SDIR Réunion de comité

    Bonjour à tous. Bienvenue à la 11^e réunion du Sous-comité des droits internationaux de la personne. Aujourd'hui, conformément à la motion adoptée le 27 octobre 2020, nous commençons notre étude sur le rôle de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises.

     Monsieur Reid, je suis heureux que vous ayez trouvé le lien. Ce sont certaines des difficultés qui accompagnent la transition.

     J'aimerais souhaiter la bienvenue à notre nouveau greffier, M. Naaman Sugrue, qui connaît bien notre comité. M. Sugrue fut le greffier de notre comité de 2017 à 2019. Certains des membres présents — notamment des membres de longue date comme M. Reid, Mme Khalid et Mme Vandenbeld, ainsi que Mme O'Connell, qui a agi à titre de substitut à quelques reprises, et d'autres — connaissent probablement M. Sugrue depuis ce temps.

     Pour assurer le bon déroulement de la séance, j'encourage tous les participants à laisser leur microphone en sourdine s'ils ne parlent pas. De plus, je ferai ma remarque habituelle lorsqu'il restera 30 secondes au temps de parole. Je vais le faire pour les membres du Comité et aussi pour les témoins.

     Pour les personnes qui n'ont jamais utilisé cette plateforme, vous verrez qu'il y a un globe au bas de votre écran. Si vous avez besoin de services d'interprétation en français ou en anglais, veuillez sélectionner la langue de votre choix sur ce globe. Veuillez également noter qu'il est interdit de prendre des saisies d'écran ou des photos.

     J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à la première personne de notre premier groupe de témoins. Nous accueillons Mme Sheri Meyerhoffer, l'ombudsman du Bureau de l'Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises, ou l'OCRE.

     Vous aurez cinq minutes pour faire votre déclaration liminaire, et nous passerons ensuite aux questions des membres.

     Madame Meyerhoffer, vous pouvez commencer.

    Merci, monsieur le président, et merci aux membres du Sous-comité de m'avoir invitée. Je suis heureuse de constater l'intérêt que vous portez à notre travail et j'ai très hâte de répondre à vos questions.

     Notre bureau est le premier du genre au monde. Je crois que les Canadiens devraient être fiers de cela, de même que de notre engagement à protéger les droits de la personne à l'étranger. En bref, l'OCRE, ou Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises, est le nom sous lequel nous sommes connus. Notre mandat consiste à enquêter sur les atteintes possibles aux droits de la personne dans le cadre des activités des entreprises canadiennes à l'étranger, et ce, dans les secteurs du vêtement, des mines, du pétrole et du gaz.

    Nous sommes indépendants, impartiaux et transparents dans notre travail. Nous sommes tenus de faire des rapports publics. De plus, nous disposons d'outils pour lancer des examens, mener des enquêtes, faire des méditations et, le cas échéant, faire des recommandations proactives à la ministre du Commerce international.

    La décision de créer un Bureau de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises a été annoncée en 2018 par le gouvernement. J'ai été nommée à mon poste plus d'un an plus tard. Notre équipe est en train de terminer ce que nous considérons être notre phase de démarrage. Nous sommes partis de zéro. Puisque nous sommes le premier organisme du genre au monde, cela signifiait qu'il fallait mener de vastes consultations.

     Nous avons consulté plus de 200 intervenants. Nous avons élaboré et peaufiné nos procédures d'exploitation. Nous avons publié des notes d'orientation et des énoncés de politique. Nous avons écouté afin d'établir un bureau qui aura une incidence positive dans le monde.

     Nous lancerons au cours des prochaines semaines un portail de plaintes en ligne qui permettra aux gens et aux collectivités de communiquer avec nous. N'importe qui, n'importe où dans le monde et n'importe quand, pourra déposer une plainte par ordinateur, par téléphone, par un formulaire en ligne, par courriel et même par lettre. Le portail en ligne est facile à utiliser. Les plaintes peuvent être déposées de façon anonyme. Si des personnes ou des collectivités ont un problème, elles peuvent se manifester et nous réagirons.

     Comme dans le cas de tout nouvel organisme ou agence, la mise sur pied de l'OCRE a suscité beaucoup d'enthousiasme, mais aussi de nombreuses questions.

     En particulier, on me demande souvent si nous avons les outils nécessaires pour faire notre travail. J'aimerais que ma réponse soit très claire.

    Je crois que notre bureau peut maintenant apporter des changements réels et positifs. Nous pouvons répondre aux plaintes et entreprendre des examens. Nous pouvons faire de la médiation et publier nos conclusions. Nous pouvons recommander des mesures à prendre et publier des rapports de suivi sur leur mise en œuvre. Autrement dit, nous pouvons aider le Canada à promouvoir et à protéger les droits de la personne, point final.

     Je suis extrêmement fière du travail fait par l'OCRE, et je crois fermement en nos capacités. Nous avons hâte de commencer notre travail d'enquête. Les Canadiens s'attendent à ce que leurs entreprises respectent les droits de la personne, peu importe où elles exercent leurs activités. La création de notre bureau est un autre exemple du leadership du Canada sur la scène internationale.

     Merci. Je serai ravie de discuter avec vous.

    Merci, madame Meyerhoffer.

     Nous allons maintenant passer aux questions des députés.

     Nous commencerons par les libéraux. Madame O'Connell, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je pense que mon service à large bande est un peu lent ce soir, alors j'espère ne pas me retrouver figée.

     Je vous remercie de votre exposé.

     Je comprends que c'est tout nouveau, et c'est formidable que le portail de plaintes en ligne fonctionne, mais qu'avez-vous prévu quant à la façon dont vous déciderez quelles plaintes feront l'objet d'une enquête? Je suis certaine que vous en aurez beaucoup, mais quel est le seuil de déclenchement? Quel est le protocole? Quels éléments clés doivent être présents pour qu'une enquête soit lancée?

    Nous avons élaboré nos procédures d'exploitation, qui ont été traduites en français et en espagnol, en tenant de très vastes consultations. Il nous a fallu beaucoup de temps pour mener ces consultations et veiller à ce tout le monde puisse donner son opinion et être à l'aise avec nos procédures. C'est très détaillé du point de vue du temps.

     En ce qui concerne les plaintes à examiner, nous avons trois critères d'admissibilité. Premièrement, s'agit-il d'une entreprise canadienne? Nous devons établir si l'entreprise visée est une entreprise canadienne. Y a-t-il des allégations de violation des droits de la personne à l'échelle internationale? L'événement s'est-il produit à l'extérieur du Canada? Il faut que l'événement ait eu lieu à l'extérieur du Canada, il faut que l'entreprise visée soit canadienne et il faut qu'il y ait une violation des droits de la personne reconnue internationalement.

    Merci beaucoup.

     J'ai une question complémentaire.

     Comment ferez-vous pour déterminer qu'une entreprise est canadienne dans le contexte de la mondialisation? Il y a de moins en moins de frontières. Je comprends les critères qui s'appliquent aux industries ciblées dans votre mandat, alors ce serait peut-être un peu plus facile, simplement en fonction des sièges sociaux ou du lieu d'origine de ces entreprises, mais avec une planification fiscale agressive, les entreprises peuvent établir des sièges sociaux ou des administrations centrales partout au monde. Existe-t-il une définition élargie pour reconnaître que pour échapper à...? Dans ce cas-ci, il est question de surveillance, mais on le voit dans d'autres domaines, habituellement à des fins fiscales. A-t-on réfléchi à la question ou mené des consultations pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'échappatoires?

    Merci, monsieur le président.

     Oui, une définition large de ce qu'est une « entreprise canadienne » est prévue dans le décret qui énonce notre mandat. Cette définition nous permettra, s'il s'agit d'une entreprise qui est formée au Canada de quelque façon que ce soit — elle n'a pas à être constituée en société — ou d'une entité contrôlée par une société canadienne ou d'une entité contrôlée par cette entité... Il y a trois niveaux. Nous devrons respecter un protocole très rigoureux pour déterminer si une entreprise est canadienne. Nous avons mené de vastes consultations à ce sujet auprès des intervenants, et nous travaillons à la mise en œuvre d'un processus qui aidera à prendre ces décisions. Cela fait partie de nos procédures d'exploitation.

    Merci.

     Pour ce qui est de l'un des processus, essentiellement, l'un des mécanismes est de nommer et de dénoncer — pour utiliser ces termes — si vous faites ces constatations. Existe-t-il un processus en vertu duquel il n'est pas toujours nécessaire de nommer et de dénoncer? J'ai déjà siégé au comité des finances, et nous avons parlé de certains mécanismes financiers qui existent dans le monde dans lesquels la décision est parfois de ne pas nommer et dénoncer et de la justification.

     Un protocole est-il en place, ou devez-vous toujours présenter ce type de rapport? Devez-vous déposer un rapport annuel sur les enquêtes ou les procédures que vous avez menées, disons au cours d'une année, ou quelque chose du genre?

    Nommer et dénoncer font partie de la publication, et nous sommes tenus de publier. Si nous recevons une plainte, nous devons la publier. La quantité d'information qui sera publiée au sujet d'une plainte variera selon la situation, notamment si la plainte fait l'objet d'une médiation entre l'entreprise et le plaignant, et si le plaignant et l'entreprise ont demandé que certains renseignements ne soient pas publiés. C'est possible, mais nous allons certainement publier que nous avons reçu 10 plaintes, que nous en avons examiné huit — ce genre d'information sera là. Nous ne sommes pas toujours obligés de nommer et de dénoncer.

     Dans le cadre de notre mandat, nous conseillons les entreprises et nous assurons la promotion des normes internationales en matière de commerce et de droits de la personne. Nous pouvons faire beaucoup pour les aider à connaître les droits de l'homme et montrer qu'elles les respectent. Nous pouvons être très proactifs pour prévenir les violations des droits de la personne en informant les entreprises de ce qu'elles devraient faire pour éviter ces situations. Ça fait partie du contraire de nommer et blâmer, c'est aider à connaître les droits de l'homme et en montrer le respect.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

     Je vois que Mme Gill a levé la main. Je ne sais pas si c'est à propos de la traduction.

    Il vous reste une minute.

     Monsieur le président, j'aimerais faire un rappel au Règlement.

    Je pense que l'interprétation ne fonctionne pas pour moi.

    L'interprétation fonctionne très bien. Si j'interviens, c'est plutôt par souci pour les interprètes.

    Je n'entends pas l'interprétation.

    Moi non plus.

    Monsieur le greffier, pouvez-vous vérifier? Je ne peux pas obtenir d'interprétation.

    Je suis en train d'examiner le problème.

     Je propose que nous suspendions la séance pendant une minute.

    Nous allons suspendre la séance.

    D'accord, nous pouvons reprendre.

     Madame O'Connell, vous pouvez poser une dernière question très brève.

    Merci, monsieur le président.

     Pour ce qui est des industries avec lesquelles vous travaillez... Encore une fois, vous en êtes à un stade embryonnaire. Y aura-t-il des occasions de revoir votre mandat pour ce qui est de l'ajout d'industries à mesure que votre rôle se développe, que votre organisme grandit et que les besoins augmentent?

     Je vous remercie beaucoup.

    Nous sommes certainement prêts à élargir notre mandat et à apporter des changements positifs dans le monde. Nous serions ouverts à cette éventualité. Évidemment, nous voudrions nous assurer qu'un cadre clair soit en place afin d'orienter tout travail supplémentaire qui serait effectué en raison de l'ajout de secteurs.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer aux conservateurs et à M. Chiu, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie les témoins d'être venus nous parler.

     Madame Meyerhoffer, j'aurais une question au sujet de votre mandat, puisque vous en avez parlé rapidement.

     Croyez-vous que votre mandat initial devrait être élargi pour inclure des secteurs autres que les trois qui sont actuellement visés? Quel est votre avis à ce sujet?

    Comme je l'ai dit, nous sommes certainement prêts à élargir notre mandat et à apporter des changements positifs dans le monde. Si cela devait se faire en ajoutant des secteurs, nous serions ouverts à cette discussion et nous voudrions qu'un cadre clair soit mis en place pour orienter le travail supplémentaire. Donc, oui.

    Merci.

     De nombreux organismes du gouvernement fédéral ont une lourde charge de travail qui retarde considérablement l'exécution de leur obligation envers l'OCRE. Comment l'OCRE pourra-t-il établir et respecter un échéancier des mesures à prendre dans les différents dossiers et assurer l'imputabilité à l'égard des délais?

    Nos procédures d'exploitation, sur lesquelles nous avons passé plusieurs mois à consulter les intervenants du gouvernement, de la société civile et de l'industrie, précisent des échéanciers. Des délais de réponse sont prévus lorsqu'une plainte est présentée, et il y a divers autres délais.

     Tous ces délais sont définis, et nous respecterons nos échéanciers. Dans certains cas, les délais sont discrétionnaires, notamment lorsqu'une enquête est en cours.

    Merci.

     J'aimerais en savoir plus sur la quantité de travail d'enquête que vous pourriez devoir faire. Il s'agit en fait d'un nouveau bureau et au cours des prochaines semaines, votre portail en ligne sera mis en service et pourra facilement être utilisé par des gens du monde entier, en tout temps, comme vous l'avez dit.

     Votre procédure et votre protocole d'approbation doivent être très rigoureux, parce qu'autrement, l'OCRE recevrait tellement de travail des quatre coins du monde que le volume pourrait parfois être très écrasant.

    Oui, c'est tout à fait vrai. Selon nos procédures d'exploitation, nous devons d'abord nous assurer que la plainte est recevable. Elle doit donc passer cette première étape.

     Ensuite, comme je l'ai dit, notre mandat comporte différents aspects. Nous pouvons offrir un service de médiation, alors nous pouvons donc envisager cette voie. Nous pouvons intervenir en amont auprès des entreprises afin d'essayer d'empêcher que certaines choses se produisent. L'intervention précoce est donc quelque chose que nous pouvons faire. Les plaintes ne feront pas toutes l'objet d'une enquête. Plusieurs décisions seront prises quant à la façon dont les faits seront traités, et nous n'enquêterons pas systématiquement sur toutes les plaintes.

     Si nous devons faire enquête, nous devrons examiner la question et nous limiter à ce que nous pouvons faire.

    Comment prévoyez-vous maintenir des échanges constants avec les intervenants de l'industrie pour vous assurer de rehausser continuellement la barre à l'égard des droits internationaux de la personne tout en procédant de façon réaliste afin de ne pas désavantager les entreprises canadiennes?

     Il est arrivé que des entreprises canadiennes aient été tenues de respecter des normes si élevées qu'elles ont dû quitter un pays et d'autres ont réussi à s'emparer de l'exploitation initiale dans l'industrie minière, ou autre. Des populations locales ont donc souffert en raison du respect de leurs droits fondamentaux.

     Comment pouvons-nous nous assurer que l'information est transmise et que votre procédure et vos protocoles sont régulièrement mis à jour et communiqués?

    J'ai travaillé dans l'industrie pétrolière et gazière pendant 17 ans et je sais pertinemment que le travail que doit faire l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, l'OCRE, est bon pour les entreprises. Dans le cadre de notre mandat, nous fournissons des conseils aux entreprises et nous pouvons donc faire de la prévention. Nos conseils peuvent leur permettre d'être préventives. Il y a aussi le règlement rapide des plaintes.

     Ce que nous faisons est bon pour les entreprises, et nous les aiderons à mieux faire ce qu'elles font.

    Permettez-moi de me concentrer sur un domaine précis. Qu'est-ce que l'OCRE fait, ou envisage de faire, pour dissuader à titre préventif l'ingérence apparente d'un gouvernement étranger dans les cas d'acceptation d'une plainte et des rapports et recommandations connexes?

    Premièrement, nous mettons l'accent sur les pratiques de certaines entreprises canadiennes. Nos efforts visent les entreprises, et non les pays, et à participer de façon à protéger et à promouvoir les droits de la personne. Nous nous concentrons sur les entreprises.

     Pour obtenir des conseils sur ce genre d'enjeu, s'il y a un problème avec un pays étranger, nous avons la chance de pouvoir compter sur la vaste expertise du Bureau du Conseil privé, d'Affaires mondiales Canada et du cabinet du ministre. Nous ferons appel à cette expertise.

    L'autre aspect est la façon dont vous envisagez la mise en oeuvre de la stratégie axée sur la diversité et l'égalité des genres annoncée par l'OCRE. Quelle sera l'incidence concrète de cette stratégie sur les actions de l'OCRE.

    Nous avons fait notre déclaration, que nous jugeons très importante, et nous allons maintenant l'intégrer à tous les aspects de notre travail. Nous adopterons aussi, tout comme notre stratégie sur l'égalité des genres, une stratégie axée sur l'égalité entre les races.

    J'imagine que ces stratégies devront également être adaptées aux situations locales. Est-ce que je me trompe ou est-ce que nous nous contentons de mettre en œuvre des normes canadiennes dans des pays étrangers?

    Absolument. Dans toutes nos activités, nos procédures d'exploitation seront contextualisées en fonction du domaine dans lequel nous travaillons.

    Merci.

     Nous allons maintenant passer au Bloc. Madame Gill, vous avez sept minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais saluer Mme Meyerhoffer et je la remercie, ce soir, de son témoignage.

    C'est bien sûr un sujet important pour les Québécois et les Canadiens. Il y a une grande fierté d'avoir des entreprises qui font des affaires à l'étranger, mais malheureusement, dans certains cas, certains événements ont pour effet d'assombrir cette fierté. Nous avons beaucoup de témoignages et de rapports qui font état des pratiques discutables de certaines entreprises, et je me posais une question à cet effet. Étant donné que le Bureau est en fonction depuis 2019, avez-vous des exemples de dossiers que vous traitez?

    Vous faites de la médiation, mais, j'ose imaginer, toujours avec la volonté de protéger, de défendre et de promouvoir, comme vous l'avez dit, les droits de la personne. Je ne sais pas si vous avez des exemples de cas qui vous viennent à l'esprit, sans donner de noms, bien entendu.

    Cela fait trois ans que le gouvernement a annoncé l'idée de créer un bureau d'ombudsman, mais j'occupe ma fonction depuis beaucoup moins longtemps.

     C'est le premier organisme du genre au monde. Aucun autre pays n'a essayé de le faire, c'est donc très excitant. Nous travaillons à partir de zéro, et comme la réputation du Canada dans le monde est si solide et si importante pour les Canadiens, nous savions que nous devions prendre le temps de bien faire les choses. Outre les aspects logistiques associés à la création d'une nouvelle entité au sein du gouvernement, nous savions qu'il était essentiel de tenir de vastes consultations ici au Canada et ailleurs dans le monde. Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons mobilisé 200 intervenants, et nous avons élaboré et peaufiné nos procédures d'exploitation.

    Jusqu'à maintenant, nous n'avons reçu aucune plainte. Nous n'étions pas prêts. Nous étions à l'étape de la création. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, notre portail en ligne sera bientôt fonctionnel. À ce moment-là, nous recevrons des plaintes et nous ferons de la médiation ou des examens. Pour le moment, il n'y a pas eu de plainte.

    Je vous remercie.

    En fait, j'aurais une autre question par rapport à cela. Je comprends que c'est quelque chose de totalement nouveau qu'on est en train de mettre en place, et c'est pourquoi je m'interroge sur certaines choses.

     Mme Meyerhoffer, vous avez dit d'entrée de jeu que vous considériez avoir tous les outils nécessaires pour bien effectuer votre travail, mais j'ose penser que cela sera réévalué en fonction du travail concret que vous ferez en lien avec les plaintes que vous recevrez. Il est difficile de dire présentement que vous disposez vraiment de tous les outils dont vous avez besoin, étant donné que le travail est quelque chose de nouveau et qu'on ne peut pas en faire l'évaluation dès maintenant.

    Merci, monsieur le président.

     Lorsque je dis que nous avons les outils dont nous avons besoin dans le cadre de notre décret, c'est que nous avons la capacité de répondre aux plaintes, d'entreprendre des examens, de mener des enquêtes — en collaboration ou de façon indépendante —, d'avoir recours à la médiation, de recommander des mesures correctives et de produire des rapports. Ce sont les outils dont nous disposons.

     Je suis convaincue que nous avons tout ce qu'il nous faut pour lancer notre portail des plaintes. Bien sûr, plus tard, après avoir fait des enquêtes, nous constaterons peut-être que des changements sont nécessaires. Nous devrons peut-être réévaluer la situation à ce moment-là. Alors, oui, c'est exact, mais notre décret prévoit les outils dont nous avons besoin pour commencer le travail, et nous apprendrons en cours de route.

     Je suis contente d'entendre que ce sera réévalué.

    Je pensais à l'exemple des entreprises canadiennes au Mexique. Il y en a plus de 200 actuellement. Dans ce cas, on ne cible qu'un pays dans le monde. Cela montre à quel point le travail est important du point de vue de la quantité et, bien entendu, de la qualité.

    Quels sont les budgets et le personnel dont vous disposez pour mener à bien ce travail, madame Meyerhoffer?

    Nous avons des ressources à notre disposition. Nous disposons d'un budget permanent et d'un financement hors cycle. Jusqu'à maintenant, nous avons eu suffisamment de ressources pour faire le travail requis pour nous établir. Nous avons fait valoir nos besoins et nous suivons les voies habituelles. Le processus gouvernemental est en cours. Pour ce qui est du budget, je dirais que nous avons exposé nos besoins à l'égard des ressources, que nous en avons eu suffisamment jusqu'à maintenant et que nos demandes sont traitées selon les procédures normales.

    Il vous reste une minute.

    J'aimerais demander un complément d'information à Mme Meyerhoffer. Nous avons parlé du budget, mais ma question comportait deux volets.

    Combien de gens travaillent au sein de l'OCRE présentement? Quelles sont les ressources humaines dont vous disposez?

    Nous avons actuellement... Nous avons six postes à temps plein qui sont pourvus. Nous avons également un certain nombre de personnes en détachement. À l'heure actuelle, je crois que 10 personnes travaillent à temps plein à cette innovation, à la mise sur pied de l'OCRE.

    Merci.

     Nous allons maintenant passer au NPD et à Mme McPherson, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Merci, madame Meyerhoffer, d'être venue aujourd'hui. Je crois savoir que vous avez travaillé en Alberta, et je vous souhaite la bienvenue en Alberta et dans mon salon.

     J'ai quelques questions à vous poser sur ce que vous avez été en mesure d'accomplir depuis l'annonce de la création de l'OCRE en 2018. Vous avez été nommée en 2019.

     En 2019, je pensais que vous auriez la possibilité d'élargir votre mandat dans l'année suivante. Que s'est-il passé? Pourquoi n'avez-vous pas pu le faire?

    Lorsque j'ai été nommée en mai 2019, le ministre de l'époque avait mentionné qu'il demanderait mon avis sur l'élargissement des secteurs. Comme vous le savez, le gouvernement et les ministres ont changé, et le ministre n'a pas demandé mon avis à ce sujet.

    Donc, après deux ans, vous n'avez pas encore été en mesure d'entreprendre d'enquêtes et vous n'avez pas été en mesure d'élargir votre mandat. Est-ce bien exact?

    Monsieur le président, j'aimerais reformuler la question. Nous en étions aux étapes de la préparation et de la création, ce qui est très nécessaire pour un tout nouveau bureau. Ce n'est pas que nous n'avons pas été en mesure de le faire; nous sommes conscients de l'importance de bien faire les choses, alors nous avons pris le temps d'établir le bureau. C'est ainsi que je répondrais à la question.

     En ce qui concerne le nombre de secteurs, encore une fois, je pense que nous serons prêts à le faire à l'avenir.

    Dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que le portail en ligne était prêt à être lancé. Le lancement aura-t-il lieu au cours des prochains jours, de la semaine prochaine ou du mois prochain? Combien de temps faudra-t-il pour qu'il soit actuellement en service?

    Je dis « dans les prochaines semaines » et je ne vais pas donner de date précise. Je travaille au sein d'une grande organisation qui fait partie du gouvernement du Canada, et certains points techniques ne sont pas encore complètement réglés. Nos procédures d'exploitation sont prêtes et nos consultations sont terminées, mais il y a maintenant tous ces aspects très techniques à mettre en place.

    J'ai beaucoup travaillé dans ce domaine. J'ai vu des sociétés minières canadiennes et des cas de dégradation de l'environnement et de violation des droits de la personne. L'une de mes préoccupations est la suivante: c'est très bien d'avoir un portail, mais comment exactement les populations du monde entier apprendront-elles que ce portail existe et où elles peuvent partager l'information?

    Je suis désolée. Pourriez-vous répéter votre question?

    J'ai demandé comment les gens du monde entier qui sont victimes de sociétés minières canadiennes pourront vous le signaler. Comment les gens sauront-ils qu'il y a un portail en ligne qui n'a pas été lancé, mais qui le sera d'ici quelques semaines?

    Nous sommes bien conscients de la nécessité de communiquer le rôle et la raison d'être de notre bureau ainsi que les façons dont les gens peuvent communiquer avec nous. Nous diffusons l'information et nous sensibilisons les gens de différentes façons. Nous avons...

    Quelles sont ces diverses voies de communication?

    Nous avons la collaboration du gouvernement pour diffuser l'information à l'étranger, et nous prévoyons sensibiliser nos nombreux intervenants. Nous le ferions par l'entremise d'organisations de la société civile qui travaillent à l'étranger, de délégations commerciales à l'étranger, des réseaux des Nations unies à l'étranger, de nos partenaires internationaux et d'autres réseaux.

    Merci.

     Vous avez notamment parlé de l'idée de... Je sais qu'en 2018, lorsque le poste d'ombudsman a été annoncé, il a été annoncé en grande pompe dans le secteur. Beaucoup d'entre nous étaient très enthousiastes parce qu'on nous avait dit que vous auriez le pouvoir de contraindre quelqu'un à témoigner. Finalement, cela ne s'est pas produit. Vous n'avez pas le pouvoir de contraindre quelqu'un à témoigner.

     Que pensez-vous faire si, lors d'une enquête, l'entreprise ne coopère pas ou ne veut pas témoigner ou partager ses preuves? Quelle sera votre prochaine étape dans un tel cas?

    Il est vrai que l'OCRE n'a pas actuellement le pouvoir d'exiger des documents ou des témoignages, mais nos pouvoirs d'examen sont uniques et représentent un atout dans les mécanismes visant à encourager les entreprises canadiennes à adopter un comportement responsable. Comme je l'ai déjà dit, nous disposons d'une gamme d'outils, et nous pouvons entreprendre des examens et mener des enquêtes. Si une entreprise...

    Si elle refuse de communiquer ses renseignements, comment pouvez-vous faire ça?

    Il y a d'autres façons d'obtenir de l'information, et nous allons faire des enquêtes. Nous allons recueillir de l'information de toutes les sources possibles. Si elle ne coopère pas, ce sera au détriment de ses intérêts parce que nous en arriverons à une conclusion de fait fondée sur l'information recueillie.

    Pouvez-vous m'expliquer en quoi cela diffère de ce que nous avions sous les gouvernements précédents? Nous avions un conseiller en responsabilité sociale des entreprises. Nous avons le Point de contact national ou PCN. En quoi est-ce différent? Que pouvez-vous faire que les gouvernements précédents ne pouvaient pas faire?

    Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises ou RSE faisait partie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada. Il comprenait un conseiller, et si je me rappelle bien, un autre employé. Nous avons un effectif beaucoup plus important. Nous sommes un bureau de l'ombudsman, et un bureau de l'ombudsman possède un certain nombre d'attributs reconnus à l'échelle internationale, notamment celui d'être autonome et libre de tout lien de dépendance avec le ministère. C'est ce que nous avons.

    Le Point de contact national ou PCN fait de la médiation. Quant à nous, non seulement pouvons-nous faire de la médiation, mais encore nous pouvons entreprendre la recherche collaborative des faits et la recherche indépendante des faits. Nous devons produire des rapports publics. Notre mandat prévoit la présentation de rapports.

    Nous avons aussi le pouvoir de formuler des recommandations au ministre concernant d'éventuelles réparations. Le décret décrivant notre mandat prévoit les réparations suivant les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne. C'est ce qui nous guide. Le PCN relève des lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales. Nous avons quelque chose en plus... avec les réparations.

    La portée de nos interventions est beaucoup plus large que celle du conseiller en RSE ou du PCN.

    Diriez-vous que vous êtes indépendant de...

    Votre temps est écoulé, madame McPherson. Merci.

    Merci.

    Chers collègues, nous allons entamer le deuxième tour. Chaque membre disposera strictement de deux minutes pour poser ses questions avant que nous ne passions au prochain témoin.

    Nous allons commencer avec Mme Vandenbeld, des libéraux, pour deux minutes.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à vous remercier, madame Meyerhoffer, de votre présence parmi nous.

    Il y a 10 ans, je travaillais en République démocratique du Congo. J'œuvrais auprès de groupes de femmes qui travaillaient elles-mêmes à une déclaration sur la violence sexuelle en RDC. Toutes les femmes désignaient le secteur minier comme étant la cause fondamentale de la violence — que ce soit directement ou indirectement — en raison des conflits armés pour s'approprier des terres riches en ressources.

    Lorsque vous commencerez à accueillir des demandes sur votre portail en ligne et à formuler des conseils aux entreprises, dans quelle mesure pensez-vous que ce que vous accomplirez sera différent de ce qui était offert en 2011? Je veux parler des violations commises directement par des entreprises canadiennes, et aussi, de l'aide fournie aux entreprises canadiennes pour repérer les signes avant-coureurs et pour faire de la prévention afin d'éviter que leurs activités n'entraînent des violations directes des droits de la personne.

    Nous avons un arsenal d'outils à notre disposition. La moitié de ces outils sont de nature préventive. Voilà pour l'aspect des conseils fournis aux entreprises. Nous avons déjà formulé des conseils aux entreprises concernant la COVID, notamment sur les éléments à surveiller, les choses à faire et à ne pas faire dans ce contexte. Nous allons pouvoir faire ce genre d'intervention dans les zones de conflit à l'avenir. C'est l'aspect lié à la prévention.

    Ensuite, nous pouvons travailler avec elles à la médiation dans l'éventualité d'un problème. Si le problème ne s'est pas encore produit, dans ce cas, il s'agit d'effectuer une intervention précoce. Aussi, nous pouvons les aider à régler un problème en cours.

    Toutes ces possibilités existent.

    Il vous reste environ 20 secondes, à moins que vous ne souhaitiez faire une déclaration.

    C'est très bien.

    Nous allons céder la parole aux conservateurs, et à M. Reid, pour deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à notre témoin de sa présence avec nous aujourd'hui. Nous sommes heureux de vous accueillir à notre sous-comité.

    Vous dites « fournir des conseils » aux entreprises et vous avez décrit votre façon de le faire comme les aider à « connaître les droits de la personne et montrer qu'elles les respectent ». Quels genres de conseils fournissez-vous? Dans quelle mesure ces conseils sont-ils utiles pour ceux qui craignent de voir leurs droits violés ou, probablement, pour les entreprises qui se préoccupent de respecter continuellement tant les règles internationales que celles que vous avez établies?

    Il y a bien des manières pour nous d'offrir des conseils aux entreprises. Pour exercer une plus forte influence, nous ne fournissons pas de conseils aux entreprises sur une base individuelle. En effet, les entreprises peuvent s'adresser à d'autres ressources pour obtenir des conseils personnalisés. L'OCRE chercherait plutôt à... Par exemple, je vous ai donné l'exemple de la COVID et des nouvelles contraintes que la pandémie impose aux entreprises et qui sont susceptibles d'entraîner des violations des droits de la personne. Nous signalons ces écueils aux entreprises et les mettons en garde. Nous leur montrons ce qu'elles peuvent faire pour les éviter. C'est de ce genre de conseils que je veux parler. Nous allons les mettre en ligne sur notre site Web et nous les diffuserons à grande échelle aux entreprises.

    Nous pouvons effectuer des examens de notre propre chef, c'est l'un de nos outils que je n'avais pas encore mentionné. En effet, nous pouvons prendre l'initiative de mener notre propre examen, c'est-à-dire un examen à l'initiative de l'ombudsman. C'est une chose que nous pouvons faire en présence d'un problème systémique, et parce que toutes les entreprises pourraient en bénéficier. Nous pouvons mener une enquête et informer les entreprises des résultats.

    Les conseils que vous donnez ne concernent pas les règles que vous avez établies vous-même, mais plutôt les règles qui ont été établies ailleurs.

    Je dois vous poser cette question évidente. Pourquoi les entreprises ne s'adresseraient-elles pas aux autres sources plutôt qu'à vous? Quelle valeur ajoutée apportez-vous à cet égard?

    Oui, en effet, vous avez raison. Nous ne pouvons pas créer de nouvelles règles, donc oui, tout à fait, nous nous concentrons sur les règles qui existent déjà.

    Nous sommes une option. Nous sommes en fait une option non traditionnelle qui est offerte aux entreprises. Elles peuvent s'adresser ailleurs. Et peut-être qu'elles choisiront de faire appel à d'autres sources pour obtenir des conseils sur des questions particulières. Et peut-être qu'elles choisiront de faire appel à nous, dans d'autres circonstances, parce que nous serons les mieux placés pour leur répondre.

    Merci.

    Merci.

    Nous allons passer au Bloc, avec Mme Gill, pour deux minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Meyerhoffer, j'ai écouté attentivement tout ce que vous avez dit.

    Votre mandat est très large: conseiller les compagnies, offrir la médiation et recevoir les plaintes. Vous avez justement parlé du portail où il sera possible de déposer des plaintes.

    Je me souviens que, en 2019, le ministre Carr avait commandé un examen juridique externe afin de déterminer la meilleure façon de doter l'ombudsman d'outils suffisants pour tenir des enquêtes crédibles et efficaces sur les violations présumées des droits de la personne. Le rapport a conclu que, sans pouvoirs de contraite, l'OCRE ne serait pas aussi efficace qu'il devrait l'être.

    Que pensez-vous des conclusions de ce rapport?

     L'OCRE ne dispose pas actuellement le pouvoir de contraindre des témoins à comparaître ou à fournir des documents. Comme je l'ai déjà mentionné, nos pouvoirs d'examen sont particuliers, et ils contribuent effectivement à renforcer les mécanismes de conduite responsable des entreprises canadiennes.

    Je suis persuadée, comme je l'ai déjà dit, que nous sommes dotés des outils suffisants pour recevoir des plaintes sur notre portail Web. Bien entendu, les choses pourraient changer en cours de route. Nous pourrons réévaluer ce dont nous avons besoin éventuellement. Je demeure ouverte à la réévaluation de ces besoins.

    Nous allons passer à Mme McPherson, pour deux minutes, en conclusion de ce témoignage.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Meyerhoffer, simplement pour obtenir plus de précisions. J'ai présenté une pétition parce que les intervenants du secteur et la population de notre pays étaient à juste titre outrés lors de l'annonce de la nomination de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises. On ne vous a pas donné la capacité de contraindre les témoins à comparaître, et on ne vous a pas accordé l'indépendance.

    Pensez-vous que vous feriez un meilleur travail si vous aviez la capacité de contraindre les entreprises à comparaître, et si votre bureau était véritablement indépendant?

    Je suis favorable à l'adoption de toute mesure visant à améliorer la protection des droits de la personne dans le cadre de la conduite responsable des entreprises. En même temps, comme je l'ai déjà mentionné, je suis convaincue que je peux m'acquitter de la tâche qui m'a été attribuée, que je peux remplir le mandat qui m'a été confié, et que je peux avoir une incidence réellement positive. Mais je suis naturellement ouverte à tout progrès dans le futur.

    L'un des progrès que nous pourrions examiner... Nous savons que nous travaillons à l'élaboration d'une politique étrangère féministe. Nous avons adopté une politique d'aide internationale féministe. La titulaire de ce poste a un important rôle à jouer au chapitre des objectifs de développement durable, objectifs que nous nous sommes engagés à respecter. Tous ces éléments réclament un accès équitable à la justice. Comme vous n'avez pas le pouvoir de contraindre des entreprises à comparaître, et que vous n'avez pas le pouvoir de forcer des entreprises canadiennes à assumer leurs responsabilités, cela me préoccupe énormément, bien entendu.

    Du point de vue des mesures législatives concernant l'obligation des entreprises de faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, avez-vous réfléchi à la manière dont vous pourriez rendre cette diligence raisonnable obligatoire dans le cadre de votre mandat? Avez-vous envisagé de mettre cette règle en place, afin de pouvoir forcer les entreprises à rendre des comptes lorsqu'elles se rendent coupables de violations des droits de la personne et de la dégradation de l'environnement?

    Nous sommes favorables à l'obligation de faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne. Je suis favorable à cela. C'est la chose à faire. Mondialement, c'est dans cette direction que nous allons. Il faudrait tenir des discussions afin de déterminer comment l'OCRE pourrait s'occuper de cette question, mais nous y sommes favorables.

    Merci beaucoup, madame Meyerhoffer. Merci de votre témoignage et de vos réponses à nos nombreuses questions. Nous vous en sommes reconnaissants pour notre étude de l'OCRE.

    Voici qui conclut notre premier témoignage.

    À titre de deuxième témoin, nous accueillons Mme Emily Dwyer, coordonnatrice du Réseau canadien pour la reddition de comptes des entreprises.

    Madame Dwyer, vous disposez de cinq minutes pour présenter votre déclaration liminaire.

    Bonsoir tout le monde.

    Je vous remercie beaucoup de m'avoir invitée et de l'intérêt que vous portez à cet enjeu essentiel.

    Je coordonne le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises, ou RCRCE. L'organisme a été créé en 2005. Il réunit 39 organisations de divers secteurs de partout au Canada qui collectivement représentent la voix de millions de Canadiens d'un océan à l'autre.

    Nous exigeons du gouvernement du Canada qu'il prenne des mesures urgentes pour traiter les plaintes relatives aux violations des droits de la personne et à la dégradation de l'environnement par les compagnies canadiennes qui exercent leurs activités à l'étranger.

    Notre réseau a joué un rôle essentiel dans la création par le gouvernement de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises. En effet, en 2016, nous avons publié un modèle de mesure législative fondé sur des années de collaboration avec des collectivités touchées et sur des recherches poussées. Ce modèle a en outre été validé par des spécialistes en la matière.

    Nous avons collaboré en toute bonne foi avec le gouvernement du Canada à la création d'un modèle exemplaire fondé sur des engagements précis essentiels à la crédibilité du futur bureau. Nous nous sommes tenus aux côtés du ministre Champagne lorsqu'il a annoncé la nomination de l'OCRE en 2018.

    Il est révélateur qu'aujourd'hui la société civile, les organismes de défense des droits de la personne et les syndicats canadiens ne se prononcent pas en faveur de cette version de l'OCRE. Au contraire, nous avons dû publier une mise en garde à l'intention des collectivités touchées et les prévenir de n'aborder ce bureau qu'avec prudence, et encore. Nous devrions être en train de chanter les louanges de ce bureau, et il y a une bonne raison pour laquelle nous ne le faisons pas.

    Pendant des années, des centaines de milliers de Canadiens, des organisations de divers secteurs et de nombreux organismes des Nations unies ont exhorté le Canada à mettre en place des mécanismes efficaces pour prévenir les violations des droits de la personne commises à l'étranger par des entreprises canadiennes, et pour y remédier. Le genre de violations dont il est question comprend notamment les menaces, les assassinats, les blessures, les viols collectifs, les conditions de travail dangereuses et abusives, le travail forcé, le non-respect des droits des Autochtones et des femmes, et de graves dommages à l'environnement.

    Plutôt que de mettre en place un mécanisme efficace, le Canada a décidé de compter sur la bonne volonté des entreprises, et de leur fournir des conseils concernant les attentes à leur égard en matière de respect des droits de la personne. Il leur propose une médiation, et des approches comparables, comme la recherche conjointe des faits.

    L'expérience déjà vécue avec les mécanismes inefficaces du Canada — comme le Bureau du conseiller en RSE, de 2009 et le Point de contact national du Canada ou PCN pour l'application des principes directeurs de l'OCDE, depuis 2000 — montrent que cette approche ne fonctionne pas. Lors de la fermeture du Bureau du conseiller en RSE en 2018, ce dernier n'avait résolu aucun dossier. Quant au PCN du Canada, qui exerce toujours ses activités aujourd'hui, il a échoué lui aussi à faire enquête, à prévenir les dommages ou à remédier aux dommages causés par les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l'étranger.

    Sur le plan de l'efficacité, la version de l'OCRE que nous voyons aujourd'hui n'est pas très différente de celle de ces bureaux qui ont échoué. En effet, en l'absence de pouvoirs d'enquête indépendants, l'OCRE sera tout aussi inadéquat. Les pouvoirs d'enquête sont à la base d'un bureau d'ombudsman efficace; toutes les autres fonctions du bureau en dépendent. Les renseignements importants qui sont essentiels aux enquêtes sont souvent la propriété exclusive des entreprises, et ils ne sont pas fournis volontairement.

    J'aimerais dire clairement, pour le compte rendu, que ce que je suggère aujourd'hui n'a rien de nouveau. Il ne s'agit pas d'une requête visant à réformer l'OCRE avant même qu'il n'ouvre ses portes. Il s'agit plutôt d'une requête visant à ce que le gouvernement du Canada respecte ce à quoi il s'était engagé publiquement et explicitement en 2018.

    Je cite un énoncé publié sur le site Web du gouvernement du Canada au moment de l'annonce: « Le gouvernement [du Canada] est déterminé à voir à ce que l'ombudsman dispose de tous les outils nécessaires pour assurer le respect des demandes d'information — y compris la capacité de contraindre les témoins à comparaître et à fournir des documents. »

    Il s'agit aussi d'une requête visant à ce que l'on accorde à l'OCRE les pouvoirs minimaux absolus nécessaires pour remplir son mandat: le pouvoir de contraindre à comparaître et à fournir des documents. Ce sont ces mêmes pouvoirs que le gouvernement du Canada, dans le cadre du rapport McIsaac, le résumé des conseils juridiques experts externes commandés par le ministre Carr au printemps de 2019 — et que j'espère pouvoir déposer pour le Comité — a jugés nécessaires. Il est d'ailleurs dans les prérogatives du gouvernement de les imposer. Ce rapport conclut que le gouvernement fédéral peut conférer ces pouvoirs à l'OCRE et il ajoute qu'en leur absence, l'efficacité de l'OCRE peut être compromise.

    Il est urgent que les collectivités et les travailleurs touchés par les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l'étranger aient accès à des mécanismes efficaces de règlement des griefs au Canada, d'autant plus qu'il n'existe souvent pour eux aucune autre voie de recours pour obtenir réparation.

    Nous espérons et anticipons que la présente étude réalisée par le Sous-comité incitera le Canada à remplir entièrement ses engagements, à honorer ses obligations internationales en matière de droits de la personne et à habiliter l'OCRE à faire enquête de manière indépendante.

    Je suis maintenant prête à répondre à vos questions et à vous fournir d'autres renseignements.

    Vous êtes exactement dans les temps. Parfait. Merci, madame Dwyer.

    Nous allons maintenant passer à la période de questions.

    Nous allons commencer avec Mme Khalid, des libéraux, pour sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. J'apprécie.

    Merci, madame Dwyer, de votre présence parmi nous.

    Vous avez mentionné que vos attentes et celles de nombreuses autres personnes à l'égard de l'OCRE, et d'autres versions de l'ombudsman dans le passé, n'ont pas été remplies. De toute évidence, cet enjeu existe depuis longtemps en ce qui concerne les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l'étranger.

    Quels sont d'après vous les défis que le gouvernement doit relever pour créer le genre de cadre que vous avez préconisé dans le passé par l'intermédiaire de l'organisme consultatif?

    Quels sont les défis que le gouvernement doit relever pour remplir ses engagements explicites d'offrir à l'ombudsman les pouvoirs minimaux de base dont elle a besoin pour faire enquête? Est-ce bien cela votre question? Je suis désolée, mais je n'ai pas bien compris la question.

    Je vais répéter ma question. Vous avez mentionné que ce que vous préconisez depuis un certain nombre d'années n'a pas été livré avec le mécanisme actuel que constitue l'OCRE, ni par aucune autre version d'ombudsman du même genre pour traiter les problèmes que vous avez soulevés dans le passé. D'après vous, quels sont les défis que le gouvernement du Canada, peu importe le gouvernement en place, doit relever pour remplir ses engagements ou fournir ce que vous réclamez eu égard au mandat d'un organisme comme l'OCRE?

    C'est un peu difficile pour moi de répondre à la place du gouvernement, mais je peux vous faire part de mes observations à la lumière de mes années de collaboration passées avec le gouvernement, tant le précédent que le présent gouvernement.

    Le RCRCE a publié une mesure législative modèle qui fournissait un plan détaillé pour cet organisme. Nous avons commandé et produit des mémoires, des mémoires juridiques et des opinions d'expert. Nous avons contribué à faciliter...

    Je suis désolée, je vais devoir vous interrompre. Ce que je vous demande précisément, c'est lorsqu'une entreprise décide d'exercer ses activités dans d'autres États, d'autres pays, quels sont les défis particuliers pour le gouvernement du Canada sur le plan de...? Est-ce qu'il y a un équilibre à trouver entre les enjeux de l'industrie et ceux des Autochtones à l'intérieur des cadres des autres pays? Est-ce que le problème concerne les lois du travail dans d'autres pays ou les conflits de travail? Quel genre de problème particulier, selon vous, un gouvernement comme celui du Canada pourrait-il avoir en établissant un cadre de travail avec du mordant, comme vous l'avez décrit?

    Il existe un manque de responsabilisation à l'échelle internationale en ce qui concerne les entreprises et les droits de la personne, lorsque vient le moment de tenir des entreprises responsables de leurs actes. Notre cadre international repose sur les obligations des États-nations et ne s'applique pas facilement aux entreprises. Partout dans le monde, des pays hôtes où des entreprises exercent leurs activités n'ont parfois aucune loi pour protéger les droits de la personne ou l'environnement. Ou encore, ces lois ne sont pas appliquées aux grandes multinationales.

    Ce qu'il faut, c'est que le Canada prenne sa place dans ce triangle international des responsabilités afin de trouver le moyen de forcer les entreprises à rendre des comptes et de voir à ce que les collectivités aient accès à des réparations ici, au Canada, pour les incidences causées par les entreprises canadiennes exerçant leurs activités à l'étranger. Ce qui relève entièrement du pouvoir du gouvernement canadien, c'est d'exiger des entreprises qu'elles respectent les droits de la personne partout dans le monde — pas simplement espérer qu'elles vont le faire, mais exiger qu'elles le fassent et créer des mécanismes qui assurent que les collectivités et les travailleurs touchés ont accès à des réparations au Canada.

    Pourriez-vous nous donner des exemples d'organismes qui possèdent ce pouvoir de contrainte que vous souhaitez voir attribuer à l'OCRE?

    Oui. La législation modèle rédigée par le RCRCE en vue de la création d'un bureau de l'ombudsman était fondée sur l'examen des bureaux de l'ombudsman existants un peu partout au Canada. Le pouvoir de contraindre à produire des documents et à comparaître est la norme dans ces bureaux et dans les bureaux analogues, comme le Commissariat à la protection de la vie privée, le Commissariat à l'information, et ainsi de suite.

    Pardon, toutes mes excuses. Permettez-moi de préciser. Existe-t-il un cadre international ou un cadre dans un autre pays, semblable au Canada peut-être, qui concerne un bureau comparable établi en vue d'assurer la reddition de comptes des entreprises?

    Non.

    Lorsque le Canada a annoncé la création de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises, il a déclaré qu'il s'agirait d'un organisme exemplaire, et le premier du genre dans le monde. En réalité, ce n'est pas vrai. Si on regarde ce que nous avons maintenant, en raison de l'absence des pouvoirs d'enquête, c'est en réalité très différent du point de contact national, parce que le point de contact national dans les autres pays a le pouvoir d'enquêter. Par conséquent, l'OCRE, ou l'idée que l'on s'en faisait... Il n'existe pas ailleurs dans le monde un autre exemple d'organisme qui peut contraindre à comparaître et à fournir des documents.

    Un point pour apporter rapidement des précisions, c'est que l'ombudsman est fondé sur le modèle d'autres bureaux canadiens où c'est la norme. Aussi, le pouvoir de contraindre à comparaître et à fournir des documents serait exercé vis-à-vis d'entreprises canadiennes ou de documents en leur possession, et ne s'appliquerait pas aux entreprises qui exercent leurs activités à l'étranger, et ainsi de suite.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Nous allons maintenant donner la parole aux conservateurs, avec M. Reid, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Dwyer, dans votre réponse à la dernière question de Mme Khalid, il m'a semblé que vous vous contredisiez. Vous avez dit d'un côté que notre ombudsman n'est pas exemplaire. Et vous avez ajouté que d'autres pays ont des organismes comparables dotés de pouvoirs d'enquête. Mais vous avez aussi déclaré que personne n'a la capacité de contraindre à comparaître ou à fournir des documents. Peut-être que je vous ai mal comprise, mais il me semble y avoir une contradiction dans cette affirmation. Pourriez-vous nous fournir des éclaircissements?

    Désolée, je peux fournir des précisions.

    Au Canada, les bureaux de l'ombudsman sont souvent... Il est courant de détenir le pouvoir de contraindre les témoignages et la production de documents. Ce que j'ai compris de la question de Mme Khalid, c'est s'il existe à l'échelle internationale un bureau de l'ombudsman responsable des questions de droits de la personne qui détient le pouvoir de contraindre la production de documents et les témoignages. Et ce genre de bureau n'existe pas.

    J'essayais de préciser que le bureau de l'ombudsman que nous avons aujourd'hui, c'est-à-dire l'OCRE, ne détient pas ces pouvoirs. Il a le pouvoir d'offrir de la médiation et d'entreprendre des examens. Mais il ne possède pas les vastes pouvoirs d'enquête, comme ceux auxquels le gouvernement s'était engagé en 2018.

    Très bien. C'est très utile. Merci.

    Vous avez mentionné que votre organisation a rédigé un avant-projet de loi et quelques exposés de principes. Je me demande si, après la réunion, vous pourriez les transmettre à notre greffier. Je suppose qu'en fait je suis en train de demander au greffier de vous contacter pour avoir accès à ces documents. Cela nous permettrait de les traiter comme ayant fait partie du témoignage.

    Nous nous ferons un plaisir de le faire.

    Merci. C'est très utile.

    Vous avez dit avoir mis en garde les parties prenantes et les avoir prévenues d'aborder l'ombudsman avec prudence. On dirait que vous pensez réellement que dans certains cas — je suppose que cela concerne des personnes qui sont à l'étranger — il serait dangereux de le faire. Peut-être vous ai-je mal comprise. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

     Chaque fois que des collectivités touchées ou des défenseurs des droits de la personne présentent une plainte internationale ou dénoncent les violations commises par des entreprises, elles s'exposent à des risques et à des représailles. Lors de l'examen de 250 cas particuliers présentés à des points de contact nationaux partout dans le monde dans le cadre d'une étude sur les plaintes déposées depuis 2006, on a documenté que dans 25 % de ces cas, ceux qui avaient présenté des plaintes avaient dû faire face à des représailles. Aussi, plus de la moitié des représailles étaient liées à des cas dans les secteurs miniers, pétroliers et [Difficultés techniques].

    Je comprends très bien votre point. Y a-t-il des enjeux de sécurité? Je présume que l'ombudsman ne divulguerait pas cette information et aurait le devoir d'en préserver la confidentialité. Est-il vrai que les mesures de protection sont inadéquates dans les circonstances actuelles pour ceux qui dénoncent une situation?

    Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, j'aurais une autre question à ce sujet. Habituellement, je pense que ce n'est pas la personne exploitée qui va porter plainte, mais plutôt une organisation intermédiaire de défense des droits de la personne. Quelles seraient les voies de recours appropriées pour que les plaignants puissent aborder avec confiance et en toute sécurité le bureau de l'ombudsman? Ce devrait être assez facile à corriger.

    En terminant mon point sur le risque de représailles, je disais que ce qui touchait les collectivités... L'évaluation qui devra être faite, avant de déposer une plainte devant n'importe quel bureau, est la suivante: compte tenu du risque de représailles, existe-t-il une possibilité de récompense? Existe-t-il une possibilité de réparation? Est-ce qu'il vaut la peine de déposer une plainte compte tenu des risques?

    D'après l'expérience que nous avons acquise auprès de bureaux très comparables dans le passé — le bureau du conseiller en RSE, le point de contact national — qui n'avaient pas le pouvoir de faire enquête, et qui n'avaient pas le pouvoir de contraindre à fournir des documents ni de contraindre à comparaître, tout le processus reposait sur la bonne volonté des entreprises. Le résultat pour les collectivités touchées était qu'il n'y avait aucune réparation, c'était un gaspillage de temps et de ressources. Bien souvent, cela créait une situation où les risques étaient encore plus élevés après avoir déposé une plainte qu'avant.

    Selon notre analyse, c'est exactement la même chose qui va se produire avec ce bureau, compte tenu de sa structure actuelle.

    Je pense au célèbre exemple d'Eleanor Roosevelt qui voyageait à travers la Russie; elle avait été abordée par un prisonnier là-bas qui aurait par la suite subi des représailles pour s'être adressé à elle. Malgré ses bonnes intentions, elle n'avait aucun moyen d'intervenir positivement dans cette situation.

    Qu'en est-il de certaines voies de recours qui existent dans le cadre de la réglementation des valeurs mobilières? Pour une entreprise canadienne cotée en bourse — c'est-à-dire une entreprise qui transige sur le marché boursier canadien —, avant de pouvoir émettre de nouvelles actions ou placer une nouvelle émission, si l'entreprise exerce ses activités à l'étranger dans le secteur minier, elle doit remplir certaines exigences de rendement. Par exemple, elle doit respecter certaines normes du travail conformément aux règles de l'OIT. Elle doit se conformer à certaines normes environnementales, comme l'utilisation de bassins de résidus bien entretenus et elle doit consentir des efforts de reforestation appropriés à l'environnement de la région. Il existe un certain nombre d'autres normes semblables.

    Le respect de ces normes est assuré par des professionnels canadiens qui doivent eux-mêmes se conformer à des normes professionnelles. Par exemple, s'ils ne rapportent pas avec exactitude certains faits, ils peuvent perdre leur accréditation professionnelle. Ils ont donc intérêt à le faire. Si ces rapports ne sont pas déposés auprès des autorités en valeurs mobilières, il leur devient impossible de refinancer l'entreprise. Il s'agit donc d'une incitation très forte à se conformer aux règles.

    Selon vous, est-ce que ce modèle est valable? Serait-il possible de l'étendre à d'autres domaines que vous décrivez, comme les revendications territoriales autochtones?

    Ce qui est vraiment nécessaire, c'est que le gouvernement du Canada respecte son engagement de créer un bureau capable de jouer un rôle de surveillance et d'enquête — autrement dit, un organisme indépendant et autonome, et doté des pouvoirs d'agir.

    Les règles entourant la dénonciation d'actes répréhensibles aux autorités en valeurs mobilières... Je n'ai pas le rapport sous la main, aussi je ne vais pas essayer de le citer de mémoire, mais je vais vous le transmettre plus tard. Le rapport porte sur des preuves de lacunes en matière de dénonciation, et ce, même avec l'existence de ces règles. Les preuves montrent que les entreprises canadiennes continuent de commettre des violations graves partout dans le monde.

    Très bien.

    J'ai encore le temps de poser une autre question.

    Très rapidement.

    Oui, je vais faire vite.

    Vous avez parlé tout à l'heure de pouvoirs d'enquête indépendants. Dans votre esprit, s'agit-il simplement d'un synonyme de pouvoir de contraindre à comparaître et de fournir des documents, ou ces pouvoirs comportent-ils une signification supplémentaire?

    Il vous reste 20 secondes, je vous en prie.

    Avoir les moyens de contraindre à produire des documents et à témoigner constitue un élément absolument essentiel de l'arsenal de ce type de bureau pour pouvoir enquêter de façon indépendante. Il arrive fréquemment que des entreprises détiennent des renseignements vraiment essentiels. Sans les moyens d'exiger de ces entreprises qu'elles produisent les documents en question et qu'elles témoignent, l'enquête n'en tiendra tout simplement pas compte et l'utilité du bureau de l'OCRE s'étiolera. Vous ne pouvez pas formuler des recommandations efficaces sans disposer d'informations.

    Je vous remercie.

    Je donne maintenant la parole au représentant du Bloc québécois.

    Monsieur Brunelle-Duceppe, vous disposez de sept minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous et à toutes.

    Madame Dwyer, je vous remercie grandement de votre présence parmi nous, ce soir.

    Votre activisme et celui de vos collègues aident à faire la lumière sur les multiples violations des droits de la personne commises par des entreprises qui bafouent notre réputation et nos valeurs.

    Mme Meyerhoffer nous a dit être certaine d'avoir suffisamment de pouvoirs et de ressources. Toutefois, il y a quelques minutes seulement, elle a admis avoir moins de 10 personnes à son service. De plus, elle n'a pas précisé son budget. Suis-je fou de ne pas être rassuré?

    J'ai fait une petite recherche très rapidement avant de vous interroger. Il y a 200 entreprises minières [difficultés techniques].

     Vous êtes passé en sourdine, monsieur Brunelle-Duceppe.

    Avez-vous entendu le début de mon intervention?

    J'ai entendu le début seulement.

    D'accord.

    Plus tôt, Mme Meyerhoffer nous avait dit qu'elle était certaine d'avoir suffisamment de pouvoirs et de ressources. Or, il y a à peine quelques minutes, elle a admis qu'elle avait moins de 10 personnes à son service et elle n'a pas précisé son budget. Ai-je raison de ne pas être rassuré à cet égard? J'ai fait des recherches rapides qui m'ont appris que, juste au Mexique, il y a 200 entreprises minières canadiennes.

    Comment croire que nous avons suffisamment de ressources, selon vous?

    Je pense qu'il faut voir qui va faire appel à ce bureau avec les pouvoirs d'enquête dont il dispose présentement. Depuis 2014, le bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises et le Point de contact national avaient les mêmes pouvoirs de recommandation de retirer aux compagnies de l'appui du gouvernement canadien. Un tel bureau devrait être comparé au Commissariat à la protection de la vie privée ou au Commissariat à l'information pour ce qui est du nombre d'employés et du budget.

    Je pense aussi qu'il serait important de se pencher sur le fait que, deux ans après sa mise en place et malgré son budget et ses 10 employés actuels, le bureau n'a mené aucune enquête et n'a reçu aucune demande d'enquête. C'est très étonnant et je crois qu'il ne s'agit pas d'une bonne utilisation des ressources.

    Vous parlez du pouvoir d'enquêter de l'ombudsman. Ce pouvoir est essentiel, mais en quoi changerait-il les choses dans le contexte des nombreuses violations qui ont cours? Qu'est-ce que cela changerait si nous avions vraiment ce pouvoir?

    Permettez-moi de vous répondre en anglais.

    Je n'ai aucune objection, madame Dwyer, puisque nous avons des services d'interprétation.

    Un tel bureau à un besoin absolu du pouvoir d'enquêter. Que fait un ombudsman dans son rôle de défenseur du citoyen? Il n'impose pas d'amende, il n'envoie personne en prison et il ne déclare personne coupable. Son action se limite à mener des enquêtes indépendantes sur des faits, à en tirer des conclusions pour aider à déterminer ce qui s'est passé, qui a été impliqué, comment empêcher de nuire à nouveau et comment remédier aux préjudices causés.

    Si vous ne pouvez pas prendre connaissance des faits à l'origine d'une situation, vous ne pouvez pas rendre publics des rapports sur les constatations que vous avez faites. Vous ne pouvez pas formuler de recommandations adaptées à la situation pour empêcher les conséquences néfastes de se reproduire, et vous ne pourrez pas non plus formuler de façon satisfaisante des recommandations de révision de la législation et des politiques dans le même but. Le Bureau, s'il ne dispose pas du pouvoir d'enquêter, est totalement soumis à la bonne volonté des entreprises, faisant l'objet d'enquêtes, à lui communiquer des renseignements qui pourraient s'avérer compromettants puisqu'il s'agit d'entreprises accusées de violations graves des droits de la personne.

    Les communautés touchées avec lesquelles nos membres ont collaboré depuis plus d'une décennie veulent très certainement que des mesures de prévention et de réparation soient prises, mais elles veulent aussi la reconnaissance de ce qu'elles ont enduré et l'engagement que les choses changent à l'avenir.

    Vous disposez de 30 secondes.

     Mme Meyerhoffer a déjà dit qu'il serait intéressant d'avoir des pouvoirs de contrainte, mais que le bureau peut quand même avoir une incidence sans ceux-ci. Elle a mentionné le pouvoir de recommander le retrait du soutien gouvernemental.

    Pensez-vous que ce pouvoir est suffisant?

    Le Bureau…

    J'en suis navré, mais vous allez devoir en rester là.

    Nous passons maintenant à la série suivante de questions et de réponses, et c'est Mme McPherson qui a la parole. Vous disposez, madame, de sept minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je crois que nous pouvons probablement en venir à cette réponse, mais j'aimerais auparavant remercier très rapidement Mme Dwyer d'être ici aujourd'hui. Pour nous, madame, votre point de vue est de la plus haute importance.

     Avec votre permission, j'aimerais revenir avec vous sur quelques annonces antérieures. En 2015, on nous a dit, pendant la campagne électorale, que ce poste serait créé. Cela faisait des décennies que nous demandions la création du poste d'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises qui dispose de moyens d'action et ait le pouvoir de contraindre à témoigner et à produire des documents. En 2018, le ministre Carr a annoncé une prochaine nomination. Celle-ci est survenue en 2019, dans des conditions profondément décevantes parce que le Bureau n'a pas eu les moyens de remplir son mandat. Nous sommes maintenant en 2021. Presque trois ans ont passé, et aucune enquête n'a été faite.

    L'ombudsman nous a expliqué plus tôt aujourd'hui combien il avait été nécessaire de mener des consultations. Cela vous paraît-il un calendrier raisonnable, étant donné l'urgence que posent certaines violations des droits de la personne, par des sociétés minières canadiennes travaillant à l'étranger, dont nous avons eu connaissance?

    Il faut, de toute urgence, que les communautés et les travailleurs touchés partout dans le monde aient accès à un mécanisme efficace pour les aider à corriger les torts qu'ils ont subis et pour y remédier. Comme je l'ai indiqué auparavant, il y a des violations des droits de la personne qui sont vraiment graves.

    C'est une tache sur la réputation internationale du Canada. Divers organismes des Nations unies nous ont dit à de nombreuses occasions que nous ne respectons pas nos propres engagements internationaux en matière des droits de la personne parce que nous n'avons pas d'organisme indépendant pour mener des enquêtes.

    Le Canada en a fait l'annonce en 2018 et a retenu l'attention sur la scène internationale. Il se traîne les pieds et ne respecte pas cet engagement, alors que nous voyons partout dans le monde une tendance marquée à imposer des législations exigeant des entreprises qu'elles empêchent les violations des droits de la personne dans toutes leurs activités à l'étranger et dans leurs chaînes d'approvisionnement et que, au besoin, ces législations donnent aux victimes accès à des recours. Cette tendance se concrétise dans toute l'Europe. La France vient d'adopter une législation et l'Allemagne a pris récemment des engagements en ce sens, sans oublier la Commission européenne qui a adopté des textes législatifs rendant obligatoire de faire preuve de toute la diligence voulue en matière de droits de la personne.

    Les types de violations dont les gens sont victimes sont graves, et nous avons déjà eu un tel bureau par le passé. Lorsque Mme Meyerhoffer nous a dit que ce bureau est une nouvelle entité et que cela explique la nécessité de prendre tout le temps nécessaire pour consulter, on peut vraiment se demander où est la nouveauté? S'il s'agit simplement de doter ce bureau d'un budget plus important, pourquoi le gouvernement ne s'est-il pas contenté d'accroître le budget du Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive, ou le budget du point national de contact, si l'objectif était tout simplement de créer un autre mécanisme de résolution volontaire des différends qui expose les gens à davantage de risques sans faire progresser le respect par le Canada de ses obligations internationales en matière de droits de la personne?

    C'est l'une des choses dont je m'apprêtais à vous parler. Je suis allée en personne au Nicaragua, et j'ai vu les résultats de l'empoisonnement par des sociétés canadiennes des nappes aquifères. J'ai vu des enfants rendus malades par les activités des sociétés minières canadiennes. J'ai entendu les attaques. Cela me dépasse que nous n'ayons pas encore cet ombudsman.

    J'allais vous parler de la réputation des Canadiens et de la façon dont elle s'est dégradée, mais je crois que vous avez abordé cette question.

    Pourquoi n'avons-nous pas l'ombudsman qui nous avait été promis? Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas la promesse faite aux Canadiens en 2015, et répétée en 2018? Que s'est-il passé?

    Il semble que lorsque le Canada a annoncé la création du bureau de l'ombudsman, le secteur minier se soit immédiatement lancé dans une campagne de lobbying pour s'opposer à cette initiative.

    À votre avis, au bout du compte, le lobby des sociétés minières a réussi à faire pression sur le gouvernement pour s'opposer à toute restriction des activités qu'elles veulent mener partout à travers le monde sans être soumises à un mécanisme réel de surveillance.

    Il est manifeste à mes yeux que le gouvernement a cédé sous les pressions de l'industrie minière et a vidé le Bureau de toute « substantifique moelle » avant même qu'il ait été mis sur pied.

    Au sujet de l'élimination de la « substantifique moelle » du Bureau, M. Brunelle-Duceppe, mon collègue, vous a interrogé il y a quelques instants à propos du fait que l'ombudsman a affirmé qu'elle a les moyens de faire son travail et que celui-ci a des effets concrets. Vous n'avez pas eu l'occasion de lui répondre, je crois, mais j'aimerais que vous nous disiez ce que vous pensez qu'elle est en mesure de réaliser avec ses pouvoirs d'enquête.

    Je vous dirai que, lorsque vous avez demandé à Mme Meyerhoffer comment elle allait pouvoir mener des enquêtes, comment elle réagirait si des sociétés faisant l'objet d'enquêtes faisaient obstruction en ne lui fournissant pas de façon volontaire l'information essentielle à la tenue d'une enquête, elle a été incapable de vous répondre. En toute franchise, nous n'avons pas le moindre détail sur les modalités de fonctionnement du volet essentiel des activités d'un bureau de l'ombudsman.

    Quant à ce qu'elle est en mesure de faire sans disposer du pouvoir de mener des enquêtes, il lui reste essentiellement le recours à des approches reposant sur la médiation et les moyens de réaliser des examens, éventuellement sans accéder à l'information nécessaire. Comment pourriez-vous publier un rapport contenant les conclusions d'une enquête si vous n'avez pas eu accès à l'information essentielle? Au bout du compte, vous pouvez dire « Voici les allégations que j'ai entendues, mais je n'ai pas pu les vérifier parce que je n'ai pas eu accès aux informations dont j'avais besoin. »

    Il faut savoir que d'autres organismes similaires au Canada, d'autres bureaux d'ombudsman, ont le pouvoir de contraindre à produire des documents et à témoigner, et peuvent procéder à des fouilles et à des saisies.

    Il ne vous reste que 15 secondes, madame McPherson.

    Nous allons maintenant passer à la seconde série de questions et de réponses et…

    Je vais utiliser mes 15 secondes uniquement pour remercier les témoins et pour rappeler une fois encore combien il est important que ce travail soit fait, et qu'il incombe au gouvernement, qui en a le pouvoir, de doter cette ombudsman des pouvoirs qu'il avait promis.

    Nous passons donc maintenant à la seconde série de questions et de réponses. Elle sera brève. Chaque député disposera de deux minutes pour les questions, tout comme avec le témoin précédent.

    Nous allons commencer par entendre les députés libéraux.

    Madame O'Connell, vous disposez de deux minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Dwyer, merci de votre présence parmi nous.

    Comme je n'ai que deux minutes, je vais essayer d'aller droit au but.

    Dans le prolongement de la question que vous a posée Mme Khalid… L'administration américaine semble avoir enregistré quelque réussite en la matière, mais en faisant appel à l'Alien Tort Claims Act datant du XVIII^e siècle. Cette loi a été contestée avec succès devant la Cour suprême des États-Unis, et il n'est maintenant plus possible de déposer des plaintes au titre des droits de la personne contre des sociétés américaines.

    Étant donné les contestations juridiques, le fait que les États-Unis aient eu une loi en la matière, loi en vertu de laquelle des entreprises et des personnes avaient été reconnues coupables et condamnées à verser des amendes, et…

     Pardonnez-moi, monsieur le président.

    Je pense qu'il y a un problème de son. C'est difficile pour nos interprètes. Il est tard et ils font un travail extraordinaire. Nous ne voudrions pas que cela soit trop difficile pour eux.

    Quelqu'un d'autre que M. Brunelle-Duceppe a-t-il des problèmes de son?

    Êtes-vous le seul, monsieur?

    Non, c'était un problème d'interprétation, monsieur le président.

    D'accord. J'entendais l'interprétation. Pas vous?

    On m'a dit à l'oreille qu'il y avait un problème d'interprétation. C'est aux interprètes de vous le dire, monsieur le président. J'ai juste entendu que le son n'était pas assez bon pour interpréter à un certain moment.

    Qui vous a dit cela. Je ne l'ai pas entendu.

    J'ai entendu cela de l'interprète qui me parle à l'oreille.

    Est-ce l'interprète qui vous l'a dit, M. Brunelle-Duceppe? Je ne suis pas au courant. Je ne l'ai pas entendu.

    Oui, l'interprète me l'avait dit tout à l'heure, mais tout va bien maintenant.

    Pouvez-vous préciser, madame la greffière? Les interprètes se plaignent-ils auprès des députés de la qualité du son qu'ils entendent?

    Oui. Si la qualité du son est mauvaise, que ce soit imputable aux branchements ou à la façon dont le témoin s'exprime, au point que les interprètes ne parviennent pas à interpréter, ils le signalent directement sur le canal d'interprétation.

    Je me permets de suggérer au témoin de s'exprimer un peu plus lentement et de veiller à sa prononciation. Nous pouvons espérer que cela permettra aux interprètes de poursuivre leur travail.

    Je vous remercie.

    C'était de ma faute, pas de celle du témoin.

    Il vous reste une minute, madame O'Connell.

    Madame Dwyer, j'ai interrompu le décompte de votre temps de parole.

    Je suis navrée. J'aimerais reprendre ma question là où j'en étais avant d'être interrompue.

    Les États-Unis ont été critiqués, mais ne sont pas parvenus à réactiver les moyens de contraindre des entreprises en dehors du système judiciaire, et même cette dernière est contestée. Pouvez-vous nous dire où dans le monde… il s'est avéré possible de contraindre à fournir ces informations, en particulier en dehors du cadre judiciaire?

    La décision concernant l'Alien Tort Claims Act n'a rien à voir avec l'obligation de produire des documents ou de témoigner. Le coeur du litige touche à l'interprétation de son application aux entreprises et aux droits de la personne. Je voulais simplement préciser que la décision n'a rien à voir avec l'obligation de produire des documents et de témoigner.

    En ce qui concerne la légitimité de la production de documents et de l'obligation de témoigner, ce sont là des pratiques courantes et considérées comme normales. À ce que j'en sais, tous les bureaux provinciaux d'ombudsman au Canada disposent de ces pouvoirs. D'autres bureaux de nature comparable à travers le pays sont dans la même situation.

    J'ai une chose à préciser…

    Je vous prie de m'excuser de vous interrompre.

    Pour voir ce qui se passe ailleurs…

    Je suis navré, madame O'Connell.

    La parole est maintenant à M. Chiu qui dispose de deux minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    En vérité, j'ai une question similaire à celle de Mme O'Connell.

    Je suis curieux de savoir, étant donné ce que nous venons d'entendre et à la différence des autres bureaux d'ombudsman, quels devraient être les paramètres idéaux de fonctionnement de l'OCRE? Si celui-ci disposait de pleins pouvoirs d'enquête, nous pourrions nous retrouver dans un conflit de compétences avec les pays hôtes. Par exemple, il faudrait pouvoir obliger à produire des documents et à témoigner, etc.

    Que répondez-vous à cela, madame Dwyer?

    Le pouvoir de contraindre à produire des documents et à témoigner s'applique à des sociétés canadiennes, à des citoyens canadiens et porterait sur des documents sous contrôle canadien. Cela veut dire que l'obligation de produire des documents ou de témoigner ne s'appliquerait pas à une société étrangère ou un citoyen étranger.

    Je comprends.

    Pour pouvoir mener une enquête complète permettant de saisir toutes les facettes de la situation, vous auriez besoin de l'accès à ces documents ou à ces témoignages. Il faudrait donc disposer du pouvoir d'obliger à produire des documents et à témoigner des entités pouvant être implantées dans le pays hôte. Est-ce exact?

    À notre avis, le gouvernement du Canada aurait pu autoriser l'ombudsman à conclure des accords mutuels d'assistance juridique et des commissions rogatoires mutuelles. Ces ententes auraient autorisé les recherches documentaires, les visites d'installation, etc.

    Ce sont les sociétés implantées au Canada qui seraient soumises à l'obligation de produire des documents et de témoigner, ce qui revient à dire que, dans certains cas dans lesquels l'information pertinente ne se trouve qu'à l'étranger, il ne serait pas possible de mener à terme les enquêtes. Pouvoir obliger des entreprises canadiennes à produire des documents et à témoigner contribuerait grandement à obtenir ce type d'informations.

    Je vous remercie.

    Merci à vous.

    La parole est maintenant au représentant du Bloc québécois.

    Monsieur Brunelle-Duceppe, vous disposez de deux minutes.

     Merci beaucoup.

    Ce sera peut-être ma dernière intervention.

    Madame Dwyer, plus tôt, Mme Meyerhoffer a parlé d'un portail où l'on pouvait dénoncer les abus en matière de droits de la personne. Or elle n'a pas été capable de nous parler avec beaucoup de conviction de la capacité du Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises à lui donner une large portée. Je ne crois pas qu'il soit suffisant d'avoir un site Web en espagnol.

    Pourriez-vous nous donner votre avis sur la façon dont les gens devraient pouvoir dénoncer de tels abus au Bureau?

    Vous devriez pouvoir porter plainte en personne, par courriel, par lettre, en passant par un organisme partenaire, etc.

    Ne s'agit-il pas d'un problème flagrant?

    Tout part souvent d'une dénonciation. Si les gens n'arrivent pas à dénoncer les abus, ce sera difficile de mener une enquête ou d'étudier certains dossiers en profondeur.

    Selon vous, n'est-ce pas là un des problèmes?

    Je n'ai pas regardé le portail Web de l'OCRE et je ne sais pas comment elle s'attend à recevoir des plaintes. Ce qui nous préoccupe surtout pour l'instant est que même, même si votre plainte a été jugée admissible, le Bureau ne semble disposer d'aucun pouvoir pour faire quelque chose de concret pour répondre aux communautés touchées lorsqu'elles sont parvenues à cette étape.

     Je comprends.

     En 15 secondes, avez-vous un dernier message à nous transmettre?

    L'un des points sur lequel je tiens vraiment à insister est que les propres recherches du gouvernement du Canada et son propre examen juridique extérieur confirment que le gouvernement fédéral a bien les moyens juridiques de conférer les pouvoirs d'obligations à produire des documents et à témoigner, et que lesdits pouvoirs sont indispensables pour que l'OCRE soit efficace.

    Je vais remettre une copie de ce rapport à la greffière du Comité.

    Je vous remercie, madame Dwyer.

    Nous allons maintenant écouter Mme McPherson, qui dispose de deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à nouveau à remercier le témoin dont les propos sont fort intéressants.

    Avant de devenir députée, j'ai travaillé, entre autres, pendant longtemps sur les objectifs de développement durable. Nous savons que l'objectif 16.3 du Programme de développement durable à l'horizon 2030 est de « garantir à tous un accès égal à la justice » et que l'objectif 16.6 du même programme est de « mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux » pour assurer ladite justice.

    Pourriez-vous prendre un instant pour nous dire comment vous aimeriez que ce poste d'ombudsman soit configuré? Plus tôt aujourd'hui, nous nous sommes entretenus avec l'ombudsman sur la législation concernant la diligence raisonnable en matière de droits de la personne. Nous avons alors parlé des pouvoirs dont nous aimerions que cette ombudsman dispose, des moyens de contraindre. Quels résultats serait-il possible d'obtenir si les pouvoirs de la titulaire de ce poste étaient élargis, si elle avait les moyens de nos ambitions?

    On pourrait s'attendre, s'il s'avérait que le bureau de l'ombudsman soit devenu efficace, à ce qu'il obtienne la confiance des communautés et des travailleurs touchés en étant en mesure de porter plainte et de demander réparation, que le bureau de l'ombudsman examine ces cas et parvienne à définir et à observer des modèles de comportements préjudiciables et causes de préoccupations, et formule des recommandations permettant non seulement d'empêcher les préjudices, mais également d'y remédier, et enfin qu'il propose au gouvernement du Canada des recommandations pour réformer à l'avenir la législation et les politiques pour qu'il n'y ait plus lieu de porter plainte d'ici 10 ou 15 ans.

    Le sous-comité des affaires étrangères a déjà étudié cette question en 2005 et a alors formulé des recommandations qui n'ont toujours pas été mises en oeuvre. Les communautés touchées attendent depuis des lustres que le gouvernement canadien fasse quelque chose de significatif. Il s'est enfin décidé en 2018, mais c'est une honte que cet engagement fonde maintenant comme une peau de chagrin et que le gouvernement du Canada abandonne à leur sort les communautés et les travailleurs touchés qui ont pourtant désespérément besoin de quelqu'un à qui s'adresser.

    Madame Dwyer, je vous remercie très sincèrement de votre témoignage. Cela met fin à cette série de questions et de réponses.

    Mesdames et messieurs les députés, nous allons maintenant suspendre nos travaux et les poursuivre dans un instant à huis clos. Je vous remercie.

     [La séance se poursuit à huis clos. ]