 17 h 51. Je suis députée de la Colombie-Britannique. À 17 h 51 hier, j’ai reçu un avis de convocation disant que la séance aurait lieu à l’heure normale, soit aux environs de 11 heures à l'heure de l'Ontario, mais pour moi en Colombie-Britannique, c’est 8 heures du matin.

    Le fait de la prévoir une heure plus tôt en fin de journée... Le deuxième avis de convocation est arrivé à 14 h 18, heure de l’Ontario. Je ne m’attendais pas à recevoir un autre avis de convocation sans avoir été consultée, sans que nous en ayons parlé et sans avertissement après la fin de la journée normale. En fait, toute ma journée d'hier devait être occupée, de l’aube — hier, à 6 h 30 — jusqu’à 19 heures. Ce n’est qu’hier soir que j’ai pris connaissance du deuxième avis de convocation qui m’a obligé à être ici une bonne heure plus tôt, ce à quoi je ne m’attendais pas.

    Je suis maintenant à mon bureau de circonscription, où se trouvent tous mes cartables, parce qu’il s’agit d’un travail important du Comité. Je ne peux pas simplement me brancher et écouter passivement; je dois préparer mes cahiers, comme vous tous. Je dois avoir tous les amendements devant moi. Je dois être prête à commencer.

    Pour mettre les choses en contexte, il me faut plus d'une heure entre mon lever et mon arrivée à mon bureau de circonscription, alors, assister à une réunion de comité une bonne heure plus tôt avec un préavis extrêmement court signifie que je dois me lever à 5 h 15 du matin.

    Je sais que je ne suis pas la seule de la Colombie-Britannique. Je ne connais pas la situation personnelle de mes collègues de la province. Je ne sais pas à quelle distance ils habitent de leurs bureaux de circonscription. Peut-être qu'ils sont installés chez eux, mais pas moi.

    Avant chaque réunion, vous vous lancez dans un long monologue sur les séances hybrides, formule que nous avons convenu d'appliquer dans les circonstances actuelles. Mais, franchement, vous devriez faire preuve de plus de souplesse et de courtoisie envers celles et ceux d’entre nous qui ont trois heures de décalage par rapport à vous, cela pour ce qui est de la façon dont nous assistons aux réunions, de la façon dont nous nous y préparons et de ce qu’on attend de nous.

    Je veux être préparée. Je veux être prête. Je ne veux pas perdre de temps une fois ici. C’est ainsi qu’il faut faire.

    Je pense, avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, que vous avez le pouvoir nécessaire d'agir en ce sens. En fait, je n'en sais rien. Vous nous dites que c'est le cas, mais le fait de nous donner un si court préavis, de revenir sur l'heure de début de la réunion après une première communication et après que les députés ont arrêté leurs horaires...

    Ma journée débute trois heures avant la vôtre. Je sais que des gens participant à cet appel arrivent peut-être une heure ou une heure et demie plus tard à leur montre. Tout le monde est occupé. Tout le monde a des horaires bien remplis. En faisant ce que vous avez fait de façon arbitraire — je ne crois pas qu’il y ait eu une réunion du sous-comité, ni même une demande en ce sens — vous m’avez nettement désavantagée.

    Si j'ai bien compris, l’idée est de travailler ensemble, de coopérer, de reconnaître qu’il est nécessaire de faire certaines choses pour nous acquitter de nos fonctions et de nos responsabilités. Le Canada est un très grand pays. Beaucoup de Canadiens suivent nos délibérations et s’intéressent de très près à ce projet de loi qui va radicalement changer nos réalités en ce qui a trait à la vie et à la mort, et cela d’un océan à l’autre. Prendre une mesure unilatérale, l'annoncer à la fin de la journée et s’attendre à ce que nous ajustions tout, et à ce que nous soyons prêts à débuter très tôt le matin, dans mon cas...

     M. Manly a dit quelque chose au sujet du lever du jour. Il représente Nanaimo—Ladysmith — qui, soit dit en passant, est ma ville natale, monsieur Manly —, mais quand j’ai regardé par la fenêtre ce matin, c'était tout noir et le stationnement était complètement vide, parce que, de toute évidence, la journée sur l’île de Vancouver commence plus tôt que sur le continent.

    Voilà la réalité du modèle hybride des réunions de comité. Nous faisons tous de notre mieux. Avec tout le respect que je dois à ceux d’entre vous qui sont en Ontario en ce moment, vous ne pouvez pas simplement nous faire cela et vous attendre à ce que des gens qui se trouvent dans un fuseau horaire avec une différence de trois heures s’ajustent sur un claquement de doigts. Ce n’est pas juste. C’est un obstacle énorme à ma pleine participation aux réunions du Comité. Cela nuit à ma capacité de participer pleinement en tant que députée. J’ai le droit et le privilège, en tant qu'élue, d’exprimer les préoccupations de mes électeurs, particulièrement en ce qui concerne ce projet de loi. Et les préoccupations abondent, comme nous l’avons entendu dans les témoignages et dans nos discussions jusqu’à maintenant.

    Je comprends que, du côté du parti ministériel, on veuille aller prestement, mais il s’agit d’un projet de loi extrêmement important. Je me permets de vous rappeler que c’est votre parti qui a prorogé le Parlement. Vous n’avez pas mené cet examen en juin, comme vous auriez dû le faire. Notre collègue, M. Garrison, a tout à fait raison de dire que le projet de loi aurait dû être étudié plus tôt, et qu’il devrait maintenant être adopté rapidement, parce que vous essayez de nous pousser — jusqu’au point, à mon avis, de porter atteinte à mon privilège de député — à adopter un projet de loi dont nous aurions eu le temps de nous occuper plus tôt. Nous aurions eu le temps d’entendre d’autres témoins. Nous aurions eu le temps de faire les choses proprement. Vous faites maintenant comme si vous pouviez agir à votre guise.

     J’ai déjà siégé au comité de la justice, lors d’une législature antérieure. En fait, j’avais le rôle de M. Virani. Comme je sais que c’est un rôle difficile, je suis de tout cœur avec lui. C’est un gros travail. Je l’ai fait pendant deux ans. Jamais, durant ces deux années, le président du comité de la justice n’a fait ce qui vient d'arriver, et pourtant, à cette époque, nous pouvions tous être présents en personne.

    Ce n’est pas ainsi qu'on va favoriser la coopération. Ce n’est pas ainsi que nous allons progresser dans des délais raisonnables, dans un esprit de collaboration. Franchement, je ne pense pas que quiconque reste assis pendant 12 heures devant son ordinateur à attendre un contre-avis. Le second avis m'aurait échappé si ce n'avait été de mon collègue, M. Moore, qui a envoyé un courriel à ce sujet, et si je n'avais consulté ma boîte de courriel. Je n’avais aucune raison de m'attendre à recevoir un autre avis de convocation, à penser qu’il y en aurait un autre. Comme je l’ai dit, il est arrivé si tard dans la journée que je ne l’ai vu qu’hier soir.

    Je tiens à ce que cette question de privilège soit dûment prise en compte et je tiens à ce que nous en discutions, pour tout dire, parce que je ne pense pas que nous puissions continuer ainsi.

    J’aimerais que vous me disiez deux choses. Je suis prête à déposer une motion demandant que nous fassions rapport de cette question de privilège à la Chambre pour faire ainsi état de vos actions. Je n'en ai pas vraiment envie, parce que cela pourrait retarder des travaux importants du Comité. Je préférerais que vous traitiez de la question ici et maintenant afin de corriger le tort que vous avez porté à mes privilèges en prenant les trois mesures suivantes.

    Tout d’abord, j'estime que vous devriez vous excuser d’avoir unilatéralement entravé ma capacité de participer pleinement à ce comité à cause de cette révision à court préavis de l’heure de réunion du Comité.

    Deuxièmement, vous devriez vous engager publiquement, et sur-le-champ, à ne plus jamais modifier unilatéralement l’heure de début d’une séance de comité, à moins que les membres ne le réclament. Une telle mesure devrait au moins faire l’objet d’une discussion préalable, et l'heure de début ne devrait pas être avancée. C’est une chose de sonder le Comité en plein débat pour voir si nous sommes tous disposés à siéger 15 ou 30 minutes de plus, mais c'en est une autre — inacceptable — d'avancer l'heure, dans le cadre d'une réunion hybride, quand vous avez des membres de la Colombie-Britannique. Ce n’est pas correct.

    Il est de notre devoir, et c'est notre travail de tout mettre en œuvre pour aboutir. On nous l’a répété à maintes reprises. Si je n’ai pas le réseau WiFi approprié, si je n’ai pas une installation adéquate, c’est moi qui en souffre. Dans mon cas, je dois me rendre à mon bureau de circonscription parce que je ne peux pas toujours compter sur ma connectivité à la maison. Je n’ai pas l'option de travailler de chez moi.

    Troisièmement, je veux que vous confirmiez dans le compte rendu, et cela au risque de commettre un outrage au Parlement si vous ne disiez pas toute la vérité, que vous n’avez eu aucun échange avec le ministre de la Justice ou son personnel, avec le premier ministre ou son personnel ni avec le leader à la Chambre et son personnel sur la question du changement d'heure de la réunion du Comité pour la tenir à 10 heures.

    Merci.

    Merci, madame Findlay.

    M. Maloney est le prochain sur la liste. Allez-y, monsieur Maloney.

    Merci, madame la présidente.

    En réponse à ce que Mme Findlay vient de dire, permettez-moi d’abord de la remercier de ses commentaires et de nous avoir fait part de ses préoccupations. Je vous remercie, madame, d’avoir souligné la nécessité d’être flexible et de travailler ensemble, car je suis tout à fait d’accord avec vous. Il est absolument essentiel que nous le fassions régulièrement, mais c’est tout particulièrement vrai maintenant que nous sommes en pleine pandémie et que nous travaillons dans une situation hybride.

    L’une des conséquences de la situation hybride, est que nous devons composer avec les fuseaux horaires, ce qui n’est pas le cas quand nous sommes tous à Ottawa.

    Je rappelle régulièrement à mes collègues du caucus de la Colombie-Britannique, qui représentent des circonscriptions de cette belle province, que celles et ceux qui vivent dans une région aussi magnifique doivent parfois en payer le prix, soit se lever plus tôt que moi. Je plaisante, bien sûr, mais nous devons tous faire preuve de souplesse et nous avons tous dû nous adapter au nouveau régime.

    Nous avons déjà dû voter à une heure du matin, ce qui est alors plus difficile pour les résidents de l'Ontario ou du Nouveau-Brunswick, comme M. Moore, que pour les gens de la Colombie-Britannique.

    Je comprends votre point de vue. Je vous remercie de vos observations, mais la présidente a le droit de convoquer une réunion à sa discrétion et pour l'heure de son choix.

    Vous avez également souligné l’importance de ce projet de loi et vous nous avez rappelé que nous devons l’étudier rapidement en raison du délai imposé par les tribunaux. Vous avez également mentionné que, si nous entamons un processus touchant aux questions de privilège et autres, nous pourrions retarder notre étude, ce qui serait très malheureux, c’est le moins qu’on puisse dire. Vous êtes ici maintenant, et nous vous en sommes tous reconnaissants, monsieur Manly. Je sais qu’il est très tôt le matin.

    Étant donné que nous nous retrouvons dans des circonstances très inhabituelles, j’espère que nous pourrons nous mettre au travail et commencer à discuter des questions à l’étude. Peut-être qu’à la faveur des futurs travaux du Comité ou d’une réunion du sous-comité, nous pourrons avoir une discussion plus poussée sur les horaires de réunion et autres, mais aux fins de la séance d’aujourd’hui, j’aimerais que nous poursuivions.

    Nous vous sommes tous reconnaissants de votre effort, madame Findlay, alors merci.

    Merci, monsieur Maloney. M. Moore est le prochain intervenant sur la liste pour ce même rappel au Règlement.

    Allez-y, monsieur Moore.

    Merci, madame la présidente.

    Je crois que Mme Findlay...

    Excusez-moi, madame la présidente et monsieur Moore; c’est une question de privilège, pas un rappel au Règlement.

    Merci de cette précision.

    Allez-y, monsieur Moore.

    À ce sujet, nous avons déjà passé un certain temps ensemble à ce comité, et j’apprécie les efforts de tous les membres. Nous représentons tous des partis différents et avons des points de vue différents sur les choses; cependant, c'est au sein du Parlement, c'est ici que le vrai travail peut se faire. J’espère que nous arriverons au Comité avec l’esprit ouvert et la volonté de travailler ensemble, en nous écartant de ce qui se passe à la période des questions. Ici, nous pouvons agir de façon collégiale, en commun, dans le respect des règles établies par la Chambre, des règles établies par le Comité.

    Très tôt, dès le début de nos réunions, nous avions établi que le Comité se réunirait de 11 heures à 13 heures, heure de l’Est. Je comprends l’intervention de Mme Findlay qui nous a rappelé que l’heure de l’Est signifie quelque chose de différent ici, dans la région de l’Atlantique, et quelque chose de très différent en Colombie-Britannique. J’apprécie les efforts que tout le monde déploie pour participer. Nous sommes en terrain inconnu, car nous apprenons tous à utiliser Zoom.

    J’apprécie les commentaires de M. Maloney. L’un des éléments déterminants — et nous l’entendons également de la bouche du Président — qui nous permettront de progresser de façon constructive en tant que Chambre des communes et en tant que comité, est notre système fondé sur des règles. En fin de journée, hier, je siégeais à un autre comité quand j’ai reçu cet avis. Pour être honnête, je ne savais même pas que l'heure avait changé. Je n'ai pas eu à faire d'effort.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, si vous avez une réunion prévue à l’horaire et qu’à cause d'un événement, celle-ci est retardée ou que l’horaire est modifié d’une façon ou d’une autre, la simple courtoisie voudrait que l’avis précise ceci: « Mesdames et messieurs les membres du Comité, veuillez prendre note que la réunion débutera une heure plus tôt que prévu. » Je ne sais même pas comment on en est arrivé là. On a fait fi de la courtoisie la plus élémentaire. Nous avons tous les adresses courriel des autres membres du Comité.

     Madame la présidente, je vous ai envoyé un courriel hier soir. J’ai déjà soulevé cette question à propos de la prolongation des réunions. Nous sommes tombés d’accord. Nous travaillons de façon constructive au projet de loi C-7. Nous avons eu une excellente discussion à la dernière réunion sur les amendements, et je suppose que nous allons avoir une discussion sur le projet de loi et les amendements aujourd’hui.

     Comme je suis député depuis un certain nombre d’années, je suppose que tous les membres de ce comité ont des horaires chargés. C’est une des réalités que nous acceptons dans notre rôle de députés. Que ce soit dans notre engagement auprès des électeurs, que ce soit dans nos fonctions de parlementaires, que l'on soit secrétaire parlementaire, président, membre d’un comité ou ministre, quel que soit le rôle que nous jouons au Parlement, nous sommes tous occupés.

    Nous cherchons notamment à parvenir à un équilibre en toutes choses. Nous équilibrons notre vie personnelle, le rôle que nous avons dans nos circonscriptions et le rôle que nous avons à Ottawa. La plupart d'entre nous parviennent à cet équilibre grâce à leur calendrier. Si mon calendrier indique qu’une réunion aura lieu de 11 à 13 heures... C’est ainsi que cela fonctionne dans le milieu des affaires. C’est ainsi que cela fonctionne partout. Si je me fie à mon expérience de parlementaire, d’ancien président d’un comité, d’ancien secrétaire parlementaire, c’est ainsi que les choses fonctionnent dans 99 % des cas. La réunion commence à l'heure où vous dites qu’elle va commencer, et dès qu'elle se termine, tout le monde se précipite habituellement, parce que nous avons tous autre chose à faire.

    Par exemple, ce matin, j’avais une réunion de prévue à 10 heures HNE, soit 11 heures, heure de l’Atlantique. Quand cet avis a été publié pour indiquer le changement d’heure de la réunion, je ne l’ai pas vu dans mes courriels. Quand on m'a effectivement signalé que l'horaire avait été modifié, mon personnel — après les heures de travail, après que certains de mes collaborateurs furent déjà rentrés chez eux — a dû faire des ajustements et faire savoir aux gens que je devais rencontrer à 10 heures que je ne pourrais les voir à cause d'un changement de dernière minute échappant à mon contrôle. On en revient à la simple question de courtoisie.

     Il faut se garder d'imaginer qu'il soit possible d'accélérer les choses en les manipulant à la dernière minute. Et surtout, si nous ne pouvons pas nous faire confiance les uns les autres autour de cette table... Je comprends bien que nous ayons à remplir des rôles différents. Je comprends aussi que certains d’entre nous sont en faveur de ce projet de loi alors que d’autres, pas. J’espère que nous travaillons tous dans l'intérêt supérieur des Canadiens et que nous y parviendrons. Nous allons peut-être passer beaucoup de temps sur ce texte. Je n'en sais rien. Nous ne savons pas quand les prochaines élections auront lieu. Nous ne savons pas pendant combien de temps encore nous remplirons nos rôles respectifs, mais nous aurons peut-être à travailler ensemble en comité. Et, pour que cela fonctionne, il ne faut pas changer à la dernière minute ce sur quoi nous nous sommes mis d'accord.

    Madame la présidente, je précise que j’ai entendu d’autres présidents et les whips dire que, quand ces réunions sont fixées, les ressources disponibles sont limitées, et que ces réunions sont approuvées par les whips. Ce sont les whips de nos partis respectifs qui décident de l'horaire de nos réunions. Et nous nous y tenons. Je me suis entretenu avec le whip du Parti conservateur, qui m’a dit qu’il n'en avait pas été informé. Il ne savait pas que l’heure de la réunion avait été modifiée.

    Je refuse de croire que personne ne le savait. Je ne le crois pas. Les conservateurs, eux, ne le savaient pas. Nous avons bien failli ne pas être ici, n'était le fait qu'on m’a signalé que la réunion commencerait une heure plus tôt. Franchement, il doit bien y avoir eu des discussions entre certains membres du Comité pour décider, à la dernière minute, de devancer l'heure de la réunion. C'est un manque de respect à l'égard des gens ici présents virtuellement et c'est un manque de respect entre collègues.

    Je souscris à ce qu'a dit la députée Findlay dans sa question sur le privilège personnel. Nous ne pouvons pas nous conduire ainsi. C’est pourquoi nous avons le Marleau et Montpetit. C’est pourquoi nous sommes liés par un certain ensemble de règles. C’est aussi pour cela que les présidents rendent des décisions et que nous les respectons. C’est pourquoi nous prenons des décisions ensemble. Nous avons un système fondé sur des règles.

    Dois-je penser que les jours où le comité de la justice se réunit, ou peut-être même les jours où des réunions ne sont pas prévues, je devrai réserver toute ma journée et que je ne saurai pas quand la réunion commencera ni quand elle se terminera? Nous ne pouvons pas fonctionner ainsi.

    J'entérine ce qui a été dit et je suis prêt à travailler avec tout le monde. Je crois que nous avons tous à cœur les intérêts de notre pays et de nos électeurs, même si nos points de vue divergent à différents égards. Ici, il nous est donné de pouvoir mettre de côté une bonne part de ce qui se passe à la Chambre et dans les médias et de faire du vrai travail. Nous sommes prêts à travailler ensemble, mais nous devons respecter les règles et les horaires établis.

    D’après mon horaire, la séance d’aujourd’hui se termine à 13 heures; elle doit donc prendre fin à 13 heures. S’il y a des travaux inachevés, il faudrait peut-être se demander pourquoi. C’est peut-être parce que la Chambre a été prorogée. C’est peut-être parce que le gouvernement s'inquiète de l'échéance, imposée puis prolongée à plusieurs reprises.

    Nous avons tous reçu... J’ai reçu des courriels de personnes qui auraient aimé prendre la parole devant le Comité. Je me suis rendu compte, à l'écoute des témoignages sur le projet de loi C-7, qu’il s’agit d’une question complexe — nous le savions tous dès le départ —, mais nous avons entendu des points de vue très intéressants de la part de médecins, de personnes en soins palliatifs, de spécialistes, de personnes handicapées, qui se sont exprimés au nom de leur organisation ou à titre personnel. Plutôt que de passer du temps à parler d'une éventuelle atteinte à notre privilège de parlementaires, il aurait été bon d’entendre d’autres témoins. Nous n’avons pas entendu suffisamment de témoins et nous passons maintenant du temps à nous chamailler.

    Il me semble important d’avoir cette conversation dès maintenant, parce que cela aura une incidence sur la façon dont nous travaillerons ensemble à l’avenir. Je suis tout à fait disposé à travailler avec tout le monde, mais nous devons faire preuve de bonne foi et nous appuyer sur un système fondé sur des règles. L'envoi d'un avis de changement d'horaire sans signalement particulier... Si cela n’avait pas été porté personnellement à leur attention, je crains que beaucoup d’entre nous ne se seraient pas encore connectés d'ici 20 minutes et découvriraient alors que la réunion est déjà en cours. Il y a sûrement eu des conversations préalables. Je suis convaincu qu'il y en a eu.

    De plus, madame la présidente, j’aimerais obtenir une réponse à la question de la députée Findlay. Avez-vous eu ces conversations avec le secrétaire parlementaire, le bureau du whip ou le bureau du leader parlementaire de votre parti sans même faire d’appel de courtoisie ou envoyer un courriel ou un message de courtoisie aux membres du Parti conservateur?

    Comme je l’ai dit, madame la présidente, je vous ai envoyé un courriel hier soir pour vous dire que j’étais certain que beaucoup de gens, comme moi, avaient déjà des choses prévues pour le lendemain. C'était mon cas. Il me fallait donc modifier mon horaire de la journée. La plupart de mes collègues avaient probablement des choses prévues à l’horaire ce matin, à moins de savoir ce qui allait se passer. Quant à moi, je ne le savais pas.

    Je vous demande d’en tenir compte, madame la présidente. Je demande aux membres du Comité de travailler ensemble de bonne foi et de se rappeler que notre comportement à l'égard de ce projet de loi aura nécessairement une incidence sur la façon dont nous travaillerons ensemble à l’avenir. Il nous est donné de faire du très bon travail ensemble, un travail important pour les Canadiens et pour le Parlement. C’est pour cela que nous avons tous été élus. Contrairement à ce qu'on voit si souvent dans d’autres pays sans système fondé sur des règles, et c’est l’une des beautés du Canada. Notre système est fondé sur la primauté du droit. Le Parlement est le gardien des lois. Nous faisons des lois et nous nous attendons à ce que les Canadiens suivent les règles. Nous ne voudrions pas décevoir les Canadiens. On ne peut pas avoir une règle un jour et une autre le lendemain. Nous nous attendons à ce que les Canadiens respectent les règles.

    Nous aussi, parlementaires, nous devons respecter les règles. Au Comité de la justice, les réunions sont inscrites au calendrier. Nous n'empiétons pas sur le temps d'autrui en prolongeant une réunion sans préavis ou en la commençant une heure plus tôt sans guère de préavis. Nous avons du respect les uns pour les autres et nous fonctionnons selon les règles.

    Madame la présidente, si vous ou un autre membre du Comité ou, en fait, n’importe quel membre d’un autre parti, communiquait avec moi au sujet d’une question, je serais heureux de répondre à un appel ou à un courriel, de vous faire part de mes idées et de participer à cette discussion. Mais nous ne pouvons tout simplement pas nous conduire ainsi.

    Madame la présidente, je vous demande de répondre également à la question posée par Mme Findlay au sujet du privilège. Merci.

     J’ai bien hâte de travailler avec tout le monde sur ce dossier et sur d’autres dossiers à venir.

    Merci, monsieur Moore.

    Monsieur Cooper, c’est à vous.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je voudrais donner suite aux questions soulevées par Mme Findlay.

    Je tiens tout d'abord à vous dire que j’ai beaucoup de respect pour vous, madame la présidente. Nous avons siégé au comité de la justice tout au long de la dernière législature. Je vous connais comme collègue et je vous considère comme une personne qui fait de son mieux pour collaborer avec les membres et faire en sorte que le Comité fonctionne le mieux possible.

    Au cours de la dernière législature, nous avons étudié des mesures législatives assez importantes, dont le projet de loi C-14, prédécesseur du projet de loi C-7. Durant cette période, nous avons eu nos désaccords sur la politique et les grands enjeux.

    Ce que j'ai entre autres vraiment apprécié, c’est que nous puissions examiner avec sérieux les questions et les projets de loi dont nous étions saisis. Cela n'a pas empêché les points de vue partisans, car il y a des divergences légitimes. Mais nous avons travaillé dans un esprit de collégialité. Je crois que tous les membres du Comité, quel que soit leur point de vue, ont collaboré de bonne foi.

    Ce qui est source de déception — encore une fois, avec tout le respect que je vous dois —, c’est que, comme l’a dit M. Moore, nous avons un système fondé sur des règles. Et nous devons respecter l’horaire et le temps des députés.

    Depuis cinq ans que je suis député, je n’ai jamais vu le président d’un comité convoquer unilatéralement une réunion avant l’horaire convenu. J’ai parlé à M. Moore hier soir, qui a lui-même servi ici pendant 11 ans, de 2004 à 2015, et depuis 2019. Cela fait 12 ans que nous sommes ici. Il n’avait jamais rien vu de tel.

    Pour ma part, cela a beaucoup bousculé mon horaire. En fait, j’avais une conférence de presse à 10 heures. Tout était prêt. Un certain nombre d’intervenants étaient prêts à y assister à l’heure prévue.

     Il se trouve que j’ai appris le changement d’horaire vers 18 heures hier soir. Je l'ai appris de la bouche d’un autre député avec qui je travaillais à coordonner la conférence de presse. Il nous a donc fallu réorganiser complètement les horaires de plusieurs personnes, ce qui a causé des inconvénients considérables.

    Si je n’avais pas été en train de préparer une conférence de presse, je n’aurais peut-être même pas appris que l’horaire du Comité avait été modifié. Il est vrai que vous avez envoyé un courriel, mais je ne pense pas que les membres du Comité s’attendent à ce que nous allions vérifier notre boîte de courriel toutes les 10 minutes ou toutes les heures au cas où nous serions brusquement convoqués à une réunion.

     En fait, concernant l'horaire du Comité, les whips de tous les partis s’étaient entendus pour que les comités qui s'inscrivent dans ce créneau horaire ne se réunissent pas avant 11 heures. Cela s’explique en partie par les fuseaux horaires qui nous séparent des députés qui vivent sur la côte Ouest — donc, trois heures de décalage. Mme Findlay devait être ici à 7 heures. Si je n’avais pas été à Ottawa, il aurait été 8 heures du matin pour moi à Edmonton.

    Je suppose que cela illustre — et je répète que ce n’est pas par manque de respect pour vous, madame la présidente — le processus entourant le projet de loi C-7. À chaque étape, le gouvernement a cherché à faire adopter ce projet de loi à toute vitesse sans consulter véritablement les experts, les médecins et les principaux intéressés. Nous avons eu quatre réunions, c'est-à-dire peu de temps pour entendre des témoins sur toutes sortes de préoccupations, notamment des militants des droits des personnes handicapées, de nombreux professionnels de la santé, et la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées.

    Nous avons vu que, et ma conférence de presse d'aujourd’hui, en fait... C’est un point que je veux soulever après que nous aurons réglé la question de privilège soulevée par Mme Findlay, au sujet des médecins qui ont demandé à présenter des mémoires au Comité, mais dont les mémoires ont été rejetés en raison d’un délai arbitraire dont personne n’était au courant, à part, peut-être, les libéraux. Voilà un processus foncièrement vicié qui ne tient pas la route.

    J’espère, madame la présidente, que vous prendrez au sérieux les préoccupations exprimées — de bonne foi, à mon avis — par mes collègues, notamment par Mme Findlay, qui a soulevé un certain nombre de questions importantes, et que, à l’avenir, nous nous gouvernerons de façon à respecter les horaires.

    À tout le moins, il m'aurait semblé approprié, en l'occurrence, que les vice-présidents soient consultés, mais cela n'a même pas été le cas. Et nous voilà tous, d'un bout à l'autre du pays, à devoir réorganiser complètement nos horaires pour nous occuper de l'une des questions les plus complexes et les plus importantes dont le Parlement soit saisi.

    Je pense que la question de privilège soulevée par Mme Findlay doit être réglée, et que, à l’avenir, il faudra donner à tous les membres l’assurance que le calendrier sera respecté. En nous en tenant au calendrier prévu, nous éviterons ce genre de problèmes.

    Comme l'a rappelé M. Moore, nous avons eu des problèmes lorsqu'une réunion était prolongée au-delà de l'horaire. Je sais bien que c'est parfois en raison de vos efforts pour accommoder les députés, mais cela crée des problèmes.

    J’espère que, à l’avenir, nous respecterons l'horaire, et que, cela étant, nous pourrons travailler dans un esprit de collégialité — en étant en désaccord au besoin, mais avec suffisamment de respect pour fonctionner comme les Canadiens l'espèrent dans notre étude d'enjeux aussi fondamentaux.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Cooper.

    M. Lewis est le suivant sur la liste.

    Allez-y, monsieur Lewis.

     Merci, madame la présidente. Je suis heureux d’intervenir ici.

    Je suis de tout cœur avec nos bons collègues de la côte Ouest, tous partis confondus.

    Au cours de ma carrière précédente, j’ai voyagé partout au Canada et, en fait, dans toute l'Amérique du Nord — évidemment par avion. Même si je pouvais faire beaucoup de travail par téléphone, j’en ai fait aussi beaucoup dans le cadre de rencontres individuelles avec divers intervenants.

    Comme je viens de l’Ontario, je suis allé vers l’Est et vers l’Ouest. Les fuseaux horaires ont de l'importance. C’est pourquoi je peux apprécier le travail de nos amis de l’Ouest et de l’Est, parce que nos horaires sont incroyablement serrés. Lorsque je travaillais dans la vente, je ne savais jamais exactement quelle heure il était.

    Mais jamais je ne changerais l'heure d'une réunion à la toute dernière minute, la veille, à moins qu’un vol ne soit annulé. C'est hier soir, vers 19 h 45, que mon chef de cabinet m'a appris que l'heure de la réunion avait été modifiée.

    Pourquoi est-ce important? Je vais vous dire exactement pourquoi.

    Je suis déçu ce matin parce que j’ai eu la réunion la plus extraordinaire qui soit sur Zoom avec une jeune enseignante de ma circonscription. C’était simplement pour se dire bonjour, mais surtout pour se donner du courage et se dire que tout est possible, qu'on peut changer le monde, qu'on peut le laisser meilleur qu'on ne l'a trouvé. Cette réunion était prévue depuis une semaine, et j’ai dû l'écourter à cause de la nôtre. Ce n’est pas juste. Il n’est pas juste que les élèves de cette classe de sixième année n’aient pas eu plus de temps avec leur député.

    Je n'avais pas réservé cette réunion à ce moment-là pour rien. Je n’en ai pas parlé aux élèves, parce que je ne voulais pas me montrer de mauvaise humeur, mais, avec tout le respect que je vous dois, c’est là un mépris flagrant de ce que nous faisons pour essayer de rejoindre la population. Tout le monde est incroyablement occupé. Cette situation est déplorable.

    J’ai déjà eu le plaisir et l’honneur de siéger au comité du commerce international. Nous étions en plein dans l'étude de l'ACEUM. Nous avons siégé pendant des jours, huit ou dix heures par jour, pour faire adopter le projet de loi rapidement. Tous les membres du comité avaient accepté de siéger pendant des jours et des heures pour accélérer le processus, parce qu’il fallait le faire.

    Le deuxième projet de loi que je vois ainsi adopté à la hâte est l’aide médicale à mourir. Cependant, il y a une chose qui ne s’est jamais produite au comité du commerce international: la présidence n’a jamais changé l'horaire.

    Selon un courriel que j’ai reçu le 6 novembre, je crois me souvenir que les whips réunis avaient décidé que le comité de la justice siégerait le mardi de 11 heures à 13 heures, et le jeudi de 11 heures à 13 heures. Je n'y vois rien de différent.

    En toute honnêteté, je trouve incroyablement irrespectueux que M. Moore n’ait pas reçu de réponse à son courriel d’hier soir, de votre part ou de quelqu’un d’autre.

    En terminant, je dirais que, si je faisais cela à un de mes électeurs, si je décidais de changer de chaîne et de me conduire ainsi, je perdrais probablement mon emploi. Mme Findlay ne mérite rien de moins que des excuses à cet égard, de même que nos autres collègues de l’Ouest.

    J'ai le plus grand respect pour vous, madame la présidente, vraiment. Je sais que ce projet de loi est très important, mais nous devons également être méthodiques, nous devons être stratégiques et nous devons avoir une conversation sincère à ce sujet. Cette discussion aurait pu avoir lieu lorsque le gouvernement a été prorogé, mais il est tout à fait irrespectueux de perturber l'emploi du temps des députés.

    Je vous dirais enfin, et tout le monde comprendra, que j'aurais dû être de service à la Chambre ce matin. Il fallait donc trouver quelqu'un pour me remplacer à la dernière minute. Chacun d’entre nous sait exactement ce que cela signifie. À 20 heures hier soir, j’ai essayé de trouver quelqu’un non pas pour la période de 11 heures à 13 heures, mais avant. C’est de ce manque de respect-là que je parle. Habituellement, après le souper, j'appelle des électeurs par téléphone. Cette fois, ils n’ont pas eu l’occasion de s'entretenir avec moi parce que j’essayais de trouver quelqu’un pour m’acquitter de mes fonctions à la Chambre.

    Voilà ce que je pense, et je vous remercie de m'avoir permis d'en parler.

     Merci beaucoup, madame la présidente. Encore une fois, j'ai le plus grand respect pour vous. Je sais que vous essayez de faire votre travail, mais je trouve important que, collectivement, nous arrivions à mener à bon terme le projet de loi C-7, parce que, lorsque les prochains projets de loi seront présentés, nous serons exactement dans le même bateau.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Lewis.

    Mme Findlay a levé la main, et alors je vais arrêter ici et l'entendre.

    Allez-y, madame Findlay.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à mentionner une réalité, dont je n'ai pas parlé plus tôt, et qui est importante pour notre discussion et ma question de privilège.

    Il se trouve que je suis dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique. Le Bas-Fraser a connu un pic de cas de COVID à la Fraser Health Authority et à la Coastal Health Authority. De fait, par décret provincial, nous sommes en plein confinement ici, si bien que je ne suis même pas censée me déplacer en ce moment. Je ne pourrais pas aller rendre visite à M. Manly ou à M. Garrison dans l'île de Vancouver, même si je voulais aujourd'hui. Ils ne m'ont pas invitée, mais s'ils le faisaient, je ne pourrais pas accepter. Par ailleurs, j'ai des problèmes de personnel. Nous ne gérons pas nos bureaux comme nous le ferions normalement avec un effectif complet.

    La décision unilatérale d'avancer une réunion d'une heure fait qu'il m'est impossible de ne pas être seule au bureau. Je n'ai personne qui puisse s'occuper des détails de dernière minute. Mon personnel n'a même pas vu votre deuxième avis. Je l'ai vu en descendant de ma voiture après une réunion, en pleine nuit, à l'autre bout de...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Oui, monsieur Maloney.

    Merci, madame la présidente.

    Nous sommes...

    Non, ce n'est pas permis, madame la présidente.

    Un rappel au Règlement n'a pas préséance sur une question de privilège. Demandez donc au greffier.

    Désolée, je vais autoriser le rappel au Règlement.

    Allez-y, monsieur Maloney.

    Je conteste la décision de la présidente. Cela n'est pas permis.

    Merci, madame la présidente.

    Nous avons...

    Je conteste...

    Nous avons entendu toutes les raisons pour lesquelles nos collègues de l'opposition sont mécontents de la décision, qui a été prise en bonne et due forme, d'avancer la réunion d'une heure. Ils ont réussi à retarder la réunion jusqu'à 11 heures ou presque, ce qui était leur objectif, je suppose.

    Si Mme Findlay ou quelqu'un d'autre a une motion à déposer sur cette question, je demande qu'elle ou il le fasse maintenant et que nous passions à autre chose pour éviter tout nouveau retard.

    En premier lieu, je crois comprendre qu'un rappel au Règlement n'a pas préséance sur une question de privilège, et je demanderais à la présidente de consulter le greffier à ce sujet.

    En second lieu, j'ai présenté une motion et demandé une action précise, mais je voulais mettre ma question de privilège dans tout son contexte, ce que M. Maloney m'a empêchée de faire.

    Merci, madame Findlay.

    Je vais simplement demander au greffier de répondre à votre question de procédure.

    Allez-y, monsieur le greffier.

    Merci, madame la présidente.

    J'expliquais à la présidente qu'il y a peut-être confusion avec ce qui est habituel à la Chambre des communes lorsque le Président de la Chambre permet la présentation d'une motion de privilège. Oui, cela a préséance sur presque toutes les autres affaires à la Chambre des communes. Mais cette pratique ou cette règle ne s'applique pas nécessairement dans l'univers des comités, d'autant plus que — et je me trompe peut-être — Mme Findlay n'a pas encore présenté sa motion de privilège.

    C'est pourquoi je disais à la présidente que cela n'a pas préséance sur tous les autres travaux du Comité.

    Merci.

    Merci, monsieur le greffier.

    Maintenant, madame Findlay, si vous voulez présenter votre motion, vous pouvez le faire.

    Oui, je vais le faire.

    Je pensais fournir un moyen de régler ce problème ici, au Comité, en réclamant des excuses et en demandant que cela ne se voie plus dans une décision unilatérale. J'ai aussi demandé avec qui vous avez eu les conversations qui vous ont fait prendre cette décision unilatérale.

    Je propose de soulever ma question de privilège à la Chambre — j'ai déjà dit tout cela — pour faire rapport de vos actions, car je n'ai toujours pas de réponse.

     Merci, madame Findlay.

    Pour clarifier les choses, comme je l'ai dit au début de la séance, en vertu des motions de régie interne que nous avons adoptées pour la nouvelle session, et conformément aux règles qui se trouvent dans les livres de procédures de la Chambre, j'ai le pouvoir de convoquer des réunions. Si je l'ai fait, c'est pour m'assurer — comme l'ont fait valoir des membres qui sont intervenus aujourd'hui au sujet de l'idée de commencer une heure plus tôt — de donner sa chance à tout le monde. Nous avions convenu de tenir un certain nombre de réunions pour l'étude article par article. Étant donné la nature du débat à la dernière réunion, j'ai cru qu'il serait peut-être utile que les membres disposent de cette heure supplémentaire pour poursuivre le débat sur ce très important projet de loi.

    Je remercie les membres du Comité de leur compréhension et de leur présence aujourd'hui. Nous allons maintenant passer au vote.

     Merci, madame Findlay.

    Vous aimez mieux mettre ma motion aux voix que vous excuser.

    Merci.

    S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons mettre la question aux voix.

    (La motion est rejetée par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Merci, monsieur le greffier. La motion est donc rejetée. Merci aux membres du Comité de leur vigoureuse discussion de ce matin.

    Nous allons maintenant passer à l'étude article par article.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Je serai très bref, car je sais que nous voulons discuter des amendements au projet de loi C-7, mais j'ai une motion à présenter. Mais avant, je signale qu'un certain nombre de médecins ont demandé à présenter des mémoires au Comité pour nous faire part de leur expertise et de leur opinion sur le projet de loi. Ces mémoires, une fois présentés au greffier, ont été rejetés parce qu'ils ne respectaient pas une échéance, soit, semble-t-il, minuit le 12 novembre. Aucun de nos collègues, en tout cas pas du camp conservateur, n'était au courant de l'échéance. Les médecins n'étaient pas au courant et le public n'en avait pas été informé non plus.

    Par conséquent, je pense qu'il est important que leurs voix soient entendues et que nous corrigions la situation en permettant tout simplement de présenter les mémoires qui ont été rejetés.

    Sur ce, je propose une motion pour que ces mémoires soient recevables.

    Merci, monsieur Cooper.

    Je ne vois pas...

    Madame Findlay, avez-vous levé la main pour intervenir sur cette question?

    Non.

     Non? D'accord.

    Je ne vois personne lever la main. Je vais donc mettre la question aux voix.

    (La motion est adoptée par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    La motion est adoptée.

    Je vous sais gré d'avoir soulevé ce point, monsieur Cooper. Merci.

     Nous allons maintenant poursuivre avec l'amendement 3 du Bloc québécois, à la page 6.

    Je crois comprendre que nous avions terminé notre liste d'intervenants à ce sujet à la dernière réunion.

    Monsieur Moore, vous voulez intervenir là-dessus? Allez-y, monsieur.

     Merci, madame la présidente. Je crois que j'étais justement en train de parler de cet amendement à la fin de la dernière réunion.

    Nous avons tous là l'occasion de fournir des éclaircissements — des éclaircissements fondés sur les témoignages. Certains des témoignages que j'ai reçus sur ce projet de loi portaient sur une expression qui se trouvait d'abord dans le projet de loi C-14 et qui se trouve maintenant dans le projet de loi C-7, et c'est très important. Il s'agit de « raisonnablement prévisible ». Il n'y a pas de définition de « raisonnablement prévisible ».

    J'ai entendu des arguments au sujet de cet amendement, le BQ-3, selon lesquels il pourrait y avoir moins de certitude. Selon moi, c'est tout le contraire. Il est très clair que c'est tout le contraire. Si nous, parlementaires, ajoutons ce « 12 mois », nous aurons...

    Cela revêt une importance cruciale dans le projet de loi, car c'est ce qui détermine la voie applicable au demandeur de l'aide médicale à mourir. Nous disons dans le projet de loi C-7 que, si la mort est raisonnablement prévisible, il y a certaines mesures de sauvegarde en place — moins qu'il n'y en avait dans le projet de loi C-14. Ce dernier projet de loi comportait les mesures de sauvegarde exigeant la présence de deux témoins indépendants et une période de réflexion de 10 jours. Le projet de loi C-7 élimine d'autres mesures de sauvegarde qui figuraient dans le projet de loi C-14.

    Si la mort n'est pas raisonnablement prévisible, la voie à suivre est différente. Ceux d'entre nous qui ont étudié ce projet de loi le savent. Tout le projet de loi porte sur la prévisibilité raisonnable. Dans mes lectures à ce sujet, et d'après les témoignages et les mémoires des médecins et des personnes handicapées et pour avoir entendu parler de certains cas où l'on a étiré la définition de « raisonnablement prévisible » jusqu'au maximum absolu de l'imagination, j'estime qu'il nous incombe de préciser avec un certain degré de certitude ce que nous entendons, comme Parlement, comme législateurs, par « raisonnablement prévisible ».

    Cet amendement particulier parle du « pronostic de douze mois ou moins » d'espérance de vie. C'est parfaitement logique. Je remercie le député de l'avoir présenté.

    Vous savez, il y a des gens qui suivent, bien sûr, nos délibérations. Je n'ai pas caché que, selon moi, nous aurions dû avoir plus de temps pour entendre les témoignages. Si nous sommes honnêtes avec nous-mêmes au sujet de ce que nous avons entendu à la table, de ce que nous ont dit les personnes handicapées, je pense que cela a été une révélation pour tout le monde. Que nous soyons disposés à l'admettre ou pas, je pense que cela nous a ouvert les yeux. J'aurais aimé approfondir certaines de ces questions avec ces gens-là.

    On nous a présenté le point de vue selon lequel, d'une certaine façon, les médecins appuient massivement ce projet de loi, mais au fur et à mesure de notre étude, nous nous sommes rendu compte que tel n'était pas le cas. Chaque membre du Comité a reçu une lettre signée par 800 ou 900 médecins. C'est énorme. Certains ont dit que ce n'était pas tous les médecins du Canada. Bien sûr que non; mais si 900 médecins signent une lettre, alors moi, en tant que député, je vais en prendre acte.

    D'après les commentaires que j'ai vus, je pense vraiment que nous faisons notre travail en étant un peu plus certains de ce que nous voulons dire. « Prévisibilité raisonnable », c'est très vague. Dans la mesure du possible, nous devrions être rigoureux dans nos lois.

     Si vous roulez sur l'autoroute et que vous voyez un panneau disant: « Votre vitesse est raisonnable », qu'est-ce que cela signifie? Est-ce que cela signifie 70, 90 ou 130 kilomètres à l'heure? Cela ne veut pas nécessairement dire la même chose pour moi que pour vous. « Soyez raisonnable. »

    « Eh bien, monsieur l'agent, j'étais raisonnable. »

    « Non, vous n'étiez pas raisonnable. »

    Qui décide de ce qui est raisonnablement prévisible?

    Je suis au Nouveau-Brunswick et je reconnais que nous sommes un grand pays. Nous avons eu une bonne discussion ce matin sur l'immensité de notre pays et sur le fait qu'il couvre plusieurs fuseaux horaires. Au Nouveau-Brunswick, sur la plupart des autoroutes, on ne voit pas « Soyez raisonnable ». C'est 110 kilomètres à l'heure. Si je dépasse cette limite, je vais trop vite. Si je roule à 110 ou moins, je ne commets pas d'excès de vitesse. Je pense que c'est logique. Il serait logique de préciser d'une certaine façon le sens de « prévisibilité raisonnable ». C'est pourquoi je me prononce en faveur de l'amendement BQ-3.

    Merci.

    Merci, monsieur Moore.

    Allez-y, monsieur Thériault.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie mon collègue conservateur, M. Moore, de dire qu'il trouve l'amendement intéressant, même si c'est pour des raisons différentes des miennes. Cela étant dit, je veux rappeler à mes collègues qui ont l'intention de voter contre l'amendement que si cela peut nous rallier, nos collègues conservateurs et moi-même, dont les positions se situent depuis le début aux antipodes de celles des conservateurs, nous aurons là une occasion intéressante de compromis et de consensus.

    Le projet de loi retire le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible. Ce n'est plus un critère pour avoir accès à l'aide médicale à mourir. Toutefois, pour définir le régime de sauvegarde, il faut déterminer si, lorsqu'elle fait une demande d'aide médicale à mourir, la personne est dans une situation où sa mort est prévisible — on parle ici de 12 mois ou moins à vivre — ou si elle a 12 mois ou plus à vivre. Dans ce dernier cas, la personne sera soumise au paramètre des 90 jours. Les personnes qui ont 12 mois ou moins à vivre n'ont pas nécessairement à respecter la période de 10 jours ni, si elles ont pris les dispositions qui s'imposent, à donner un consentement final.

    En pratique, sur le terrain, cela permet aux praticiens de préciser la prévisibilité. Cela couvre l'ensemble de leurs cas et ne limite en rien l'accès à l'aide médicale à mourir. Toutefois, étant donné qu'il s'agit d'une notion médicale, cela permet de préciser les choses.

    À mon avis, cela rend le projet de loi plus clair. J'espère avoir convaincu mes collègues.

    Merci, monsieur Thériault.

    Je vais maintenant mettre la question aux voix. Il n'y a plus personne sur la liste des intervenants.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement CPC-2. Monsieur Moore, voulez-vous proposer cet amendement?

     Merci, madame la présidente. J'aimerais proposer cet amendement.

    Voici ce que ferait notre amendement.

    Le projet de loi C-14 exigeait deux témoins indépendants. Le Parlement, dans sa sagesse, a inclus cette exigence dans un tout nouveau régime d'aide médicale à mourir. Pour moi, lorsqu'il est question de vie ou de mort, il est logique d'exiger deux témoins indépendants.

    Or, le projet de loi C-7 abolit l'exigence des deux témoins indépendants.

    En écoutant les interventions des parties prenantes, et en particulier de la Société canadienne des médecins de soins palliatifs, qui représente les médecins et les autres intervenants auprès des personnes en fin de vie, nous entendons souvent dire que ce n'est pas une vraie décision s'il n'y a pas de soins palliatifs appropriés. Les beaux discours sur les soins palliatifs ne sont pas rares, mais n'importe qui d'entre nous, voudra assurer à la personne qu'il connaît les meilleures possibilités de soins palliatifs en fin de vie.

    La Société canadienne des médecins de soins palliatifs appuie cet amendement qui maintiendrait l'exigence des deux témoins indépendants. Vous pouvez imaginer, avec la dynamique différente de la façon dont, lorsqu'il est question de mort assistée et du projet de loi C-7... Le projet de loi C-7, de façon dramatique, modifie radicalement la loi canadienne en ce qui concerne l'aide à mourir, car, en fait, le sujet n'a plus à être, comme nous l'aurions cru jusqu'à maintenant, en fin de vie. Le pronostic peut lui donner encore 20 ou 30 ans à vivre.

    Ainsi donc, à la lumière de cet élargissement, il m'apparaît important de maintenir des mesures de sauvegarde qui ont du sens. Pour moi, il est parfaitement logique d'avoir deux témoins indépendants, d'avoir la demande — comme le précise le Code criminel — « signée par la personne ou par le tiers visé au paragraphe (4) devant deux témoins indépendants, qui l'ont datée et signée à leur tour ».

    Je peux vous dire, en tant que personne qui a déjà travaillé dans des dossiers juridiques, qu'on ne veut pas d'un témoin unique de toute façon. La présence de deux témoins écarte toute incertitude qui pourrait exister. Il y aura toujours des contestations, mais je pense... Dans la sagesse du Parlement, dans un gouvernement majoritaire libéral, lorsque le projet de loi C-14 a été présenté, cette exigence était là.

    Cet amendement n'a rien de révolutionnaire. Il est aussi modeste qu'il peut l'être. Il dit: « Vous savez quoi? Maintenons cette mesure de sauvegarde. » C'est ainsi que c'était présenté: une mesure de sauvegarde.

    Selon les témoignages recueillis, nous avons affaire aux plus vulnérables de la société canadienne, nous nous occupons des gens qui traversent une période très difficile, et les décisions à prendre sont littéralement des décisions de vie ou de mort, alors maintenons la mesure de sauvegarde.

    C'est pourquoi je propose l'amendement CPC-2.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup, monsieur Moore.

    Nous allons passer à M. Zuberi.

    Allez-y, monsieur.

    J'aimerais parler de l'amendement proposé.

    En tout respect pour ce que M. Moore vient de proposer et après mûre réflexion, je vais devoir m'opposer à l'amendement.

     J'apprécierais que ces deux personnes, ces deux témoins, aient le dernier mot dans la décision d'accorder l'AMM, l'aide médicale à mourir, mais nous savons qu'il y a d'autres procédures à suivre. Nous savons que le témoin, par exemple, n'évalue pas si le malade est admissible à l'AMM. Nous savons également que le témoin n'établit pas s'il y a eu ou pas des pressions ou une influence indues sur la personne demandant l'AMM.

    Étant donné que le processus comporte d'autres étapes, d'autres personnes qui interviennent dans ce processus même, je dois m'opposer à cette motion et dire que nous devrions laisser les choses telles qu'elles étaient.

    Merci.

     Merci, monsieur Zuberi.

    Mme Findlay est la prochaine sur la liste.

    Merci, madame la présidente.

    Je suis très troublée par cette question. J'appuie l'amendement proposé.

    J'apprécie les commentaires réfléchis de M. Zuberi. Cependant, encore une fois, dans ma vie antérieure d'avocate, j'ai eu à rédiger plus d'un testament. Lorsqu'on a des biens, et qu'on est sain d'esprit et de corps, que ses capacités cognitives sont intactes et qu'on fait un testament, en Colombie-Britannique tout au moins, il faut deux témoins indépendants, qui ne sont pas nommés dans le testament. Ils n'ont pas à lire le testament. De fait, cela n'est pas du tout nécessaire. Par contre, ils doivent être présents et ils doivent tous deux signer le testament. Cela atteste l'authenticité de la signature et l'intention du testateur.

    Si nous avons en place ces mesures de sauvegarde juridiques lorsqu'une personne qui prévoit la mort dispose de ses biens, il me semble que nous devrions, au minimum, imposer la même exigence à la personne qui prévoit mettre fin à ses jours. La vie d'une personne importe beaucoup plus que ses biens. Pourtant, nous semblons abolir ce genre... encore une fois, une autre mesure de sauvegarde, même si elle n'est peut-être pas la plus importante que nous abandonnons avec ce nouveau projet de loi. Mais elle est quand même importante. Elle établit que la personne qui prend cette décision y adhère et la demande pour appuyer cette intention et cette authenticité.

    Je n'arrive pas à imaginer comment nous pourrions mettre dans la loi un fardeau plus lourd et un environnement plus prudent pour les biens que pour la vie d'une personne.

    J'exhorte les membres du Comité à reconsidérer cette modification à la loi. Ce n'est pas une grosse modification — elle est mineure —, mais elle est très importante, et je vous exhorte à y réfléchir sérieusement.

    Merci, madame Findlay.

    M. Cooper est le prochain sur ma liste.

    Allez-y, monsieur Cooper.

    Merci, madame la présidente. Mon intervention vise à soutenir cet amendement.

    En ma qualité d'avocat moi aussi, je tiens à réitérer un point soulevé par Mme Findlay, à savoir que pour qu'un testament soit valide, il faut deux témoins. On parle ici du geste le plus important pouvant être commis par une personne dans sa vie, c'est-à-dire mettre fin à ses jours, et les mesures requises seraient moindres que celles nécessaires pour confirmer la validité d'un testament.

    Je peux dire que lorsque le projet de loi C-14 a été débattu, il y avait un large consensus sur la nécessité d'avoir deux témoins, et non seulement deux témoins, mais deux témoins indépendants.

    Le projet de loi que le gouvernement a présenté élimine non seulement l'exigence très sensée qu'il y ait deux témoins, mais il va plus loin et élimine l'exigence que ce soient des témoins indépendants. En effet, en vertu du projet de loi C-7, quelqu'un qui s'occupe de la santé d'un patient pourrait agir comme témoin. Cela soulève évidemment des préoccupations de conflits d'intérêts, de coercition — coercition subtile, coercition non intentionnelle —, compte tenu du déséquilibre de pouvoir qui existe, par exemple, entre un professionnel de la santé et un patient, particulièrement lorsque celui-ci est vulnérable.

    Les témoignages que nous avons entendus au Comité, au cours des audiences très limitées que nous avons tenues au sujet de ce projet de loi, étaient très favorables au maintien de cette protection, y compris ceux de l'Association canadienne de soins palliatifs, entre autres.

    Je n'ai vu aucune preuve convaincante que la présence obligatoire de témoins entrave de façon importante l'accès à l'aide médicale à mourir. C'est pourquoi je crois qu'il s'agit d'une mesure de sauvegarde importante pour protéger les personnes vulnérables. Les faits le confirment. J'espère donc que le Comité jugera bon d'adopter cet amendement.

    Merci, madame la présidente.

     Merci, monsieur Cooper.

    Nous allons passer à M. Lewis, puis à M. Garrison.

    Allez-y, monsieur Lewis.

    Merci, madame la présidente, de me donner l'occasion de parler de cet amendement, que je considère comme très important.

    Dans ma vie personnelle, au moment d'acheter une voiture ou une maison, j'ai dû parfois trouver des cosignataires. Dans le monde des affaires d'où je viens, il m'a fallu parfois aussi avoir recours à des cosignataires. Et c'était pour des raisons purement pécuniaires. Ici, nous parlons de la vie d'une personne, de son souffle vital. Laisser entendre qu'il ne devrait pas y avoir au moins deux témoins... C'est tout ce que nous demandons, deux témoins. Dans un monde où il faut avoir des cosignataires et des témoins pour des transactions purement pécuniaires, comme celles concernant une maison, une entreprise ou une voiture, je pense que ce raisonnement est tout à fait bancal.

    C'est ce que prévoyait la loi. J'imagine qu'il faut se demander quel est exactement l'objectif à long terme de ne pas garder deux témoins. Est-ce pour finir par n'avoir aucun témoin? Ce ne peut être le but visé par le gouvernement avec ce projet de loi. Il n'y a certainement rien de mal à avoir deux témoins. Cet amendement est absolument essentiel.

    Encore une fois, je répète qu'on ne parle pas d'argent. On parle de la vie d'une personne. Je ne vois pas pourquoi quelqu'un pourrait même penser que la vie de quelqu'un ne vaut pas la peine d'avoir deux témoins.

    Je vais voter pour cet amendement et je demande respectueusement à tous de bien l'évaluer et d'en tenir compte.

    Merci, madame la présidente.

    Merci.

    Monsieur Garrison, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'aimerais attirer l'attention des membres du Comité sur le mémoire présenté par l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l'AMM. On y parle de l'expérience concrète de l'aide médicale à mourir, et on a constaté que dans certaines circonstances, surtout dans les collectivités rurales et éloignées, l'obligation d'avoir deux témoins indépendants a soulevé des préoccupations en matière de protection de la vie privée et au sujet de la participation de personnes de l'extérieur du cercle étroit entourant le patient qui demande l'aide médicale à mourir. Selon eux, comme la fonction des témoins n'est pas d'évaluer, mais simplement de vérifier l'identité, le fait d'avoir un deuxième témoin n'ajoute pas grand-chose au chapitre de la protection.

    Je pense que nous devrions tenir compte du témoignage de cette association au moment de déterminer ce qui pourrait constituer un obstacle ou ce qui pourrait soulever des préoccupations en matière de protection de la vie privée pour ceux qui demandent l'aide médicale à mourir. Je n'appuierai pas cet amendement.

    Merci.

    Merci, monsieur Garrison.

    Madame Findlay, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Oui.

    Je comprends que cela peut être gênant pour les évaluateurs et les prestataires. Il n'est pas toujours commode, lorsqu'on rédige un testament ou d'autres documents juridiques, d'avoir un deuxième témoin présent, mais les gens savent que c'est une exigence de la loi, et c'est ce qui se fait toujours.

    Les habitants des collectivités éloignées rédigent des testaments. En fait, les gens susceptibles de demander l'aide médicale à mourir dans une collectivité éloignée auront probablement rédigé un testament avant de décider de le faire. Je ne peux pas imaginer que dans les démarches pour mettre fin à vos jours au moyen de l'aide médicale à mourir, vous ne pensiez pas aussi à vous occuper de vos biens. Les gens dont nous parlons auront normalement rédigé un testament et eu deux témoins indépendants pour attester de son authenticité et de son intention. Il s'agira de personnes indépendantes, c'est-à-dire qui ne seront pas nécessairement instruites des décisions prises par la personne, mais cette dernière devra quand même trouver ces deux témoins indépendants, peu importe où elle vit.

    Pourtant, nous affirmons ici qu'une personne n'a pas à faire cela pour mettre fin à ses jours. Je suis contre et je pense que si on y réfléchit bien, cela n'a pas de sens compte tenu des autres exigences juridiques qui nous sont imposées dans la vie.

     Merci, madame Findlay.

    Nous allons maintenant passer à M. Cooper.

    En fait, ça va.

    D'accord. Nous allons maintenant mettre aux voix l'amendement CPC-2.

     Monsieur le greffier, pouvez-vous procéder au vote. L'amendement CPC-2 est-il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement CPC-3.

     Monsieur Moore, voulez-vous en faire la proposition?

    Merci, madame la présidente. Je propose l'amendement.

    En ce qui concerne l'amendement CPC-3, comme nous en avons discuté dans le cadre du projet de loi C-7, il y a deux volets, c'est-à-dire que la mort est raisonnablement prévisible et que la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Pour le deuxième volet, le gouvernement a inclus l'obligation d'avoir un médecin spécialiste du problème de santé du patient. Cet amendement aurait pour effet d'exiger et d'appliquer le même critère, à savoir que l'un des médecins donnant son approbation ait une expertise du problème de santé du patient — ce qui, à mon avis, est un critère intelligent —, à tous les cas d'aide médicale à mourir, et pas seulement lorsque la mort n'est pas raisonnablement prévisible, mais aussi lorsqu'elle l'est.

    Comme on vient de le mentionner — étant donné que l'on vient d'avoir ce débat —, la notion de « raisonnablement prévisible » n'est pas définie. Je pensais que l'amendement du Bloc québécois prévoyant un pronostic de 12 mois nous aurait permis de le faire, il y a quelques minutes. Mais cela ne s'est pas produit. Compte tenu de cela et compte tenu du fait que le gouvernement a jugé bon de l'inclure pour le volet où la mort n'est pas raisonnablement prévisible, je pense que ce critère a une utilité et qu'il devrait s'appliquer également lorsque la mort est raisonnablement prévisible. C'est pourquoi nous avons proposé cet amendement.

    Encore une fois, cet amendement ne sort pas de nulle part. Il est en partie fondé sur ce que le gouvernement a fait au sujet du nouveau volet concernant la mort qui n'est pas raisonnablement prévisible, mais aussi sur les témoignages. Nous avons entendu des témoignages très convaincants de la part de médecins et de spécialistes, ainsi que de personnes handicapées, concernant l'importance d'avoir quelqu'un qui sait de quoi il parle lorsqu'il est question de l'état de santé d'une personne.

     Nous aborderons d'autres amendements plus tard, mais nous savons tous combien de temps il faut pour consulter un spécialiste, pour commencer un traitement et pour que ce traitement fasse effet. Lorsque quelqu'un reçoit un diagnostic de maladie ou de blessure très grave, il y a souvent des hauts et des bas dans la réflexion de cette personne sur son avenir, mais aussi au sujet du pronostic. Je crois que le fait de s'assurer que l'un des médecins qui s'occupent de ce patient est spécialisé dans sa situation médicale constitue une bonne mesure de protection que le gouvernement a mise en place pour le volet concernant la mort qui n'est pas raisonnablement prévisible. Je pense que cela devrait s'appliquer également lorsque la mort est raisonnablement prévisible, et c'est pourquoi nous avons proposé cet amendement.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Moore.

    Monsieur Virani, vous avez la parole. Allez-y, monsieur.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Pour ce qui est du premier volet et de l'ajout de l'exigence relative à l'expertise médicale spécialisée, nous constatons que les fournisseurs de soins de santé ont fait preuve de beaucoup de jugement dans la prestation de l'aide médicale à mourir. C'est certainement ce que nous avons entendu lors des consultations qui ont eu lieu en janvier et en février. Dans les cas où l'équipe médicale qui entoure le patient n'a pas l'expertise nécessaire de la situation médicale du patient pour procéder à une évaluation complète, les prestataires de l'aide médicale à mourir consultent déjà des experts, ce qui est une bonne pratique, et nous croyons qu'ils continueront de le faire.

    Ce que nous avons fait ici, c'est réduire les obstacles à l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, mais renforcer les mesures de protection pour les personnes qui sont dans l'autre situation, c'est-à-dire que, par définition, leur mort n'est pas aussi imminente ou prévisible. Le fait d'ajouter une exigence relative à l'expertise médicale pour le groupe dont la mort est raisonnablement prévisible n'améliorerait pas les mesures de protection — parce que les mesures de protection sont déjà suffisantes —, mais constituerait en fait un nouvel obstacle à l'accès. Pour cette raison, je vais m'opposer à cet amendement.

    Merci.

     Merci, monsieur Virani.

    Monsieur Lewis.

    Je vais encore une fois essayer de simplifier les choses. Je sais que lorsque j'ai dû subir une intervention chirurgicale à l'épaule pour réparer une fracture, il y a trois ou quatre ans, la première chose que j'ai faite a été de consulter mon omnipraticien. Il n'a pas proposé de m'opérer lui-même. Non, il m'a envoyé chez un spécialiste.

    Quand j'y pense, encore une fois, pour moi, la situation est très claire. Comme il est question de vie et de mort, je ne sais pas pourquoi on discute même autour de cette table de la nécessité qu'un spécialiste soit là pour dire: « Oui, il s'agit de telle maladie et cette personne devrait profiter de l'aide médicale à mourir ». Je rappelle, encore une fois, que mon omnipraticien ne m'a pas opéré à l'épaule. Il m'a envoyé chez un spécialiste.

    Quoi qu'il en soit, madame la présidente, le fait de m'adresser à ce spécialiste m'a fait profiter d'une deuxième opinion.

    Ce que je veux dire, c'est que lorsqu'il est question de vie ou de mort, pourquoi devrions-nous imposer ce fardeau à un praticien sans profiter d'une deuxième opinion? Pour moi, il s'agit de protéger nos praticiens, mais aussi de donner l'heure juste à la personne qui peut ou non avoir besoin de l'aide médicale à mourir. Si je ne sais pas de quoi je parle, en tant que praticien, je ne veux certainement pas être celui qui décide d'administrer l'aide médicale à mourir. Si ce n'est pas ma spécialité, pourquoi ferais-je cela?

    Madame la présidente, il s'agit d'un amendement très important, et je vais l'appuyer.

     Merci.

    Merci, monsieur Lewis.

    Monsieur Thériault, je vous vois sur la liste. Vous avez la parole, monsieur.

    Je pense que mes collègues conservateurs oublient un certain nombre de choses. On parle des gens dont la mort est prévisible. Il s'agit parfois de quelques jours. On parle de phase terminale de la vie. Quand on dit que le patient est la norme, il faut comprendre ce qui émerge de la situation du patient.

    Un médecin généraliste qui pratique l'aide médicale à mourir est tout à fait capable de lire l'ensemble du dossier du patient qui arrive à l'urgence et qui est en phase terminale de la vie. Il est capable de voir qu'effectivement, il a quelques heures ou quelques jours, tout au plus, à vivre.

    Alors, pourquoi devrait-on faire venir un spécialiste lorsque le cancer est généralisé? Il s'agirait d'un spécialiste de quoi au juste? Ce ne serait sûrement pas un orthopédiste. Lorsque les reins sont complètement dysfonctionnels, faut-il qu'un néphrologue se prononce là-dessus?

    C'est la situation générale du patient qui permet de déterminer qu'il est en phase terminale de la vie et qu'il souffre. S'il demande l'aide médicale à mourir, c'est non seulement parce qu'il veut en finir avec cette souffrance, mais aussi parce qu'il y a des critères à appliquer pour qu'il y ait accès.

     Je ne vois alors pas ce que la compétence d'un médecin dans une partie du système physiologique d'un individu va venir ajouter de plus, si ce n'est d'imposer des délais supplémentaires à quelqu'un dont le processus irréversible de mourir est déjà commencé depuis fort longtemps et qui est rendu au bout du rouleau. Celui qui veut mourir au bout de tout ce processus peut le faire, vu qu'il ne fait pas de demande.

    Cependant, pour celui qui en fait la demande, il faudrait revenir au sens de ce que veut dire l'expression « le patient est la norme ». Cela ne prend pas des spécialistes de tous les organes du corps pour comprendre un état général de phase terminale de la vie.

    Merci, monsieur Thériault.

    Madame Findlay, vous êtes la prochaine sur la liste. Allez-y.

     Merci, madame la présidente.

    Je suis un peu troublée lorsque nous discutons de ces choses. Nous sommes nombreux, sans être médecins, à émettre beaucoup d'hypothèses au sujet de l'état de santé des patients, de ce qu'un médecin peut faire ou ne pas faire. Nous avons entendu beaucoup de témoignages. J'aurais aimé en entendre beaucoup plus. Nous avons entendu des témoignages devant le Comité qui contredisent dans une certaine mesure les hypothèses qui sont formulées ici au sujet de la capacité des médecins, au sujet de ceux qui donnent leur approbation.

    Nous sommes des législateurs; nous ne sommes pas des médecins praticiens. C'est notre travail d'essayer d'avoir au moins quelques mesures de sauvegarde dans une loi qui porte littéralement sur la vie et la mort. À mon avis, une politique s'appliquant à toutes les situations n'est pas une bonne politique publique. Nous devons être conscients qu'il y a des différences. Il y a des différences régionales; il y a des différences qui concernent les patients. Il me semble que le fait d'avoir un médecin spécialiste du problème de santé du patient est le critère minimal que je voudrais pour toute intervention grave qui touche ma santé.

    Je ne pense pas que cela impose un fardeau trop grand, mais il s'agit d'une mesure de sauvegarde, encore une fois, pour nous assurer que tout se passe comme il se doit et que tout est bien compris au moment où une décision aussi importante doit être prise. Les discussions que nous avons laissent entendre qu'il s'agit d'une chose inévitable. On devrait de toute évidence avoir le choix jusqu'à la fin de sa vie — les personnes concernées faisant un choix éclairé, et pour des raisons valables.

    Encore une fois, dans le projet de loi tel qu'il est présenté, il semble que nous rejetions un grand nombre de mesures de sauvegarde, par suite de la décision Truchon, sans avoir réfléchi sérieusement à ce que certaines de ces mesures permettraient.

    Merci.

    Merci, madame Findlay.

    Monsieur Moore, voulez-vous faire vos dernières observations sur ce que vous avez entendu?

    Bien sûr. Je n'avais pas prévu de reprendre la parole, mais M. Thériault a fait des observations qui, à mon avis, ne correspondent pas à ce qui est proposé ici.

    Il parle d'un scénario où quelqu'un a quelques heures ou quelques semaines à vivre. Par suite de la discussion concernant son propre amendement, sur la prévisibilité raisonnable de la mort, nous savons déjà qu'en vertu du projet de loi précédent, le projet de loi C-14, des personnes ayant un pronostic de vie bien supérieur à un an ont reçu l'aide médicale à mourir. Nous ne sommes pas trop prescriptifs, mais nous devons reconnaître que certaines des personnes qui, selon l'évaluation qui a été faite, appartiennent à la catégorie de celles dont la mort est raisonnablement prévisible, ont peut-être encore pas mal de temps avant de mourir de mort naturelle.

    Ce que nous disons, c'est que, malgré la sagesse de ce que le gouvernement a mis en place pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, il y aura des gens qui se retrouveront en marge de ce critère, de cette limite, de cette limite mal définie. Nous avons choisi aujourd'hui de ne même pas tenter de définir ce que signifie « raisonnablement prévisible ».

    À la lumière de cela, je pense qu'il est tout à fait évident que l'un des médecins consultés devrait avoir une expertise du problème de santé de la personne. Quelle que soit la maladie, nous demandons qu'une telle consultation ait lieu.

    Il ne s'agit pas de gens à qui il reste quelques jours à vivre. Il s'agit de gens qui pourraient avoir des années à vivre. Cette exigence a été adoptée par le gouvernement pour l'autre volet. D'après les témoignages que nous avons entendus, je pense qu'il est tout à fait évident qu'il est important et pertinent dans l'ensemble du régime de l'aide médicale à mourir, pas seulement pour un volet, mais partout, que le patient soit tenu de consulter un médecin qui connaît son problème de santé. Autrement, le risque d'abus est tout simplement trop grand, à mon avis.

    Je vais en rester là. Merci à tous de l'attention que vous porterez à l'amendement.

     Merci.

     Excusez-moi, monsieur Thériault, est-ce que vous avez levé la main?

    Je vais donc mettre l'amendement CPC-3 aux voix.

    Madame la présidente, je voulais dire que c'est toujours un médecin spécialiste qui annonce à son patient qu'il ne peut plus rien faire pour lui et que celui-ci commence alors sa phase de soins palliatifs.

    Monsieur Thériault, merci. Nous avons déjà commencé le vote, alors nous allons poursuivre, si vous le voulez bien.

    Je n'entends pas ce que vous dites, madame la présidente.

    Pouvez-vous m'entendre maintenant?

    Oui.

    Merci.

    Nous allons simplement poursuivre le vote, qui a déjà commencé avant que vous ne commenciez à parler, monsieur.

    D'accord.

    Veuillez continuer, monsieur le greffier.

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Merci, monsieur le greffier.

    Passons maintenant à l'amendement CPC-4. Je tiens à souligner que si l'amendement CPC-4 est adopté, l'amendement CPC-5 ne pourra être proposé en raison d'un conflit de lignes.

    Monsieur Moore, si vous voulez proposer l'amendement CPC-4 ou CPC-5, allez-y.

    Merci, madame la présidente.

     J'aimerais d'abord proposer l'amendement CPC-4.

    Je vais revenir au projet de loi C-14, qui a été adopté il y a cinq ans. Il prévoyait que les gens aient la possibilité de changer d'avis une fois qu'une demande avait été faite. On parle là de mort raisonnablement prévisible, mais pas nécessairement imminente. Cela ne veut pas dire qu'elle se produira dans quelques semaines. En fait, comme nous l'avons vu dans certains cas, cela peut prendre des années.

    Dans les témoignages limités que nous avons entendus, il est ressorti que les gens peuvent changer d'avis. Nous avons évoqué cette idée de vie ou de mort. On dit souvent que c'est une question de vie ou de mort alors que ce n'est pas cela, mais dans ce cas-ci, il est littéralement question de vie ou de mort.

    Le gouvernement libéral majoritaire qui a présenté le projet de loi C-14 a mis en place l'exigence suivante:

    Cela signifie que si vous avez signé et dit « J'aimerais avoir l'aide médicale à mourir », 10 jours francs devraient s'écouler avant que vous ne l'obteniez. Ce n'est pas pour rien que le gouvernement libéral a mis cela en place.

    

    Lorsque nous avons discuté de cela, j'ai entendu d'autres collègues dire: « Parfois, cela fait simplement en sorte que des gens attendent pour rien. » Eh bien, le projet de loi C-14 prévoyait ce scénario. Les 10 jours pouvaient être écourtés dans les cas où le décès était imminent. Si quelqu'un doit mourir dans un ou deux jours, non, la période de réflexion de 10 jours n'est pas nécessaire. N'oubliez pas qu'il y a des cas où une personne peut avoir des années à vivre, et ce que nous disons, c'est que cette période de réflexion de 10 jours est nécessaire. Il y a une raison pour laquelle elle a été prévue.

    Nous sommes maintenant devant une alternative — la mort raisonnablement prévisible et la mort non raisonnablement prévisible — sans que « raisonnablement prévisible » soit défini. Pour ceux dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, il y a une période de réflexion de 90 jours. Le projet de loi C-14 prévoyait une période de réflexion de 10 jours pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, mais cette période pouvait être écourtée. Le projet de loi C-7 supprime cette exigence. Certains diront que cela entraîne des souffrances inutiles, etc., sans mentionner que la période de 10 jours peut être écourtée.

    J'aimerais énumérer quelques organisations que nous connaissons tous, notamment la Société canadienne des médecins de soins palliatifs, le Conseil des Canadiens avec déficiences et Inclusion Canada. Nous avons entendu le témoignage du vice-président exécutif d'Inclusion Canada. Les groupes de personnes handicapées sont pour le rétablissement de cette période. Les médecins en soins palliatifs, des médecins qui s'occupent des soins en fin de vie, sont pour ce rétablissement aussi.

    Nous ne demandons rien de révolutionnaire. Certaines des mesures de sauvegarde mises en place par le gouvernement précédent ne visaient qu'à protéger les personnes vulnérables. Cette période de réflexion de 10 jours en faisait partie. Le projet de loi C-7 élimine cela. Cet amendement ne fait que conserver cette période, ainsi que la possibilité que les 10 jours puissent être écourtés lorsque la mort est imminente.

     Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cet amendement.

    Merci, monsieur Moore.

    Monsieur Thériault, vous êtes le prochain sur la liste.

    Madame la présidente, je voulais simplement souligner que l'un des apports importants du projet de loi C-7, notamment au sujet des patients en phase terminale de la vie dont la mort est irréversible et dont le processus est déjà entamé, réside justement dans le fait de ne pas laisser souffrir quelqu'un pendant 10 jours simplement parce qu'on n'est pas certain de ce qu'il désire. À partir du moment où son intention a été clairement établie, on ne doit pas le laisser souffrir.

    Les gens sur le terrain pourraient parfois penser que la personne serait capable de vivre encore 10 jours, mais ce seraient 10 jours de délire, d'agonie et de souffrance extrême dans des conditions dans lesquelles personne ici ne voudrait voir l'un de ses proches. Permettre cette occasion n'est pas une question de réflexion. C'est le poids de la souffrance qu'on enlève au patient.

     Merci, monsieur Thériault.

    M. Maloney est le prochain sur la liste.

    Je vais être bref et aller droit au but. M. Moore a anticipé une partie de ce que j'allais dire.

    Les témoignages entendus au cours de la consultation montrent très clairement qu'il est essentiel d'éliminer la période de réflexion de 10 jours. Nous devons écouter ces gens.

    Je ne vais donc pas appuyer l'amendement.

    Monsieur Garrison, vous avez la parole.

    Je pense que cet amendement laisse de côté un fait important. Ceux qui ont atteint ce stade de leur vie où leur état de santé leur donne du fil à retordre, pour ainsi dire, et qui souffrent de façon intolérable, consultent déjà un médecin depuis des mois dans certains cas. Ce n'est pas quelque chose qui arrive subitement.

    Nous avons entendu des évaluateurs et des prestataires qui ont suivi de près ce qui se passait avec le projet de loi C-14. Ils nous ont dit très clairement que cela causait des souffrances inutiles. En fait, si vous regardez les statistiques sur la période d'attente de 10 jours, une très grande proportion, plus de la moitié, de l'aide médicale à mourir survient le 11^e jour. Pour moi, cela veut dire que nous forçons les gens à attendre et à souffrir d'une façon que nous devrions considérer comme inutile si nous faisons vraiment preuve de compassion.

    Je vais m'opposer à cet amendement.

     C'est au tour de M. Cooper.

    J'appuie cet amendement.

    Dans l'arrêt Carter, la Cour suprême du Canada a tenu compte d'un système comprenant des mesures de sauvegarde soigneusement conçues et surveillées. Le projet de loi C-7 supprime l'une des principales mesures de sauvegarde prévues dans le projet de loi C-14, la réponse du Parlement à l'arrêt Carter, et c'est la période de réflexion.

    Si vous examinez le libellé actuel du projet de loi, vous constaterez que le décès pourrait survenir le jour même, à peu près sans réflexion. Il est important de noter que les gens changent d'avis. En effet, dans la décision Truchon, des éléments de preuve présentés à la Cour supérieure du Québec ont montré que dans la province de Québec, entre décembre 2015 et mars 2018, quelque 167 demandes écrites avaient été faites et retirées par la suite par des patients, parce qu'ils avaient changé d'avis. Cela représente environ 7 % de toutes les demandes d'aide médicale à mourir dans la province de Québec.

    Je crois que ces données font ressortir la nécessité d'une période de réflexion.

    Pour ce qui est de la perte de capacité, la loi actuelle, le projet de loi C-14, prévoit déjà que cette période peut être écourtée au besoin, mais cela devrait être limité. Ce devrait être l'exception et non pas la règle.

     Merci, monsieur Cooper.

    M. Lewis est le prochain sur la liste.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

    Je n'ai que quelques brèves observations à faire. La première, c'est que j'ai été pompier, premier répondant, pendant sept ans et demi, alors, bien sûr, j'ai été témoin de beaucoup d'accidents de la route et de beaucoup d'incendies, mais j'étais aussi ambulancier paramédical et je suis venu en aide à beaucoup de gens avec ordre de ne pas réanimer. À l'époque, le service d'incendie dont je faisais partie ne reconnaissait pas ces ordres et nous devions amener ces gens à l'hôpital.

    Je peux vous dire qu'au cours des sept années et demie que j'ai passées dans la petite ville où j'étais pompier, j'ai rencontré plus d'une fois quelqu'un dans la rue, un survivant du cancer, qui, du fait qu'il avait été transporté à l'hôpital, avait trouvé un nouveau spécialiste, un nouveau traitement, et avait survécu.

    Voici où je veux en venir. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'à tout le moins, nous devrions avoir ce que j'appelle la règle des 24 heures. Il est question de la vie d'une personne, et la vie mérite, à tout le moins, une période de réflexion de 10 jours.

    Je reviens à l'époque où j'étais au service des incendies. J'ai été témoin de cela. J'ai vu des gens qui étaient dans le coma et dont les médecins disaient qu'on devait les laisser mourir et qui, 18 jours plus tard, se réveillaient le pouce levé et vivent une vie normale aujourd'hui.

    Parce que je l'ai vu, parce que je l'ai constaté de mes propres yeux, je ne comprends vraiment pas pourquoi nous n'aurions pas au moins cette période de réflexion de 10 jours. C'est absolument essentiel.

    Le dernier point que j'aimerais faire valoir, c'est qu'il s'agit du projet de loi C-14 des libéraux. S'ils ne croient pas maintenant que nous avons besoin d'une période de réflexion de 10 jours, cela veut-il dire qu'ils reconnaissent s'être trompés lorsqu'ils ont présenté le premier projet de loi?

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Lewis.

    Madame Findlay, vous avez la parole. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    J'interviens pour appuyer cette motion.

    Au cours des discussions que nous avons eues jusqu'à maintenant, nous avons entendu de nombreux témoins, et il semble très clair que certains membres du Comité écoutent certains témoins, tandis que certains en écoutent d'autres. Je suppose que cela dépend de vos antécédents, d'où vous voulez mettre l'accent, mais le but de la diversité des témoins est d'entendre plus d'un point de vue.

    Nous avons entendu plus d'un point de vue de personnes handicapées qui, à mon avis, ont parlé avec beaucoup de sincérité et de façon très personnelle de leurs expériences, mais aussi les points de vue de médecins, de médecins de famille et même d'universitaires, qui ont des opinions diverses.

    L'idée d'avoir une période de réflexion, comme c'était le cas dans la loi originale, est de mettre l'accent sur le patient. Certains semblent dire que toutes les personnes, le moment venu, sont certaines de ce qu'elles font. Avec tout le respect que je vous dois, je ne pense pas que cela est possible, compte tenu des témoignages que nous avons entendus sur les idées suicidaires qui finissent par passer et sur les gens qui changent d'avis.

    Mon collègue, le député Cooper, a parlé de l'exemple du Québec, mais les chiffres qu'il a cités remontaient à mars 2018 seulement. L'autre rapport que nous avons et qui est tiré d'un rapport annuel à jour sur les soins de fin de vie au Québec dit que, depuis 2015, plus de 300 patients au Québec seulement ont changé d'avis après avoir demandé l'aide médicale à mourir.

    Il existe déjà des exceptions dans la loi originale pour les personnes dont la mort est imminente et pour les personnes qui n'auront bientôt plus la capacité de fournir le consentement éclairé nécessaire, alors qu'elles envisagent déjà cette option. Cette période de réflexion de 10 jours donne au patient — pas aux médecins, pas aux infirmières praticiennes, pas aux gens de l'entourage, pas à la famille — la possibilité et la capacité de changer d'avis, et nous devrions lui laisser cette autonomie.

    Nous avons beaucoup parlé d'autonomie. Nous avons beaucoup parlé ici de l'accent mis sur les patients. C'est là l'objectif visé.

    S'il y a 300 personnes au Québec seulement qui ont changé d'idée, j'aimerais avoir des statistiques nationales, mais elles sont difficiles à trouver. Il y a 10 provinces au Canada, cela veut dire qu'il y a probablement des milliers de Canadiens qui ont changé d'idée. Ils devraient pouvoir le faire, et c'est ce dont il est question ici.

    Merci.

     Merci, madame Findlay.

    Monsieur Cooper, c'est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais simplement ajouter que le fait de prévoir le décès le jour même ou d'envisager cette possibilité, comme le permettrait le projet de loi C-7, est, à mon avis, pratiquement sans précédent dans toute autre administration.

    Je me souviens que lorsqu'il a été question de la période de réflexion pendant le débat sur le projet de loi C-14 à l'époque, il s'agissait d'une période de réflexion de 14 ou 15 jours, et le gouvernement a proposé un amendement pour réduire cette période à 10 jours. La période de 14 ou 15 jours, si je me souviens bien, était déjà beaucoup moins longue que ce qui était prévu dans les pays du Benelux, où la période d'attente, du moins en 2016, était de l'ordre de 30 jours.

    Nous sommes vraiment en terrain inconnu. Je pense que chaque fois que nous légiférons sur cette question, qui comporte tant de complexités et qui concerne des personnes vulnérables, des personnes au maximum de leur vulnérabilité dans bien des cas, nous devons agir avec prudence et tenir compte des témoignages entendus par notre comité et des données provenant de la province de Québec.

    Je crois qu'il est impératif que nous maintenions une période de réflexion et que nous ne nous engagions pas sur un terrain inconnu.

    Merci.

    Merci, monsieur Cooper.

    C'est au tour de M. Moore, s'il a quelque chose à ajouter à ce qu'il a déjà dit.

    Merci, monsieur.

     Merci, madame la présidente.

    Certains ont fait valoir un ou deux de mes arguments, et je promets de ne pas les réitérer. Je veux répondre à M. Garrison, qui a mentionné que les évaluateurs et les prestataires de l'AMM sont en faveur de l'élimination de la période de réflexion de 10 jours.

    Le projet de loi C-14 a fait l'objet de consultations. L'été dernier, nous étions censés procéder à un examen parlementaire de la législation, afin de faire le point sur l'expérience canadienne en matière d'aide médicale à mourir. À la lumière des consultations sur le projet de loi C-14 et des normes internationales, le Parlement a prévu une période de réflexion de 10 jours qui pourrait être écourtée au besoin.

    Le gouvernement libéral prévoit maintenant une période de réflexion de 90 jours lorsque la mort n'est pas raisonnablement prévisible, mais nous y reviendrons plus tard. Cette période de réflexion de 10 jours est importante. M. Garrison a parlé des personnes qui, le 11^e jour, ont reçu l'aide médicale à mourir, sans mentionner celles qui, au cours de cette période de réflexion, ont décidé de ne pas recourir à l'aide médicale à mourir.

    Comme M. Cooper l'a souligné, cela se produit, et nous devons donner cette possibilité aux gens si nous croyons que la vie est importante et que chaque vie compte, comme nous l'ont dit des personnes handicapées. J'ai bien compris la valeur que ces personnes accordaient à leur vie lorsqu'elles ont témoigné devant notre comité. Leur point de vue est important. Leur vie est importante.

    Nous savons très bien que les gens peuvent changer d'avis au sujet de l'aide médicale à mourir et qu'ils le font. Cela arrive. On a décrit ces personnes comme des personnes qui avaient quelques jours, quelques semaines ou quelques heures à vivre. Ce n'est pas d'elles qu'il s'agit. Dans certains cas, il s'agit de gens qui pourraient avoir des années à vivre.

    Le moins que nous puissions adopter comme mesure de sauvegarde... Nous mettons ce régime en place. Partout ailleurs, il y a des mesures de sauvegarde. Nous avons besoin de mesures de sauvegarde. Ces mesures étaient jugées appropriées il y a à peine quelques années. Ce n'est pas quelque chose de nouveau. C'est quelque chose qui existait dans la loi précédente et nous voulons nous assurer de maintenir cela.

    Nous pouvons parler des évaluateurs et des prestataires de l'AMM. Eh bien, je veux parler aussi du Conseil des Canadiens avec déficiences. Je parle de la Société canadienne des médecins de soins palliatifs. Ce sont des médecins qui s'occupent, jour après jour, de personnes en fin de vie. Ces médecins disent qu'il faut maintenir cette période de réflexion de 10 jours. Je ne vois pas comment nous, en tant que comité, pouvons simplement faire fi de cela et choisir d'être d'accord avec des gens qui ont un point de vue complètement différent, c'est-à-dire les évaluateurs et les prestataires de l'aide médicale à mourir. Les évaluateurs et les prestataires de l'AMM ne devraient peut-être pas être l'autorité suprême pour tout ce qui concerne l'aide médicale à mourir, y compris les mesures de sauvegarde et la période de réflexion de 10 jours.

    Nous devons adopter une approche équilibrée. Nous avons écouté les évaluateurs et les prestataires. Je veux aussi écouter les personnes handicapées, les autres spécialistes et les médecins en soins palliatifs. Nous ne pouvons pas faire de cela un club fermé où les seules personnes que nous écoutons sont celles qui fournissent l'aide médicale à mourir. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne et ce n'est pas ainsi que cela devrait fonctionner.

    Je vais en rester là, madame la présidente. Je vous remercie tous de votre contribution à la discussion sur cet amendement.

    Merci, monsieur Moore.

    Monsieur Cooper.

    Madame la présidente, j'aimerais lire les propos du cardinal Thomas Collins dans le Toronto Star du 2 mars 2020 au sujet de la période de réflexion. Il a déclaré...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    À moins que cela ne découle d'une question qui a déjà été soulevée, ce n'est peut-être pas une intervention appropriée.

    Je pense que c'est approprié.

    M. Cooper a eu l'occasion de formuler ses observations. C'est la deuxième fois qu'il...

    Merci, monsieur Virani. Je vais permettre à M. Cooper de rapporter ces propos aux fins du compte rendu, avant que nous passions au vote.

    Allez-y.

    Merci, madame la présidente. Je serai très bref.

    Selon le cardinal Collins:

    Je pense que ce sont des paroles éclairées.

    Merci, madame la présidente.

     Merci, monsieur Cooper.

    Nous allons maintenant mettre aux voix l'amendement CPC-4.

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement CPC-5.

    Monsieur Moore, si vous voulez en faire la proposition, allez-y.

    Bien sûr, je propose l'amendement CPC-5.

    N'est-il pas ironique de voir des députés voter contre des mesures de sauvegarde pour lesquelles certains d'entre eux ont voté il y a quelques années? Cela me renverse complètement.

    Quoi qu'il en soit, compte tenu de la décision du Comité de ne plus exiger une période de réflexion de 10 jours, l'amendement CPC-5 modifiera le projet de loi C-7 pour y inclure une période de réflexion de sept jours, afin de reconnaître, comme l'ont dit certains députés, que la période de réflexion de 10 jours est peut-être trop longue, en dépit du fait qu'elle peut toujours être annulée. Cet amendement ajoutera une période de réflexion de sept jours qui pourra elle aussi être annulée.

    Comme je l'ai déjà dit, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs et d'autres témoins qui ont comparu devant le Comité, y compris le Conseil des Canadiens avec déficiences, sont en faveur d'une période de réflexion. D'autres administrations ont aussi prévu une période de réflexion. Jusqu'à maintenant, le gouvernement libéral était manifestement en faveur d'une période de réflexion, en se fondant sur les consultations qu'il avait annoncées au sujet de ce projet de loi.

    Il me semble tout à fait évident qu'une décision de vie ou de mort doit nécessairement être précédée d'une période de réflexion. Il ressort clairement du vote que nous venons de tenir que la majorité des députés estiment qu'une période de réflexion de 10 jours est trop longue. C'est pourtant la période qui existait auparavant et, comme je l'ai mentionné, il est toujours possible d'y passer outre. Afin qu'il continue d'y avoir une certaine période de réflexion, et compte tenu du fait que M. Cooper a indiqué que des Canadiens admissibles à l'aide médicale à mourir, l'AMM, ont dit qu'ils voulaient recevoir cette aide pour ensuite, après une période de réflexion, décider de ne plus la demander — littéralement une décision de vie ou de mort —, il nous incombe de réfléchir un peu. Dans les cas où la mort d'une personne est imminente, on peut renoncer à cette période, mais nous disons simplement qu'en raison de l'irréversibilité de la conséquence de cette décision, une période de réflexion s'impose. Si les membres du Comité estiment que 10 jours, comme c'est le cas depuis cinq ans, c'est trop long, alors nous proposons une période de réflexion de sept jours. Je pense que c'est la moindre des choses.

    Je remercie les membres du Comité d'examiner l'amendement CPC-5, qui prévoit une période de réflexion de sept jours avant d'avoir accès à l'aide médicale à mourir.

    Merci.

    Merci, monsieur Moore.

    Madame Findlay, vous êtes la prochaine sur la liste des intervenants. C'est à vous.

     Merci madame la présidente.

    Je suis en faveur. Évidemment, j'étais en faveur d'une période de réflexion plus longue, mais je suis entièrement en faveur d'une période de réflexion. C'est de cela qu'il s'agit avant tout. C'est ce dont nous ont parlé les témoins, pour nous rappeler à quel point c'est important.

    À mon avis, cela met également en lumière les problèmes liés à la création d'une nouvelle loi sans d'abord avoir soumis à l'examen qui s'imposait l'application de la première loi qui avait été adoptée il y a à peine quelques années. Je crois comprendre que jusqu'à maintenant, aucun gouvernement provincial ou territorial n'a rendu public un rapport exhaustif sur le bilan de son programme d'aide médicale à mourir qui tiendrait compte du point de vue, sauf ce dont j'ai parlé au Québec, du nombre de personnes qui ont changé d'avis après réflexion. Heureusement que le Québec et l'Ontario ont divulgué cette information au moins en partie.

    Nous sommes donc en train de débattre d'un énorme changement législatif — l'élimination d'une période de réflexion absolument essentielle, qui est axée sur les patients — alors que nous n'avons même pas eu l'occasion d'examiner comment le programme d'aide médicale à mourir qui existe déjà a été mis en œuvre d'une province à l'autre. Nous travaillons dans le noir.

    Avec tout le respect que je dois aux médecins qui pratiquent l'AMM — les fournisseurs d'AMM, si vous voulez —, ils représentent un très, très faible pourcentage de la profession médicale. Nous avons entendu des points de vue contraires dans une lettre provenant de 800, je crois jusqu'à 900 médecins. L'un des témoins, le Dr Naud, vient de dire que c'est un petit pourcentage et qu'il ne faut donc pas s'en faire outre mesure, mais le nombre de personnes qui pratiquent et fournissent l'aide médicale à mourir est inférieur à cela au Canada.

    Nous entendons donc ici un très petit groupe de praticiens, si l'on tient compte du nombre total de médecins, d'infirmiers praticiens et de fournisseurs de soins de santé au Canada, et que l'on modifie un système pour tous les Canadiens, encore une fois, en fonction de la décision du tribunal d'une province qui, en réalité, ne va pas aussi loin que nous le faisons au moyen de ces changements. Si nous nous soucions vraiment de ce que vit chaque patient, si nous nous soucions vraiment de ce que chaque patient pense vraiment lorsqu'il prend ces décisions, et si nous croyons vraiment en son autonomie, nous devrions lui donner la capacité de changer d'avis. Comme je l'ai souligné, au moins 300 Québécois, du moins ceux qui ont été déclarés, l'ont fait sur une période de quelques années, selon les autorités sanitaires de cette province.

    C'est là qu'il faut faire preuve de compassion — envers les patients, les gens qui vivent concrètement la situation. J'ai entendu beaucoup d'opinions ici, autour de cette table, comme ceux qui disent qu'au moment où les gens prennent cette décision, elle a été mûrement soupesée et il n'est plus nécessaire d'y réfléchir. La réflexion a eu lieu et il ne faut plus y faire obstacle. Ce n'est pas ce que vivent les patients. On entend beaucoup d'entre eux dire le contraire. Nous avons entendu un témoignage en ce sens.

    Encore une fois, on ne peut adopter une approche universelle en la matière. Nous ne devons pas perdre de vue que derrière chacune de ces situations, il y a un patient aux prises avec une décision de vie ou de mort.

    Merci.

    Merci, madame Findlay.

    Je souhaite la bienvenue à Mme Jansen, qui remplace M. Lewis pendant un certain temps.

    Je vous remercie de vous joindre à nous.

     Monsieur Maloney, c'est à vous.

    Merci, madame la présidente. Je serai très bref.

    J'ai beaucoup de respect pour les opinions de Mme Findlay, de M. Moore et de tous les membres du Comité, ainsi que de tous ceux d'entre nous qui sont aussi passionnés par ce sujet et qui participent à cette réunion, mais sauf votre respect, la discussion sur cet amendement est identique à celle que nous venons d'avoir sur l'amendement précédent.

    Pour cette raison, je ne répéterai pas ce que j'ai dit plus tôt. J'espère que nous pourrons avancer et régler cette question sans ressasser tous les points qui ont déjà été soulevés, aussi passionnés soient-ils.

    Merci.

    À vous, monsieur Lewis.

     Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Mme Jansen ne me remplace pas.

    Toutes mes excuses, monsieur Lewis. J'ai dû être mal informée. Je suis donc heureuse que vous restiez avec nous. Merci.

    Monsieur Thériault, vous êtes le prochain sur ma liste. La parole est à vous.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je ne sais pas à quelle idéologie fait allusion Mme Findlay. J'aimerais qu'elle nomme l'idéologie qui m'habite, si ce n'est le respect de la dignité de la personne. Je crois qu'il ne s'agit pas d'idéologie, mais bien de principes qui sont le fondement de notre société de droit. Lorsqu'on est en faveur du respect de la dignité de la personne, il faut absolument que ce ne soit pas seulement une vue de l'esprit. C'est pour cela que le droit consacre le principe de l'autodétermination de la personne dans les décisions biomédicales la concernant. Nul ne peut porter atteinte à la personne sans son consentement libre — j'insiste sur le mot « libre » — et éclairé.

    À partir du moment où la personne a pris sa décision, pourquoi faudrait-il lui donner encore du temps, dites-vous? Si la personne a changé d'avis, c'est sa décision. Il ne faudrait pas tomber dans l'autre versant. Je parle des gens qui ne veulent pas que l'aide médicale à mourir soit donnée dans leur centre hospitalier ou leur établissement. Il n'y a pas beaucoup de praticiens de l'aide médicale à mourir.

    Prenons l'exemple d'une personne en phase terminale qui arrive au bout d'un processus de 20 ans à lutter contre un cancer et qui se retrouve depuis un an en soins palliatifs. Il n'y a pas de soins curatifs pour sa maladie. Un jour, elle s'est retrouvée à l'urgence parce que son corps ne pouvait plus fonctionner. Si, pendant 20 ans, il était clair dans sa tête que c'est ce qu'elle voulait et préférait, peut-être qu'elle changera d'avis une fois qu'elle se trouvera dans un contexte de soins palliatifs optimaux. Rien dans le projet de loi C-7 et le projet de loi C-14 n'empêche une personne de changer d'avis. Cependant, les tribunaux nous ont rappelés à l'ordre en statuant que le projet de loi C-14 ou le Code criminel portait atteinte au droit à la vie de la personne.

    Je pense qu'il faut remettre les choses en perspective. J'ai beaucoup de respect pour les autorités religieuses, mais, quand on me cite les propos d'un cardinal dans un débat article par article et qu'on veut que ce soit mis dans le procès-verbal, j'ai l'impression qu'on est davantage dans l'autre versant.

    Le respect de la dignité de la personne implique que l'on traite autrui, l'humain, comme une fin, et jamais comme un moyen de lui imposer une idéologie, qu'elle soit religieuse ou non, ou une autorité autre que la sienne. Aucune autre autorité que celle du mourant, aucune autre autorité que celle de la personne atteinte d'une maladie irréversible lui causant des douleurs intolérables ne peut déterminer à sa place quel est le seuil de ce qui lui est tolérable.

    C'est de cela que nous parlons aujourd'hui. Il faut faire tout ce qui est possible pour faciliter le passage du seuil de la mort sans souffrances; c'est l'objectif que nous poursuivons. Le fait que des gens présupposent, pour soutenir une idéologie, qu'il faut donner encore plus de temps à une personne alors qu'elle est en train d'agoniser me laisse croire que, peut-être, ces gens voudraient plutôt que la personne meure avant qu'on arrive à l'aide médicale à mourir.

    Je ne veux pas continuer ce procès d'intention, mais j'aimerais bien que mes collègues conservateurs ne le fassent pas non plus. Le seul principe qui guide nos délibérations aujourd'hui est le respect de la dignité de la personne, lequel passe par le respect total du principe de son autodétermination. Toute notre vie, le droit nous garantit l'autodétermination de sa personne. Pourquoi l'État devrait-il supprimer ce principe au moment le plus intime de la vie d'un être humain??C'est cela, la question de fond.

    Nous essayons de faciliter les choses pour que les gens ne souffrent pas et que leur volonté soit respectée. Des témoins, des praticiens et des médecins qui prodiguent des soins palliatifs sont venus nous dire qu'ils savaient mieux que les patients ce qui était bon pour eux. Ils essayaient de faire changer d'idée aux patients parce que, selon eux, ces patients ne faisaient pas une bonne évaluation de leur état et qu'il fallait les laisser mourir au bout de leurs peines.

     Pour ma part, ce n'est pas le genre de pratique médicale que je veux promouvoir. Je peux vous dire que, si un patient décide de mourir au bout de ses peines, je vais l'assister jusque là, parce que c'est sa décision. D'aucune façon, le projet de loi n'empêche une personne de mourir au bout de ses peines.

     Merci, monsieur Thériault.

    M. Lewis est le prochain intervenant sur la liste.

    C'est à vous, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

    La qualité vaut parfois plus que la quantité. Je vais être bref. J'aimerais faire un commentaire au sujet de Mme Findlay.

    Elle parlait des 300 personnes du Québec, et je le conçois très bien. Je pense qu'au bout du compte, si nous pouvons parler même d'une seule vie, si une seule personne a profité d'une période de réflexion et qu'elle a décidé de renoncer à l'AMM, cela peut être suffisant aux fins de notre démarche. Donc, même si je respecte l'opinion de M. Thériault à ce sujet, je pense que nous sommes incroyablement justes. Je pense que nous sommes absolument équitables.

    Je vais m'en tenir à cela, ce qui met les choses en perspective, et j'espère que le Comité sera d'accord.

    Mark Warawa n'a pas vu de médecin en soins palliatifs pendant neuf jours. Nous venons de perdre le dernier amendement qui prévoyait une période de 10 jours. Donc, M. Warawa a passé neuf jours à l'hôpital avant de voir un médecin en soins palliatifs. Ce serait deux jours plus tard que les sept jours. Encore une fois, il faut tenir compte des deux côtés de la médaille. Je pense toutefois que cette période de réflexion est absolument nécessaire et vitale parce qu'il y a encore des gens qui passent entre les mailles du filet. M. Warawa en est un parfait exemple, et je pense que c'est la raison pour laquelle nous devons nous assurer de prévoir une période de réflexion.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Lewis.

    Madame Findlay, vouliez-vous ajouter quelque chose?

    Oui, parce que je pense que M. Thériault et moi-même sommes entièrement d'accord sur le fond, mais que nous en arrivons à des conclusions différentes.

    Cet amendement porte sur le consentement libre et éclairé du patient. Même si une idée germe dans l'esprit de quelqu'un depuis 20 ans, cette période lui donne l'occasion, au bout du compte, de réfléchir à nouveau. Cet amendement appuie fondamentalement l'autorité de la personne mourante et son autonomie. Il est entièrement axé sur le patient.

    Si la personne veut changer d'avis, et des statistiques nous montrent que cela se produit, c'est à elle de le décider. Si elle a des souffrances intolérables, elle ne changera pas d'avis. Si elle n'est plus lucide, mais qu'elle a déjà fait connaître ses intentions, cela ne changera rien. Nous parlons de donner quelques jours aux gens pour qu'ils puissent changer d'avis s'ils le souhaitent. J'exhorte mes collègues à en tenir compte.

    Merci.

    Merci, madame Findlay.

    Nous allons maintenant passer à M. Garrison.

    La parole est à vous, monsieur.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Il s'agit essentiellement du même débat que sur le dernier amendement, mais je tiens à souligner que ce n'est pas seulement un témoin qui était en faveur de la suppression de la période de réflexion. Plusieurs témoins, dont l'Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité, ont lu le même rapport cité par les conservateurs. Je nous exhorte à être prudents dans l'interprétation de ce rapport, car je crois qu'il y est précisé ce qui a assurément été le cas chez ceux que j'ai consultés, à savoir que les gens changent souvent d'avis, mais presque toujours pendant leur période d'évaluation, et non pendant leur période de réflexion.

    Une personne qui a demandé l'aide médicale à mourir ne va pas nécessairement toujours au bout de sa démarche, qui n'est d'ailleurs pas toujours approuvée. Évidemment, la principale protection que nous avons ici, et je dois en parler, c'est le professionnalisme des médecins. Cela me préoccupe lorsque nous entendons des députés parler de l'AMM accordée le jour même, parce que ce n'est permis ni par la loi ni par les normes professionnelles au Canada. C'est simplement un cas d'exagération utilisé à des fins partisanes.

    Encore une fois, nous retombons dans le même débat. Je crois que l'ajout de cette période de réflexion aura pour effet de prolonger inutilement la souffrance de personnes qui ont déjà mûri longuement leur réflexion.

    Merci.

     Merci, monsieur Garrison.

    M. Thériault est le prochain intervenant sur la liste.

    C'est à vous, monsieur.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je voulais aborder le point que M. Garrison vient de souligner.

    J'entends parfois des biais dans la discussion que nous avons. Ce n'est pas une question de vie ou de mort. Lorsqu'on est en phase terminale de la vie, il y a un accompagnement vers la mort parce qu'on reçoit des soins palliatifs, mais ces soins ont aussi pour effet de ralentir le processus du mourir. En soins palliatifs, il y aura une dose finale. On veut maîtriser la douleur, de sorte qu'à un moment donné, le cœur va arrêter de battre. Comme la personne en phase terminale ne demandera pas à être réanimée, on ne la réanimera pas.

    Il ne faut pas prétendre que les soins palliatifs ne sont pas une intervention; c'est loin d'être une mort naturelle. Ce n'est pas une question de vie ou de mort. Il s'agit plutôt de la décision d'une personne d'écourter le processus irréversible du mourir. C'est de cela que nous parlons.

    Merci, monsieur Thériault.

    M. Cooper a la parole pour conclure.

    À vous la parole, monsieur.

    Je serai bref, madame la présidente.

    En ce qui concerne les commentaires de M. Garrison, je tiens simplement à souligner que ce sont des professionnels de la santé, des médecins, qui soulèvent des préoccupations au sujet de la possibilité de l'AMM accordée le jour même. Ce n'est pas moi qui le dis, mais bien d'éminents médecins.

    En ce qui concerne la nécessité d'une période de réflexion, je signale que le Dr Harvey Chochinov, de l'Université du Manitoba, a souligné dans son témoignage que la volonté de mourir peut être renversée même sur une période de « 12 à 24 heures ». Encore une fois, cela souligne la nécessité d'une certaine période de réflexion. J'aurais aimé qu'il y ait une période de réflexion de 10 jours, mais comme elle a été refusée, il faut à tout le moins prévoir une période de sept jours.

    Merci.

    Merci, monsieur Cooper.

    Nous allons maintenant mettre aux voix l'amendement CPC-5.

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-2.

    Monsieur Garrison, si vous voulez proposer cet amendement, vous pouvez le faire maintenant.

    Madame la présidente, je ne sais pas si je suis le seul — c'est peut-être ma connexion Internet —, mais j'ai de la difficulté à vous entendre.

    Est-ce que vous m'entendez bien maintenant, monsieur Garrison?

    Je viens encore de vous perdre...

    Je suppose que vous m'avez demandé de proposer la motion.

    C'est exact.

    Si vous m'entendez, je vais commencer.

    Je vous entends très bien.

    Pendant que vous proposerez votre amendement, nous essaierons de voir si nous pouvons confirmer que nos problèmes techniques sont résolus.

    À vous, monsieur Garrison.

    Merci, madame la présidente.

    L'amendement NDP-2 est essentiellement de nature technique ou administrative. On n'y ajoute rien de nouveau... au projet de loi. Le projet de loi exige que des experts supplémentaires soient consultés au deuxième stade. Quant à savoir s'il s'agit ou non d'une mesure de sauvegarde essentielle, je ne veux pas en débattre à ce stade-ci, mais on ne précise pas clairement qui doit consulter qui au cours de cette période. Mon amendement vise simplement à préciser le libellé, pour indiquer que si les évaluateurs n'ont pas l'expertise dont ils ont besoin, l'un d'eux doit consulter une personne qui possède cette expertise.

     Je comprends que ma tentative de préciser le libellé pourrait elle-même être plus claire. Je crois que les députés du parti ministériel voudront peut-être y ajouter quelque chose. Il s'agit simplement d'indiquer la responsabilité de consulter d'autres experts.

    Merci.

     Merci, monsieur Garrison.

    Monsieur Virani, je vois que vous avez levé la main.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec M. Garrison au sujet de l'amendement proposé. Je crois qu'il découle de certains témoignages que nous avons entendus au sujet de l'accessibilité du deuxième stade pour les personnes qui vivent dans des collectivités rurales ou éloignées. Je pense que l'intention est bonne. Nous avons dû y réfléchir de ce côté-ci de la Chambre et nous avons cerné quelques préoccupations, comme la notion de « personne qui possède une expertise ». Nous nous efforcerons de faire en sorte que cette personne soit médecin ou infirmier praticien. L'amendement apporte des précisions à cet égard.

    À ce sujet, j'ai suggéré un libellé modifié, que M. Garrison a vu et approuvé, je crois. J'ai envoyé ce libellé à l'avance au greffier. Je crois qu'il le distribue à tous les membres du groupe.

    Je peux lire ce que nous proposons, pour en quelque sorte aller dans le sens de ce que M. Garrison propose. Ce serait un amendement favorable à l'amendement NDP-2.

    L'alinéa e) se lirait comme suit:

    Ensuite, un nouveau sous-alinéa e)(i) serait ajouté :

    Je suis conscient que le libellé est un peu verbeux, mais il a été envoyé au greffier et je crois qu'il l'a distribué aux membres du Comité.

    Ce serait l'amendement favorable proposé à l'amendement NDP-2.

    Merci.

    Merci, monsieur Virani.

    Permettez-moi de vérifier auprès du greffier s'il a bel et bien été distribué.

    À moins qu'il ne se trouve actuellement dans ma boîte de sortie, il devrait arriver d'un instant à l'autre.

    Les députés peuvent-ils confirmer qu'ils ont reçu les amendements écrits? Je vois que tous les députés ont levé le pouce.

    Je n'ai plus personne sur ma liste d'intervenants pour le moment.

    Monsieur Garrison, acceptez-vous ces amendements favorables? Oui?

    Nous allons donc mettre la question aux voix.

    Non, allez-y d'abord, monsieur Garrison.

    Désolé, madame la présidente, mais quelque chose ne fonctionne pas bien.

    Oui. Je crois qu'il permet d'atteindre le même objectif que mon amendement initial, mais avec un libellé encore plus clair.

    Merci.

    Madame la présidente, les fonctionnaires du ministère, très patients, sont avec nous depuis maintenant plus de deux heures. Ont-ils des réflexions à nous communiquer au sujet du résultat net de cet amendement?

    Peut-être pourriez-vous demander aux fonctionnaires du ministère s'ils ont quelque chose à ajouter?

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'ai pu entendre la première partie, mais je n'ai malheureusement pas pu tout entendre. Si vous pouviez le relire, ce serait plus clair pour moi.

    Il serait peut-être plus efficace que le greffier vous l'envoie par courriel, madame Klineberg.

    En effet.

    Il s'agit de s'assurer que le fournisseur est celui qui consulte, et non la deuxième personne, et de préciser que la personne qui possède l'expertise est un médecin ou un infirmier praticien.

    Si vous voulez, je peux le relire.

    Si vous le pouviez, ce serait formidable.

    Aimeriez-vous que je le lise à partir du début?

    Oui, si vous n'y voyez pas d'inconvénient. Je vais prendre des notes.

    D’accord.

    Le nouvel alinéa e) se lirait comme suit:

    Puis le nouveau sous-alinéa e)(i) se lit comme suit:

    C’est tout.

     Merci, monsieur Virani.

    Je vais aussi demander au ministère de jeter un coup d’œil à la version française. Je crois comprendre que le texte proposé vous a été envoyé par courriel, alors vous devriez y avoir accès. Pourriez-vous aussi nous dire si la version française est recevable?

    Merci, madame la présidente.

    Je ne regarde que le sous-alinéa e)(i). Je pense que le libellé de l’alinéa e) révisé, qui est l’exigence d’obtenir une deuxième évaluation, est identique à ce qui se trouve actuellement dans le Code criminel, alors je pense qu’il est bon.

    Si je regarde le nouveau sous-alinéa e)(i) proposé, il semble signifier que « s’il » et « lui-même » désignent normalement le fournisseur d’aide médicale à mourir. Toutes les mesures de protection visent le fournisseur d’aide médicale à mourir en personne, alors quand nous lisons « il » et « lui-même », nous interprétons cela comme étant le fournisseur d’aide médicale à mourir.

    Il semble signifier que si ni « il », « lui-même », qui représentent le fournisseur de l’aide médicale à mourir, ni le deuxième évaluateur n’ont l’expertise requise, « lui-même » — qui est le fournisseur de l’aide à mourir — ou l’autre fournisseur consulterait un médecin qui possède cette expertise.

    On peut aussi interpréter cela comme « il », « lui-même » consulterait le praticien visé à l’alinéa e), qui est le deuxième évaluateur, puis communiquerait les résultats au praticien mentionné à l’alinéa e), alors je ne suis pas sûre qu’il y ait...

    Il semble que la première partie du sous-alinéa e)(i) proposé indique que l’un ou l’autre des deux évaluateurs pourrait consulter l’expert. Ensuite, comme autre solution, le fournisseur de l’aide à mourir peut consulter l’expert et faire part des résultats. Il y a peut-être un peu de double emploi.

    Si c’est le deuxième évaluateur de l’aide à mourir qui donne la consultation, ce libellé n’indique pas clairement s’il aurait l’obligation de faire part des résultats au fournisseur de l’aide médicale à mourir.

    Si l’on remplaçait le premier « ou » par « et », alors on exigerait soit que les deux fournisseurs consultent le praticien ensemble, soit que le fournisseur de l’aide à mourir consulte, puis fasse part des résultats au deuxième évaluateur. Si nous laissons un « et » au début, il y aura un peu de répétition, et l’on ne saura pas exactement à quel moment il y aurait obligation de faire part des résultats.

    Je vous en remercie.

    Puis-je alors demander à M. Garrison si les amendements favorables proposés atteignent son objectif, ou devons-nous laisser cet amendement tel quel et réévaluer la version française?

    Monsieur Garrison, que diriez-vous à ce sujet?

    Madame la présidente, encore une fois je suis désolé, j’ai un casque d’écoute défectueux.

    Je crois que le nouveau libellé atteint le même objectif que mon amendement. Je ne m’oppose pas à ce qu’il redouble l’obligation de consulter.

    Merci, monsieur Garrison.

    Je vois deux mains levées — M. Virani et M. Moore. Maintenant que M. Virani est parti, nous avons seulement M. Moore.

    Allez-y, monsieur.

     En ce qui concerne l’amendement modifié, je n’ai pas entendu beaucoup de témoignages à ce sujet. Cela semble être l’opposé d’une mesure de sauvegarde. Je reconnais que cet amendement change continuellement, parce que nous entendons tous ce nouveau langage et nous en recevons la traduction en anglais et en français en temps réel.

    Comme M. Garrison l’a dit, nous avons entendu dire que les fournisseurs d’aide médicale à mourir sont enthousiastes à l’idée de supprimer la période de réflexion de 10 jours, alors que les médecins en soins palliatifs préféreraient la maintenir pour assurer une période de réflexion. Les personnes handicapées préfèrent aussi la période de réflexion. À l’heure actuelle, la loi exige qu’il y ait « un avis écrit confirmant le respect de tous les critères prévus au paragraphe (1) » qui soit fourni par une personne possédant de l’expertise sur l’état de souffrance de la personne. Cet amendement exigerait que le fournisseur d’aide à mourir obtienne un avis écrit d’un médecin ou d’un infirmier praticien confirmant que la personne répond aux critères.

    À première vue, d’après ce que je comprends, ces mesures de protection étaient prévues dans le projet de loi C-14, et maintenant nous les transférons dans le projet de loi C-7. Cet amendement ne fait que miner une autre mesure de protection.

    Nous avons déjà discuté, dans le cadre d’un amendement précédent, du fait que si le décès n’est pas raisonnablement prévisible, on exige que l’un des deux médecins possède une expertise de l’état de la personne.

    Je le répète, nous plaçons le fournisseur d’aide médicale à mourir dans la position d’intermédiaire, entre la personne et l’expert qui connaît bien son état. À mon avis, ce n’est pas acceptable, et je voterais contre l’amendement NDP-2 modifié par le gouvernement.

    Merci, monsieur Moore.

    Monsieur Virani, allez-y.

    Merci, madame la présidente.

    Je trouve que M. Moore vient de nous donner une description inexacte de ce qu’on essaie de faire ici. Nous essayons de nous assurer que l’expertise qui est peut-être moins disponible dans différentes régions du pays soit rendue disponible par une consultation qui deviendrait une deuxième solution en vertu de la loi. Si j’ai bien compris, les fonctionnaires du ministère nous fournissaient une interprétation. À mon avis, l’amendement dans sa forme actuelle, suggérée par le gouvernement, répondrait aux préoccupations soulevées par M. Garrison, et mon amendement appuierait l’objectif de M. Garrison, si M. Garrison accepte cet amendement, ce qu’il a confirmé, je crois.

    Merci, monsieur Virani.

    Nous allons maintenant passer la parole à M. Lewis. Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous dirai rapidement que je trouve très intéressant que jusqu’à présent aujourd’hui, les trois autres partis aient retiré le témoin et éliminé le délai de 10 jours, et qu’ils veuillent maintenant ajouter une autre couche. Cela crée beaucoup de confusion.

    Je voudrais demander à M. Thériault, par votre entremise, s’il est à l’aise avec cela? Je ne sais pas s’il a le texte en français. Je veux simplement m’assurer qu’il a l’interprétation devant lui, comme nous l’avons en anglais.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Lewis.

    Allez-y, madame Findlay.

    Merci, madame la présidente.

    Cela me laisse perplexe. Tout d’abord, si j’ai bien compris, M. Garrison a accepté l’amendement que le gouvernement a apporté à son amendement. Par conséquent, nous sommes saisis d’un amendement favorable avec l’autre amendement modifié. Est-ce exact?

    Oui, et le libellé qui vous a été envoyé par courriel est celui de l’amendement.

     Je voulais simplement être sûre d’avoir bien compris.

    Deuxièmement, je vous dirai franchement que je ne comprends pas du tout cet amendement.

    Nous avons essayé de faire valoir qu’il faudrait consulter une personne qui a de l’expertise. Cela a été rejeté. Le Comité n’a pas jugé que ce serait nécessaire.

    Nous parlons maintenant de consulter quelqu’un qui a une expertise autre que les deux personnes présentes. Pourquoi ne consultons-nous pas simplement ce tiers? Il me semble illogique que l’une ou l’autre de ces expertises... Le terme « expertise » n’est même pas défini, alors nous ne parlons pas nécessairement d’un spécialiste. Nous parlons d’une personne qui possède une expertise de l’état de la personne. Il existe des gens qui ont un titre moins élevé que celui de spécialiste et qui ont l’expertise d’un certain état de santé. Par exemple, un grand nombre de patients souffrent peut-être de cette maladie. Selon le nouveau libellé, l’expert peut être un médecin ou une infirmière praticienne ou quelqu’un d’autre.

    Cependant, si nous décidons de les consulter, je ne comprends pas pourquoi auparavant le Comité n’a pas retenu l’idée de les consulter et d’exiger que l’un de ces experts soit l’une des deux personnes présentes. Je n’y comprends rien. En consultant une personne autre que celles qui s’occupent du patient, comment transmet-on les résultats au patient? Comment ferait-on cela? Il n’y a pas de détails. Nous nous en remettons maintenant à des experts de l’extérieur. Si vous pouvez consulter quelqu’un qui a de l’expertise, alors ce devrait être l’une des deux personnes qui soignent directement le patient.

    Je suis contre cet amendement.

    Nous allons maintenant passer la parole à M. Thériault.

    Madame la présidente, si le libellé de la version française ne change pas et qu'il reste tel qu'il est écrit noir sur blanc, je ne pourrai pas voter, car ce n'est pas clair. Cela ne traduit pas exactement le sens du libellé anglais et il semble y avoir de la répétition. Je serai obligé de m'abstenir de voter.

    De plus, compte tenu du fait que M. Garrison nous dit que c'est un amendement de pure forme et que cela ne change rien, je serais tenté de garder le projet de loi, parce que le libellé de la version française est très bancal.

    Merci, monsieur Thériault.

    Monsieur Garrison, allez-y.

    Merci beaucoup, madame la présidente. Je crois que si je tiens le cordon de mon casque d’écoute dans un bon angle, il continuera à fonctionner.

    J’ai deux choses à dire. Madame Findlay, il s’agit d’une mesure de sauvegarde que nous ajoutons au deuxième volet de l’amendement précédent sur lequel nous votions. L’expertise se trouve dans le premier volet, c’est là la différence.

    Pour ce qui est de la traduction, je crois qu’à la fin de l’étude du Comité, nous autoriserons le rapprochement des deux textes pour nous assurer qu’ils reflètent fidèlement le sens du projet de loi. Il sera possible de faire le rapprochement des traductions avant que le projet de loi ne soit renvoyé à la Chambre.

    Je ne dis pas qu’il n’y a pas eu de changements. Nous précisons ici un élément qui était déjà intégré au processus dans le projet de loi C-7, c’est-à-dire la désignation exacte de la personne qui doit consulter et comment cette consultation devrait être effectuée. Ce problème surgit dans les collectivités rurales et éloignées, où l’on ne trouve pas toujours des gens qui ont l’expertise nécessaire. Il faudra donc consulter quelqu’un. Oui, l’expert n’appartiendra peut-être pas à la collectivité, mais il possédera de l’expérience et de l’expertise sur la maladie dont le patient souffre. Il s’agit simplement de préciser les procédures de consultation.

    Merci, monsieur Garrison.

    Je crois comprendre que notre greffier législatif aimerait répondre à certaines de vos observations concernant la traduction.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

    Oui, monsieur Garrison, lorsqu’un amendement est proposé en comité dans les deux langues officielles, nous n’avons pas notre mot à dire sur la traduction à la fin du processus. Si l’amendement est adopté par le Comité, il l’est tel quel dans les deux langues officielles.

    Maintenant, si vous proposez l’amendement dans une seule langue, comme il est possible de le faire, nous enverrons cette version à notre traducteur de la Chambre des communes, qui s’assurera que la version française correspond au texte anglais.

    Si vous proposez l’amendement dans les deux langues officielles, le législateur a exprimé son opinion, et le Comité adopte les deux versions.

    Allez-y, monsieur Garrison.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Évidemment, comme je ne parle pas parfaitement les deux langues officielles, j’ai d’abord présenté ma motion en anglais seulement. Je pense que nous pouvons adopter le texte anglais, si c’est ce que le greffier législatif propose, puis on conciliera les deux versions. Cela me convient, bien que M. Thériault ne soit pas très satisfait de cette solution.

    Merci, monsieur Garrison.

    Monsieur Thériault, allez-y.

    Madame la présidente, dans ce cas, je n'aurai pas d'autre choix que de m'abstenir. Je ne voterai pas sur un article de loi qui n'est pas clair dans ma langue.

    Merci, monsieur Thériault.

    De plus, il n'est pas présenté dans ma langue.

    Excusez-moi, pourriez-vous répéter, monsieur? Je n’ai pas entendu l’interprétation.

    Voulez-vous que je recommence l'intervention au complet?

    Pourriez-vous relire la dernière phrase, si vous voulez bien?

    Je disais que je ne voterais pas sur une loi qui est présentée seulement en anglais. Je vais m'abstenir, parce que j'aurais tendance à voter contre.

    Comme le fond ne me semble pas nécessairement incompatible avec ce que je pourrais accepter, je trouve qu'il est vraiment décevant que nous en soyons là, aujourd'hui. Pour les besoins du Procès-verbal, j'aimerais que cela soit souligné et que, à tout le moins, on s'assure que la traduction française est adéquate.

    J’invoque le Règlement, madame la présidente. Compte tenu du problème de traduction et du fait qu’il est maintenant 13 heures et qu’il nous reste un certain nombre d’amendements à examiner, je propose que la séance soit levée maintenant.

    Monsieur Cooper, vous ne pouvez pas présenter une motion en invoquant le Règlement.

    D’accord. Eh bien, je présente une motion.

    Merci.

    Nous allons maintenant mettre aux voix la motion de lever la séance.

    (La motion est rejetée par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Nous poursuivons la séance.

    Monsieur Thériault, pour répondre à vos préoccupations, et pour que tous les membres comprennent bien...

    J’invoque le Règlement, madame la présidente, à la lumière de tout ce que nous avons fait auparavant, et à la lumière de notre volonté d’avancer rapidement, mais dans le respect des règles que nous avons établies, et étant donné que notre collègue Mme Findlay a soulevé une question de privilège plus tôt, nous travaillons là-dessus depuis maintenant trois heures et nous nous heurtons à un problème de traduction, alors quelle est l’intention de la présidence? Que devrions-nous faire, nous les députés, vu que cette séance devrait se terminer maintenant, à moins que...?

    Je tiens à recevoir une réponse là-dessus, madame la présidente. Les conservateurs n’ont pas été mis au courant de l’intention de prolonger les travaux du Comité, de commencer la séance plus tôt ou de la prolonger. Les autres membres du Comité ont-ils été consultés? Quand prévoyez-vous lever cette séance du Comité?

    Je refuse de croire qu’aucun autre membre du Comité n’a rien à son horaire pour le reste de la journée. Quand allons-nous lever cette séance, qui devait se terminer à 13 heures?

     Merci, monsieur Moore.

    Je tiens à remercier tous les membres d’avoir travaillé si fort. Évidemment, nous voulons examiner la plus grande partie du projet de loi C-7 que possible.

    La présidence ne peut pas lever une séance sans le consentement de la majorité des membres. Nous venons de voter, et la majorité des membres a voté pour que nous poursuivions la séance.

    Sur la prérogative de la présidence et en vertu du Règlement, la réunion se poursuivra conformément à l’ordre du jour.

     Allez-y, monsieur Moore.

    J’ai un autre rappel au Règlement, madame la présidente.

    Ce que vous venez de dire est malheureusement inexact. La présidence peut lever la séance quand elle le souhaite. Si vous leviez le marteau maintenant en disant: « La séance est levée », la séance serait levée.

    Nous n’avons aucune raison de ne pas lever la séance maintenant afin de reprendre nos travaux à la prochaine réunion qui, selon mon calendrier, devrait avoir lieu mardi à 11 heures, heure normale de l’Est.

    Je tiens à corriger cela, car selon le calendrier, cette réunion devait se terminer à 13 heures. Ce matin, nous avons subi des changements d’horaire presque sans préavis, et maintenant tout cela recommence.

    Je suppose que pendant la conversation de ce matin, les gens n’écoutaient pas quand nous avons souligné que nous voulions essayer de respecter les horaires des autres afin de bien coopérer à cette étude article par article du projet de loi.

    Monsieur Moore, je vous renvoie à la page 1099 du livre de la procédure, qui énonce clairement les circonstances dans lesquelles on lève une séance.

    Ce matin, vous avez demandé pourquoi les membres n’avaient pas été consultés. Ici, au cours de cette réunion, les membres ont eu l’occasion de voter sur une motion de levée de la séance, et les membres ont choisi de ne pas lever la séance. À titre de présidente, et comme vous l’avez recommandé de bonne foi plus tôt ce matin, j’ai la prérogative de poursuivre la séance si les membres le désirent.

    En vertu de ce vote majoritaire, les membres ont exprimé le souhait de poursuivre la réunion. Je propose que nous le fassions.

    Monsieur Thériault, je vois que vous avez levé la main au sujet du même rappel au Règlement.

    Madame la présidente, j'aimerais soulever une question de privilège.

    Allez-y, monsieur Thériault.

    Madame la présidente, d'après les précisions du greffier, si nous adoptons cet article en anglais et en français, nous ne pourrons pas le modifier et nous devrons conserver une traduction bancale. Il ajoute que la seule façon de faire, c'est de déposer l'article en anglais. Un collègue a dit que, compte tenu du fait que nous sommes arrivés au bout des heures prévues, il serait bien que nous puissions corriger la version pour qu'elle soit présentée en anglais et en français.

    Nous passons au vote, et je vois des députés libéraux qui, tout en prétendant que les deux langues officielles au Canada sont importantes, viennent porter atteinte à mon privilège de voter une loi, un article de loi, dans ma langue. Alors, j'aimerais que soient vraiment consignés mon objection profonde et ce que je considère être un mépris profond à l'égard des gens qui ont voté contre l'ajournement et la présentation de l'article de loi en anglais et en français. Si cela s'était passé en début de séance, j'aurais compris si les gens avaient dit que cela n'avait pas de bon sens. Or, nous sommes à la fin de la séance, nous avons dépassé le temps prévu et nous avons siégé pendant plus de trois heures. Je demande à mes collègues de réfléchir au sens de leur vote. Je trouve que c'est une atteinte fondamentale à mes droits en tant que parlementaire.

    Je voudrais bien que quelqu'un propose de nouveau une motion d'ajournement, pour que nous puissions retrouver le sens de la bonne foi parlementaire et respecter la langue officielle de ma nation. Les gens aiment reconnaître l'ensemble des nations, et le Québec est un chef de file à cet égard. Toutefois, que l'on puisse dire, quand il s'agit de la nation québécoise, dans un Parlement, dans une enceinte parlementaire, lors d'un débat parlementaire sur une étude article par article, que ce n'est pas grave de présenter l'article uniquement en anglais, je refuse de vivre cela. Je refuse que l'on continue de cautionner cela. Alors, je souhaite que mes collègues libéraux et ceux du NPD, en réponse à une proposition de motion d'ajournement, reconsidèrent leur vote afin que nous puissions enfin nous revoir au cours d'une séance où tout reviendra à un état de sérénité plus intéressant.

    Je trouve insensé le fait de prendre des raccourcis parce qu'on veut absolument passer un projet de loi à toute vitesse et de n’accepter aucun des amendements proposés jusqu'à maintenant, des amendements qui amélioreraient ce projet de loi. De plus, nous n'avons même pas la certitude que la révision de cette loi sera faite à la fin parce qu'il y aura tout un débat sur la recevabilité de mon amendement. Je trouve qu'on dépasse les bornes aujourd'hui et qu'on ne respecte pas ma langue, la langue officielle des Québécoises et des Québécois qui ont le droit d'être entendus et de voter dans leur langue dans ce Parlement.

     Merci, monsieur Thériault, d’avoir soulevé ce point très important. Je vais toutefois apporter une précision avant de céder la parole à notre greffier législatif...

    Madame la présidente, puis-je intervenir?

en français au sujet de la question de privilège de M. Thériault.

    Oui. Allez-y, monsieur Virani.

    La question que vous avez soulevée, monsieur Thériault, est très importante. Tout d'abord, je vous présente mes excuses pour avoir présenté, comme député libéral, un amendement seulement en anglais. Je suis en train de corriger la situation. J'ai une traduction en français de ce que j'ai présenté il y a quelques minutes et je l'ai déjà envoyée au greffier.

    En mon nom, je vous présente mes excuses pour ce qui est arrivé. Ce n'est pas acceptable et vous avez raison de le souligner encore une fois. En même temps, je crois qu'il est aussi important de continuer l'étude article par article. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre la motion de M. Cooper.

    Merci.

    Nous allons maintenant demander au greffier législatif de nous éclairer.

    Merci, madame la présidente.

    J’allais dire qu’à l’étape du rapport, un amendement pourrait être proposé pour corriger la version française au besoin, mais encore une fois, je ne peux pas présumer que le Président de la Chambre le choisira, puisque cela aurait pu se faire ici.

    Il est toujours possible de modifier davantage ce qui a été adopté en comité, de sorte qu’il est possible de corriger la version française au besoin, ou la version anglaise, selon le cas.

     Le mandat du Comité nous permet aussi de réserver cet amendement pendant que nous attendons une traduction française adéquate et de poursuivre nos travaux, n’est-ce pas?

    Désolé, madame la présidente. Le Comité pourrait essentiellement suspendre l’étude de tout l’article 1 et non uniquement celle de l’amendement. Sautez cela et passez à l’étude des articles 2, 3, 4 et ainsi de suite, puis revenez à l’article 1 à la fin. Cependant, une fois que vous commencez à étudier un article, vous ne pouvez pas suggérer de reporter l’étude d’un amendement pour passer à l’amendement suivant dans le même article.

    Je laisse aux membres du Comité le soin de décider ce qu’ils veulent faire. Je précisais à l’intention de M. Thériault que l’amendement original NDP-2 a bel et bien été présenté dans les deux langues officielles et que les deux amendements NDP-2 ont également été présentés dans les deux langues officielles. Nous nous sommes rendu compte, en écoutant nos témoins du ministère de la Justice, qu’il y avait une certaine confusion dans la traduction. C’est ce que nous essayons de corriger ici. Et l’une des façons procédurales de...

    Madame la présidente...

    Excusez-moi, monsieur Thériault, permettez-moi de terminer ce que je disais.

    L’une des façons de corriger la procédure, c’est si le Comité n’adopte qu’une seule langue pour que les interprètes puissent traduire efficacement en français également. Mais je laisse aux membres du Comité le soin de décider.

    Monsieur Thériault, allez-y.

    J'allais dire, madame la présidente, que l'amendement, tel qu'il a été modifié, a été déposé par le Parti libéral, ce qui est tout à fait son droit. Toutefois, il est énoncé dans un français totalement bancal. C'est pourquoi nous sommes en train de tenir cette discussion et c'est aussi pourquoi je ne peux pas voter. La formulation dans ma langue n'est pas précise. De plus, on allait procéder à la mise aux voix. On s'apprêtait à présenter la version anglaise pour la corriger par la suite. En tant que parlementaire du Québec et représentant d'un...

    Monsieur Thériault...

    Madame la présidente, excusez-moi, mais j'ai la parole et je n'ai pas terminé.

    En tant que représentant du Bloc québécois qui a recueilli des millions de votes, je suis ici pour faire entendre la voix des Québécoises et des Québécois. Je n'accepterai jamais de voter sur un article de loi qui n'est pas dans ma langue et qui crée une imprécision. J'en ai fait une question de privilège. Je n'ai pas demandé des excuses; j'ai demandé que nous ajournions le débat de façon à ce que nous ayons un texte adéquatement formulé à partir duquel travailler. C'est tout simplement cela.

     J'ai demandé qu'un collègue propose l'ajournement pour que nous puissions faire ce qui doit être fait et que nous nous revoyions lors d'une séance où les choses seraient établies de façon correcte. Il est facile de s'excuser après coup, mais, si je n'étais pas intervenu, c'est en anglais que nous aurions voté et j'aurais dû m'abstenir de le faire. J'ai annoncé que j'allais devoir m'abstenir de voter et personne n'a semblé s'en offusquer. Cela m'a blessé profondément, madame la présidente.

    Merci, monsieur Thériault, d’avoir soulevé cette question très, très importante.

    Je crois comprendre que la version française corrigée a maintenant été envoyée par courriel à tous les membres.

    Monsieur Thériault, en fait tous les membres du Comité, pourriez-vous vérifier vos courriels et me confirmer que vous avez dans vos boîtes de réception la version traduite de ce qui est proposé comme amendement NDP-2 avec les amendements favorables?

    Je vais vous donner à tous une minute pour examiner vos courriels et voir si vous avez des commentaires.

    Allez-y.

    Merci.

     J’ai besoin d'une précision, madame la présidente. Je ne comprends pas la procédure que nous suivons ici. Notre collègue a soulevé une question de privilège. Nous devrions pouvoir discuter de cette question de privilège. La question vient peut-être tout juste d’être soulevée, trois heures et 18 minutes après le début de la séance, mais elle pourrait revenir plus tard aussi. D’autres amendements à des amendements pourraient nous venir du parquet. Il s’agit de savoir s’il y a une traduction juridique en français si l'amendement est présenté en anglais ou une traduction juridique en anglais s'il est présenté en français. Notre collègue a soulevé une question de privilège. Nous devrions pouvoir en discuter. Je comprends que vous essayez de faciliter les choses, mais sur le plan de la procédure, nous n’avons pas réglé la question de privilège.

     Je comprends le point de vue de mon collègue selon lequel ce qui lui a été présenté n’était pas suffisant. Il est même froissé par cela, ce que je comprends tout à fait. J'aurais probablement les mêmes sentiments si les langues étaient inversées. À titre de parlementaire, il a le droit d’examiner cet amendement. Si cela se passait au début ou même au milieu d’une réunion, nous aurions le temps de régler le problème. Mais comme je l’ai dit, nous sommes ici aujourd’hui depuis plus de trois heures et quart. Il n’y a aucune raison... Comme je l’ai dit lorsque j’ai appuyé la motion de levée de la séance, cela permettrait de présenter une traduction juridique en bonne et due forme, et nous reviendrions à la prochaine réunion avec ces traductions adéquates. Notre collègue peut très bien appuyer l’amendement, mais il devrait avoir le droit de le lire en une traduction juridique et avoir suffisamment de temps pour le comprendre et l’examiner. C’est une question pratique, à tout le moins, mais c’est certainement une question de privilège que nous devrions aborder.

    Merci, madame Findlay.

    Monsieur Lewis, s’agit-il de la même question de privilège, ou d'autre chose?

    Oui, c'est cela. C’est dans la même veine que la question de privilège.

    Plus tôt au cours de la séance d’aujourd’hui, vers le début, nous avons tous, sauf un, voté pour que le Comité reçoive les autres documents d’information. J’ai cru comprendre que par le passé, il fallait 48 heures pour obtenir une traduction vers le français ou vers l'anglais. Je me demande, madame la présidente, d'abord quand nous allons voir ces notes d’information, et ensuite, si nous allons veiller à ce que M. Thériault...

    Vous les avez déjà, monsieur. Pour répondre à votre question, monsieur Lewis...

    D’accord.

    ... et à celle de M. Thériault, la version française corrigée a déjà été envoyée par courriel à tous les membres du Comité, et je vous ai accordé à tous une minute pour vérifier vos boîtes de réception et examiner la version traduite afin que nous puissions voter sur l’amendement NDP-2 correctement traduit et présenté dans les deux langues officielles.

    Monsieur Garrison, je vois que vous avez levé la main.

    Merci beaucoup, madame la présidente. Je suis encore aux prises avec un casque d’écoute qui fait des courts-circuits.

    Je tiens à m’excuser auprès de M. Thériault si j’ai donné l’impression que nous allions passer outre à ses objections. Ce n’était pas mon intention. Je pense que j’ai terminé mon intervention en disant que ce n’était pas acceptable, monsieur Thériault. Je pensais que si M. Thériault n’était pas d’accord, nous ne pourrions pas continuer à étudier cet amendement.

    Je m’excuse. Je me bats encore avec les courts-circuits de ce casque d’écoute...

    Merci, monsieur Garrison.

    Je vois que M. Maloney a la parole.

    Merci, madame la présidente. Je vais laisser de côté l’ironie du fait que les conservateurs soulignent que nous sommes en retard dans l’étude de cette question et qu’il est malheureux que nous n’ayons pas plus de temps.

    Pour revenir au point soulevé par M. Thériault, j’ai du respect pour sa question de privilège et je suis d’accord avec lui. Une de mes nombreuses lacunes, c’est que je ne suis pas bilingue et que si l'amendement avait été présenté dans une langue que je ne comprends pas, je demanderais moi aussi qu'on le traduise. Mais je crois comprendre qu’il a été distribué et qu’une traduction juridique est maintenant disponible. J’espère que nous pourrons nous arrêter un moment pour lui laisser le temps d’examiner cette nouvelle version française, après quoi nous pourrons procéder très rapidement.

    Merci.

    Merci, monsieur Maloney.

    Je vais m’adresser à M. Thériault. Êtes-vous satisfait des commentaires de nos collègues ainsi que de la version française corrigée qui vous a été envoyée par courriel? Aimeriez-vous maintenant retirer votre question de privilège, ou comment voulez-vous procéder, monsieur?

    Madame la présidente, j'ai été clair.

    Je suis reconnaissant du fait que des collègues s'excusent; c'est tout. Il y a une question de privilège et des mains sont encore levées. Peut-être qu'elles ne devraient pas l'être. J'attendais que les gens aient terminé leurs interventions sur la question de privilège que j'ai invoquée.

    Étant donné que cela fait déjà trois heures et vingt-trois minutes que nous siégeons, j'ai demandé de passer à l'ajournement et de revenir sur la question lors d'une autre séance, lorsque nous aurons des traductions dûment vérifiées et formulées dans un français qui n'est pas bancal. C'est tout.

     Merci, monsieur Thériault. Je précise qu’à titre de membre du Comité, vous pouvez présenter une motion quand vous le désirez.

    Je vais donner la parole à M. Moore, qui est le prochain sur la liste.

    Allez-y, monsieur.

    Comme M. Maloney, je vais résister à l’envie de souligner l’ironie du fait que les libéraux essaient de faire adopter à la hâte ce projet de loi très important, avec un échéancier qu’ils aimeraient respecter alors qu’ils ont prorogé le Parlement, retardé l’adoption de tous les projets de loi, mis fin à tous les projets de loi, exigé que toutes les lois, tous les travaux des comités, tout recommence à zéro.

    Nous avons maintenant des comités où les députés sont informés de changements d'heure presque sans préavis. La présidente n’est pas en mesure de lever la séance du Comité alors que le Comité a convenu... Maintenant, nous sommes tous en période de prolongation, et nous adoptons à la hâte des amendements qui ne sont pas traduits correctement.

    En ce qui concerne la question de privilège de M. Thériault, je ne le blâme pas du tout, parce que cette situation est inacceptable et découle d’un processus hâtif. Ce n’est pas un processus que nous favorisons.

    Aujourd’hui, depuis deux heures et 25 minutes, les choses avancent très bien, compte tenu du fait que notre tâche de parlementaires est d’étudier chaque amendement. À titre de parlementaires, nous avons le droit de les examiner dans notre langue officielle, que ce soit l’anglais ou le français.

    Voilà ce qui arrive lorsqu'on essaie de faire adopter un projet de loi avec quatre jours seulement de témoignages. Ce n’est pas la faute de M. Thériault. Ce n’est pas la faute des députés de l’opposition. Nous sommes présents. Nous faisons notre travail.

    Je suppose que ceux qui n’étaient pas au courant de ce changement à l'horaire annulent maintenant des engagements qu’ils avaient pris jusqu'à la période de questions. Je ne peux pas croire que je suis le seul membre de ce comité qui ait pris des engagements. Je sais que certains de mes collègues conservateurs l’ont fait. Je présume que d’autres députés l’ont fait aussi.

    Maintenant, en ce qui concerne la question de privilège de M. Thériault, je tiens à dire que je l’appuie entièrement parce que c’est son droit, à titre de parlementaire, d'examiner chaque article dans sa langue officielle.

    Tout cela provient de la façon dont les choses se sont déroulées. De 10 heures à 11 heures, nous avons discuté en profondeur de la manière de collaborer dans le respect les uns des autres. Ensuite, de 11 heures à 13 heures, heure de l’Est, il me semblait que nous avions bien collaboré. Nous avions des articles; nous les avons étudiés. Nous avions des amendements; nous les avons étudiés.

    Le problème réside dans ce qui va se passer maintenant. Un de nos collègues a soulevé une question de privilège causée par la hâte de régler les choses.

    Nous avons maintenant l’occasion de le faire. J’ai voté en faveur de la motion de levée de la séance, parce que nous sommes ici depuis trois heures et demie alors que la séance ne devait durer que deux heures.

    Nous avons tous des choses à faire et nous avons une réunion prévue pour la semaine prochaine. J’appuie la question de privilège de M. Thériault et je suis toujours en faveur, bien sûr, de lever la séance pour aujourd’hui.

    Merci.

    J’aimerais que M. Thériault me précise une chose. Je m’excuse si je l’ai manquée. Monsieur Thériault, avez-vous proposé plus tôt une motion de levée de la séance?

    Si je ne l'ai pas fait, je le fais maintenant.

     Très bien. Comme il s’agit d’une motion non sujette à débat, nous allons la mettre aux voix.

    Monsieur le greffier, allez-y.

    Madame la présidente, pourrais-je avoir quelques instants pour consulter mes collègues à ce sujet?

    Je suis désolée, le vote a déjà commencé, monsieur Virani. Je ne peux plus vous accorder cela.

    (La motion est adoptée par 10 voix contre 1.)

    La présidente: Merci.

    La séance est levée.